Accord d'entreprise ASSOCIATION ASPEC
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Application de l'accord
Début : 13/02/2020
Fin : 13/02/2021
Début : 13/02/2020
Fin : 13/02/2021
18 accords de la société ASSOCIATION ASPEC
Le 12/02/2020
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Non discrimination - Diversité
- Travail à temps partiel
- Egalité salariale F/H
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
Accueil et Soins aux Personnes Epileptiques et Cérébrolésées
Association gestionnaire de :
IME « Les Coteaux »
Foyer d'hébergement « Le Val »
ESAT « Le Val »
EAM (FAM) « Résidences des Terres Noires & de la Colline »
MAS « Résidence de la Colline »
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2019/2020
Entre les soussignés :
L’Association ASPEC, située 10 chemin de la grippe – 61400 MORTAGNE AU PERCHE, représentée par M en sa qualité de Directrice Générale,Et,
L’Organisation syndicale représentative des salariés, le Syndicat FO, représentée par M en sa qualité de Délégué Syndical,
Préambule
La précédente négociation annuelle a été signée le 18 décembre 2018. Les élections professionnelles mettant en place le CSE, Comité Social et Economique, ont eu lieu le 14 novembre 2019. En janvier 2020, après mandat de délégué syndical donné à M. , par l’organisation syndicale FO, l’ASPEC a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs aux articlesL 2242-1 et suivants du code du travail. Afin de rattraper le décalage de 2 mois de cette NAO, les parties s’engagent à reprendre les négociations en octobre 2020 en vue d’un accord en décembre 2020.
Les séances de négociation ont eu lieu les :
- 28/1/2020
- 5/2/2020
- 10/2/2020
L’effectif de l’ASPEC est compris
entre 50 et 300 salariés. Au 31/12/2019, l’effectif de l’ASPEC est de 179 ETP dont 80% de femmes et 20% d’hommes.15 personnes sont à temps partiel dont 7 professionnels appartenant au service médical, paramédical, rééducateur et psychologique, dont 6 professionnels dans le cadre d’un congé parental d’éducation.
Les éléments fournis sont les tableaux de la BDES (dont effectifs et emplois précisant sexe, type de contrat, coefficient d’échelon et ETP), l’accord égalité Femmes Hommes en cours et le CPOM, contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens 2019-2023, signé avec l’ARS et Conseil Départemental, la NAO 2018.
Les garanties collectives prévoyance et les frais de santé complémentaires sont couverts par des accords collectifs :
- Accord interbranches du 2 octobre 2019 et Avenant 328 CCN66 du 1er septembre 2014 relatif au régime collectif de complémentaire santé, assuré par l’organisme Harmonie Mutuelle.
- Avenant 332 CCN66 du 4 mars 2015 relatif au régime de prévoyance collective, assuré par l’organisme CHORUM.
Cadre juridique
La présente négociation s’inscrit dans les dispositions supplétives du code du travail à savoir les deux thématiques annuelles obligatoires en référence aux articlesL 2242-15 et L 2242-17 du code du travail.
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Salaires effectifs 2019-2020
Les évolutions de salaire suivent les échelons d’ancienneté tels que définis dans la convention collective 66. Il n’est pas fait application, au sein de l’ASPEC, de l’article 39 de la CCN 66.
Durée effective du temps de travail
Il est fait application des 35 heures dans le cadre de la modulation annuelle.
Organisation du temps de travail
En 2020, dans les projets concomitants d’actualiser l’accord d’aménagement du temps de travail datant de 1999 et de mettre en place un logiciel, unique sur les différents établissements de l’ASPEC, de planification et d’enregistrement du temps de travail des salariés, un groupe de travail représentatif des différents services est mis en place réunissant avec les équipes de Direction, les Elus, et si nécessaire avec un appui technique d’un prestataire. L’objectif de cette démarche est d’intégrer l’ensemble des données de la planification du temps de travail, en prenant en compte les évolutions de la règlementation, les usages qui se sont développés et le besoin des services. Cette approche participera à proposer une organisation du temps de travail afin de répondre, voire mieux répondre à l’accompagnement des usagers et de toujours s’inscrire dans l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La méthodologie de constitution des groupes de travail est réfléchie conjointement Directeur Général/ Délégué(s) syndical (caux).
Temps partiel
Dans le cadre de la mobilité interne, les candidatures des personnes à temps partiel voulant rejoindre un poste à temps plein sont étudiées en priorité. L’entretien professionnel s’attache, pour les personnes à temps partiel, à recueillir les souhaits ou projets d’occuper un poste à temps plein et les modalités d’accompagnement du projet le cas échéant. Les entretiens professionnels sont désormais proposés à la fin de congé parental (même à temps partiel).
Réduction du temps de travail sous forme de jours de repos
Article 3.3 » (accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail en date du 18 juin 1999), en fonction de la réalité des possibilités d’organisation du temps de travail des services.
Les RTT non pris en fin d’année (pour cause d’événements comme les arrêts maladie ou congés familiaux…) créent alors un solde horaire positif en fin d’année. Ces jours de récupération peuvent être transposés en janvier de l’année suivante en prenant en compte au maximum les souhaits du salarié.
Compte Epargne Temps – CET
Chaque salarié peut affecter à son compte au plus la moitié des jours de réduction du temps de travail prévus dans le contrat de travail, la cinquième semaine de congés payés et les congés d’ancienneté. Peut être alimenté dans la limite de 15 jours par an (sauf pour les salariés de plus de 50 ans).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Égalité professionnelle entre les femmes & les hommes
La Convention Collective de 66 est égalitaire au niveau des salaires et des conditions de travail. Un premier accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle a été signé le 22 décembre 2011. Son dernier renouvellement a été signé le 29 novembre 2018, avec application à compter du 1er décembre 2018 pour une durée de 3 ans.
Cet accord a défini trois domaines d’action :
La mixité professionnelle : Développer des pratiques favorisant la mixité à tous les stades du parcours du salarié.
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale : Aider les salariés à concilier au mieux leur vie professionnelle, personnelle et familiale.
La rémunération : Garantir l’égalité de la rémunération conformément à la Convention Collective 66.
L’accord égalité femmes-hommes a défini des attendus et développe des indicateurs et relevés de données pour suivre les actions et objectifs dans le cadre du bilan annuel du CSE de la mise en œuvre de cet accord.
Egalité de traitement et mesures de lutte contre les discriminations
L’ASPEC s’engage à prévenir toutes formes de discrimination directes et indirectes, telles que la loi du 27 mai 2008 le précise à savoir :
"Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son appartenance ou de sa non appartenance , vraie ou supposée, à une ethnie ou une race, sa religion, ses convictions, son âge, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son sexe ou son lieu de résidence, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situations comparables"
"Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition , ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but soient nécessaires et appropriés".
L’emploi des Travailleurs Handicapés
Dans le cadre de nos appels d’offres
- Nous notifions que ces emplois sont ouverts aux personnes bénéficiant d’une Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés.
- Nous envoyons l’appel d’offre à CAP EMPLOI (service dédié aux personnes en situation de handicap).
Mobilité interne et parcours professionnel au sein de l’ASPEC
- La diversification ou l’évolution des parcours professionnels
- La prévention de l’usure professionnelle et la prévention des risques professionnels
- L’ouverture aux autres établissements de l’Association, facilitée par une implantation sur le même site et l’interconnaissance des professionnels de l’Association.
Les salariés ayant acquis, par démarche personnelle, une qualification supérieure à celle de leur embauche (VAE, CPF de transition…) pourront valoriser cette nouvelle qualification à partir du moment où un poste requérant cette qualification est disponible et pourra alors être ouvert à mobilité interne. En cas de changement de poste et donc de grille dans ce cas, ce n’est pas l’ancienneté de précédent poste qui est reprise mais le transfert de la grille sur un coefficient égal ou supérieur.
C’est la nature de la fonction et des attendus du poste qui déterminent la grille de classification de la CCN66. Ainsi, si le poste n’évolue pas, notamment sur le plan technique et surtout de la responsabilité, le salarié ne peut pas être concerné par un changement de grille.
Organisation des congés payés
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
En dehors des nouvelles modalités de fonctionnement du CSE qui intègrent désormais les réclamations individuelles et collectives, chaque professionnel est fortement invité à faire part, à tout moment en en direct, à sa direction directe (chef de service et/ou directeur) de ces interrogations et/ou domaines de préoccupation..
Sur le plan de l’activité propre des établissements consistant à accompagner des personnes handicapées dont les problématiques sont diverses, parfois complexes, les différentes réunions de service, de coordination, de soutien à la pratique avec le psychologue …existantes sur tous les établissements de l’ASPEC, constituent, au-delà de l’analyse des situations des personnes prises en charge et de la mise en œuvre de leurs projets d’accompagnement, un lieu d’expression privilégié d’un professionnel ou d’une équipe pour faire part de leurs interrogations, inquiétudes, remarques sur l’impact sur l’organisation du travail. En dehors de ces temps de réunion formels, le chef de service est l’interlocuteur principal des professionnels.
L’entretien professionnel est un moment d’échanges importants entre le professionnel et son responsable hiérarchique sur, entre autre, la façon dont le professionnel vit, analyse son activité professionnelle, ce qui le motive, ce qu’il voudrait améliorer, sur la manière dont il appréhende son parcours ou évolution professionnelle.. L’évolution et les modifications des documents touchant aux entretiens professionnels (présentation, guide d’entretien…) sont présentés pour avis en CSE.
La méthodologie d’actualisation annuelle du DUERP, Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels prévoit la participation de représentants des unités de travail en présence d’un membre du CSE et du chef de service de l’unité de travail concerné. A mi-parcours, soit en juin, un bilan des axes d’améliorations ciblés dans le DUERP est réalisé autour du référent sécurité, deux membres du CSE et des représentants des unités de travail. A partir de 2020, l’analyse des accidents de travail N-1 s’intègre à la démarche.
Le Comité d’Entreprise se réunit 10 fois dans l’année (en dehors des consultations spécifiques).
Droit à la déconnexion
Il n’existe pas au sein de l’ASPEC d’accord d’entreprise sur le télétravail.
Autres thématiques
Formation Professionnelle
Les orientations du plan de développement des compétences s’inscrivent dans le cadre de la loi du 5 mars 2014, l’accord de branche sur la formation professionnelle du 7 mai 2015 et les dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « Choisir son avenir professionnel ».
Les objectifs du plan d’actions de formation sont de :
- Favoriser le développement des compétences et l’adaptation des salariés à leur poste de travail, à l’évolution des projets d’établissements (cf. CPOM)
- Permettre leur maintien dans l’emploi et favoriser l’insertion professionnelle.
Il convient aujourd’hui de s’approprier d’avantage les dispositifs de formation depuis leurs dernières évolutions (CPF, CPF de transition, Alternance..) puis d’étudier au cas par cas les possibilités de co-construction des parcours professionnels dans la mesure où les évolutions des besoins des établissements seraient en lien avec les souhaits d’évolution des professionnels.
Les entretiens professionnels consacrés aux actions nécessaires au maintien dans le poste ou les perspectives d’évolution professionnelle des salariés permettent de recueillir les besoins et compétences mobilisables pour construire le plan de développement des compétences. Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 « Choisir son avenir professionnel », un bilan de parcours à 6 ans est réalisé avec le salarié, lequel vient vérifier les deux critères obligatoires :
- les entretiens périodiques (trois sur une période de 6 ans)
- le suivi d’une action de formation non obligatoire sur la période des 6 ans.
Ce bilan s’attache également à faire le point avec le salarié sur l’activation de son compte CPF, le dépôt, le cas échéant, des heures DIF. Le salarié est guidé dans la démarche si nécessaire.
Temps de déplacement & Formations
Prévention des risques professionnels
Afin de mobiliser davantage l’ensemble des salariés sur la culture de prévention des risques, la direction, en lien avec le CHSCT/CSE, a décidé de formaliser un document de référence au sein de l’ASPEC sur la Gestion du risque ; dont une synthèse sera remis à tout nouveau salarié. Ce travail est en cours de finalisation.
Conclusion
Les points de la négociation obligatoire ont été abordés..
Entrée en vigueur
Diffusion, dépôt de l'accord
Après délai d'opposition en vigueur de 8 jours à compter de sa notification, cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords et transmis au Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Cet accord fait l'objet d'un affichage.
Fait à Mortagne au Perche, le 12 février 2020.
Pour l’Association,Pour l’Organisation Syndicale,
La Directrice GénéraleLe Délégué Syndicale FO
Document original remis en main propre au Délégué Syndical le 12 février 2020
Mise à jour : 2020-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-07-16
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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