AVENANT DE RECONDUCTION DE L'ACCORD DU 30 AVRIL 2020 RELATIF AUX MESURES D ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE EN RAISON DE L EPIDEMIE DE COVID 19 AU SEIN DE L ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Avenant de reconduction de l’accord du 30 avril 2020 relatif aux mesures d’accompagnement des salariés placés en activité partielle en raison de l’épidémie de covid-19, au sein de L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA
Une négociation s’est engagée entre les soussignés : D’une part,
L’Association de Moyens KLESIA,
4, rue Marie Georges Picquart, Représentée par
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :
la CFDT
FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS représentée par
la CFE-CGC IPRC
CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT, 59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS représentée par
la CFTC-SPOR
CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS - SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE, 128 avenue Jean Jaurès – 93697 PANTIN Cedex représentée par
la CGT
SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA, 4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS représentée par
la CGT/FO
FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES, 54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS représentée par
Solidaires CRCPM
Bourse du travail, Annexe Eugène Varlin, 85 rue Charlot – 75003 PARIS représentée par
Préambule
Dans le cadre des dispositions de la loi d’urgence N° 2020-290 adoptée le 23 mars 2020 « pour faire face à l’épidémie de covid-19 », des dispositions prises par le gouvernement par ordonnances en application de cette loi et afin de réduire les conséquences pour les collaborateurs et pour l’entreprise de l’impossibilité pour certains de poursuivre leur activité professionnelle, l’Association de Moyens Klesia et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord le 30 avril 2020, relatif aux mesures d’accompagnement des salariés placés en activité partielle en raison de l’épidémie de covid-19.
Les dispositions relatives à l’activité partielle ayant été prolongées par le gouvernement, au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 3 juin 2020, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent avenant s’applique à tous les salariés bénéficiant d’un contrat CDI ou d’un contrat CDD de l’Association de Moyens Klesia.
ARTICLE 2 : Objet
Afin de s’adapter aux enjeux sanitaires consistant notamment à éviter les contacts physiques, le présent avenant vise à poursuivre la mise en place, à titre exceptionnel et pour la durée d’application des mesures prises au titre de la situation d’urgence sanitaire, des dispositifs permettant d’accompagner les collaborateurs et d’adapter les organisations dans un environnement contraint.
Dans ce contexte d’urgence et face à une forte disparité de situations, l’objectif est de mettre en œuvre des mesures permettant d’éviter toute perte de salaire pour les collaborateurs, tout en garantissant la poursuite de l’activité.
ARTICLE 3 : Maintien de ressources pour les collaborateurs en situation de garde d’enfants, les personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie ainsi que pour les collaborateurs cohabitant avec ces personnes vulnérables
L’accord du 30 avril 2020 relatif aux mesures d’accompagnement des salariés placés en activité partielle en raison de l’épidémie de covid-19 est reconduit pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 3 juillet 2020, date officielle des vacances scolaires.
Les collaborateurs s’inscrivant dans ce dispositif justifieront de leur situation par tout moyen reconnu par l’administration du travail en charge du contrôle de l’activité partielle indemnisée.
Dans le cas où les mesures légales, règlementaires et conventionnelles, prises au titre de l’état d’urgence sanitaire devaient évoluer, être modifiées ou reconduites, les parties se réuniraient à l’initiative de l’une d’elles afin d’envisager la nécessité de la reconduction ou de la révision totale ou partielle de l’accord signé le 30 avril 2020 faisant l’objet du présent avenant.
ARTICLE 4 : Suivi du dispositif
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, à l’issue de la période d’application de l’accord signé le 30 avril 2020 faisant l’objet du présent avenant, un bilan chiffré sera présenté au Comité Social et Economique (CSE).
A l’issue de la période d’application de l’accord signé le 30 avril 2020 faisant l’objet du présent avenant, ce bilan sera également adressé aux organisations syndicales signataires.
Ce bilan présentera le nombre de salariés concernés les dispositifs prévus par l’accord signé le 30 avril 2020 faisant l’objet du présent avenant, par catégorie et par classe.
ARTICLE 5 : Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.
Fait à Paris, le 3 juin 2020
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’avenant
NB : La signature électronique de ce document vaut acceptation expresse et non équivoque des stipulations de l’avenant
