ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS – COTES D’ARMOR
du 26 septembre 2025
ASSOCIATION DE PROTECTION DES MAJEURS – COTES D’ARMOR
du 26 septembre 2025
Entre les soussignées :
L’association APM22 Représentée par M…., agissant en qualité de Président, sise 18 Rue Parmentier – 22000 SAINT-BRIEUC
Dénommée ci-dessous « l’association »,
D'une part,
Et,
Les membres titulaires du CSE de l’association APM 22 représentés par :
Mme …
Mme …
Mme …
Mme …,
D'autre part,
PREAMBULE
L’association APM22 a pour mission l’accompagnement tutélaire des personnes placées sous mesures de protection et de bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé. Le secteur médico-social connait actuellement une profonde mutation. Les associations se doivent d’apporter des réponses adaptées au plus près des attentes des personnes accompagnées, avec des besoins qui évoluent et se complexifient. Les personnels sont répartis sur trois sites : Saint-Brieuc, Dinan et Guingamp. Ils interviennent sur des situations difficiles, avec pour priorité la continuité du service, une préoccupation constante pour l’ensemble des salariés et la direction. Le comité social et économique a été institué le 10 avril 2018 avec un renouvellement des élections le 11 avril 2022. Il se compose de deux collèges : le collège non-cadres et le collège cadres. Au regard de ses effectifs (63,59 ETP au 31/12/2024), le collège non-cadres devrait comprendre en théorie 3 titulaires et 3 suppléants, le collège cadres 1 titulaire et 1 suppléant. Or, le CSE est composé actuellement de 3 titulaires non cadres et 1 titulaire cadre. Au fil des années, un dialogue social dynamique, riche et ouvert s’est instauré entre la direction et les élu·es du personnel. Cependant, les membres du CSE ont relevé que maintenir cette instance active demande un investissement important, parfois difficile à soutenir sur la durée. Ils ont aussi constaté que certains titulaires ne terminent pas toujours leur mandat, et que les suppléant·es, interviennent en remplacement. Le maintien d’élus titulaires et suppléants engagés est crucial pour assurer la continuité, de manière pérenne, du dialogue social et la représentativité du personnel. Cette démarche s’appuie sur l’article L2324-24 du Code du travail, qui précise que « les membres du comité d’entreprise sont élus pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Leurs fonctions prennent fin en cas de décès, démission, rupture du contrat de travail, ou perte des conditions d’éligibilité, mais ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle ». L’article L2324-25 du Code du travail prévoit, par dérogation, qu’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre deux et quatre ans. Dans ce cadre, à la demande des représentantes du personnel (non mandatées par un syndicat représentatif de la branche), des négociations ont été engagées au sein de l’association en vue d’un accord visant à : • Réduire la durée du mandat des membres du CSE de 4 à 3 ans. Il a en conséquence été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date de fin des mandats des représentants du personnel, actuellement en cours, est inchangée et est fixée à l’issue du cycle électoral de 4 ans.
ARTICLE 2 - Fixation de la durée des mandats des représentants du personnel
A compter du prochain cycle électoral, la durée des mandats des élu.es du comité social et économique est fixée à 3 ans.
ARTICLE 3 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles (CASF). Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
ARTICLE 4 – Durée et revision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Les parties signataires conviennent qu'une révision de l'accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions législatives, réglementaires, ou des accords de branche applicables. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail.
ARTICLE 5 – Dépôt et publicité du présent accord
Le texte du présent accord, établi en 3 exemplaires, donnera lieu à dépôt par l’association dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Brieuc (en version papier).
Un exemplaire original sera remis au CSE, un autre exemplaire original sera conservé par l’employeur. Le présent accord sera tenu à disposition permanente des salariés sur le réseau informatique interne de l’association.
Fait en 3 exemplaires,
à Saint-Brieuc, le 26 septembre 2025
Pour l’association APM22 :Pour les élues titulaires du Comité Social et Economique de l’APM22 :
