En faveur de l'emploi des séniors ACCORD D'ENTREPRISE
En faveur de l'emploi des séniors Entre
L'Association du Cenro dont le siège social est situé 40 rue des Fraîches 44120 VERTOU, représentée par Monsieur, en sa qualité de président,
Et
L'organisation syndicale CFDT Santé sociaux de Nantes représentée par Madame, déléguée syndicale.
Le cadre législatif :
Articles du code de la sécurité sociale : L138-24 à L 138-28, R 138-25 à R 138-31, D 138-25
Circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009,
Circulaire interministérielle n° DSS/5B/5C/2009/374 du 14 décembre 2009,
Décret n° 2009-560 du 20 mai 2009 relatif au contenu et à la validation des accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés,
Décret n°2009-564 du 20 mai 2009 relatif au décompte des effectifs prévus à l'article L 138-28 du code de la Sécurité Sociale pour les accords et des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés
PREAMBULE
Les partenaires sociaux de l'Association du Cenro, par cet accord, entendent contribuer au maintien du taux d'emploi des séniors (55 ans et plus : 13 %) et susciter, à cet effet, des propositions efficaces et innovantes.
Le relèvement du taux d'emploi des séniors ne passe pas seulement par le maintien dans l'emploi occupé. Il suppose tout autant de faire en sorte que l'Association du Cenro et les salariés ont un intérêt réel et partagé à poursuivre leurs relations de travail, le cas échéant en les faisant évoluer.
Par cet accord, les partenaires sociaux veulent mettre en œuvre les moyens propres à permettre d'anticiper les conditions de maintien et d'évolution dans l'emploi des salariés de plus de 45 ans.
Cela passe par différentes actions de prévention ou d'adaptation destinées tant au développement de leurs possibilités d'évolution de carrière ou de maintien dans leur emploi qu'au développement de leurs possibilités de mobilité professionnelle interne ou externe.
Mais également par des actions à mener sur les conditions de travail et l'organisation du travail, par la capacité et la motivation des salariés à s'adapter aux évolutions de leur métier et à être en mesure de changer d'emploi.
Cela conduit à développer la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle, à renforcer l'individualisation de la gestion des parcours professionnels et à encourager la reconnaissance des acquis de l'expérience pour préparer la mobilité professionnelle et faciliter le maintien dans l'emploi des séniors.
Les signataires du présent accord ont arrêté les dispositions ci-après.
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)
Un accord de dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences sera mis en place dans l'Association du Cenro.
Un bilan annuel sera établi et fera l'objet d'une réunion annuelle spécifique GPEC, des représentants du personnel, précisant les données suivantes :
Situation de l'Association du Cenro relative aux séniors,
Taux d'emploi des séniors,
Situation démographique,
Départs en retraite dans les 5 années à venir par secteur d'activité,
Lors du premier bilan annuel suivant la date de signature de l'accord, et afin d'étayer celui-ci d'un état des lieux complet, proposé par l'employeur et le CSSCT par l'intermédiaire des délégués du personnel,
« Répartition par profession, selon chaque service, par secteur et par établissement, évolution des métiers, réduction ou augmentation des effectifs, modification des tâches, impacts sur les salaires, pénibilité, problèmes de santé, restrictions, inaptitudes, taux en terme d'accident du travail, maladies professionnelles, taux d'absentéisme, turn-over, plaintes en terme d'usure, de lassitude sont-elles présentent et recueillies, reclassement interne, aménagement ergonomique des postes, aménagement du temps de travail en fin de carrière, organisation du travail, âge de départ, nombre de départ de + de 55 ans, nombre de départ à la retraite, dispositif de départ anticipé, transmission de compétence et de savoir-faire, etc… » Cette liste non exhaustive est citée pour exemple. Les éléments suffisant à éclairer ce qui est recherché seront définis au cours des réunions direction / comité d’entreprise. Il est convenu que : Pour maintenir dans l'emploi les personnels jusqu'à l'âge acquis pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, l'employeur retient principalement 3 domaines d'action.
CHAPITRE 1 : objectifs de l'accord
L'amélioration des conditions de travail des personnels et la prévention des situations de pénibilité
Conditions de travail
L'amélioration des conditions de travail revêt une réelle importance pour améliorer le taux d'emploi des séniors compte-tenu des effets du vieillissement et/ou de l'usure professionnelle.
Elle est en particulier nécessaire, conjointement avec une prévention de la pénibilité des tâches, pour freiner un départ anticipé.
Il s'agit, en d'autres termes, de rechercher la plus grande compatibilité entre le poste de travail et l'évolution des capacités de chaque salarié.
Cette démarche, qui englobe tant les questions d'organisation du travail que de gestion des ressources humaines, doit être mise en œuvre très en amont au sein de l'Association du Cenro et à toutes les phases de l'activité. Elle doit se traduire par des adaptations dans les domaines de l'ergonomie, de l'organisation (y compris du temps de travail avec la mise en place de dispositifs de temps partiel de fin de carrière) et des compétences.
Cette approche des conditions et de l'organisation du travail nécessite la mise en place d'outils d'évaluation en y associant les services de santé au travail.
L'implication et l'association des salariés, du CSE est indispensable.
Il faut donc :
Prévoir par voie d'accord d'entreprise les dispositifs nécessaires pour une mobilité et son accompagnement dans l'entreprise entre les services, établissements, etc…
Proposer cette mobilité aux salariés séniors exerçant sur des postes de travail entraînant une usure professionnelle physique et psychique.
Les séniors de 45 ans et plus sont prioritaires dans le cadre des mobilités internes ouvertes dans et entre les services, par rapport aux salariés de moins de 45 ans et aux candidatures externes. Des aménagements de poste seront aussi envisagées et échangées dans le cadre des entretiens professionnels. Des liens avec la médecine du travail pourront etre activés pour qualifier les besoins d’aménagements. Un minimum de 5 ans d’ancienneté dans l’association est demandé pour la mise en œuvre de cette mobilité.
Indicateurs :
nombre de mobilités internes annuelles réalisées et refusées
nombre d’aménagements mis en oeuvre et nature des aménagements de postes et refus
Horaires de travail
Les personnes travaillent sur un rythme ne dépassant pas 4 jours et demi par semaine, la demi-journée placée le mercredi favorise le repos. Des horaires uniquement découpés, éventuellement par la pause déjeuner, l'amplitude de travail ne dépasse pas 9 heures 30 dans une journée.
A la demande du salarié, l'accès au temps partiel sera facilité et organisé.
Indicateurs :
Nombre de réalisations d’accès au temps partiel réalisées
Situations de pénibilité
Pour éviter le stress au travail, les temps de parole des personnels seront investis :
Rencontre du pôle direction
Réunion droit d'expression des salariés chaque trimestre,
Possibilité de rencontrer les représentants du personnel. Au même titre que les situations à risque, les situations de pénibilité seront identifiées avec les représentants du personnel. Des solutions adaptées seront pensées pour les réduire,
Observation d'un temps de pause supplémentaire : 10 minutes le matin, 10 minutes après déjeuner et 10 minutes dans l’après-midi,
Observation de postures au travail pour limiter le mal de dos. Les sièges des personnels travaillant longtemps dans des bureaux seront de qualité, des bancs supplémentaires seront installés sur l'espace récré,
Passage de relais entre professionnels pour la prise en charge des enfants notamment envers ceux dont les problématiques sont les plus lourdes.
Entretiens professionnels de 2ème partie de carrière : le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation
Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son 45ème anniversaire et ensuite tous les 5 ans, à un entretien de deuxième partie de carrière destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emplois dans l'Association du Cenro sur ses compétences, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle. Il est destiné à :
Éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge dans les évolutions de carrière,
Permettre au salarié d'anticiper la seconde partie de sa vie professionnelle,
Examiner les perspectives de déroulement de carrière du salarié en fonction de ses souhaits et au regard des possibilités de l'Association du Cenro,
Faire le point sur un éventuel aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires, tutorat ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié) et de l'évolution des rémunérations.
Les conclusions de cet entretien feront l'objet d'une annexe séparée à son passeport formation (issu des accords de branche sur la FPTLV).
Cet entretien a lieu à l'initiative du salarié, de l'employeur ou de son représentant.
Indicateurs :
Nombre d’entretiens de 2eme partie de carrière réalisés
Nature et nombre des aménagements réalisés
Parcours de formation
Après réalisation d’une session de conseil en évolution professionnel, d'un bilan de compétences sur le temps de travail et la tenue de l'entretien professionnel de formation, il peut être établi un parcours individualisé de formation permettant au salarié d'accéder à un autre emploi dans l'association ou à un emploi souhaité ou visé par le salarié hors de l'association.
Le parcours de formation associera tous les dispositifs de la formation professionnelle continue: action de formation portée au plan de formation, actions mutualisées gérées par les OPCO : fonds d'intervention, actions prioritaires régionales, périodes de professionnalisation (transition pro), validation des acquis de l'expérience (VAE) y compris dans les dispositifs spécifiques de branche d'accompagnement à la VAE.
Ce parcours, une fois déterminé, fera l'objet d'une sécurisation par l'établissement d'un accord contractualisé entre l'employeur et le salarié de prise en charge financière de l'OPCO, sous conditions de la prise en charge par l’OPCO.
Les professionnels séniors seront priorisés dans le cadre des plans de formation entre deux salariés d’âge différents et à même égalité de droit de formation.
Indicateurs :
-Nombre de séniors ayant bénéficié d’une formation lorsqu’ils en formulaient la demande sur le nombre de demandes de formation exprimées par les séniors
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat
Au vu des compétences et de l'expérience des salariés séniors et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés nouvellement embauchés et des stagiaires, les candidatures des séniors aux fonctions de maîtres de stage et de tuteurs seront priorisées.
Le salarié maître de stage ou tuteur, pourra bénéficier d'une formation à l'exercice de cette fonction en amont ou pendant la réalisation du stage ou du contrat de la personne stagiaire ou tutorée.
Les professionnels séniors sont identifiés comme tuteur pour les nouveaux professionnels et stagiaires sur la base du volontariat. Un temps de tutorat pour les nouveaux professionnels sera dégagé (estimé à 1h hebdomadaire sur 4 mois), et pour les stagiaires (1h hebdomadaire sur la durée du stage).
Indicateurs :
Nombre de séniors ayant exercés un tutorat (nouveaux salariés ou stagiaires).
L’aménagement de fin de carrière
Afin d’accompagner et de préparer le projet de départ à la retraite, l’association maintient le niveau de cotisation retraite sur la base du travail antérieur de l’année de ses 54 ans et 364j (situation des personnes à temps partiels, retraite progressive, …) . L’ouverture du droit n’est mobilisable qu’1 an avant le départ légal à la retraite, Des aménagements restent possibles pour prendre en compte les carrières longues, les situations liées aux RQTH ou invalidité.
Indicateurs :
Nombre de salariés ayant bénéficié du maintien de cotisation retraite dans le cadre de son aménagement de fin de carrière
CHAPITRE 2 : objectif global chiffré et suivi de l'accord
Objectif global : Il est expressément convenu :
Qu’en dehors de tout licenciement pour faute grave ou lourde, de toute rupture de contrat par démission ou encore d'un évènement majeur personnel (longue maladie, décès…),
Que selon le contexte économique et social au moment de la demande de faire valoir ses droits de départ à la retraite ,
Nous maintenons dans l'emploi tout salarié sénior qui n'aurait pas acquis ses droits pour faire valoir une retraite à taux plein.
Suivi de l'accord : dans le cadre des réunions du CSE, nous examinerons :
En matière d'emploi des séniors :
Nombre de séniors ayant bénéficié de la mesure par rapport au nombre de demandeurs.
En matière de maintien dans l'emploi des séniors
Analyse des postes occupés par les séniors,
Recensement des aménagements de postes ou d'horaires,
-Suivi des dispositifs pour favoriser le transfert de compétences, - Suivi des fonctions de maître de stage et de tuteur.
En matière de formation
Suivi des mises en place des entretiens professionnels,
Recensement des bilans de compétence, des demandes de formation,
Recensement des formations de maître de stage et de tuteur
CHAPITRE 3 : durée de l'accord
3 ans à partir de la date de signature de cet accord. Au vu des résultats de cette période triennale, un nouvel accord pourra être conclu afin de prendre en compte l'évolution de la situation.
CHAPITRE 4 : procédure d'agrément et modalités d'application
Agrément et procédure de rescrit auprès du Préfet de Région Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
L'accord est également présenté à Monsieur le Préfet de Région, dans les conditions fixées à l'article L 138-27 du Code de la Sécurité Sociale afin que sa validité soit appréciée.
Entrée en vigueur de l'accord Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.
Formalités de dépôts et de publicité Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L 2231-6 du Code du Travail.
À Vertou, le 24 octobre 2024.
MonsieurMadame
Président de l'Association du Cenro Déléguée syndicale CFDT
