right Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026 Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q, Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame S en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur T, Monsieur U, Madame V, Madame W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Z, Madame A, Madame B, Madame C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, Monsieur J en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc200961010 \h 4 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200961011 \h 5 ARTICLE 2 – MAINTIEN DES COLLECTIFS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc200961012 \h 5 ARTICLE 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET POUR LES COLLEGUES CONCERNE(E)S PAR UNE EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc200961013 \h 6 ARTICLE 3.1 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAR DU TELETRAVAIL OU DU REPOS PAGEREF _Toc200961014 \h 6 ARTICLE 3.2 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS DE GARDE SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc200961015 \h 8 ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCEES POUR UNE POPULATION CIBLEE DE COLLEGUES PAGEREF _Toc200961016 \h 8 ARTICLE 4.1 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAR DU TELETRAVAIL, UN RAPPROCHEMENT SUR UN SITE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE OU DU REPOS PAGEREF _Toc200961017 \h 9 ARTICLE 4.2 – DES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES PAGEREF _Toc200961018 \h 11 ARTICLE 4.2.1 - DES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE PAGEREF _Toc200961019 \h 11 ARTICLE 4.2.2 – DES MESURES SPECIFIQUES DE PRISE EN CHARGE D’ABONNEMENT TRANSPORT ET FRAIS DE GARDE D’ENFANTS PAGEREF _Toc200961020 \h 12 ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET PAGEREF _Toc200961021 \h 12 ARTICLE 6 – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc200961022 \h 12 ARTICE 7 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc200961030 \h 13 Article 7.1. Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc200961031 \h 13 Article 7.2. – Révision de l’accord PAGEREF _Toc200961032 \h 14 Article 7.3 - Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc200961033 \h 14
PREAMBULE
Dans un environnement économique et social marqué par des mutations profondes en termes d’usages et d’expériences, qui doit nécessairement prendre en compte les enjeux environnementaux et climatiques ainsi que l’évolution rapide des modalités de travail, le Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026, dont les orientations générales ont fait l’objet d’une information-consultation du CSE Central les 19 et 20 juin 2024, vise à donner une cohérence d’ensemble à la trajectoire immobilière du Groupe.
Il est rappelé que cette information-consultation sur les orientations générales a été complétée :
d’une information-consultation dédiée au Schéma Directeur Immobilier / Environnement de travail 2024/2026 déployé en Régions, présentée au CSE Central les 19 et 20 juin 2024 ;
d’une information-consultation dédiée au Schéma Directeur Immobilier / Environnement de travail déployé en Ile-de- France, présentée en CSE Central le 3 février 2025 et aux CSE locaux (CSE Nord-Est, CSE Sud-Ouest, CSE Centre-Ouest) les 5 et 6 février 2025.
Dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026 en cours de déploiement au sein du Groupe Malakoff Humanis, plusieurs projets de réorganisation des implantations géographiques ont donc été ou vont être présentés aux Instances Représentatives du Personnel.
Ces projets induisent notamment, pour certain(e)s collègues, des changements d’affectation pouvant entraîner une évolution de leurs conditions de déplacement domicile-travail, notamment en termes de durée de transport.
Les partenaires sociaux de l’UES Malakoff Humanis ont ainsi souhaité définir des mesures d’accompagnement dédiées.
C’est dans ce contexte qu’une négociation relative aux mesures d’accompagnement du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026 a été menée et a abouti à l’issue de cinq réunions.
Il convient également de souligner qu’à l’occasion de ces informations-consultations, plusieurs expertises ont été diligentées, permettant ainsi d’éclairer les impacts des changements envisagés et de formuler un ensemble de recommandations et mesures utiles à la bonne conduite de ces projets.
C’est donc dans le cadre d’un dialogue social constructif que les parties signataires ont souhaité formaliser, par le présent accord, un cadre équilibré d’accompagnement des mobilités géographiques induites par le Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions inscrites dans le présent accord s’appliquent aux collègues qui répondent aux conditions ci-dessous :
être concerné(e)s par un changement d’affectation définitif découlant du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026 et ayant fait l’objet d’une information-consultation devant les Instances Représentatives du Personnel ;
être présent(e)s aux effectifs d’une entité employeur de l’UES Malakoff Humanis, listée à l’annexe 1 du présent accord, à la date effective de changement d’affectation définitif ;
et dont le temps de trajet quotidien entre le domicile et le site d’affectation définitif s’accroit, a minima, de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour).
Il est précisé que les mesures définies aux articles 3 et 4 s’appliqueront au premier jour du mois du déménagement des collègues sur leur site d’affectation définitif et que l’estimation de l’accroissement du temps de trajet des collègues est arrêtée à cette même date.
Les collègues affecté(e)s au site de Paris-Laffitte avant sa fermeture temporaire :
qui bénéficient actuellement des mesures de l’avenant n°1 à l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise du 28 juin 2021 (issu du projet Laffitte 2025) signé le 8 juillet 2022 ;
et qui ne seraient pas affecté(e)s au site de Paris-Laffitte dans le cadre du Schéma Directeur Immobilier Ile-de-France, ayant fait l’objet d’une information-consultation devant les Instances Représentatives du Personnel,
pourront bénéficier des mesures prévues par le présent accord, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité des mesures prévues par le présent accord.
Enfin, les parties rappellent que les mesures définies aux articles 3 et 4 ne font pas obstacle au respect pour chaque collègue d’une présence minimale de 2 jours par semaine sur leur site d’affectation définitif, conformément aux dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024.
ARTICLE 2 – MAINTIEN DES COLLECTIFS DE TRAVAIL
Les parties prenantes souhaitent rappeler l’importance du maintien du lien collectif avec/entre les équipes, contribuant à renforcer le sens et l’intérêt au travail. Afin de permettre aux équipes managériales de préserver le lien collectif avec/entre les équipes, en garantissant notamment les collectifs de travail, les parties rappellent le respect des dispositions de l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024, et notamment la présence des collègues sur site 2 jours par semaine, dont 1 jour est planifié sur site par le management pour garantir ce collectif de travail.
Il est rappelé que la planification des jours de travail sur site(s), des jours de repos complémentaires et des jours de télétravail complémentaires pour lesquels les collègues auraient opté dans le cadre du présent accord, est effectuée via les moyens mis à disposition par l’employeur.
ARTICLE 3 – MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET POUR LES COLLEGUES CONCERNE(E)S PAR UNE EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET
Afin de pallier l’évolution du temps de trajet domicile-travail générée par le déménagement définitif des collègues vers un autre site, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des mesures d’accompagnement dédiées.
Il est rappelé que l’évolution du temps de trajet est calculée sur la base d’une comparaison entre :
le lieu d’affectation d’origine et l’adresse du lieu de domicile des collègues renseignée par ces derniers sur l’outil RH dédié ;
et
le lieu d’affectation cible définitif (tel que défini par le Schéma Directeur immobilier / Environnement de Travail 2024 – 2026) et l’adresse du lieu de domicile des collègues renseignée par ces derniers sur l’outil RH dédié.
Chaque collègue entrant dans le champ d’application du présent accord a la possibilité de bénéficier de l’une des deux mesures suivantes.
ARTICLE 3.1 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAR DU TELETRAVAIL OU DU REPOS
Majoration du forfait annuel de télétravail habituel
Afin de pallier l’augmentation effective des temps de trajet, les parties rappellent que les jours de télétravail complémentaires non pris, dans le cadre de la majoration du forfait annuel de télétravail habituel, ne sont pas reportables.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour la majoration de leur forfait télétravail habituel, jusqu’à 5 jours de télétravail complémentaires par trimestre, dans les conditions suivantes :
dans la limite du plafond annuel de 120 jours de télétravail habituel fixé par l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024 ; exclusion faite des jours de télétravail complémentaires prescrits par la Médecine du travail dans le cadre prévu par l’article 3.7. dudit accord ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel sera accordée à l’ensemble des collègues visé(e)s à l’article 1 du présent accord, sous réserve de répondre aux conditions d’accès au télétravail fixées par l’accord susvisé ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel sera proratisée en tenant compte du mois de déménagement des collègues sur leur site d’affectation définitif ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel pourra bénéficier aux collègues à temps plein et à temps partiel tels que définis au sein de l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024. Pour les collègues à temps partiel, il est précisé que cette majoration de 5 jours est calculée sur la base d’un temps plein proratisé à hauteur de leur taux d’activité, arrondi au nombre entier supérieur.
Il est rappelé que les collègues optant pour le bénéfice de cette mesure devront respecter les modalités de planification du travail et des jours de travail sur site prévu par l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024.
La possibilité de bénéficier de jours de repos complémentaires
Afin de garantir l’effectivité des droits au repos des collègues, les parties rappellent que les jours de repos complémentaires qui n’auraient pas été pris par ces derniers, avant la fin de l’année, ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour l’octroi de jours de repos complémentaires étant précisé que :
les collègues dont le temps de trajet quotidien entre le domicile et le site d’affectation définitif s’accroit a minima de plus de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour), pourront bénéficier de 6 jours de repos complémentaires annuels dans les conditions suivantes :
les collègues devront poser jusqu’à 2 jours de repos complémentaires par trimestre ;
à défaut de pose de ces jours complémentaires à la fin du trimestre, ces derniers ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
les collègues dont le temps de trajet quotidien entre le domicile et le site d’affectation définitif s’accroit a minima de plus de 20 minutes et dépasse 2h00 par jour (aller-retour), pourront bénéficier de 10 jours de repos complémentaires annuels dans les conditions suivantes :
les collègues devront poser jusqu’à 3 jours de repos complémentaires par trimestre ;
à défaut de pose de ces jours complémentaires à la fin du trimestre, ces derniers ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour l’octroi de ces jours de repos complémentaires dans les conditions suivantes :
le nombre de jours octroyés sera proratisé en tenant compte du mois de déménagement des collègues sur leur site d’affectation définitif ;
ces jours de repos seront accordés aux collègues, quelles que soient les modalités de décompte de leur temps de travail (décompte horaire ou forfait annuel en jours) ;
la pose de ces jours de repos complémentaires fera l’objet d’une validation préalable du management, lequel s’assure du maintien du collectif de travail et de la continuité de l’activité.
Les parties précisent que ces mesures ne sont pas cumulatives entres elles, en dehors des situations visées expressément à l’article 4 du présent accord.
ARTICLE 3.2 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES : PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE TRANSPORT ET DES FRAIS DE GARDE SUPPLEMENTAIRES
Les collègues répondant aux conditions fixées à l’article 1 du présent accord auront la possibilité de bénéficier des mesures d’accompagnement financières ci-dessous :
Prise en charge abonnement transport portée de 70% à 80%
En cas de frais supplémentaires d’abonnement de transport en commun, occasionnés par le changement d’affectation définitif, la prise en charge employeur aux abonnements de transports en commun est portée de 70% à 80% pendant toute la durée d’application des mesures, soit jusqu’à 24 mois.
La demande des collègues doit être réalisée auprès de la Direction des Ressources Humaines, accompagnée des justificatifs nécessaires.
Indemnité mensuelle brute de garde enfant
Afin de tenir compte d’un éventuel accroissement des frais de garde d’enfants, les parties prenantes conviennent que les collègues pourront bénéficier d’une indemnité mensuelle brute dite « de frais de garde d’enfant » d’un montant correspondant au surcoût, sous réserve de justifier du différentiel du coût des frais de garde et ce dans la limite de :
300€ bruts par mois par enfant de moins de 2 ans révolus. Etant précisé que cette indemnité est versée au plus tard jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ;
200€ bruts par mois par enfant de moins de 12 ans révolus. Etant précisé que cette indemnité est versée pendant toute la durée d’application de l’accord, soit jusqu’à 24 mois.
Les parties précisent que ces deux mesures sont cumulatives.
ARTICLE 4 – MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT RENFORCEES POUR UNE POPULATION CIBLEE DE COLLEGUES
Les parties rappellent l’importance de renforcer les dispositifs d’accompagnement proposés aux collègues dont la situation individuelle le nécessite.
Ainsi, les parties conviennent que cet article s’applique exclusivement aux collègues placé(e)s dans l’une des situations ci-dessous :
collègues reconnu(e)s travailleurs handicapés (RQTH) par décision d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
collègues proches aidant(e)s dans les conditions prévues par l’accord relatif au statut d’aidant(e) au sein de l’UES Malakoff Humanis du 28 novembre 2024 ;
collègues ayant fait connaître expressément à la DRH leur date de départ à la retraite ;
collègues ayant fait connaître expressément à la DRH leur date de départ en retraite progressive ;
et dès lors que le changement d’affectation définitif induit par le Schéma Directeur Immobilier 2024- 2026 entraîne un allongement de temps de trajet minimum de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour).
collègues dont le nouveau temps de trajet quotidien entre le lieu d’affectation cible définitif et l’adresse du lieu de domicile s’accroit de plus de 30 minutes et dépasse 2h30 par jour.
Les mesures ci-dessous présentées ne sont pas cumulatives avec les mesures présentées à l’article 3 du présent accord.
ARTICLE 4.1 – DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT PAR DU TELETRAVAIL, UN RAPPROCHEMENT SUR UN SITE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE OU DU REPOS
Majoration du forfait annuel de télétravail habituel
Afin de pallier l’augmentation effective des temps de trajet, les parties rappellent que les jours de télétravail complémentaires non pris, dans le cadre de la majoration du forfait annuel de télétravail habituel, ne sont pas reportables.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour la majoration de leur forfait télétravail habituel, jusqu’à 5 jours de télétravail supplémentaire par trimestre, dans les conditions suivantes :
dans la limite du plafond annuel de 120 jours de télétravail habituel fixé par l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024 ; exclusion faite des jours de télétravail complémentaires prescrits par la Médecine du travail dans le cadre prévu par l’article 3.7. dudit accord ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel sera accordée à l’ensemble des collègues visé(e)s à l’article 1 du présent accord, sous réserve de répondre aux conditions d’accès au télétravail fixées par l’accord susvisé ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel sera proratisée en tenant compte du mois de déménagement des collègues sur leur site d’affectation définitif ;
cette majoration du forfait annuel de télétravail habituel pourra bénéficier aux collègues à temps plein et à temps partiel tels que définis au sein de l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024. Pour les collègues à temps partiel, il est précisé que cette majoration de 5 jours est calculée sur la base d’un temps plein proratisé à hauteur de leur taux d’activité, arrondi au nombre entier supérieur.
Il est rappelé que les collègues optant pour le bénéfice de cette mesure devront respecter les modalités de planification du travail et des jours de travail sur site prévu par l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024.
La possibilité de travailler sur un site plus proche du domicile
Les collègues auront la possibilité de travailler, jusqu’à une fois par mois, sur un site de travail plus proche de leur domicile dans les conditions cumulatives suivantes :
possibilité de travailler sur site une fois par mois le lundi ou le mercredi ou le vendredi et en dehors des jours de présence sur site planifiés par le management en application de l’accord relatif aux modalités d’exercice du télétravail et à l’organisation de l’hybridation du travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 20 décembre 2024 ;
pour des raisons évidentes de santé et de sécurité, sous réserve de la présence de collègues sur le site plus proche du domicile ;
sous réserve du respect de la sécurité et de la capacité d’accueil dudit site ;
avec l’accord du management et de la Direction des Ressources Humaines.
Après concertation et avec l’accord du management, et sous réserve de remplir les conditions ci-dessus exposées, les collègues optant pour cette mesure pourront choisir un site déterminé comme étant le plus proche de leur domicile et déterminer le jour de la semaine où ils travailleront depuis ce site.
La possibilité de bénéficier de jours de repos complémentaires
Afin de garantir l’effectivité des droits au repos des collègues, les parties rappellent que les jours de repos complémentaires qui n’auraient pas été pris par ces derniers, avant la fin de l’année, ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour l’octroi de jours de repos complémentaires étant précisé que :
les collègues dont le temps de trajet quotidien entre le domicile et le site d’affectation définitif s’accroit a minima de plus de 20 minutes et dépasse 1h30 par jour (aller-retour), pourront bénéficier de 6 jours de repos complémentaires annuels dans les conditions suivantes :
les collègues devront poser jusqu’à 2 jours de repos complémentaires par trimestre ;
à défaut de pose de ces jours complémentaires à la fin du trimestre, ces derniers ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
les collègues dont le temps de trajet quotidien entre le domicile et le site d’affectation définitif s’accroit a minima de plus de 20 minutes et dépasse 2h00 par jour (aller-retour), pourront bénéficier de 10 jours de repos complémentaires annuels dans les conditions suivantes :
les collègues devront poser jusqu’à 3 jours de repos complémentaires par trimestre ;
à défaut de pose de ces jours complémentaires à la fin du trimestre, ces derniers ne seront ni rémunérés, ni reportés, ni transférables sur le Compte Epargne Temps.
Les collègues ont la possibilité d’opter pour l’octroi de ces jours de repos complémentaires dans les conditions suivantes :
le nombre de jours octroyés sera proratisé en tenant compte du mois de déménagement des collègues sur leur site d’affectation définitif ;
ces jours de repos seront accordés aux collègues, quelles que soient les modalités de décompte de leur temps de travail (décompte horaire ou forfait annuel en jours) ;
la pose de ces jours de repos complémentaires fera l’objet d’une validation préalable du management, lequel s’assure du maintien du collectif de travail et de la continuité de l’activité.
ARTICLE 4.2 – DES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES
ARTICLE 4.2.1 - DES MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT FINANCIERES EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE
Un dispositif d’accompagnement du changement volontaire du domicile des collègues listés à l’article 4 de l’accord pourra être mis en œuvre dans les conditions ci-dessous :
le déménagement devra intervenir dans les 12 mois suivant l’arrivée sur le site d’affectation définitif ;
conduire à une réduction du temps de trajet au moins égale à 1h30 (aller-retour). Etant précisé que la comparaison se fait entre :
le temps de trajet aller-retour du nouveau lieu de domiciliation au site d’affectation définitif ;
et
le temps de trajet aller-retour de l’ancien lieu de domiciliation au site d’affectation définitif.
Sous réserve de respecter les conditions ci-dessus les frais de déménagement exposés par les collègues seront directement pris en charge par l’Entreprise. Les collègues devront présenter, préalablement au déménagement, trois devis établis par trois entreprises de déménagement différentes. L'entreprise de déménagement retenue est celle dont le devis est le moins élevé.
Au cas où les collègues effectueraient leur déménagement par leurs propres moyens, les frais ainsi exposés leurs sont remboursés sur justificatifs et dans la limite du montant du devis le moins élevé.
Les parties conviennent qu’une indemnité d'installation sera versée aux collègues. Cette indemnité d’installation visera à compenser les premiers frais d'installation à caractère indispensable (par exemple branchements électriques, téléphoniques, frais d’immatriculation, changement de boîte aux lettres et d’adresse postale…) entraînés par la mobilité.
Cette indemnité sera versée à la demande des collègues et sur présentation des factures correspondant à ces frais dans la limite d'un plafond de 2 000 € TTC (deux mille euros), majoré de 10% par enfant fiscalement à charge.
Cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôt à hauteur des justificatifs fournis pour les frais susceptibles de bénéficier de ce régime d’exonération, conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 4.2.2 – DES MESURES SPECIFIQUES DE PRISE EN CHARGE D’ABONNEMENT TRANSPORT ET FRAIS DE GARDE D’ENFANTS
Les collègues visés à l’article 4 sont éligibles aux dispositions prévues à l’article 3.2 du présent accord. Les parties précisent que l’article 4.2.1 et l’article 4.2.2 ne sont pas cumulatifs.
ARTICLE 5 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EVOLUTION DU TEMPS DE TRAJET
Les collègues entrant dans le champ d’application du présent accord seront invité(e)s à formuler leur choix de mesure dans le cadre d’une campagne organisée par la Direction des Ressources Humaines en amont de leur changement d’affectation définitive.
Il est précisé que les choix formulés par les collègues seront définitifs pour la durée d’application du présent accord.
En cas de changement de situation professionnelle et/ou personnelle, les collègues s’engagent à en informer la Direction des Ressources Humaines afin de vérifier si les conditions d’éligibilité des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord demeurent applicables.
ARTICLE 6 – AUTRES MESURES
Les parties conviennent de mettre en place les mesures complémentaires suivantes :
Accompagnement des collègues
Les parties rappellent que les collègues ont la possibilité de bénéficier, à leur demande, d’un suivi renforcé de la part des équipes de la Direction des Ressources Humaines.
Il est également rappelé que chaque collègue peut faire appel à la cellule pluridisciplinaire dédiée au pilotage du Schéma Directeur Immobilier / Environnement de Travail 2024-2026.
Modalités d’attribution des places de parking sur site
Les places de parking seront attribuées en priorité aux collègues en situation de handicap disposant d’une carte mobilité inclusion.
Il sera demandé aux collègues de faire preuve de concertation et de solidarité entre elles/eux. Si des arbitrages sont nécessaires, ils seront effectués par les interlocutrices/eurs de la Direction compétent(e)s sur ces sujets (ex : management et/ou interlocutrice/eur DETI et/ou RH).
Engagements complémentaires de la Direction
La Direction s’engage à :
étudier la mise en place d’une plateforme dédiée visant à développer et encourager l’utilisation du co-voiturage ;
étudier la mise en place d’une plateforme de réservation pour les restaurants d’entreprise dont les sites sont les plus fréquentés ;
intégrer, dans le cahier des charges soumis dans le cadre de l’Appel d’Offre de la restauration du site de Paris Laffitte, une mention incitative à la reprise du personnel de la restauration du CSE Sud-Ouest.
ARTICE 7 – DISPOSITIONS FINALES
Article 7.1. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, soit jusqu’au 25 juin 2027 au soir.
Les mesures prévues par les articles 3.1, 3.2, 4.1 et 4.2.2 sont applicables aux collègues concerné(e)s à compter du premier jour du mois du déménagement sur le site d’affectation définitif et pendant une durée de 24 mois.
Il est précisé que l’ensemble des dispositions conventionnelles actuelles ou à naître ayant le même objet au sein de l’UES Malakoff Humanis relatives aux mesures d’accompagnement applicables aux collègues concernés par un changement d’affectation temporaire ou définitif, ne se cumuleront pas aux dispositions du présent accord.
Les stipulations du présent accord se substituent à cette même date à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES MALAKOFF HUMANIS portant sur les mêmes objets (incluant notamment l’accord d’accompagnement des projets de transformation de l’Entreprise issu du projet Laffitte 2025 signé le 28 juin 2021 et ses avenants et l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences signé le 19 décembre 2019).
Article 7.2. – Révision et suivi de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par accord conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Les dispositions de l'accord de révision, éventuellement conclu, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt auprès du service concerné.
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre de la commission de suivi bloc 3, tel que prévu par l’accord relatif à l’organisation sociale et au dialogue social au sein de l’UES Malakoff Humanis du 28 mars 2023.
Article 7.3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il sera également transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version complète et signée des parties en format PDF et une version anonymisée publiable en format .docx, ainsi que les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera mis à la disposition des collègues sur l’espace dédié sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Paris, le 25 juin 2025 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur K
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTE Pour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGT Pour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSAD Pour la CFTC
ANNEXE 1
LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT ACCORD
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
