28 novembre 2023 Avenant n°2 à l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis du 15 novembre 2019
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Madame I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L, Monsieur M en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur N en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame O, Monsieur P, Madame Q, Monsieur R et Madame S en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame T en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur U, Monsieur V, Madame W, Madame X, Monsieur Y en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Z en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur A, Madame B, Madame C, Madame D, Monsieur E en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur F en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame G, Madame H, Madame I, Monsieur J, Monsieur K en qualité de Délégué(e)s Syndicaux Centraux Adjoints,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc151970990 \h 4
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc151970991 \h 4
TITRE I – EVOLUTION DES COTISATIONS A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 PAGEREF _Toc151970992 \h 5
ARTICLE 2. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc151970993 \h 5 ARTICLE 3. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES PREVOYANCE PAGEREF _Toc151970994 \h 6 ARTICLE 4. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE DES RETRAITES PAGEREF _Toc151970995 \h 6
TITRE II – EVOLUTION DES GARANTIES A COMPTER DU 1er JANVIER 2024 PAGEREF _Toc151970996 \h 8
ARTICLE 5. ACTUALISATION DE LA GRILLE DE GARANTIE FRAIS DE SANTE PAGEREF _Toc151970997 \h 8 ARTICLE 6. EVOLUTION DE LA FRANCHISE APPLICABLE A LA PRESTATION INCAPACITE PAGEREF _Toc151970998 \h 12 ARTICLE 7. EVOLUTION DE LA GARANTIE AIDE AUX AIDANTS PAGEREF _Toc151970999 \h 14
TITRE III –DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc151971000 \h 15
ARTICLE 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE PAGEREF _Toc151971001 \h 15 ARTICLE 9. SUBSTITUTION PAGEREF _Toc151971002 \h 15 ARTICLE 10. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc151971003 \h 15
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc151971004 \h 17
PREAMBULE
Compte tenu de la dérive des comptes santé et prévoyance constatée sur l’exercice 2021, les partenaires sociaux avaient, à l’occasion de la négociation de l’accord relatif à la revoyure NAO 2022 du 4 novembre 2022, décidé de la mise en œuvre des mesures correctives suivantes à compter du 1er janvier 2023 :
Concernant le régime frais de santé :
Une cotisation dorénavant calculée sur le PMSS et la Tranche A (auparavant TA-TB-TC) ;
Une prise en charge plus forte de la cotisation par l’employeur fixée désormais à 80/20 (auparavant 65/35) ;
Concernant le régime de prévoyance :
L’introduction d’un choix d’options sur la garantie décès ;
L’introduction de la garantie « aide aux aidants » ;
Une prise en charge plus forte de la cotisation par l’employeur fixée désormais à 90/10 sur TA-TB (auparavant 90/10 sur TA et 60/40 sur TB).
Lors de la présentation des comptes 2022, la Commission de suivi Bloc 2 - Couverture sociale a, le 13 juillet 2023, fait le constat du déséquilibre des comptes de résultats des régimes frais de santé et prévoyance applicables au sein de l’UES Malakoff Humanis, elle s’est ensuite réunie les 20 septembre et 17 octobre 2023 afin d’étudier les solutions envisageables. Les partenaires sociaux de l’UES Malakoff Humanis se sont réunis les 19 octobre et 14 novembre 2023 afin d’étudier les aménagements proposés. Par le présent avenant, les parties signataires expriment leur volonté de préserver le niveau des garanties frais de santé et prévoyance issues de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 et le caractère collectif « famille » du régime.
En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant a pour objet d'adapter les taux de cotisations des garanties frais de santé et prévoyance prévues par l’accord relatif à la couverture sociale au sein de l’UES Malakoff Humanis du 15 novembre 2019 afin de rétablir l’équilibre du régime et d’intégrer les évolutions relatives au niveau des garanties. Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés des entités employeurs membres de l’UES Malakoff Humanis au 1er janvier 2024.
TITRE I – EVOLUTION DES COTISATIONS A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
ARTICLE 2. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE
L’article 2.2 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15/11/2019 est révisé et remplacé comme suit :
« Article 2-2 - Les garanties et cotisations du Contrat de base Frais de Santé solidaire et responsable Le régime de prévoyance institué par le présent accord vise à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant le risque « Frais de santé » dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès de l’Institution visée à l’article 7 du présent accord. Ces garanties sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et sont donc adaptées en cas d’évolution de celui-ci. Le tableau de ces garanties figure en annexe 2 du présent accord. L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’assureur. La cotisation mensuelle destinée au financement de ce régime, est limitée au PMSS et à la Tranche A et répartie comme suit :
Régime Général
ASSIETTE
COTISATION TOTALE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
PMSS (*) 1,58% 0,31% 1,27% TA (*) 5,04% 1,01% 4,03%
PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
Régime Alsace Moselle
ASSIETTE
COTISATION TOTALE
PART SALARIALE
PART PATRONALE
PMSS (*) 1,11% 0,22% 0,89% TA (*) 3,53% 0,71% 2,82%
PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale,
Les cotisations mensuelles, qui s’entendent toutes taxes comprises, sont exprimées par famille :
TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cette cotisation étant appelée sous forme d'un forfait mensuel, non proratisable en euros »
L’article 2.3 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisé et remplacé comme suit
« Article– 2-3 - Les garanties et cotisations du Contrat surcomplémentaire Frais de Santé obligatoire Le tableau de ces garanties figure en annexe 2 du présent accord. L’entreprise ne saurait être tenue au versement de ces garanties qui relèvent de la seule responsabilité de l’assureur. La cotisation mensuelle destinée au financement de cette couverture surcomplémentaire est fixée et répartie comme suit : Régime général
ASSIETTE
COTISATION TOTALE
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
PMSS (*) 0,19 % 0,04% 0,15%
PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
Régime Alsace Moselle
ASSIETTE
COTISATION TOTALE
PART SALARIALE
PART EMPLOYEUR
PMSS (*) 0,13% 0,03% 0,10%
PMSS ou TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale
Les cotisations sont exprimées par famille en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), cette cotisation étant appelée sous forme d'un forfait mensuel non proratisable en euros ».
ARTICLE 3. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES PREVOYANCE
L’article 3.3 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisé et remplacé comme suit :
« La cotisation destinée au financement de ce régime, s’établit et est répartie comme suit :
ASSIETTE
COTISATION TOTALE
PART SALARIE
PART EMPLOYEUR
TA (*) 3,05% 0,30% 2,75% TB (**) 2,94% 0,29% 2,65% * TA : tranche de salaire limitée au plafond mensuel de la Sécurité sociale, ** TB correspond à la part de salaire mensuel située entre la TA et 4 fois la TA Les salariés à temps partiel ont la possibilité de cotiser sur la partie de salaire reconstituée à temps plein, pour la seule « garantie capital décès ». Dans cette hypothèse, l’intégralité des cotisations (salariales et patronales) sur la partie du salaire différentiel entre le salaire à temps plein et le salaire à temps partiel est à leur charge ».
ARTICLE 4. EVOLUTION DES COTISATIONS RELATIVES AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE DES RETRAITES
L’annexe 3 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisée et remplacée comme suit :
« Les retraités de l'une des entités membres de l'UES visée à l'annexe 1 peuvent solliciter leur adhésion dans les conditions et selon les modalités définies par le contrat d’assurance souscrit à cet effet. Pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er/01/2024, les conditions tarifaires prévues au contrat sont les suivantes : Régime général
GARANTIE
% PMSS
Retraité + enfant(s) Base 5,12%
Surco 0,22% Conjoint Base 5,12%
Surco 0,22%
Régime Alsace- Moselle
GARANTIE
% PMSS
Retraité + enfant(s) Base 3,59%
Surco 0,16% Conjoint Base 3,59%
Surco 0,16%
TITRE II – EVOLUTION DES GARANTIES A COMPTER DU 1er JANVIER 2024
ARTICLE 5. ACTUALISATION DE LA GRILLE DE GARANTIE FRAIS DE SANTE
L’annexe 2 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisée et remplacée comme suit :
ANNEXE 2
GARANTIES FRAIS DE SANTE A COMPTER DU 1er/01/2024
ARTICLE 6. EVOLUTION DE LA FRANCHISE APPLICABLE A LA PRESTATION INCAPACITE
L’annexe 4 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisée et remplacée comme suit :
ANNEXE 4
GARANTIES PRÉVOYANCE A COMPTER DU 1er/01/2024
ARTICLE 7. EVOLUTION DE LA GARANTIE AIDE AUX AIDANTS
L’annexe 5 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 est révisée et remplacée comme suit :
ANNEXE 5
GARANTIE AIDE AUX AIDANTS A COMPTER DU 1er/01/2024
TITRE III –DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 9. SUBSTITUTION
Les dispositions du présent avenant révisent les dispositions des articles 2.2, 2.3, 3.3 et les annexes 2, 3, 4 et 5 de l’accord relatif à la couverture sociale du 15 novembre 2019 ; elles se substituent à toute disposition en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur le même objet.
ARTICLE 10. NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format pdf et une version anonymisée publiable en format docx avec les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur A.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 IPSEC 775 666 357 EPSENS 538 045 964 GROUPEMENT DE PARTENARIATS ADMINISTRATIFS - GPA 321 570 210 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284
