Accord d'entreprise ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

- modalités du CSSCT et commission Egalité professionnelle, logement, formation

27 accords de la société ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR

Le 28/02/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Calendrier des négociations

• CGT
• CFDT
• UNSA

 

 Entre

 L'Association Frédéric LEVAVASSEURdont le siège est au 3 rue Pierre Aubert – ZI du Chaudron – 97490 SAINTE-CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

d’une part,

 Et :

• Le syndicat UNSA , représenté par  , délégué syndical convoqué – présent, assisté de , salariée

• Le syndicat CGTR , représenté par , déléguée syndicale - convoquée – présente, assisté de , salarié

• Le syndicat CFDT Santé sociaux , représenté par   délégué syndical – convoqué, assisté de , salarié

d’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’association Frédéric Levavasseur attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a mis en place un comité social et économique, n’ayant pas d’établissement distinct.

Compte tenu de l’effectif de notre association :

• deux commissions de santé, sécurité et conditions de travail en cohérence avec l'organisation des deux pôles.

• une commission égalité professionnelle

• une commission logement

• une commission formation

Article 1 – Objet

 Le présent accord consiste à déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail ainsi que les modalités de mise en place des commissionségalité professionnelle, logement et formation.

 Article 2 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association.

 Article 3 – Périmètre

Le Comité Social et Économique est mis en place au niveau de l’Association.

Les parties conviennent, n’ayant pas d’établissement distinct, que l’Association Frédéric Levavasseur dispose d’un Comité Social et Économique unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Le nombre de sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Économique a été déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.

Article 4 – Modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

 Compte tenu de notre effectif de 540,29 salariés, deux commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)sont  mise en place au sein de l’associationen cohérence avec l'organisation des deux pôles. Le siège administratif de l’Association sera rattaché à la CSSCT du pôle « Adultes ».

 Les CSSCT sont mises en place au niveau de l’association auprès du CSE.

 Les CSSCT du CSEsont présidées par l’employeur ou son représentant.

Article 4.1 Nombre de membres de la CSSCT

 Les CSSCT sont composées de 03 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège,ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 du code du travail .

 En accord avec les parties signataires, en l’absence de candidatures dans le troisième collège, lacommissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) sera composée uniquement des membres du 1er et 2ème collège.

Les membres des CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Ils sont désignés au plus tard à la troisième réunion du comité social et économique pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Article 4.2 Missions et modalités d’exercice des missions des CSSST

  Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, les CSSCT exercent tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

A ce titre, les CSSCT se voient confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

 Les CSSCT de chaque pôle se voient confier l’analyse des accidents du travail sur les établissements de l’association relevant de leur pôle en lien avec le service prévention de l’AFL et la direction des établissements.

Article 4.3 Modalités de fonctionnement des CSSCT

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

 Au titre de ces missions, les membres des CSSCT, élus suppléants du CSE, disposent individuellement de10  heures de délégation par mois.Ces  heures non prises dans le mois au titre de la mission des CSSCT ne sont ni cumulables, ni cessibles. Elles ne feront pas l’objet d’un report d’un moisà un autre mois. L’attribution d’heures exceptionnelles pourra être accordées si la situation le nécessite avec l’accord de la Direction Générale.

Pour les élus suppléants du CSE aux CSSCT, la prise de ces crédits d'heures fera l'objet d'une autorisation du directeur général. Sans cette autorisation préalable, les membres du CSSCT suppléants ne pourront pas disposer de ces heures.

La direction mettra à disposition des bons de délégations spécifiques, seuls ces bons seront autorisés.

Ils portent la signature du directeur général et devront être communiqués au responsable de l’établissement ou du service concerné par l’absence du membre du CSSCT.

La non-utilisation de ces bons par les membres du CSSCT constituera une faute passible d'une sanction disciplinaire.

 Cependant, les élus titulaires au CSE, membres désignés du CSSCT, exerceront leurs missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail dans le cadre des heures de délégation déjà attribuées au CSE.

La commission se réunira 4 fois par an.

Les convocations et l’ordre du jour sont envoyés par mail aux membres de la CSSCT au moins 3 jours avant la réunion ainsi qu’aux personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail qui peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

 

Les propositions d’ordre du jour des membres élus doivent parvenir à l’employeur ou son représentant au mois 4 jours ouvrés avant l’envoi de la convocation.

  Les comptes rendus seront rédigés prioritairement par la secrétaire administrative du CSE et à défaut par un membre de la CSSCT désigné en début de réunion. Les projets de compte-rendu seront à envoyer au plus tard 15 jours après la réunion aux membres de la CSSCT et à l’employeur ou son représentant qui a présidé la réunion pour les éventuelles modifications. Les membres de la CSSCT et l’employeur ou son représentant auront 5 jours pour apporter les éventuelles modifications. Le compte-rendu devra être validé dans ce délai de 5 jours. Dès validation, la secrétaire administrative du CSE ou membre rédacteur de la CSSCT transmet par mail le compte rendu aux membres présents à la réunion de la CSSCT etcopie au CSE.

 En cas indisponibilité de la secrétaire administrative du CSE et si aucun membre de la CSSCT se porte volontaire pour la rédaction du compte-rendu, la direction se réserve le droit de désigner ce membre en début de réunion.

Les personnes visées à l’article L.2314-3 du code du travail peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’association et choisis en dehors du comité sans que l’employeur et ses collaborateurs soient en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

Article 4.4 Modalités de formation des membres des CSSCT

  Compte tenu de l’effectif de l’association, la formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours. Le financement de la formation CSSCT est pris en charge par l’employeur conformément aux articles R. 2315-20 à R. 2315-22 du Code du travail. Lesorganismes de formation sont ainsi rémunérés par l’employeur dans la limite d’un montant ne pouvant dépasser 36 fois le montant horaire du salaire minimum par jour et par stagiaire.

 Seuls les membres de la CSSCT pourront bénéficier de cette formation.

 Article 4.5 Moyens alloués

Les membres du CSSCT partageront un bureau ou salle de réunion de l’établissement sur réservation équipé d’une table, d’un téléphone, accès à un ordinateur de l’établissement et accès à une imprimante.

 Article 5 - Modalités de mise en place des commissions égalité professionnelle, logement et formation

 Les membres des commissions égalité professionnelle, logement et formation sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres élus titulaires, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail.

Les missions liées aux commissions  en dehors des réunions initiés par l’employeur ou se représentantse feront dans le cadre des heures de délégation déjà attribuées au CSE.

5.1 - La commission égalité professionnelle

 La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE en ce domaine dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

 Article 5.1.1 Modalités de fonctionnement de lacommission égalité professionnelle

Le temps passé aux réunions de la commission, sur convocation de l’employeur ou son représentant, sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira 2 fois par an.

 Les convocations et l’ordre du jour sont envoyées par l’employeur ou son représentant par mail aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

 

Les propositions d’ordre du jour des membres élus doivent parvenir à l’employeur ou son représentant au mois 4 jours ouvrés avant l’envoi de la convocation.

 Les comptes rendus seront rédigés par un membre de la commission désigné en début de réunion et envoyés au plus tard 5 jours après la réunion à l’employeur ou son représentant qui a présidé la réunion pour les éventuelles modifications. Si aucun membre se porte volontaire pour la rédaction du compte rendu, la direction se réserve le droit de désigner ce membre. Dès validation, le membre rédacteur transmet par mail le compte rendu aux membres du CSE.

5.2 - La commission logement

 Lacommission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

Article 5.2.1 Modalités de fonctionnement de l acommission logement

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira 2 fois par an.

 Les convocations et l’ordre du jour sont envoyées par l’employeur ou son représentant par mail aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

 

Les propositions d’ordre du jour des membres élus doivent parvenir à l’employeur ou son représentant au mois 4 jours ouvrés avant l’envoi de la convocation.

 Les comptes rendus seront rédigés par un membre de la commission désigné en début de réunion et envoyés au plus tard 5 jours après la réunion à l’employeur ou son représentant qui a présidé la réunion pour les éventuelles modifications. Si aucun membre se porte volontaire pour la rédaction du compte rendu, la direction se réserve le droit de désigner ce membre. Dès validation, le membre rédacteur transmet par mail le compte rendu aux membres du CSE.

5.3 - La commission formation 

 La commission de formation est chargée de préparer les délibérations duCSE prévues dans ce domaine dans le cadre des consultations récurrentes, d'étudier les moyens de favoriser l'expression des salariés et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

 Article 5.3.1 Modalités de fonctionnement de lacommission formation 

Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

La commission se réunira 2 fois par an.

 Les convocations et l’ordre du jour sont envoyées par l’employeur ou son représentant par mail aux membres au moins 3 jours avant la réunion.

 

Les propositions d’ordre du jour des membres élus doivent parvenir à l’employeur ou son représentant au mois 4 jours ouvrés avant l’envoi de la convocation.

 Les comptes rendus seront rédigés par un membre de la commission désigné en début de réunion et envoyés au plus tard 5 jours après la réunion à l’employeur ou son représentant qui a présidé la réunion pour les éventuelles modifications. Si aucun membre se porte volontaire pour la rédaction du compte rendu, la direction se réserve le droit de désigner ce membre. Dès validation, le membre rédacteur transmet par mail le compte rendu aux membres du CSE.

 Article 6 - Durée de l’accord – Suivi – Rendez-vous

L’accord est conclu jusqu’au terme du mandat du CSE.

 Les parties auront la possibilité de se réunir, sur demande d’une des parties, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire d’une part et d’un représentant de la direction d’autre part, afin d’examiner l’application du présentaccord, sur convocation écrite du président du CSE, une fois par an, pendant la durée d’application de l’accord.

Les parties conviennent également de se réunir, dans le cadre de cette même commission, sur convocation écrite soit du président du CSE, soit d’une organisation syndicale représentative signataire, si l’une des parties l’estime utile, afin d’envisager l’opportunité de réviser le présent accord.

 Article 7 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 8 – Révision - Dénonciation

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

 Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

 Fait à Saint-Denis, en 6 exemplaires, le28 février 2024

Pour l’Association Frédéric Levavasseur Pour le syndicat CGTR,  

, Directeur général , déléguée syndicale  

      

 Pour le syndicat UNSA,   Pour le syndicat CFDT Santé Sociaux,

, délégué syndical  , délégué syndical