19 rue du Maquis Surcouf Log. n° 1 et 2 27260 EPAIGNES
Tél : 02 79 49 08 92
Mail : siege@legrandlieu.asso.fr 19 rue du Maquis Surcouf Log. n° 1 et 2 27260 EPAIGNES
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Epaignes, le 23 novembre 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL
DU 13 JUILLET 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
PROCES VERBAL
DU 13 JUILLET 2023
Entre
L’Association du Grand Lieu dont le siège est situé 19 rue du Maquis Surcouf – 27260 EPAIGNES représentée par sa Directrice Générale, Madame XXX (par délégation de Monsieur XXX, Président de l’Association).
D’une Part
Et
Les membres du Comité Social et Economique représenté par sa secrétaire, Madame Julie MARTIN.
D’autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du code du travail, s’est déroulée pour l’année 2023 le 13 juillet 2023.
A cette date les conclusions des parties étaient :
L’égalité des salaires entre les hommes et les femmes.
Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et n’estiment qu’aucune mesure particulière ne soit nécessaire.
Les mesures prises pour l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
La direction met en œuvre des actions favorisant l’emploi des personnes en situation de handicap. Nous pouvons compter 17 personnes au statut de travailleurs handicapés au sein de l’Association.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
La formation professionnelle
La Direction établit chaque année le plan de développement des compétences de l’année à venir en prenant en compte les formations obligatoires (sécurité, secourisme, …), les formations liées au développement des compétences des professionnels et la formation des salariés déjà en poste.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
Organisation du temps de travail
La pose de congés payés
IL est demandé qu’il y ait une mise à jour sur les bulletins de salaire sur les droits des CP de chaque salarié. En effet, certains salariés se posent la question du nombre de CP restant à prendre.
IL est convenu que la comptabilité mette à jour l’ensemble des compteurs des CP à compter du 1er janvier 2021. Chaque salarié a droit à 25 CP du 1er janvier au 31 décembre, s’il n’a pas fait l’objet d’absence.
La pose des RTT/CT
Les salariés demande qu’il soit expliqué l’organisation de la pose des RTT/CT : Les salariés ont droit à 18 jours de RTT sur l’année, soit 6 jours par trimestre (hors juillet – aout – septembre). La pose de ces 6 jours se fait de la manière suivante : 5 jours consécutifs + 1 jour ultérieurement. Les RTT sont à prendre le trimestre suivant la période d’acquisition. En cas d’absence, les droits au RTT sont recalculés au prorata du temps d’absence.
Jours enfants malades :
Dès à présent, le salarié ou couple de salarié lorsque celui-ci travaille au sein de l’association peut prétendre à :
3 jours ouvrés par année civile quel que soit le nombre d’enfant. Ces jours peuvent être sécables.
La durée du congé est portée à cinq jours ouvrés rémunérés si l’enfant est âgé de moins d’un an.
Si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize, il pourra prétendre, conformément à l’article L1225-61 du code du travail, à cinq jours d’absence. Seuls les trois premiers jours seront rémunérés.
Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Pour y prétendre, un justificatif médical doit être fourni à la direction de l’établissement. Pour rappel, cette absence étant justifiée, elle ne pourra pas prétendre à un abaissement de la prime d’assiduité.
Des mesures ont été prise auprès de l’Union Intersyndicales des Secteurs Sanitaires et Sociaux (UNISS) afin que ces nouvelles modalités soient instaurées dans la Convention Collective Nationale du Travail Secteurs Sanitaire, Social et Médico-Social du 26 août 1965.
7 jours de carences en cas de deux arrêts dans un délai de 6 mois
A ce jour, l’article 52 de la convention collective stipule « (…) si un arrêt de travail a déjà été constaté au cours des six derniers mois d’activité dans l’entreprise, les indemnités complémentaires seront versées à partir du huitième jour (…) ». Mme La Présidente ne souhaite pas apporter de nouvelles mesures concernant l’application de cette notification, elle donne un avis non favorable à un changement. Les élus auront la possibilité de réaborder le sujet lors des NAO 2024.
Le temps partiel au sein de l’Association
Le temps de travail partiel au sein de l’association concerne :
Foyer : 24.50%
Mas : 25.50%
SAAD : 69%
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
Les heures supplémentaires
Après échanges entre les parties, de nouvelles modalités pourront être mise en œuvre par établissement, dans le cadre d’un accord selon des règles bien définies. En réflexion.
Les salaires
La valeur du point a été augmenté le 1er juillet 2022 passant de 5.300 à 5.459, soit une augmentation de 3%.
Les parties décident d’aucune mesure particulière.
Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction en deux exemplaires, un sur un support papier et un sur un support électronique à la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’homme auxquels l’association sont rattachés. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
