RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE AU SERVICE D’ACCUEIL DES URGENCES
Entre les soussignés :
L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
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Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc150872083 \h 3 I - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE PAGEREF _Toc150872084 \h 3 a) Champ d’application PAGEREF _Toc150872085 \h 3 b) Conditions de versement PAGEREF _Toc150872086 \h 3 II – ATTRIBUTION D’UNE PRIME SPECIFIQUE AU PERSONNEL SOIGNANT du service d’ACCUEIL ET D’URGENCES PAGEREF _Toc150872087 \h 3 a) Champ d’application PAGEREF _Toc150872088 \h 3 1)Pour les aides-soignants : à partir de deux ans d’ancienneté PAGEREF _Toc150872089 \h 3 2)Pour les infirmiers : à partir d’un an d’ancienneté PAGEREF _Toc150872090 \h 4 b) Conditions de versement PAGEREF _Toc150872091 \h 4 III - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord PAGEREF _Toc150872092 \h 4 a) Durée de l’accord PAGEREF _Toc150872093 \h 4 b) Suivi de l’accord PAGEREF _Toc150872094 \h 4 c) Révision PAGEREF _Toc150872095 \h 4 d) Adhésion PAGEREF _Toc150872096 \h 5 e) Formalités de dépôt, de publication et notification PAGEREF _Toc150872097 \h 5
PREAMBULE
Dans un contexte national de tensions dans les services d’urgences, la Ministre des Solidarités et de la Santé a décidé d’étendre l’indemnité forfaitaire de risque attribuée aux professionnels des services d’urgence du secteur public aux mêmes personnels des établissements hospitaliers du secteur privé à but non lucratif.
Le présent accord a pour objet de proroger les stipulations de l’accord n°2021-04 relatif à l’attribution de la prime de soins intensifs aux infirmiers et aides-soignants du service d’accueil des urgences.
I - ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE
a) Champ d’application
Les salariés, à l’exception des médecins, affectés en permanence dans le service d’accueil des urgences (service autorisé, mentionné au 2° et au 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique), bénéficient d’une indemnité forfaitaire de risque d’urgences mensuelle équivalente à 100 € nets (soit 134 € bruts) pour un temps plein. b) Conditions de versement
Le versement de l’indemnité forfaitaire de risque est lié à la présence effective du salarié au cours de l'année.
Le montant de l’indemnité est donc fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.
Cette indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
L’instauration de l’indemnité forfaitaire de risque est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure.
II – ATTRIBUTION D’UNE PRIME SPECIFIQUE AU PERSONNEL SOIGNANT du service d’ACCUEIL ET D’URGENCES
a) Champ d’application
En sus de l’indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l’article précédent, il est convenu d’attribuer au personnel soignant affecté exclusivement au SAU (infirmier et aide-soignant), une prime spécifique en raison des particularités liées à l’exercice de leur métier au SAU.
En plus de l’indemnité forfaitaire de risque, il est ainsi décidé d’accorder en fonction de l’ancienneté dans le service :
Pour les aides-soignants : à partir de deux ans d’ancienneté
Entre 2 et 3 ans :
27 euros bruts (approximativement équivalent à 20 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).
Au-delà de 3 ans :
53 euros bruts (approximativement équivalent à 40 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).
Pour les infirmiers : à partir d’un an d’ancienneté
Entre 1 et 2 ans :
27 euros bruts (approximativement équivalent à 20 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).
Entre 2 et 3 ans :
53 euros bruts (approximativement équivalent à 40 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).
Au-delà de 3 ans :
93 euros bruts (approximativement équivalent à 70 euros nets, étant entendu que les taux de cotisations sont susceptibles d’évoluer en fonction de la règlementation).
b) Conditions de versement
Le versement de la prime spécifique au personnel soignant est lié à la présence effective du salarié au cours de l'année. Le montant de la prime est donc fixé proportionnellement au temps de travail lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein.
III - CONDITIONS D’APPLICATION de l’accord
a) Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2025.
b) Suivi de l’accord
Si une partie en fait la demande, un bilan de l’avenant sera effectué en concertation avec les Organisations Syndicales.
c) Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
d) Adhésion
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 3 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
e) Formalités de dépôt, de publication et notification
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 12 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
