Accord relatif au maintien du dialogue social au sein de L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA, dans le contexte de l’épidémie de covid-19
Une négociation s’est engagée entre les soussignés : D’une part,
L’Association de Moyens KLESIA,
4, rue Marie Georges Picquart, Représentée par
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
la CFDT
FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS représentée par
la CFE-CGC IPRC
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS représentée par
la CFTC-SPOR
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 128 avenue Jean Jaurès – 93697 PANTIN Cedex représentée par
la CGT
SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS représentée par
la CGT/FO
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS représentée par
Solidaires CRCPM
Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS
représentée par
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la loi d’urgence N° 2020-290 adoptée le 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de covid-19 », des dispositions prises par le gouvernement par ordonnances en application de cette loi et afin de réduire les conséquences pour les collaborateurs et pour l’entreprise de l’impossibilité de poursuivre l’activité sur le lieu de travail, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association de Moyens Klesia et concerne l’ensemble des organisations syndicales représentatives qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique conformément à l’article L2122-1 du code du travail.
ARTICLE 2 : Objet
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires consistant notamment à éviter les contacts physiques, mais aussi aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des services essentiels à la sauvegarde de l’économie, le présent accord vise à mettre en place, à titre exceptionnel et pour la durée d’application des mesures prises au titre de la situation d’urgence sanitaire, des dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs et d’adapter les organisations dans un environnement contraint.
Dans ce contexte d’urgence et face à une forte disparité de situations, l’objectif est de mettre en œuvre des mesures permettant le maintien du dialogue social au travers de la communication des organisations syndicales représentatives auprès des collaborateurs.
Ces dispositions d’accompagnement s’inscrivent dans le cadre des dispositifs légaux et règlementaires mis en place à titre exceptionnel pour faire face à l’épidémie de covid-19.
ARTICLE 3 : Mesures relatives au maintien du dialogue social
Afin d’assurer le lien entre les représentants du personnel et l’ensemble des collaborateurs de l’Association de moyens KLESIA pendant la période de confinement, des communications seront effectuées par la Direction permettant à chaque organisation syndicale représentative de diffuser des tracts en version électronique.
Ainsi, pour la durée de période de confinement et jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard, pour permettre une communication directe auprès des collaborateurs, 3 communications par mois et par organisation syndicale représentative seront effectuées par mail par la Direction sur les boites mails des collaborateurs de l’Association de Moyens KLESIA. L’objet du mail indiquera « communication syndicale - libellé OS ».
La communication consistera à diffuser un document PDF ayant un poids strictement inférieur à deux mégaoctets (2 MO).
Cette communication sera effectuée au plus tard le jour ouvré suivant leur transmission, sous réserve que les documents à diffuser soient parvenus la veille de la communication à 12h au plus tard aux adresses électroniques suivantes :
En cas de transmissions concomitantes de documents à diffuser, cette communication sera effectuée, par ordre alphabétique des libellés des Organisations syndicales.
Le contenu de ces communications sera librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
ARTICLE 4 : Organisation des réunions des instances représentatives du personnel par conférence téléphonique
Dans le contexte d’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, et afin d’assurer la continuité du fonctionnement du Comité Social et Economique, de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), de toute commission du CSE ainsi que des représentants de proximité et de permettre ainsi leur information et, le cas échéant, leur consultation il est prévu de recourir à la conférence téléphonique.
Plus largement, ce recours à conférence téléphonique est envisagé pour l’ensemble des réunions, sans limite de nombre, de toutes les instances représentatives du personnel, après que l’employeur en ait informé leurs membres.
Pour la tenue des réunions du CSE en conférence téléphonique, les règles suivantes seront appliquées :
Le président du CSE ou son représentant, informe les membres de l’instance de la tenue de la réunion en conférence téléphonique. Cette information suit les règles applicables à la convocation des réunions du CSE telles que fixées par l’accord collectif d’entreprise conclu le 5 juillet 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association de Moyens KLESIA ;
Le dispositif mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue du son et permettant d’éventuelles délibérations ;
L’identification se fait par vérification des connexions et appel nominatif des participants ;
L’appel nominatif des participants est réitéré avant chaque vote ou délibération, hors vote à bulletin secret ;
Les dispositions prévues au présent article ne font pas obstacle à la tenue de suspensions de séance ;
Il est convenu que le vote à bulletin secret est réservé aux cas expressément prévus par des dispositions légales ou réglementaires ;
Lorsqu’il sera mis en œuvre, le dispositif de vote à bulletin secret à distance répondra aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article D. 2315-1 du Code du travail et les membres du CSE concernés seront informé des modalités de vote préalablement au déroulement de celui-ci.
Les réunions se déroulent en respectant les étapes suivantes :
La réunion se tient en présence d’une sténotypiste ou est enregistrée afin de permettre sa retranscription par une sténotypiste ;
Lors de l’ouverture de la réunion, annoncée par le président ou son représentant, Il est fait l’appel des participants ; La feuille de présence est intégrée au procès-verbal.
Des tours de parole permettant à chacun d’intervenir sont régulièrement organisés au cours de la réunion ;
L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres participants à la réunion a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions mentionnées ci-dessus ;
Sauf dans le cas de vote à bulletin secret, le vote a lieu par appel de chacun des participants ayant le droit de vote qui exprime alors son vote oralement ;
Au terme du processus de vote en ligne, le président de l’instance ou son représentant en annonce les résultats à l’ensemble des membres de l’instance ;
Les opérations et résultats des votes sont retranscrits dans le procès-verbal de la réunion ;
Les débats sont clos par un message du président de l’instance, mettant ainsi fin à la réunion.
ARTICLE 5 : Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2020 et prendra fin dans le cas où les mesures prises au titre de la loi d’urgence adoptée pour faire face à l’épidémie de covid-19 arriveraient à leur terme.
Dans le cas où les mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire devaient évoluer, être modifiées ou reconduites, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle du présent accord.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 30 avril 2020
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’accord
