Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 Premier volet relatif au temps de travail et à son organisation. Année 2022-2023
Entre :
L’association du Jeu de Paume, association loi 1901, dont le siège est situé 1 place de la Concorde à 75001 Paris,
d’une part,
Et :
Le syndicat Sud Culture Solidaires — Union syndicale Solidaires, organisation syndicale représentative au sein du Jeu de Paume,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction du Jeu de paume a convié l’Organisation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) le 27 septembre 2022. Il a été décidé que le premier volet de cette NAO porterait sur le thème de l’organisation du temps de travail, avant second volet portant sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l'association. Le présent Accord porte sur le premier volet.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 16 et 19 décembre 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, la négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
L'Accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au Jeu de Paume.
Article 2 – Organisation du temps de travail
Organisation du temps de travail
La Délégation Syndicale rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail doit être appliqué selon la disposition suivante : « Les parties retiennent l’annualisation du temps de travail comme modalité d’organisation et d’aménagement du temps de travail », et non pas une semaine fixe de 35 heures. C’est pourquoi il semble important de trouver un accord en 2022-2023 sur l'application de la disposition de l'accord d'entreprise précité notamment sur l’organisation du temps de travail au Jeu de Paume. L’objectif de cette négociation est de clarifier les règles qui découlent de l’annualisation du temps de travail, en lien avec l’activité et les besoins de l’association et dans le respect du Code du travail, de la convention collective et de l’accord d’entreprise précédemment cité.
La Direction du Jeu de Paume rappelle que cet accord d’entreprise relatif à l'organisation du temps de travail stipule au premier paragraphe de l’article 2 (durée du temps de travail) que : « la durée hebdomadaire moyenne du temps de travail dans l’association est de 35 heures ». Au sein d’un système basé sur l’annualisation du temps de travail qui permet une grande souplesse dans l’organisation de l’emploi du temps, il s’agit donc de donner un cadre aux salariés sur une base de 35 heures hebdomadaires, qui n’est certes pas obligatoire ni systématique, dans la mesure où le principe d’annualisation permet de répondre aux besoins liés aux missions de chacun et aux périodes d'accroissement de l'activité. Toutefois, la nécessité de veiller à s’y tenir sur une base hebdomadaire est primordial dans l’objectif de mieux anticiper ces périodes d’accroissement d’activité et de donner un cadre sur une année de référence.
La Délégation Syndicale répond que l’accord d’entreprise retient en premier lieu l’annualisation du temps de travail comme « modalité d’organisation » et que cette organisation ne saurait devenir plus contraignante ou moins avantageuse que celle prévue dans la convention collective (modules A et B), à laquelle elle se substitue. La Délégation syndicale précise que l’accord stipule : « La durée hebdomadaire moyenne du temps de travail dans l’association est de 35 heures, soit 151,67 heures mensuelles ». Pour la Délégation Syndicale, la durée hebdomadaire de 35 heures est donc « une moyenne » qui sert de repère pour l’équilibre des plannings des salarié·e·s annualisé·e·s. Cependant, il n’est pas prévu ni souhaitable d’enjoindre les salarié·e·s dans une communication descendante à respecter une durée hebdomadaire de 35 heures comme principal cadre de travail. Les salarié·e·s doivent pouvoir organiser leur temps de travail pour répondre à des périodes d’accroissements d’activités variables et plus ou moins durables, mais aussi en fonction de missions au long cours. C’est pourquoi l’accord prévoit une relative autonomie des salarié·e·s dans l’organisation de leur temps de travail en général, articulée à une concertation nécessaire et régulière entre les salarié·e·s et leurs responsables dans le suivi et la gestion des plannings réels et prévisionnels. La Direction et les responsables de service doivent également veiller à ce que les conditions de travail, les plannings d’activité et la distribution des missions permettent aux salarié·e·s de trouver un certain équilibre trimestriel, avec des possibilités de récupération régulière si besoin. En cas de difficulté d’organisation, de surcharge exceptionnelle ou de dépassements importants n’ayant pu être anticipés, il incombe aux salarié·e·s de prévenir leur responsable en temps utile. En réponse à ces diverses situations, il incombe aux responsables et à la Direction du Jeu de Paume de proposer des solutions aux salarié·e·s.
En conclusion, la Délégation Syndicale estime que l’annualisation du temps de travail nécessite avant tout une concertation plus régulière au sein des équipes et du CSE, une gestion prévisionnelle ainsi que certaines adaptations logicielles, déjà en cours, pour faciliter son application.
En réponse, au-delà du planning hebdomadaire qui vise à un objectif moyen de 35 heures - sans que cela puisse être systématique pour tous et à tout moment de l’année, La Direction du Jeu de Paume demande en effet à ce qu’une plus grande attention soit portée à l’élaboration d’un planning mensuel et bimensuel tel que cela est prévu dans l’accord d’entreprise.
Ainsi, afin que l’annualisation du temps de travail soit encadrée, la Direction du Jeu de Paume appelle :
Les salarié·e·s à observer une meilleure anticipation au mois des périodes plus denses et plus creuses pour une meilleure répartition.
Les responsables de service à prévoir tous les 3 mois des points sur les plannings prévisionnels de leurs équipes.
Le CSE à inscrire un point sur les plannings à l’ordre du jour d’une réunion à 6 mois du démarrage de la période de référence.
La Direction du Jeu de Paume rappelle qu’il est possible pour les salarié.e.s de récupérer par anticipation en prévision de périodes d’accroissement d'activité.
Si l’ensemble de ces conditions sont réunies, la Délégation Syndicale estime que l'accord d’entreprise et l’organisation concrète concertée du travail devraient en effet permettre à chaque salarié·e de trouver l’équilibre recherché en fin de période de référence : 1582 heures travaillées au 30 juin de chaque année.
La Direction rappelle qu’aucun report de congés payés ou de récupération ne sera possible d’une période de référence à la suivante.
La Direction répond qu'elle est d’accord avec ces modalités d’organisation du temps de travail qui ont été formalisées et explicitées clairement dans le cadre de la refonte du livret d’accueil comprenant une partie consacrée à cette question.
La Direction demande par ailleurs que les salarié·e·s posent :
a minima 15 jours ouvrés de congés (dont 10 jours ouvrés continus) pendant la période estivale, soit du 1er juillet au 30 septembre de chaque année ;
5 jours ouvrés de congés en fin d’année calendaire, soit du 1er décembre au 31 janvier de chaque année.
La Délégation Syndicale est d’accord avec cette recommandation (sans obligation) de 15 jours ouvrés de congés (dont 10 jours ouvrés continus) pour la période du 1er juillet au 30 septembre. En revanche, la Délégation Syndicale n’est pas d’accord avec une obligation ou une recommandation concernant la période du 1er décembre au 31 janvier, celle-ci étant en dehors de la période dite estivale et trop contraignante.
La Délégation Syndicale demande donc que le CSE soit préalablement consulté pour avis sur cette question, avant que la Direction ne prenne une décision.
La Direction répond qu’elle est d’accord pour ne formuler qu’une recommandation s’agissant des congés pendant la période estivale et ne pas en formuler au sujet des congés de fin d’année.
Compte épargne temps (CET)
La Délégation Syndicale demande à la Direction du Jeu de Paume s’il est possible d’assouplir le recours au CET qui pourrait être envisagé de manière plus collective, comme un outil d’épargne à l’usage des salarié·e·s, selon des modalités et conditions à définir.
La Direction du Jeu de Paume entend continuer à appliquer l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail et le recours au CET sera donc étudié par la Direction qui pourra arbitrer de son usage ou non.
La Délégation Syndicale demande que les règles qui régissent cet arbitrage soient discutées en CSE et portées à la connaissance des salarié·e·s.
En réponse, la Direction rappelle que les salariés ont accès sur le serveur « Echanges » à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation du temps de travail incluant un article dédié au CET et est d’accord pour échanger en CSE à ce sujet.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'Accord
L'Accord prend effet dès sa date de signature pour l'année 2022 et est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 4 - Dépôt et Publication
L'Accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative au sein du Jeu de Paume. Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le texte de l'Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt selon les dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire du présent Accord sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, l'Accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Jeu de Paume et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction du Jeu de Paume pour sa communication auprès de personnel.
À Paris, le 27 avril 2023
Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire Deuxième volet sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée Année 2022-2023
Entre :
L’association du Jeu de Paume, association loi 1901, dont le siège est situé 1 place de la Concorde à 75001 Paris, d’une part,
Et :
Le syndicat Sud Culture Solidaires — Union syndicale Solidaires, organisation syndicale représentative au sein du Jeu de Paume,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, la Direction du Jeu de paume a convié la Délégation Syndicale à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) le 8 novembre 2022. Il a été décidé que le premier volet de cette NAO porterait sur le thème de l’organisation du temps de travail, et que le second volet porterait sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée au sein du Jeu de Paume. Le présent Accord porte sur le second volet.
Au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les 16 et 19 décembre 2022, et au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions, la négociation a abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1 - Champ d’application de l’Accord
Le présent accord (ci-après dénommé « l'Accord ») s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au Jeu de Paume.
Article 2 – Salaires effectifs et répartition de la valeur ajoutée
La Délégation Syndicale évoque un contexte incertain et difficile, marqué par une inflation importante. À la suite d’une Assemblée Générale et d’un soutien majoritaire aux propositions de l’Assemblée, la Délégation Syndicale adresse ses demandes en vue de soutenir les salaires d’une part et d’apporter une aide pour le pouvoir d’achat d’autre part.
Salaires effectifs
— La hausse de la valeur du point étant loin de compenser l’inflation en 2022, la Délégation Syndicale demande une hausse collective des salaires de 20 euros bruts pour tou·te·s les salarié·e·s du Jeu de Paume.
En 2022 et 2023, la Direction du Jeu de Paume prévoit de s’en tenir à une augmentation de la valeur du point conformément aux négociations collectives (convention ECLAT).
En 2022, cette augmentation substantielle de la valeur du point agit sur la valeur du point V1 et du point V2, comme suit, soit +4,02% en moyenne :
V1 augmentation de 6,45 à 6,85 soit +6,2% (à 2 reprises en mai 2022 et janvier2023)
V2 augmentation de 6,37 à 6,50 soit +2%
Cette augmentation du point s’applique à tous les salariés en CDI et CDD en poste au 1er janvier 2023
— La Délégation syndicale demande une prise en compte (sans augmentation) des points d’ancienneté tous les ans et non tous les deux ans. La Direction du Jeu de Paume précise que ceci est déjà pris en compte de manière annuelle depuis le 1er janvier 2022.
— La Délégation syndicale demande si l’objectif de revalorisation des bas salaires demandé lors des NAO précédentes est effectif.
La Direction du Jeu de Paume confirme que 88% des plus bas salaires ont fait l’objet d’une revalorisation conformément aux objectifs fixés dans la NAO signée en 2019.
Répartition de la valeur ajoutée
— La Délégation Syndicale demande à la Direction du Jeu de Paume de soutenir le pouvoir d’achat des salarié·e·s par une prime de partage de la valeur (PPV) de 500 euros bruts pour tou·te·s les salarié·e·s du Jeu de Paume (CDI, CDD et contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). Cette prime mise en place par le gouvernement est valable jusqu’à fin 2024. La Délégation Syndicale rappelle que cette prime est exonérée de cotisations salariales et patronales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salarié·e·s qui perçoivent moins de 3 smics par mois.
Compte-tenu de l’augmentation du point explicitée ci-avant, représentant en moyenne une augmentation de +4,02% en 2022, soit une hausse inédite des salaires et compte-tenu de l’impact sur la masse salariale, la Direction du Jeu de Paume ne peut s’engager en sus sur le versement d’une prime collective fin 2022, devant privilégier la prudence dans un contexte budgétaire très incertain. La situation en 2023 sera réétudiée en tenant compte du contexte budgétaire.
— La Délégation syndicale demande si les CDD peuvent être inclus dans le versement de la prime annuelle fixe.
La Direction prévoit qu’en 2022 et 2023, la prime annuelle fixe soit bien versée à tous les salariés y compris les CDD de plus de 6 mois de présence au pro-rata temporis de leur présence.
Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l'Accord
L'Accord prend effet dès sa date de signature pour l’année 2022 et est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 4 - Dépôt et Publication
L'Accord sera notifié à l'Organisation Syndicale représentative au sein du Jeu de Paume. Conformément à l'article D 2231-4 du Code du travail, le texte de l'Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt selon les dispositions des articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire d l'Accord sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
En application des articles L 2262-5, R 2262-2 et R 2262-3 du Code du travail, l'Accord sera transmis aux Représentants du Personnel du Jeu de Paume et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction du Jeu de Paume pour sa communication auprès de personnel.
