6 mars 2026 left Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues expérimenté(e)s Accord relatif aux mesures d’accompagnement des collègues expérimenté(e)srighttopfili
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame C, Madame D, Madame E, Madame F, Monsieur G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et, Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Monsieur S en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur T, Monsieur U, Madame V, Madame W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame Z, Madame A, Monsieur B, Madame C, Madame D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \h \z \t "Titre RP MH;1;Article X.X. RP MH;2;X.X.X RP MH;3;X.X.X.X RP MH;4" SOMMAIRE PAGEREF _Toc222933664 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc222933665 \h 5 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc222933666 \h 5 TITRE 1. MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DES COLLEGUES EXPERIMENTE(E)S PAGEREF _Toc222933667 \h 6 ARTICLE 1.1. Recrutement de collègues expérimenté(e)s PAGEREF _Toc222933668 \h 6 ARTICLE 1.2. Accès à la formation et à la mobilité PAGEREF _Toc222933669 \h 6 ARTICLE 1.3. Accès à la transmission des savoirs PAGEREF _Toc222933670 \h 7 1.3.1. Formateur occasionnel PAGEREF _Toc222933671 \h 7 1.3.2. Tutorat PAGEREF _Toc222933672 \h 7 ARTICLE 1.4. Entretien de parcours professionnel (58 – 60 ans) PAGEREF _Toc222933673 \h 8 ARTICLE 1.5. Accompagnement du passage de l’activité professionnelle vers la retraite PAGEREF _Toc222933674 \h 8 1.5.1. L’allègement du temps de travail PAGEREF _Toc222933675 \h 8 1.5.2. Aménagements du temps de travail en fin de carrière PAGEREF _Toc222933676 \h 9 1.5.3. Les informations pour bien préparer sa retraite PAGEREF _Toc222933677 \h 9 1.5.3.1. Entretien information retraite (EIR) PAGEREF _Toc222933678 \h 9 1.5.3.2. Stage de préparation à la retraite PAGEREF _Toc222933679 \h 10 1.5.3.3. Bilan de prévention santé PAGEREF _Toc222933680 \h 10 1.5.3.4. Sensibilisation aux gestes qui sauvent PAGEREF _Toc222933681 \h 10 ARTICLE 1.6. Prime de déclaration de départ à la retraite PAGEREF _Toc222933682 \h 10 ARTICLE 1.7. L’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc222933683 \h 10 ARTICLE 1.8. Congé fin de carrière PAGEREF _Toc222933684 \h 11 ARTICLE 1.9. Engagement dans la réserve opérationnelle PAGEREF _Toc222933685 \h 11 ARTICLE 1.10. Un portail intranet dédié PAGEREF _Toc222933686 \h 11 TITRE 2 : MESURES DEROGATOIRES RELATIVES AU CET PAGEREF _Toc222933687 \h 12 ARTICLE 2.1 . Affectation de l’IDR au CET PAGEREF _Toc222933688 \h 12 ARTICLE 2.2. Aménagement spécifique du CET en cas d’adhésion à la formule 3 de la retraite progressive prévue au Titre 3 et d’utilisation du CET en temps. PAGEREF _Toc222933689 \h 13 TITRE 3 : FORMULES DE RETRAITE PROGRESSIVE MALAKOFF HUMANIS PAGEREF _Toc222933690 \h 14 ARTICLE 3.1. Dispositions communes aux 3 formules de retraite progressive Malakoff Humanis PAGEREF _Toc222933691 \h 14 3.1.1 Eligibilité PAGEREF _Toc222933692 \h 14 3.1.2. Engagements réciproques PAGEREF _Toc222933693 \h 15 3.1.3. Utilisation du CET sous forme de complément de rémunération en retraite progressive PAGEREF _Toc222933694 \h 15 ARTICLE 3.2. FORMULE N° 1 : Retraite progressive accompagnée - « Réduire son temps de travail » PAGEREF _Toc222933695 \h 16 ARTICLE 3.3. FORMULE N° 2 : Retraite progressive dans le cadre du Mécenat - « S'engager pour le bien commun » PAGEREF _Toc222933696 \h 16 3.3.1. Engagements PAGEREF _Toc222933697 \h 16 3.3.1.1. Engagements du / de la collègue PAGEREF _Toc222933698 \h 16 3.3.1.2. Engagements de l’entreprise PAGEREF _Toc222933699 \h 17 3.3.2. Modalités du dispositif PAGEREF _Toc222933700 \h 17 3.3.3. Entrée / Sortie / Durée du dispositif PAGEREF _Toc222933701 \h 18 ARTICLE 3.4. FORMULE N° 3 : Retraite progressive avec utilisation des droits à absences rémunérées - « Partir Plus tôt » PAGEREF _Toc222933702 \h 19 3.4.1. Engagements des parties PAGEREF _Toc222933703 \h 19 3.4.1.1. Engagements du / de la collègue PAGEREF _Toc222933704 \h 19 3.4.1.2. Engagements employeur PAGEREF _Toc222933705 \h 21 3.4.2. Entrée / Sortie / Durée du dispositif PAGEREF _Toc222933706 \h 21 3.5. Impact de l’évolution de la règlementation sur les conditions de liquidation à taux plein des pensions. PAGEREF _Toc222933707 \h 22 TITRE 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE PAGEREF _Toc222933708 \h 22 ARTICLE 4.1. REPRESENTANTS DU PERSONNEL PAGEREF _Toc222933709 \h 22 ARTICLE 4.2. MISE A DISPOSITION D’UNE APPLICATION DEDIEE PAGEREF _Toc222933710 \h 22 ARTICLE 4.3. COMMISSION DE MISE EN PLACE ET D’INTERPRETATION PAGEREF _Toc222933711 \h 22 TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc222933712 \h 23 ARTICLE 5.1 Application PAGEREF _Toc222933713 \h 23 ARTICLE 5.2. Conditions suspensives PAGEREF _Toc222933714 \h 24 ARTICLE 5.3. Dépôt et publication PAGEREF _Toc222933715 \h 24 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc222933716 \h 26 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc222933717 \h 27 ANNEXE 3 PAGEREF _Toc222933718 \h 28 Fiche pratique 1 : Tableau de conversion IDR (hors majoration de 12%) PAGEREF _Toc222933719 \h 28 Fiche pratique 2 : Acquisition de droits à congés pendant l’utilisation du CET « en temps » de la formule 3 PAGEREF _Toc222933720 \h 30 Fiche pratique 3 : Collègues à temps partiel avant l’entrée dans la formule 3 de retraite progressive PAGEREF _Toc222933721 \h 31 Fiche pratique 4 : Arrêt maladie pendant l’utilisation du CET « en temps » de la formule 3 PAGEREF _Toc222933722 \h 31 Fiche pratique 5 : Solde de tout compte et droits CET restants PAGEREF _Toc222933723 \h 31 Fiche pratique 6 : Modalités de décompte des jours de congés pendant la formule 3 de retraite progressive PAGEREF _Toc222933724 \h 32 Fiche pratique 7 : Transformation de l’IDR en CET et reprise de l’avance en cas décès avant la retraite effective PAGEREF _Toc222933725 \h 32
PREAMBULE
Conscientes que l’allongement de la durée de vie professionnelle et le contexte démographique font de la gestion de la seconde partie de carrière un enjeu stratégique tant pour l’entreprise que pour ses collègues, la Direction de Malakoff Humanis et les Organisations Syndicales signataires ont souhaité conclure le présent accord relatif aux collègues expérimenté(e)s et à la gestion des fins de carrière.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article L. 2242-22 du Code du travail.
Les parties rappellent que les collègues expérimenté(e)s bénéficient des dispositions légales, conventionnelles et des politiques de l’entreprise dans les mêmes conditions que l’ensemble de leurs collègues.
Le présent accord s’inscrit dans une double logique :
Maintenir et valoriser l’expérience des collègues « expérimenté(e)s » : leurs compétences, leur connaissance de l’entreprise et des métiers doivent être préservées et partagées.
Aménager la transition entre activité et retraite : il s’agit d’anticiper la fin de carrière, de favoriser un aménagement progressif du temps de travail, de proposer des missions de tutorat, et d’assurer la transmission des compétences à la génération suivante.
Ainsi, après avoir partagé des éléments d’analyse dans le cadre d’un diagnostic partagé, les parties sont convenues des objectifs suivants :
Proposer aux collègues concerné(e)s des conditions de travail adaptées en fin de carrière (réduction du temps de travail, temps partiel senior) afin de concilier performance, qualité de vie au travail et maintien de l’employabilité ;
Organiser et valoriser la transmission intergénérationnelle via le tutorat ou le binômage jeunes-seniors, en définissant les conditions et la reconnaissance de ces missions ;
Mettre en place, à l’approche de la retraite, des entretiens de fin de carrière ou bilans de trajectoire afin d’anticiper le passage à la retraite progressive ou le départ à la retraite, dans une logique de souplesse et de dialogue individuel ;
Permettre aux collègues expérimentés de recourir à un dispositif de retraite progressive ou de temps partiel de fin de carrière, dans les conditions définies par le présent accord et dans le respect de la législation en vigueur.
Les dispositions du présent accord ne sont pas cumulables avec tout accord de branche ayant le même objet. Malakoff Humanis est signataire de la « Charte 50+ », en lien avec le Club Landoy : premier Acte d’engagement inter-entreprises en faveur des collègues de plus de 50 ans en France. Cette Charte compte 10 engagements pour les collègues de plus de 50 ans en entreprise, rappelés en annexe 3 du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s des entités de l’UES Malakoff Humanis telles que définie en Annexe 1 du présent Accord. TITRE 1. MAINTIEN DANS L’EMPLOI ET AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE DES COLLEGUES EXPERIMENTE(E)S Les collègues expérimenté(e)s doivent pouvoir bénéficier, selon leurs aspirations et besoins individuels, de dispositifs adaptés. Qu’ils / elles souhaitent évoluer et développer leurs compétences, transmettre leurs savoirs et/ou organiser une transition vers la retraite, l’entreprise entend proposer les dispositifs suivants.
Sont désigné(e)s par collègues expérimenté(e)s au sens du présent Titre 1 l’ensemble des collègues de l’UES MH âgé(e)s de 50 ans et plus.
Les parties rappellent leur attachement au principe général de non-discrimination, d’égalité de traitement, notamment en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de rémunération et de gestion de l’évolution de carrière, tout en constatant que les mesures proposées par le présent Titre aux collègues expérimenté(e)s, sont justifiées par un but légitime notamment par le souci d’améliorer les conditions de travail (favoriser un aménagement progressif du temps de travail, proposer des missions de tutorat, …) et de permettre la meilleure transition emploi-retraite possible (mesures d’accompagnement), celle-ci pouvant être perçue comme une étape délicate dans le parcours des collègues expérimentés.
ARTICLE 1.1. Recrutement de collègues expérimenté(e)s
Par le présent Accord, les parties rappellent leur attachement au principe général de non-discrimination, d’égalité de traitement, notamment en matière de recrutement.
La Direction s'engage à ce que toutes les procédures de recrutement, internes et externes, se déroulent dans des conditions identiques pour l’ensemble des candidat(e)s, peu important leur âge, sur le seul fondement de critères objectifs et identiques pour tous les candidat(e)s. L’objectif est que les choix ne résultent que de l'adéquation entre le profil de ces derniers/ères (compte tenu de leurs compétences, de leur formation, de leur expérience professionnelle, de leurs qualifications, de leur potentiel) et les compétences requises pour occuper l'emploi proposé.
Afin de ne pas véhiculer de stéréotypes contraires à l’égalité professionnelle et éviter tout phénomène d’auto-censure :
les offres d'emploi internes et externes,
les fiches emploi,
et les procédures internes / documents de gestion interne,
… sont rédigées de manière neutre et inclusive.
ARTICLE 1.2. Accès à la formation et à la mobilité
Il est rappelé l’importance pour l’entreprise d’assurer l’accès à la formation des collègues expérimenté(e)s. La formation est un outil essentiel pour accompagner les collègues expérimenté(e)s dans le développement de leurs compétences et le renforcement de leur employabilité.
A ce titre, l’entreprise s’engage à ce que les collègues expérimenté(e)s bénéficient du même taux d’accès à la formation que l’ensemble des collègues, (tolérance + ou – 5%).
Une attention particulière sera portée aux collègues expérimenté(e)s dans le cadre d’un projet de transformation (impactant les outils, organisations, compétences, conditions de travail, en lien avec l’intelligence artificielle…).
A ce titre, les collègues de plus de 60 ans concerné(e)s par un projet de transformation impliquant un changement d’emploi seront interrogé(e)s sur leurs éventuels souhaits en matière d’accompagnement de gestion de carrière (notamment en termes de mobilité professionnelle, de mobilité géographique, de formation, …).
ARTICLE 1.3. Accès à la transmission des savoirs
Les compétences et expériences des collègues expérimenté(e)s représentent un élément clé de la transmission des savoirs. En interne ou à travers des partenariats, cette transmission est une richesse pour le développement de l'emploi et des compétences.
Les parties conviennent de la nécessité de favoriser l’implication des collègues expérimenté(e)s de plus de 50 ans dans la transmission des savoirs.
Cette transmission pourra notamment être réalisée via 2 dispositifs :
Dispositif de formateur occasionnel,
Tutorat.
Pour ce faire, l’entreprise s’engage à promouvoir les dispositions d’accès à ces missions.
1.3.1. Formateur occasionnel
Pour rappel, le dispositif de formateur occasionnel est, à la date de signature du présent accord, déterminé par l’article 3.2.1. de l’accord GPEC du 19/12/2019 ou tout accord postérieur qui s’y substituerait.
La mission de formateur occasionnel fait partie intégrante de l’activité du / de la collègue.
L’entreprise s’engage à favoriser l’accès des collègues expérimentés afin que ces derniers représentent à minima 20% des formateurs occasionnels à l’échéance de l’accord.
En tout état de cause, les collègues expérimenté(e)s souhaitant s’engager dans une telle démarche devront passer par le dispositif de sélection et de formation des formateurs occasionnels existant au sein de l'entreprise, afin de s’assurer d’une expérience enseignant / apprenant de qualité.
1.3.2. Tutorat
Pour rappel, le dispositif de tutorat est, à la date de signature du présent accord, déterminé par l’article 3.2.2. de l’accord GPEC du 19/12/2019 ou tout accord postérieur qui s’y substituerait.
La/le collègue expérimenté(e) pourra assurer un rôle de tuteur afin de contribuer à la transmission de ses savoirs, notamment auprès d’un(e) stagiaire, d’un(e) alternant(e), d’un(e) nouvel(le) embauché(e) ou d’un(e) collègue engagé(e) dans une action de formation diplômante.
L’entreprise s’engage à favoriser l’accès des collègues expérimentés afin que ces derniers représentent à minima 20% des tuteurs à l’échéance de l’accord.
En tout état de cause, les collègues expérimenté(e)s souhaitant s’engager dans une telle démarche devront passer par le dispositif de sélection et de formation existant au sein de l'entreprise afin de s’assurer d’une expérience enseignant / apprenant de qualité.
ARTICLE 1.4. Entretien de parcours professionnel (58 – 60 ans)
Lors du premier entretien de parcours professionnel qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du / de la collègue, sont abordées :
les compétences et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
sa situation et son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l'expérience ;
l'activation de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.
les conditions de maintien dans l'emploi et les possibilités d'aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive.
ARTICLE 1.5. Accompagnement du passage de l’activité professionnelle vers la retraite
Conscientes de la nécessité d’accompagner au mieux le départ en retraite des collègues, les parties signataires rappellent les dispositifs déjà en place.
1.5.1. L’allègement du temps de travail
La convention collective prévoit actuellement une réduction horaire de 2h30 par semaine pour les collègues âgé(e)s de plus de 60 ans. Une majoration à 5h par semaine est appliquée pour les collègues âgé(e)s de plus de 63 ans.
Concernant les collègues travaillant avec un forfait dont le temps de travail est exprimé en jours, cette réduction est d’un jour par mois pour les collègues de plus de 60 ans et est portée à 2 jours par mois pour les collègues de plus de 63 ans.
Les réductions horaires s’appliquent soit :
de manière journalière pour les collègues au décompte horaire,
sous forme de jours pour les collègues au forfait jours ou les collègues au décompte horaire ayant opté pour une prise en jour (gestion cumulée).
Ces réductions horaires sont proratisées pour les temps partiels proportionnellement au taux d’activité du / de la collègue.
1.5.2. Aménagements du temps de travail en fin de carrière
Les collègues expérimenté(e)s peuvent :
aménager leur temps de travail dans le cadre des différentes formules prévues par l’Accord temps de travail du 19/12/2019. Il convient de noter qu’une demande d’un(e) collègue âgé(e) de plus de 58 ans sera automatiquement acceptée.
réduire leur temps de travail dans le cadre des dispositions de l’Accord relatif au travail temps partiel du 19/12/2019.
Dans ce cadre, les collègues peuvent bénéficier du maintien de l’assiette des cotisations de retraite (régime général de la sécurité sociale et régimes complémentaires) comme si la/le collègue exerçait son activité à temps complet, de sorte que la nouvelle situation n’entraine pas de perte de droits pour la retraite. Dans cette hypothèse, ces collègues financent eux-mêmes la part salariale, l’entreprise continuant de supporter la totalité de la part patronale.
1.5.3. Les informations pour bien préparer sa retraite
Pour accompagner les collègues vers leur cessation d’activité professionnelle et les aider à préparer leur départ à la retraite, l’entreprise propose les dispositifs suivants.
1.5.3.1. Entretien information retraite (EIR)
L’entretien information retraite (EIR) a pour objectif de :
-Récapituler les droits acquis par la/le collègue et vérifier que toutes les périodes d’activité ont été prises en compte, -Faire un état des dispositifs permettant d’optimiser la retraite, tels que la retraite progressive ou encore le rachat de trimestres, -Echanger sur les solutions individuelles permettant de compléter les revenus du/de la collègue en retraite.
1.5.3.2. Stage de préparation à la retraite
Une formation de préparation à la retraite est proposée aux collègues de plus de 56 ans sous forme de deux modules :
-Maitriser les fondamentaux du passage à la retraite : 1 jour, -Préparer le passage à la retraite et élaborer un nouveau projet de vie pour le / la collègue accompagné de son conjoint : 2 jours.
En cas de souhait du/de la collègue de bénéficier d’un dispositif de fin de carrière (congé de fin de carrière, retraite progressive, …) et du présent stage, ce dernier doit obligatoirement être effectué avant l’entrée dans le dispositif.
1.5.3.3. Bilan de prévention santé
Les collègues de 50 ans et plus ont la possibilité de solliciter auprès des Centres de prévention AGIRC ARRCO la réalisation d’un Bilan de prévention. Ce dispositif permet d’échanger avec un professionnel de santé sur les habitudes de vie et les sujets préoccupant chaque collègue afin de déterminer des actions favorables pour améliorer leur bien-être physique, mental ou encore social.
La communication autour de ces dispositifs sera renforcée et l’entreprise s’assure que chaque collègue concerné(e) soit informé(e) de l’ensemble de ces dispositifs au bon moment afin de pouvoir l’accompagner dans les meilleures conditions.
1.5.3.4. Sensibilisation aux gestes qui sauvent
Les parties conviennent de mettre à disposition de l’ensemble des collègues des formations relatives aux gestes qui sauvent. Ces formations pourront avoir lieu en distanciel et / ou présentiel.
ARTICLE 1.6. Prime de déclaration de départ à la retraite
L’entreprise s’engage à verser une prime d’un montant brut de 300 euros aux collègues qui signaleront par écrit leur départ en retraite au moins 16 mois avant leur date de départ effectif en retraite. Cette prime leur sera versée au moment du départ effectif de l’entreprise avec leur solde de tout compte.
ARTICLE 1.7. L’indemnité de départ à la retraite
L’ensemble des collègues de l’UES Malakoff Humanis, faisant valoir leur droit à la retraite (liquidation de la pension de retraite) bénéficieront d’une majoration de 12% de leur indemnité de départ en retraite.
Afin de bénéficier de cette majoration, les collègues devront faire une demande écrite de départ à la retraite à l’employeur, sauf circonstances exceptionnelles, au moins 12 mois avant l’échéance effective d’activité.
ARTICLE 1.8. Congé fin de carrière
Pour rappel et conformément aux dispositions de l’Accord Compte Epargne Temps du 19/12/2019, les collègues expérimenté(e)s peuvent également bénéficier :
d’un Congé de fin de carrière (Accord CET du 19/12/2019, art. 5.1.3.1),
d’une fin de carrière aménagée, afin d’assurer un transfert de compétences durant les six derniers mois précédant leur départ en congé de fin de carrière, avec abondement (Accord CET du 19/12/2019, art. 5.1.4).
Ces dispositifs ne sont pas cumulables avec le Titre 3 du présent Accord. ARTICLE 1.9. Engagement dans la réserve opérationnelle
Le Groupe s’engage à promouvoir et à faciliter l’engagement des collègues réservistes suivants, au moyen d’un maintien de salaire, sous réserve des conditions exposées ci-après.
Type de réserve
Conditions Réserve citoyenne de défense et de sécurité Maintien salaire dans la limite de 25 jours ouvrés par année civile tel que fixée dans le cadre du partenariat avec le Ministère de la Défense et l’UES Malakoff Humanis Réserve de pompiers Maintien de salaire dans la limite de 25 jours ouvrés par année civile
Réserve opérationnelle de la police nationale Maintien de salaire dans la limite de 25 jours ouvrés par année civile
Réserve opérationnelle militaire Maintien de salaire dans la limite de 25 jours ouvrés par année civile
Réserve sanitaire Maintien de la rémunération dans les conditions prévues par l’article L. 3133-1 Code du travail
ARTICLE 1.10. Un portail intranet dédié
Par le présent Accord, les parties conviennent de mettre en place une page dédié aux collègues expérimenté(e)s sur l’intranet de l’entreprise, visant à centraliser les guides et les dispositifs existants. TITRE 2 : MESURES DEROGATOIRES RELATIVES AU CET
ARTICLE 2.1 . Affectation de l’IDR au CET
Le / la collègue âgé(e) d’au moins 60 ans notifiant à l’entreprise sa date de départ volontaire à la retraite, conformément aux termes de l’article L1237-9 du code du travail, peut demander par anticipation la transformation de tout ou partie (25%, 50%, 75 % ou 100%) de son indemnité de départ à la retraite (hors majoration de 12% réglée lors du solde de tout compte), en jours de CET.
Cette transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours CET est effectuée à partir d’un pré-calcul de l’indemnité de départ à la retraite intégrant les deux paramètres suivants :
le nombre d’années d’ancienneté établi en équivalent temps plein et projeté jusqu’à 67 ans en application de la CCN des IRC et âge de départ en retraite effectif pour Sopresa ;
le salaire annuel perçu au moment de la demande, incluant le salaire de base, la prime d’ancienneté, le 13ème mois et la prime de vacances.
Ces années d’ancienneté et cette rémunération fixe annuelle de référence sont traduites en nombre de mois de salaire en équivalent temps plein (cf annexe n° 3), qui lui-même est converti selon la règle suivante :
Nombre de jours CET (en équivalent temps plein) = nombre de mois IDR x 21.667.
Exemple : IDR de 7 mois de salaire en ETP x 21.667 = 151.669 arrondi à 152 jours ouvrés de CET en ETP
Par dérogation à l’article 4.2. de l’accord CET du 19 décembre 2019, le placement de l’indemnité de départ à la retraite du / de la collègue sur son CET n’entre pas dans les limites, définies à compter des 55 ans du / de la collègue :
du plafond annuel d’alimentation du CET de 26 jours,
du plafond global de droit du CET de 260 jours.
Les jours CET issus de la transformation de l’indemnité de départ à la retraite en jours de CET ne sont pas abondés, notamment au sens de l’article 5-1-3-1 de l’accord CET dans le cadre de congé de fin de carrière, et/ou au sens de l’article 5-2-2 de l’accord CET dans le cadre de rachat d’annuités manquantes pour la retraite, et/ou au sens des dispositions de l’accord NAO actuel ou à venir portant sur les abondements appliqués dans le cadre de rémunération immédiate ou différée.
Ces jours peuvent être utilisés uniquement :
en « temps », sous forme de jours d'absence rémunérée,
en « argent », pour compléter la rémunération pendant toute période d’activité à temps partiel sans pouvoir atteindre ou excéder la rémunération à temps plein précédant l’entrée dans le dispositif,
en « argent », pour racheter des trimestres de retraite manquants.
Conformément à l’article 6 de l’accord CET du 19/12/2019, les jours de CET alimentés à partir de l’Indemnité de départ en retraite et utilisés en temps, n’ouvrent pas droit à acquisition de congés payés, ceci au même titre que tous les autres éléments de rémunération convertis en jours dans le CET. L’IDR bénéficie de la majoration de 12% dans les conditions prévues à l’article 1.7. du Titre 1 du présent Accord.
Les collègues ayant déjà notifié leur date de départ volontaire à la retraite ou ayant déjà adhéré à dans un dispositif de cessation anticipée d’activité (par exemple congé de fin de carrière) ou de retraite progressive renforcé prévu par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18/10/2021, à la date de signature du présent accord, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article.
La conversion de l’IDR sur le CET constitue une avance au titre de l’indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité sera actualisée au moment du solde de tout compte pour intégrer l’ensemble des éléments de rémunération dont les évolutions de salaire, la majoration de 12%. L’écart positif entre l’IDR et l’avance sera versé sous forme d’indemnité. L’écart négatif fera l’objet d’une reprise de l’avance. En conséquence, le / la collègue ne pourra revendiquer, au moment de son départ effectif à la retraite, le montant de l’avance déjà versée.
Les sommes versées au titre des jours de CET, y compris résultant de l’affectation de tout ou partie de l’IDR, ont le caractère de salaire. Elles donnent lieu à leur inscription au bulletin de salaire et aux prélèvements sociaux et fiscaux.
ARTICLE 2.2. Aménagement spécifique du CET en cas d’adhésion à la formule 3 de la retraite progressive prévue au Titre 3 et d’utilisation du CET en temps. Par dérogation aux articles 4.1. et 6 de l’Accord du 19/12/2019, l’utilisation en temps des jours inscrits sur le CET (exprimés en « équivalent temps plein » [ETP]) donne lieu à une absence effective proportionnelle au temps de travail du / de la collègue optant, dans le cadre de son processus de fin de carrière régi par le présent accord, pour un travail à temps partiel.
Ainsi, pour un / une collègue adhérant à la formule 3 prévue par l’article 3.4. du présent accord, dont la durée du travail est de 40% de la durée temps plein, un jour CET utilisé correspond à 2,5 jours d’absence rémunérés à 40%. Par dérogation à l’accord CET, la valorisation journalière des jours d’absence CET tiendra compte du salaire de base et prime d’ancienneté proratisés à 40% (applicables au moment de la prise).
Les modalités de paiement du 13ème mois, de la prime de vacances et de la rémunération variable sont précisées dans l’article 3.4.1.2.
TITRE 3 : FORMULES DE RETRAITE PROGRESSIVE MALAKOFF HUMANIS
Les dispositions du présent Titre 3 ne font pas obstacle à la possibilité pour les collègues de solliciter le bénéfice du dispositif légal ou conventionnel de branche au titre de la retraite progressive. Dans ce cas précis, les dispositions ci-après ne sont pas applicables.
ARTICLE 3.1. Dispositions communes aux 3 formules de retraite progressive Malakoff Humanis
La notion de « d’adhésion au dispositif » prévue par le présent Titre, s’entend par la formalisation des engagements réciproques déterminés par l’article 3.1.2. ci-dessous.
La notion « d’entrée dans le dispositif », s’entend du premier jour du temps partiel réalisé dans le cadre de la retraite progressive et de la liquidation partielle des droits à retraite (régime de base et AGIRC ARRCO).
Le prise en charge effective du / de la collègue par le régime de base et l’AGIRC ARRCO au titre du dispositif de retraite progressive légale constitue une condition du bénéfice du présent titre.
3.1.1 Eligibilité
Sont éligibles aux 3 formules de retraite progressive Malakoff Humanis, les collègues :
réunissant au jour de leur entrée dans le dispositif les conditions pour bénéficier de la retraite progressive en application des articles L. 161-22-1-5 et suivants du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire au jour de la signature du présent accord, les collègues :
âgés de 60 ans et plus,
justifiant d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes de 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse.
En cas de modification des conditions d’accès au bénéfice de la retraite progressive fixées par les dispositions légales et réglementaires, les nouvelles conditions légales et réglementaires se substitueront à celles mentionnées ci-dessus pour toutes les adhésions futures.
Et justifiant d’une ancienneté reconstituée minimum, dans le cadre notamment de transferts d’entreprise L. 1224-1 CT, successions CDD, … (à l’exception des reprises d’ancienneté contractuelles individuelles), de 5 ans au sein du groupe au jour de l’entrée dans le dispositif.
Ne sont pas éligibles aux nouveaux dispositifs de retraite progressive Malakoff Humanis prévus par le présent accord, les collègues ayant déjà notifié leur date de départ volontaire à la retraite ou ayant déjà adhéré à un dispositif de cessation anticipée d’activité (par exemple congé de fin de carrière) ou de retraite progressive légale ou renforcé prévu par l’accord relatif aux mesures d’accompagnement des évolutions de carrières du 18/10/2021, à la date de signature du présent accord.
3.1.2. Engagements réciproques
Le / la collègue qui souhaite bénéficier de l’une des 3 formules exposées au présent Titre 3, s’engage à :
adhérer de manière définitive et exclusive à la formule choisie jusqu’à la date de son départ volontaire à la retraite.
communiquer à l’Entreprise la date d’acquisition de sa retraite à taux plein, et produire à cet effet tout justificatif utile (notamment le relevé de carrière établi par la Sécurité Sociale),
signifier concomitamment à l’Entreprise sa décision de partir volontairement à la retraite - au sens de l’article L. 1237-9 du Code du travail - à effet du 1er jour à partir duquel il aura la possibilité d’obtenir la liquidation à taux plein de sa pension de vieillesse obligatoire de base de sécurité sociale. Le préavis est réputé avoir été réalisé pendant la période de retraite progressive.
Le jour à partir duquel le / la collègue peut liquider sa pension de vieillesse de base obligatoire est, par principe, déterminé au regard des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de l’entrée dans le dispositif sous réserve des hypothèses visées à l’article 3.5.
Le respect de l’ensemble de ces conditions cumulatives permet au / à la collègue de bénéficier des mesures complémentaires à celles prévues par la Loi selon la formule choisie, pour une durée de retraite progressive Malakoff Humanis minimum de 6 mois et limitée à 36 mois. L’entrée effective dans l’une des formules de retraite progressive Malakoff Humanis ne pourra être postérieure aux dates de validité du présent accord.
En contrepartie, l’Entreprise s’engage à prendre en charge les cotisations salariales et patronales retraite (régime de base et régime complémentaire) sur la base d’un temps plein pour la quotité de temps non travaillé durant toute la retraite progressive.
L’adhésion au dispositif devra être réalisée a minima 12 mois avant l’entrée dans l’une des trois formules.
A titre dérogatoire ce délai est réduit à 6 mois pour toute demande déposée jusqu’au 31 décembre 2026.
En cas de circonstances exceptionnelles, ces délais pourront être réduits.
3.1.3. Utilisation du CET sous forme de complément de rémunération en retraite progressive
Les droits CET pourront être utilisés en complément de rémunération (à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés) sans pouvoir atteindre ou excéder la rémunération à temps plein précédant l’entrée dans le dispositif (salaire à temps partiel, pension liquidée partiellement, CET monétisé partiellement) pendant toute la durée de la retraite progressive.
Dans ce cadre, les droits seront liquidés conformément aux dispositions de l’article 5.2.1. de l’Accord CET du 19 décembre 2019 et lissés sur l’ensemble de la période de retraite progressive.
ARTICLE 3.2. FORMULE N° 1 : Retraite progressive accompagnée - « Réduire son temps de travail »
Les collègues peuvent choisir une diminution de leur activité à hauteur de 80% ou 60% d’une activité complète, dans le cadre d’un travail à temps partiel ou d’un forfait réduit, rémunérée à due proportion.
Un avenant au contrat de travail sera conclu pour organiser le temps partiel, précisera les conditions applicables pendant la retraite progressive et prendra acte de l’engagement du / de la collègue de « partir » à la retraite au jour où il pourra liquider à taux plein sa pension de sécurité sociale de base obligatoire, conformément à l’engagement mentionné à l’article 3.1.2. du présent Accord et sous réserve des dispositions de l’article 3.5.
En retour, l’Entreprise s’engage à accepter la demande de retraite progressive, dès lors que le / la collègue satisfait aux conditions d’éligibilité précisées ci-dessus.
Les formules de temps partiel hebdomadaire sont définies par l’article 5.1 de l’accord relatif au travail à temps partiel au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019, pour les collègues ayant un temps de travail décompté en heures.
Les formules de forfaits jours réduits sont définies par l’article 5.7 de l’accord relatif au temps de travail au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019. ARTICLE 3.3. FORMULE N° 2 : Retraite progressive dans le cadre du Mécenat - « S'engager pour le bien commun »
Les collègues peuvent choisir une diminution de leur activité à hauteur de 40% d’une activité complète, dans le cadre d’un travail à temps partiel, rémunérée à due proportion et exercée dans le cadre d’un mécénat de compétences au profit d’un organisme d’intérêt général.
Un avenant au contrat de travail précise les conditions applicables pendant la retraite progressive et prend acte de l’engagement du / de la collègue de « partir » à la retraite au jour où il pourra liquider à taux plein sa pension de sécurité sociale de base obligatoire, conformément à l’engagement mentionné à l’article 3.1.2. du présent Accord et sous réserve des dispositions de l’article 3.5.
3.3.1. Engagements
3.3.1.1. Engagements du / de la collègue
Les collègues éligibles s’engagent préalablement et irrévocablement à :
Conclure un avenant de réduction de leur temps de travail à hauteur de 40% d’une activité complète rémunérée à due proportion dans le cadre d’une formule 4 sans RTT (décompte horaire) en application des dispositions de l’article 5.1 de l’accord relatif au travail à temps partiel au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019. Dans ce cadre, le / la collègue au forfait sollicite le passage du décompte de son temps de travail à l’heure.
Conclure un avenant de mise à disposition auprès de l’organisme d’intérêt général avant le commencement de la mission afin de préciser les caractéristiques de la mise à disposition à l’égard de l’organisme concerné et de la mission du / de la collègue (contenu des tâches, caractéristiques du poste, lieus et horaires de travail, durée et date de la mise à disposition…).
Utiliser leurs jours de congés payés, congés conventionnelles (heures et jours « séniors », …), jours de repos, acquis pendant la période de retraite progressive, sans possibilité de transfert sur le CET, par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur. Le suivi des temps de travail, des congés et des repos du / de la collègue relève de l’autorité de l’organisme d’intérêt général qui transmet à l’employeur les informations requises. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice en fin de période.
Les jours de congés payés, congés conventionnelles (heures et jours « séniors », …), jours de repos, jours RTT et récupération d’heures acquis avant l’entrée du / de la collègue en retraite progressive dans la formule 2, sont, au choix du / de la collègue, pris par anticipation avant la prise d’effet de la retraite progressive, ou payés sur son solde de tout compte lors de sa sortie des effectifs.
Par dérogation à l’accord CET du 19 décembre 2019 applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis, le / la collègue peut liquider l’ensemble des droits placés sur son Compte Épargne Temps (CET) et l’abondement correspondant avant la prise d’effet de la retraite progressive ; s’il ne procède pas à cette liquidation préalable, les droits peuvent être liquidés pendant la période de retraite progressive, sous forme d’un complément de rémunération (à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés) afin de se rapprocher d’un maintien de la rémunération à 100% pendant toute la durée de la retraite progressive. Ce complément de rémunération sera soumis à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Restituer l’ensemble du matériel professionnel (ordinateur, téléphone, véhicule, …) au plus tard le premier jour de l’entrée en vigueur du dispositif. Afin de garder le lien avec ses collègues et l’entreprise, la / le collègue se verra remettre un mode opératoire / guide opérationnel RH pour se connecter à distance avec du matériel personnel.
3.3.1.2. Engagements de l’entreprise
A compter de l’entrée dans le dispositif, l’empoyeur s’engage à calculer la rémunération du / de la collègue à due proportion de sa durée de travail à 40% sur la base du salaire annuel brut base temps plein (hors 13ème mois et prime de vacances qui seront versées selon les échéances habituelles) à laquelle s’ajoute la moyenne de la rémunération variable contractuelle sur objectifs annuels versée au collègue au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif, ainsi que la moyenne des primes versées en application de l’accord collectif Malakoff Humanis relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Centres de relations clients, des activités de ventes à distance et des boutiques du 24 janvier 2020 au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif. En revanche, sont exclues de la base de calcul de la rémunération, notamment toutes les autres primes, conventionnelles ou non, non-citées précédemment (ex. : primes exceptionnelles, d’activité, de sujétion et statutaires, tutorat, …), les heures complémentaires / supplémentaires, astreintes effectuées par la / le collègue, la valorisation monétaire des avantages en nature.
3.3.2. Modalités du dispositif
Au titre du présent accord, le mécénat de compétences se définit comme la mise à disposition ponctuelle de collègues sur leur temps de travail au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour des raisons liées aux exigences en matière de règlementation sociale et de sécurité des personnes, le mécénat de compétence doit être exercé sur le territoire français.
Les heures passées au sein de l’association (temps associatif) peuvent faire l’objet, en concertation avec les parties prenantes (l’employeur et l’association), d’un regroupement total ou partiel sur une ou plusieurs périodes de l’année, dans le respect des durées maximales de travail et de repos.
Dans ce cadre la période de référence pour la comptabilisation des heures est l’année civile.
En cas de passage à temps partiel annualisé au cours de la période de référence, le temps de travail annuel est établi à la date du passage à temps partiel annualisé jusqu’au 31 décembre au prorata du temps de présence.
Les collègues en temps partiel annualisé bénéficient d’une rémunération mensualisée et lissée, quelle que soit la répartition du temps de travail sur l’année.
En cas de modification de la durée de travail ou de la répartition de la durée et des horaires de travail en cours de période, la / le collègue sera prévenu(e) par les parties prenantes dans un délai de 7 jours avant la date de la modification à intervenir.
Ce délai pourra exceptionnellement être ramené à 3 jours en cas de circonstances exceptionnelles.
Le mécénat ne peut donner lieu à l’exécution d’heures complémentaires. S’il est constaté un écart entre les heures payées et les heures réellement effectuées, les heures dues par la / le collègue sont régularisées par tout moyen (utilisation de jours de congés ou de repos, CET, régularisation sur salaire…).
Seules les absences qui ne seraient pas assimilées à du temps de travail effectif devront être régularisées. Ces situations font préalablement l’objet d’un échange avec l’employeur.
Les absences, y compris pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle, sont décomptées en fonction de la durée réelle que la / le collègue aurait dû effectuer au moment de son absence.
Le temps est décompté de la durée effectivement planifiée de la / du collègue et au minimum de la durée moyenne journalière de chaque semaine.
3.3.3. Entrée / Sortie / Durée du dispositif
Le terme de cette formule ne peut pas excéder la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du / de la collègue : tout collègue pouvant liquider sa retraite à taux plein n’est donc plus éligible à cette formule.
Si le mécénat de compétence se termine à l’initiative du / de la collègue ou de l’organisme d’intérêt général habilité, avant son terme, le / la collègue reprendra ses activités de nature professionnelle, à hauteur de 40% d’une activité complète.
ARTICLE 3.4. FORMULE N° 3 : Retraite progressive avec utilisation des droits à absences rémunérées - « Partir Plus tôt »
La présente formule a pour objet de permettre aux collègues d’aménager leur fin de carrière via une coordination de l’utilisation de leur épargne temps et de la Retraite progressive dans l’attente de la liquidation de leur pension de retraite à taux plein.
Un avenant au contrat de travail précise les conditions applicables pendant la retraite progressive et prend acte de l’engagement du / de la collègue de « partir » à la retraite au jour où il pourra liquider à taux plein sa pension de sécurité sociale de base obligatoire, conformément à l’engagement mentionné à l’article 3.1.2. du présent Accord et sous réserve des dispositions de l’article 3.5.
3.4.1. Engagements des parties
3.4.1.1. Engagements du / de la collègue
Le / la collègue éligible au présent dispositif s’engage préalablement et irrévocablement, à :
Conclure un avenant de réduction de son temps de travail à hauteur de 40% d’une activité complète rémunérée à due proportion dans le cadre d’une formule 4 sans RTT en application des dispositions de l’article 5.1 de l’accord relatif au travail à temps partiel au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019. Dans ce cadre, le / la collègue au forfait sollicite le passage du décompte de son temps de travail à l’heure.
Utiliser automatiquement l’ensemble de ses jours de repos (congé payés) acquis ou en cours d’acquisition, pendant la période de retraite progressive, sans possibilité de transfert sur le CET, par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur. Ces jours ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période.
Les jours de congés payés, congés conventionnels (heures et jours « séniors », …), jours de repos, jours RTT et récupération d’heures acquis avant l’entrée du / de la collègue en retraite progressive dans la formule 3, sont, au choix du / de la collègue, pris par anticipation avant la prise d’effet de la retraite progressive, ou payés sur son solde de tout compte lors de sa sortie des effectifs.
Conclure un avenant à son contrat de travail précisant sa situation dans les différentes phases du dispositif ; Cet avenant prend acte de la décision du / de la collègue de « partir » à la retraite au terme de la période.
Liquider l’ensemble des droits placés sur son Compte Épargne Temps (CET) pendant la période de retraite progressive.
Cette liquidation est effectuée prioritairement sous forme de droits à absence rémunérée.
Toutefois, et pour offrir le maximum de flexibilité, les droits CET pourront être utilisés pour partie « en temps » et pour partie « en argent » (à l’exception des droits issus de la 5ème semaine de congés payés) afin de se rapprocher d’un maintien de la rémunération à 100% pendant toute la durée de la retraite progressive.
En tout état de cause, le panachage entre « temps » et « argent » ne pourra pas avoir pour effet de procurer au collègue des revenus de remplacement (rémunération à 40%, pensions liquidées partiellement à 60% et monétisation du CET lissée pendant toute la durée de la retraite progressive) supérieurs à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler à temps plein sur la même période.
En cas de solde de CET, celui-ci peut être utilisé, au choix du / de la collègue, avant son entrée dans le dispositif dans les conditions prévues par l’Accord relatif au Compte Epargne Temps MH du 19/12/2019 ou rémunéré avec le solde de tout compte.
Toute réduction horaire, notamment celle prévue à l’article 1.5.1 du présent accord, ne sera pas applicable dans le cadre de la formule N°3 de retraite progressive. Il en va de même des congés pour évènements familiaux conformément aux dispositions de l’accord relatif aux congés exceptionnels du 19/12/2019.
Exemple 1 : Un / une collègue, né(e) le 08/05/1965 qui a plus de 5 ans d’ancienneté et 150 trimestres validés, dont l’âge de départ en retraite à taux plein sera de 63 ans et 3 mois (01/09/2028) qui dispose de 198 jours de droits à absence rémunérée sur une base à temps complet, et qui convertis à 40% représentent 507 jours ouvrés d’absence rémunérée…
… pourra, s’il le souhaite, être en retraite progressive à 40% durant
24 mois (du 01/09/2026 au 31/08/2028). Pendant toute la durée de la retraite progressive, ce / cette collègue percevra :
Son salaire à temps partiel : 40%
Ses droits à pension liquidés partiellement : 30% (hypothèse retenue pour l’exemple)
Son CET monétisés et lissé sur 24 mois : 0%
Soit un total de revenus de remplacement correspondant à 70% de sa rémunération temps plein.
Par ailleurs, si le / la collègue dispose de solde de jours de repos (Congés payés, RTT, crédits d’heures,…) acquis ou en cours d’acquisition avant l’entrée dans le dispositif, ceux-ci devront être posés avant le début de la période de retraite progressive. A défaut, l’indemnité correspondant à ce solde sera versée avec le solde de tout compte.
Exemple 2 : Ce / cette même collègue pourra, si il / elle le souhaite, monétiser une partie de ses droits CET pour compléter ses revenus de remplacement pendant la retraite et tendre vers un maintien de ses revenus à 100%. En choisissant de monétiser 232 jours de son CET à 40% :
La durée de sa retraite progressive sera réduite à
13 mois (du 01/08/2027 au 31/08/2028) ;
Son salaire à temps partiel sera de 40% ;
Ses droits à pension liquidés partiellement : 30% (hypothèse retenue pour l’exemple)
Son CET monétisés et lissé sur 14 mois : 29%
Soit un total de revenus de remplacement correspondant à 99% de sa rémunération temps plein.
Restituer l’ensemble du matériel professionnel (ordinateur, téléphone, véhicule, …) au plus tard le premier jour de l’entrée en vigueur du dispositif. Afin de garder le lien avec ses collègues et l’entreprise, le / la collègue se verra remettre un mode opératoire / guide opérationnel RH pour se connecter à distance avec du matériel personnel.
N’exercer aucune autre activité professionnelle, à quelque titre que ce soit (salarié, indépendant, …) pendant toute la durée du bénéfice par le / la collègue du dispositif de retraite progressive MALAKOFF HUMANIS. A défaut, le bénéfice du présent dispositif pourra être interrompu sur simple notification par courrier.
3.4.1.2. Engagements employeur
A compter de l’entrée dans le dispositif, l’entreprise s’engage à calculer la rémunération du / de la collègue à due proportion de sa durée de travail à 40% sur la base du salaire annuel brut base temps plein (hors 13ème mois et prime de vacances qui seront versées selon les échéances habituelles) à laquelle s’ajoute la moyenne de la rémunération variable contractuelle sur objectifs annuels versée au collègue au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif, ainsi que la moyenne des primes versées en application de l’accord collectif Malakoff Humanis relatif à l’organisation du temps de travail au sein des Centres de relations clients, des activités de ventes à distance et des boutiques du 24 janvier 2020 au cours des 3 dernières années précédant l’entrée dans le dispositif. En revanche, sont exclues de la base de calcul de la rémunération, notamment toutes les autres primes, conventionnelles ou non, non-citées précédemment (ex. : primes exceptionnelles, d’activité, de sujétion et statutaires, tutorat, …), les heures complémentaires / supplémentaires, astreintes effectuées par la / le collègue, la valorisation monétaire des avantages en nature.
Conformément à l’accord CET du 19 décembre 2019, cette période indemnisée au moyen du compte épargne temps est assimilée à du temps de travail pour l’acquisition du 13ème mois, de la prime de vacances, de la prime d’intéressement et des sommes issues de la participation.
3.4.2. Entrée / Sortie / Durée du dispositif
Le terme de cette formule ne peut pas excéder la date possible de liquidation de la retraite à taux plein du / de la collègue : tout collègue pouvant liquider sa retraite à taux plein n’est donc plus éligible à cette formule.
3.5. Impact de l’évolution de la règlementation sur les conditions de liquidation à taux plein des pensions.
Dans l’hypothèse où, du fait de l’évolution de la règlementation ou de la prise en compte d’informations non connues à la date de l’adhésion au dispositif, le / la collègue ayant adhéré au dispositif (quelle que soit la formule) est en mesure d’obtenir la liquidation de ses pensions à taux plein à une date antérieure à celle prévue lors de l’adhésion, la date d’effet du départ à la retraite et donc du terme de l’adhésion au dispositif et de fin du contrat de travail sera celle à laquelle le / la collègue est en mesure d’obtenir la liquidation de ses pensions à taux plein.
Dans l’hypothèse où, du fait de l’évolution de la règlementation ou de la prise en compte d’informations non connues à la date de l’adhésion au dispositif, la date à laquelle le / la collègue ayant adhéré au dispositif (quelle que soit la formule) est en mesure d’obtenir la liquidation de ses pensions à taux plein est reportée à une date ultérieure à celle prévue lors de l’adhésion, la date d’effet du départ à la retraite et donc du terme de l’adhésion au dispositif et de fin du contrat de travail reste celle définie par l’avenant.
TITRE 4 : CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 4.1. REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Le bénéfice des dispositifs prévus par le présent accord ne suspend pas les mandats de représentation du personnel des collègue bénéficiaires.
Préalablement au passage à temps partiel et au début de chaque période annuelle, les représentants du personnel bénéficiant d’un crédit d’heures de délégation, établissent, comme tout collègue, conjointement avec l’employeur et, le cas échéant, l’association un calendrier indicatif de la répartition des heures de travail. Les heures de délégation des représentants du personnel sont prises prioritairement sur le temps de travail du / de la collègue.
ARTICLE 4.2. MISE A DISPOSITION D’UNE APPLICATION DEDIEE
Pour la mise en œuvre des dispositions du Titre 3 du présent accord, les parties conviennent d’enrichir l’espace RH dédié à la retraite par la mise à disposition d’une solution digitale permettant d’obtenir une information détaillée et adaptée à la situation personnelle de chaque collègue.
ARTICLE 4.3. COMMISSION DE MISE EN PLACE ET D’INTERPRETATION
Par le présent accord, les parties conviennent de constituer une Commission de suivi de la mise en place du présent accord et d’interprétation de ce dernier. Cette commission sera composée de 2 représentant(e)s par Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise signataire du présent accord.
Elle sera informée au minimum une fois par trimestre, jusqu’à la date de prise d’effet de l’accord, des mesures préparatoires à sa mise en œuvre.
Elle aura par ailleurs pour objet, en cas de désaccord sur l’interprétation du présent accord et préalablement à toute action quelle que soit leur nature auprès d’organes administratifs et/ou judiciaires, de résoudre tout éventuel litige relatif à l’application du présent accord.
Ainsi, toute Organisation Syndicale Représentative signataire du présent accord peut demander la réunion de la commission de suivi prévue au sein du présent accord, afin que les parties puissent trouver ensemble un accord durable et satisfaisant.
Toute demande de saisine de la présente commission est faite auprès de la Direction, copie les Organisations Syndicales Représentatives signataires. Une note argumentaire est jointe à la demande.
La Direction s’engage à répondre dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai peut toutefois être prorogé afin de tenir compte du calendrier officiel des vacances scolaires.
En tout état de cause, la mise en œuvre du présent accord fera également l’objet d’un suivi dans le cadre de la Commission Bloc 3 Gestion prévisionnelle des emplois et des parcours professionnels et déroulement de carrière des salariés exerçant des mandats de représentants du personnel, conformément aux dispositions de l’Accord organisation sociale du 28 mars 2023.
TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 Application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Le Titre 1 s’appliquera à compter de la date de signature de l’accord.
Les Titres 2 et 3 s’appliqueront à compter du 1er septembre 2026.
Il est convenu que l'ensemble des dispositifs prévus dans le cadre du présent accord sera déployé de manière progressive à compter de sa signature, afin de permettre les phases de développement et de paramétrage des outils, dans un objectif d’accompagnement des collègues concerné(e)s. Pour permettre aux collègues d’être informé(e)s le plus précisément possible, des communications collectives et/ou individuelles de la Direction Ressources Humaines s’engageront à compter de mi-mars avec des éléments explicatifs des différentes étapes préalables pour la mise en œuvre progressive de ce nouveau dispositif.
Un suivi régulier de l'avancement des travaux sera effectué dans le cadre de la Commission de suivi de la mise en place du présent accord prévue à l’article 4.3.
L’accord cessera de s’appliquer de plein droit au 31 août 2028. Dans l’hypothèse où une évolution législative, règlementaire ou jurisprudentielle aurait pour effet de rendre incompatible l’une de ses dispostions, le présent accord serait caduc de plein droit ; il cesserait de s’appliquer au plus tard au 31 décembre suivant le constat de l’incompatibilité.
Les stipulations du présent accord se substituent à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur les mêmes objets, notamment l’article 5.1 de l’Accord GPEC du 19/12/2019.
ARTICLE 5.2. Conditions suspensives
Le présent Accord est conclu sous condition suspensive de la signature de l’Avenant n° 8 du 6 mars 2026 à l’accord Compte Epargne Temps du 19/12/2019 par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique. Dans l’hypothèse où ledit avenant ne serait pas signé dans les conditions visées, le présent accord serait réputé n’avoir jamais existé.
ARTICLE 5.3. Dépôt et publication
Le présent avenant est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception.
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt.
Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 6 mars 2026 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur J, Directeur général adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1 LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT AVENANT
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910
ANNEXE 2
LES 10 ENGAGEMENTS DE LA CHARTE 50+ EN ENTREPRISE
En signant la Charte 50+, les entreprises se mobilisent en faveur de 10 engagements clefs autour du recrutement, de la formation, du maintien dans l’emploi, de l’accompagnement des évolutions de carrière, de la santé et du bien-être au travail, de l’aidance, du départ à la retraite ou encore de la sensibilisation aux stéréotypes liés à l’âge, condition essentielle du nouveau regard qu’il est nécessaire de porter sur les « seniors » :
Clarifier et quantifier les engagements
Communiquer à l’ensemble des collaboratrices, des collaborateurs et à la ligne managériale, les engagements de cet acte. Sensibiliser à l’importance du bien vivre ensemble, à la force de l’intergénérationnel et lutter contre les stéréotypes liés à l’âge dans le respect des valeurs de l’entreprise.
Bienveillance et respect
Agir en toute bienveillance et respect avec l’ensemble des collaboratrices et des collaborateurs, tout au long de leur carrière professionnelle, quel que soit leur âge.
Développement des compétences
Accompagner le développement des compétences et encourager les collaboratrices et les collaborateurs à s’engager sur des actions de développement de leur employabilité et à s’ouvrir à de nouvelles perspectives de carrière.
Opportunités professionnelles et recrutement à tout âge
Offrir des opportunités tout au long de la vie professionnelle, renforcer la formation continue, développer des immersions et recruter des personnes à toutes les étapes de leur carrière, pour permettre à chacun(e) de travailler dans un environnement inclusif jusqu’au départ à la retraite.
Transmission de compétences
Favoriser la transmission des savoirs et le partage d’expérience entre les générations en mettant en place des dispositifs dédiés et en favorisant toutes initiatives mettant en avant les échanges intergénérationnels.
Valorisation et rôles modèles
Valoriser les collaboratrices et les collaborateurs expérimentés, mettre en lumière des parcours inspirants et des rôles modèles pour faire évoluer la perception sur l’âgisme.
Santé et bien-être au travail
Proposer un accompagnement adapté et individualisé sur les aspects de santé et de bien-être au travail tout au long de la carrière*.
Soutien aux collaborateurs aidants
Accompagner et soutenir les collaboratrices et les collaborateurs aidants.
Préparation à la retraite
Accorder une attention particulière à la préparation et à l’accompagnement du départ à la retraite (dispositifs de transition). Au moment du départ, remercier les collaboratrices et collaborateurs en célébrant et en saluant leur carrière.
Maintien du lien post-retraite
Après le départ, pour celles et ceux qui le souhaitent, conserver le lien notamment par les Alumnis, ou favoriser un engagement associatif.
*Notamment liés à la ménopause, l’andropause…
ANNEXE 3
Fiche pratique 1 : Tableau de conversion IDR (hors majoration de 12%)
Tableau de conversion CCN IRC : Nbre années d’ancienneté / Nbre de mois IDR
Tableau de conversion de la Convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances : Nbre années d’ancienneté / Nbre de mois IDR
Ancienneté
Droits IFC en mois de salaire
0 0,00
1 0,20
2 0,40
3 0,60
4 0,80
5 1,00
6 1,20
7 1,40
8 1,60
9 1,80
10 2,00
11 2,20
12 2,40
13 2,60
14 2,80
15 3,00
16 3,20
17 3,40
18 3,60
19 3,80
20 4,00
21 5,25
22 5,50
23 5,75
24 6,00
25 6,25
26 6,50
27 6,75
28 7,00
29 7,25
30 7,50
31 9,30
32 9,60
33 9,90
34 10,20
35 10,50
36 10,80
37 11,10
38 11,40
39 11,70
40 12,00
Fiche pratique 2 : Acquisition de droits à congés pendant l’utilisation du CET « en temps » de la formule 3 Un(e) collègue, âgé(e) de plus de 60 ans, dont le taux de rémunération est de 100%, dispose de 198 jours ouvrés à absence rémunérée :
CET (non-monétaire) : 46 jours ouvrés
Abondement CET : 10 jours ouvrés
IDR convertie en CET (CET monétaire) : 142 jours ouvrés
S’il (elle) opte pour la formule 3 de la retraite progressive :
Les 56 jours ouvrés (CET non-monétaire et abondement à 100%) seront transformés en 140 jours ouvrés (56 x 2,5) de droits à absence rémunérée à 40% ;
Auxquels s’ajoutent 12 jours ouvrés de congés payés légaux ([ (46x2.5) / 21,667]x 2,08) en application de l’article 6 de l’accord CET de 2019
Les 142 jours (issus de l’IDR convertie en CET) seront transformés en 355 jours (142 x 2,5) de droits à absence rémunérée à 40% ;
Ces 355 jours ne génèrent pas de droit à congé en application de l’article 2.1 du présent accord ;
Ce qui représente au total 507 jours d’absence rémunérée à 40%
Fiche pratique 3 : Collègues à temps partiel avant l’entrée dans la formule 3 de retraite progressive Les jours épargnés sur le CET sont convertis en équivalent temps plein quelle que soit la source d’alimentation (monétaire ou non-monétaire) et quelle que soit la formule de temps de travail (collègues à temps plein ou à temps partiel).
Les jours CET utilisés « en temps » dans le cadre de la formule 3 de la retraite progressive sont multipliés par 2,5 pour ouvrir droit à une absence rémunérée de 40% à tous les salariés (collègues à temps plein ou à temps partiel avant l’entrée en retraite progressive). Fiche pratique 4 : Arrêt maladie pendant l’utilisation du CET « en temps » de la formule 3 Un(e) collègue opte pour la formule 3 de la retraite progressive. Dans ce cadre, il utilise ses droits CET « en temps ». Ceux-ci sont appliqués sur des jours ouvrés pendant toute ou une partie de la période de retraite progressive prédéterminée, conformément à un calendrier fixé lors de l’entrée dans ce dispositif.
Si la / le collègue est en arrêt maladie durant la période de CET convenu, les jours de CET correspondants :
ne seront pas reportés afin de prolonger la période de retraite progressive ;
mais seront indemnisés lors du solde de tout compte.
Fiche pratique 5 : Solde de tout compte et droits CET restants
En cas de solde de jours de CET à l’issue de la période de retraite progressive prédéterminée, ceux-ci seront indemnisés lors du solde de tout compte.
Le solde de jours CET sera retransformé en équivalent temps plein.
La conversion des jours épargnés en rémunération se fait ensuite selon les modalités d’indemnisation définies par l’accord CET du 19/12/2019.
Les sommes ainsi indemnisées sont soumises à charges sociales et à impôt sur le revenu.
Fiche pratique 6 : Modalités de décompte des jours de congés pendant la formule 3 de retraite progressive
Un(e) collègue opte pour la formule 3 de la retraite progressive. Dans le cadre de cet accord, la formule de temps partiel hebdomadaire à 40% sans RTT (selon l’article 5.1 de l’accord relatif au travail à temps partiel au sein de l’UES Malakoff Humanis du 19/12/2019) est retenue. Cela correspond à un horaire de travail réparti sur cinq jours ouvrés, du lundi au vendredi.
Le nombre de jours de congés autorisés est défini par cet accord et détaillé dans la fiche pratique 2 de l’Annexe 3.
CET : Les jours de CET exprimés en Equivalent Temps Plein (ETP) sont calculés à 40% (soit la conversion x 2.5 jours) et décomptés sur chaque jour ouvré pendant la formule 3 de retraite progressive
Congés Payés : Les Congés légaux, régis par la loi sont comptabilisés par jours ouvrés entiers, sans possibilité de conversion à 40% et donc sans possibilité d’ouvrir droit à une durée d’absence supplémentaire.
RTT et autres réductions horaires acquis avant l’entrée dans le dispositif : Les droits à RTT, Crédits d’heures, Réductions Séniors seront à poser avant l’entrée dans le dispositif de la formule 3 de retraite progressive ou, au choix du / de la collègue, payés sur son solde de tout compte lors de la sortie des effectifs.
Tous les jours de CET ou de congés payés légaux en cours d’acquisition pendant la période de retraite progressive, sont décomptés sur les jours ouvrés de l’entreprise, soit du lundi au vendredi. Les jours fériés tombant sur un jour ouvré ne feront pas l’objet de la pose d’un jour de congé (CET ou jour de repos) mais seront néanmoins chômés et rémunérés.
Un calendrier indicatif pour la pose des congés sera établi avant l’entrée dans le dispositif de retraite progressive (formule 3).
Fiche pratique 7 : Transformation de l’IDR en CET et reprise de l’avance en cas décès avant la retraite effective
En application de l’article 2.1 du présent accord, un(e) collègue de 60 ans qui déciderait d’affecter 100% de son indemnité prévisionnelle de départ en retraite qui, pour l’exemple, s’élève à 7 mois de salaire (base temps plein) verra son CET crédité de 152 jours ouvrés (base temps plein, soit 21,667 jours ouvrés par mois).
A titre d’exemple, s’il opte pour la formule 3 de la retraite progressive, ces 152 jours ouvrés ouvriront droit à 380 jours ouvrés d’absence rémunérée à 40%, correspondant à une durée totale de retraite progressive de 18 mois.
Le contrat de travail étant maintenu pendant toute la durée de la retraite progressive, le décès en cours de période d’exécution du dispositif entraînerait le versement de capitaux décès en application de notre régime de prévoyance. Le droit à l’indemnité de départ en retraite n’étant pas né, une reprise de l’avance à due concurrence des droits consommés devrait être opérée.
A l’inverse, après la sortie des effectifs, le décès n’ouvrirait pas droit au versement des capitaux décès. Aucune reprise de l’avance ne serait due car le droit à l’indemnité de départ en retraite a été valablement constitué.
En cas de décès :
Avant l’entrée en retraite progressive, la reprise de l’avance prévue par l’article 2.1 serait inexistante car aucun des 380 jours d’absence rémunérée à 40% n’a été consommé ;
6 mois après l’entrée en retraite progressive, la reprise de l’avance prévue par l’article 2.1 serait équivalente à 2,33 mois de salaire temps plein ;
12 mois après l’entrée en retraite progressive, la reprise de l’avance prévue par l’article 2.1 serait équivalente à 4,66 mois de salaire temps plein ;
Après la sortie des effectifs, la reprise de l’avance prévue par l’article 2.1 ne s’appliquerait pas.
Ces modalités de reprise de l’avance sont applicables pour demande d’utilisation de l’IDR de manière anticipée définie à l’article 2.1. du présent Accord.
