PROCES-VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2020
L’Association du Bois Clair
Représentée Par
A été conviée : La délégation syndicale suivante Représentée par
a, conformément aux articles L.2242-5 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
En présence des membres du CSE : Madame et Madame
Art.1 – Constat
Les parties se sont rencontrées les
16/10/2019 – 12/11/2020 – 27/11/2020
Art.2 –Propositions de la déléguée syndicale :
• Articulation des temps de travail • Rémunérations • Divers
Articulation des temps de travail :
• 1 - Capitaliser les jours de congés (cpt épargne temps) pour les salariés qui le souhaitent à partir d'un certain âge ou d'ancienneté
Rémunérations :
• 2 - demande d'épargne salariale, plan épargne retraite
Divers :
• 3 - Équité entre hommes/femmes : lors d'une grossesse, si celle-ci est dès le début déclarée en arrêt pour grossesse pathologique que l'ancienneté et le coefficient ne soit plus gelé.
Art.3– Décisions de la direction :
• 1 - L’ouverture d’un compte épargne temps fait l’objet d’un des thèmes de négociations en cours au sein de l’UNAPEI 92. En effet ce dispositif permet de répondre à la demande de thésaurisation des jours de congés pour les salariés et spécifiquement pour les salariés d’un certain âge (+ 50 ans). Je propose de ne pas ouvrir ce sujet dans le cadre de NAO du Bois Clair, étant en cours de négociation à l’Unapei Hauts de Seine 92. • 2 - C’est un dispositif qui nécessite une mise en place préalable de CET.
• 3 - Avis favorable. L’arrêt devra mentionner que celui-ci est en rapport avec l’état de grossesse.
Art.4 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
• Un accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est mis en place pour une durée de 4 ans dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Art. 5 – Prévention de la pénibilité :
• Un accord d’entreprise en faveur de la prévention de la pénibilité est mis en place pour une durée de 3 ans, dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2020.
Art.6 – Publicité
Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal et un exemplaire à la délégation syndicale C.F.D.T.
Le PV donnera lieu à affichage. Fait à Nonancourt le 27 novembre 2020 L’organisation syndicaleLa Présidente
