L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association Hôpital FOCH, prises en la personne de leurs représentants dûment habilités Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
* * *
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc155254658 \h 3 1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc155254659 \h 4 a)Critères d’éligibilité au télétravail PAGEREF _Toc155254660 \h 4 b)La demande de passage en télétravail PAGEREF _Toc155254661 \h 4 2.MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc155254662 \h 4 a)Le télétravail récurrent PAGEREF _Toc155254663 \h 4 b)Le télétravail occasionnel PAGEREF _Toc155254664 \h 5 3.JOURS DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc155254665 \h 5 4.LIEU DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc155254666 \h 6 5.INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL PAGEREF _Toc155254667 \h 6 6.ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL PAGEREF _Toc155254668 \h 7 7.SUIVI INDIVIDUEL DU TELETRAVAILLEUR PAGEREF _Toc155254669 \h 7 8.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc155254670 \h 7 a)Date d’effet et durée de l’accord PAGEREF _Toc155254671 \h 7 b)Révision et adhésion PAGEREF _Toc155254672 \h 7 1.Révision PAGEREF _Toc155254673 \h 7 2.Adhésion PAGEREF _Toc155254674 \h 8 c)Dénonciation PAGEREF _Toc155254675 \h 8 d)Notification et formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc155254676 \h 8
PREAMBULE
Conformément à l’ANI du 19 juillet 2005, « le télétravail est une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière (…) le caractère régulier exigé par la définition n’implique pas que le travail doit être réalisé en totalité hors de l’entreprise, et n’exclut donc pas les formes alternant travail dans l’entreprise et travail hors de l’entreprise ». Le développement du télétravail s’est accéléré au cours des vingt dernières années, concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Dans leur accord-cadre du 22 juin 2020, les partenaires sociaux européens soulignent d’ailleurs l’impact de la numérisation de l’économie sur l’organisation du travail, et notamment sur le télétravail. Sur la base de cette définition, l’Hôpital a mis en place par l’accord d’entreprise n°2020-06 une organisation du travail à part entière, individuelle et collective, fondée sur une relation de confiance entre l’encadrement et les salariés concernés et qui doit préserver un lien fort entre les salariés télétravailleurs et leur équipe de travail. Cet accord prend fin au 31 décembre 2023. Conforté par l’expérience acquise, les parties se sont entendues afin d’ouvrir de nouvelles négociations destiné à pérenniser cette forme de fonctionnement et d’organisation du travail. Les dispositions qui suivent ont donc pour finalité d’encadrer le télétravail régulier ou occasionnel conformément aux dispositions des articles L.1222-9 et suivants du Code du Travail et des dispositions issues des accords nationaux interprofessionnels relatifs au télétravail du 19 juillet 2005 et du 26 novembre 2020. A titre préliminaire, il est rappelé que le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes dispositions, droits et avantages légaux, réglementaires et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment pour le suivi de son activité, l’évaluation des résultats, la rémunération, l’évolution professionnelle et le temps de travail. Il en est de même pour l’ensemble des dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail, et notamment pour les modalités de déclaration des accidents du travail, qui restent applicables aux salariés et à l’Hôpital qui s’engagent mutuellement à les respecter.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'Hôpital FOCH remplissant les critères d’éligibilité au télétravail décrits ci-après.
Critères d’éligibilité au télétravail Les parties rappellent également que l’un des facteurs déterminants du succès du télétravail réside dans la confiance mutuelle des parties, et dans une appréhension partagée du sens des responsabilités de chacun. Il est donc rappelé que le télétravail n’est pas une convenance personnelle, ni individuelle mais un mode d’organisation collectif de l’entreprise. La possibilité de télétravailler est ouverte aux seuls postes et activités compatibles avec ce mode d’organisation du travail. Les activités requérant une présence physique permanente, l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise, ou associés à des impératifs de sécurité et de confidentialité ne pourront pas être concernés. Les travailleurs en situation de handicap qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail selon les préconisations du service de santé au travail. Les modalités d’organisation du télétravail devront être compatibles avec les obligations de service, ainsi que le bon fonctionnement de l’équipe. La demande de passage en télétravail La demande d’accès au télétravail est formulée par écrit par le salarié auprès de son encadrement qui l’évalue. A l’issue de l’évaluation de la demande du salarié, l’encadrement se rapproche de la Direction des Ressources humaines afin d’apporter une réponse écrite et motivée laquelle est envoyée dans un délai de 1 mois. Il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir pour conséquence de nuire au bon fonctionnement de l'établissement. Le responsable hiérarchique veille à ce que le nombre de salariés bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ses interactions avec les autres services et avec l'organisation de l'équipe. Dans cette logique, il lui appartient d'apprécier le seuil maximum de salariés en télétravail le même jour et donc de refuser une demande à ce titre. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Le télétravail peut intervenir de façon occasionnelle ou récurrente.
Le télétravail récurrent
Le télétravail récurrent fait partie de l'organisation structurelle du travail du salarié. L’acceptation par le salarié de ses conditions de mise en œuvre est formalisée par la signature d’une convention individuelle de télétravail qui vaut avenant au contrat de travail du salarié concerné. Cette convention est conclue entre le salarié et l’Hôpital pour la durée du poste occupé ou pour une durée déterminée. Une période d’adaptation, dont la durée sera fixée dans la convention, peut être prévue afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le télétravail et de vérifier, d’une part, la compatibilité avec l’activité, d’autre part, avec la vie personnelle du salarié. Un bilan de la situation de télétravail est systématiquement établi à l’issue de cette période d’adaptation. Par ailleurs, il sera également mis en place une clause de réversibilité indiquant, que tant l’Hôpital, que le salarié peuvent décider de mettre fin, unilatéralement, à la situation de télétravail sous réserve d’un délai de prévenance indiqué dans la convention individuelle. Ce délai sera fixé entre quinze jours et un mois selon la durée de la convention.
La convention de télétravail précise notamment les modalités d'exécution du télétravail, à savoir : - le nombre de jours en télétravail ainsi que le ou les jours choisis ; - la plage de disponibilité pendant laquelle le salarié doit pouvoir être joint ; - l'adresse du lieu où s'exercera le télétravail ; - les équipements mis à disposition le cas échéant.
Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile et à remettre à l’employeur une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile et à justifier à l’employeur de la conformité de son domicile, et notamment de l’installation électrique, aux normes de sécurité NF en vigueur.
Le télétravail occasionnel Le télétravail occasionnel est mis en œuvre afin de répondre à des situations ponctuelles et temporaires pour répondre à des contraintes d'organisation spécifiques. Sont concernées, notamment, les cas d'épisodes de pollution mentionnés à l'article L. 223-1 du code de l'environnement (qualité de l'air et restrictions de circulation) ou de crise sanitaire. Ce mode de recours au télétravail sera mis en œuvre d’un commun accord entre l’encadrement et le salarié. L’accord des parties pourra être recueilli par tout moyen à chaque fois qu’il est mis en œuvre. Cependant, il est précisé que ce mode de recours au télétravail ne dispense de respecter les règles encadrants le télétravail. JOURS DE TELETRAVAIL Il est précisé qu’afin de préserver le lien social avec l’Hôpital,
le télétravail ne sera pas possible plus de deux jours par semaines, sauf situation exceptionnelle. Il peut être prévu au niveau du service que certains jours de la semaine ne soient pas ouverts au télétravail. Le télétravail s’effectue par journée entière ou demi-journée. Les journées ou demi-journées de télétravail non effectuées ne peuvent pas être reportées.
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité spécifique ou mission nécessitant la présence physique du salarié. Les réunions nécessitant la présence du salarié en télétravail dans les locaux, sont prioritaires par rapport aux journées de télétravail. La participation à distance aux réunions, quand elle est possible, doit être facilitée et prévue par l’organisateur. La durée, les horaires de travail et les temps de repos du salarié en situation de télétravail s’inscrivent dans le cadre de l’organisation du temps de travail en vigueur dans l’Hôpital. En tout état de cause, les plages horaires seront précisément définies dans la convention individuelle. Le salarié devra respecter ces plages horaires et tout travail effectué en dehors de ces plages ne pourra être pris en compte dans le temps de travail effectif. Pour toute journée de télétravail, l’encadrement transmettra au salarié une liste de tâches/missions à effectuer pendant les plages horaires définies. Pour pouvoir contrôler le temps de travail effectué, ainsi que le respect des durées maximales de travail et des temps minima de repos, le télétravailleur relèvera ses horaires de travail pour chaque jour travaillé à son domicile et transmettra ce relevé à son supérieur hiérarchique. Le salarié en télétravail doit être joignable pendant les plages horaires définies dans la convention individuelle. Le salarié doit être en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l’entreprise. LIEU DE TELETRAVAIL Le télétravail s’effectue au domicile déclaré par le salarié et spécifié dans la convention. A titre exceptionnel et sous réserve de la validation préalable de son encadrement et d'informer préalablement la Direction des Ressources Humaines, le télétravailleur pourra être autorisé à exercer son télétravail au sein d'un lieu tiers. Il est rappelé que le télétravail doit s’effectuer dans un espace de travail adapté, disposant d’une connexion internet et d’un réseau de téléphonie accessible, équipé d’une installation électrique conforme à la règlementation en vigueur et assurée pour l’usage considéré. INDEMNITE FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL Afin de couvrir les dépenses d’utilisation du domicile découlant de la situation de télétravail, une indemnité forfaitaire est versée au salarié. Cette indemnité est fixée en fonction du nombre de jours de télétravail effectué. Pour une journée de télétravail par semaine, il sera versé une indemnité de 10 euros mensuels. Pour deux journées de télétravail par semaine, il sera versé une indemnité de 20 euros mensuels. Ce remboursement se fera suivant le régime social et fiscal en vigueur au moment du versement.
Cette indemnité n’est pas due en cas de suspension du télétravail pour tout motif, notamment les absences pour maladie ou congés payés divers.
Les équipements nécessaires à l’exercice du télétravail, à savoir et si nécessaire, un ordinateur portable, un téléphone portable et un accès à distance sont mis à disposition par l’Hôpital au salarié s’il n’en dispose pas déjà à titre professionnel, au jour de la conclusion de la convention. Le service informatique reste à disposition du salarié par téléphone pour l’assister en cas de problème technique dans les mêmes conditions qu’au sein de l’établissement. Le salarié en télétravail s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés. ACCOMPAGNEMENT DU TELETRAVAIL L’accompagnement des télétravailleurs, mais également de l’encadrement et des équipes est l’une des conditions clés de réussite du télétravail. Des actions de formation à l’encadrement des salariés en télétravail seront organisées spécifiquement à l’attention des managers. Elles visent à le soutenir dans l’organisation du travail de leur équipe. Par ailleurs, les télétravailleurs bénéficient d’actions d’accompagnement leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice du télétravail. Il sera notamment rappelé au télétravailleur les règles relatives au respect du repos journalier et hebdomadaire et ainsi que son droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail effectif. SUIVI INDIVIDUEL DU TELETRAVAILLEUR Chaque année l’entretien annuel permet à l’encadrement d’aborder notamment les conditions d’activité et la charge de travail du salarié télétravailleur. DISPOSITIONS FINALES
Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Révision et adhésion Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail : - Une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatifs dans le champ d'application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci peut/peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été signé. - A l’issue de cette période, une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou adhérentes ou non. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion sera notifiée aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Dénonciation L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute Organisation syndicale représentative non-signataire ou adhérente de celui-ci.
Elle sera déposée conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail. Notification et formalités de dépôt et de publicité
Dès sa signature, le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital. Conformément aux exigences légales, il sera déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Hôpital par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet. Par ailleurs, il sera disponible au service des Ressources Humaines.
A Suresnes, le 12 janvier 2024 en 7 exemplaires originaux.
