Suite à l’ouverture de l’IRM la nuit, en 2013, l’accord d’entreprise n°04-2013 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électro-radiologie médicale a été conclu pour une durée de trois ans. Les accords d’entreprise n°05-2015, n°2016-08 et n°2020-04 ont eu pour objet de proroger les termes de l’accord initial de 2013.
Le présent accord a pour objet de proroger à nouveau les termes de l’accord initial de 2013 relatif au paiement forfaitaire des nuits des manipulateurs en électro-radiologie médicale.
Pour rappel, l’ouverture de l’IRM la nuit a entrainé une nouvelle organisation avec un deuxième manipulateur en électro-radiologie médicale de 20H à 8H le lendemain matin est mise en place à compter du 15 avril 2013.
Le principe qui a été retenu est le suivant :
De 20H à 24H : travail effectif assimilé à des heures supplémentaires
De 24H à 8H : astreinte avec travail effectif considéré comme des heures supplémentaires en cas de déplacements
Il est donné la possibilité, pour les salariés qui le demandent, de dormir sur place pendant l’astreinte sans que pour autant cela modifie les modalités de paiement négociées dans le présent accord.
Il est décidé de rémunérer de façon forfaitaire le temps de travail précédemment défini entre 20H et 8H le lendemain matin.
- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux manipulateurs en électro-radiologie médicale qui assurent la nuit selon les modalités définies en préambule, correspondant à la prise en charge de l’ouverture de l’IRM la nuit.
- FORFAITS Pour les salariés définis au chapitre 2 du présent accord, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, il sera appliqué pour une nuit complète un forfait de 250 € brut avant prime décentralisée par nuit, quel que soit le jour de la semaine, y compris lorsque cette nuit tombe un dimanche ou un jour férié et quel que soit le nombre d’intervention pendant l’astreinte.
Ce forfait englobe à la fois le travail effectif qui peut être réalisé de 20H à 8H et l’astreinte dans l’établissement de 24H à 8H.
- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2024 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2026.
- SUIVI DE L’ACCORD
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’avenant sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
- REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
- ADHESION Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande. - FORMALITES DE DEPOT, DE PUBLICATION ET NOTIFICATION
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 12 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
