L’association d’aide aux sans-abri foyer le Petit Âtre,
dont le siège social est situé 70 rue Gustave Colin 62000 ARRAS représentée par
xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale majoritaire CFTC, agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale majoritaire CFDT, agissant par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative SUD Santé, agissant par xxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association d’aide aux sans-abri foyer le petit âtre et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Trois réunions se sont tenues sur l’année 2023, au siège de l’association, les 29 mars, le 8 juin et le 14 septembre 2023 et l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1° Les salaires effectifs : 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail : 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 CSS, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment, à travers les outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La mobilité des salariés (non concernés)
Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.
Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition des délégués syndicaux via la BDES et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2022.
Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’association d’aide aux sans-abri foyer le petit âtre.
ARTICLE 2. Conclusions des négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs :
L’employeur rappelle que l’association applique les dispositions de la CCN 66 sur les salaires effectifs et ses modalités de détermination des salaires minimums hiérarchiques.
Il rappelle que les budgets de l’association sont financés par des organismes publics et que la structure ne dispose pas des dotations permettant une augmentation générale des salaires au-delà des évolutions salariales découlant de l’accord de branche.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’employeur rappelle que l’association est dotée d’un accord collectif d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail conclu le 18 juin 2002.
Aucune demande particulière n’a été formulée sur ce thème par les délégués syndicaux.
L’employeur rappelle que les spécificités de l’activité de l’ASA et notamment l’ouverture toute l’année avec un travail de jour et de nuit, nécessiteraient de revoir l’organisation du temps de travail au sein de la structure.
Les délégués syndicaux restent favorables à l’ouverture d’une négociation spécifique sur l’aménagement de la durée du travail au sein de l’association.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les organisations syndicales n’ont formulé aucune proposition sur ce thème. Les parties s’accordent sur le fait que l’Association étant une association relevant du secteur social à but non lucratif elle n’est pas concernée par la participation et l’intéressement. L’association n’envisage pas par ailleurs la mise en place de dispositif d’épargne salariale.
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise conclu le 23 septembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Au sein de l’Association, il n’y a pas de pratiques discriminatoires entre les femmes et les hommes en général et a fortiori lors des recrutements, de l’accès à l’emploi ou pour la formation professionnelle.
La Direction va veiller à ce qu’il en soit toujours ainsi en veillant notamment à la neutralité dans la rédaction des appels à candidatures et offres d’emploi.
Qualité de vie au travail
Les demandes des Délégués syndicaux ont porté sur :
Les congés trimestriels
Les Délégués syndicaux souhaitent augmenter le nombre de jours de congés trimestriels de 3 à 6. Il a été exposé que l’attribution de congés trimestriels n’est pas obligatoire dans le secteur d’activité de l’ASA. Aucun accord n’a été trouvé sur ce point.
Journée de solidarité
La CFDT propose de revoir les modalités appliquées au sein de l’ASA concernant la journée de solidarité. Elle rappelle qu’actuellement les salariés renoncent à un jour de congé trimestriel et conservent leur jour férié. Elle propose que la journée de solidarité ne fasse plus l’objet de la déduction systématique d’une journée de congé trimestriel, mais que 7 heures soient travaillées en plus dans l’année par chaque salarié, sans rémunération supplémentaire. Cela permettrait une meilleure répartition de ces heures dans l’année.
La direction est favorable à cette proposition et propose son application à partir de l’année 2024.
Le congé pour enfant malade
La direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise sur un congé rémunéré pour enfant malade a été conclu pour une durée déterminée de deux ans, applicable sur 2022 et 2023. Les parties se mettent d’accord pour revoir l’accord après évaluation et le renouveler éventuellement.
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’employeur rappelle qu’en 2023, l’association est passée sous le seuil de 6%. Il s’engage à s’approcher de ce taux dans les deux prochaines années.
Régime de prévoyance
La Direction rappelle que le régime de prévoyance actuel de l’association répond aux exigences prévues à l'article L. 911-7 CSS.
Droit d’expression des salariés
Les parties rappellent l’existence d’un accord d’entreprise sur le sujet, signé le 14 janvier 2021.
Droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion n’ayant pas donné lieu à la conclusion d’un accord avec les délégués syndicaux, une charte sera établie par la direction et sera soumise à l’avis du CSE.
ARTICLE 3. Dispositions finales
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire 2023.
ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5. Adhésion - Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association qui n’est pas signataire du présent procès-verbal, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6. Notification – Dépôt - Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée aux organisations syndicales représentatives au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par courriel, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Arras, le 1er février 2024 en 5 exemplaires.
Pour l’ASA :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Directeur Général
Pour les organisations syndicales majoritaires,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFTC,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT
Pour l’organisation syndicale représentative,
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale SUD Santé
