L’association JEAN COTXET Association loi 1901, Représentée par M………………… en sa qualité de Directrice – Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale CGT Représentée par M……………….. et M…………………… ;
Et
L’organisation syndicale FO Représentée par M………….. et M……………… ;
Et
L’organisation syndicale CFTC Représentée par M………………………. ;
Et
L’organisation syndicale CFDT Représentée par M………………………………. ;
Dument mandatés
Il a été convenu ce qui suit :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’année 2023, s’étant déroulée lors des réunions des 27 février, 26 mars, 23 avril, 12 juin, 25 juin et 15 juillet 2024, les parties aux présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions, ont constaté, lors de la réunion de clôture ayant eu lieu le 15 juillet 2024 leur accord partiel/désaccord sur les modalités à mettre en œuvre dans les matières, objet de la N.A.O.
Les parties rappellent ci-après leurs propositions respectives, dans leur dernier état :
Article I – les revendications des organisations syndicales :
La délégation syndicale CGT a émis les revendications et propositions suivantes :
En référence au PV 2022 : « réponses aux oui »
Préciser les éléments plus précis sur les égalités femmes hommes
FOCAT rappel des règles en termes d’organisation du travail
Indentification des métiers et communication sur le thème de la pénibilité au travail
Handicap : poursuivre les partenariats pour réduire les contributions annuelles
Vigilance sur planning des surveillants de nuit
En référence à une nouvelle prime PPV PEPA calculée sur inflation 200€ pour tous + majoration pour tous les oubliés du SEGUR à 1000 €
Fiches de postes exhaustives
Groupes de pairs associatifs surveillants de nuit : quand ?
Point sur DATI et fauteuils ergonomiques
Un 13 ème mois
Prime de risque pour les cas complexes
Prime surcharge de travail en plus des heures supplémentaires
Prise en charge de la mutuelle 80/20
Prise en charge Navigo 75/25
Prime de caisse pour les éducateurs
SMIC à 2000€ net
Point de 3.93€ à 5.16€ pour que la mobilité se poursuive
Augmentation du ticket restaurant avec une participation plus importante de l’employeur
Punaises de lit : plus d’actions
Prime Ségur pour tous : continuer l’investissement de l’association
Article 39 : systématique
Gratification des stagiaires en lien avec la loi
Assistants Familiaux : pass Navigo pour ceux qui le souhaitent
Mise en place d’une politique de relais pour les assistants familiaux qui ont un mandat
Augmentation des frais d’entretien de 16 € à 25€
4 Week ends par an pour les AF pour qu’ils puissent souffler
Communication sur CET à l’ensemble des salariés
Formations : augmentation du budget
Protection des données salariées, mise en place d’une RGPD
La délégation syndicale FO a émis les revendications et propositions suivantes :
183€ pour tous à continuer, à inclure dans les budgets financiers, rétroactif d’avant 2022
13ème mois
PPV 1000 € apprentis compris
Prix cout de la vie 200€ par mois
Prise en charge de la journée solidarité par l’employeur
Augmenter l’indemnité de TT (X2)
Art 3 Annex 5 : 6 points en plus pour les prises en charge complexes
Augmentation du ticket restaurant : 10 € et part employeur 60/40
Augmentation de la part mutuelle employeur à 70%
Remboursement intégral de l’outil de déplacement professionnel à partir de 2 accompagnements
Transmettre les stats EIG mensuellement aux DS/RS/Elus concernant les salaires
Informer le salarié qu’il y a eu un EIG le concernant
Prévention santé : organiser des rdvs médicaux pour l’ensemble des salariés ; une foi par an avec vigilance concernant les établissements en tension (Croix Nivert, MAE, Cortot MSC, et Villa Préaut) et les salariés concernés par les critères de pénibilité
Groupe de pairs travailleurs de nuit
Etat des lieux des travailleurs de nuit avec analyses, impact sur la reconnaissance du métier et conditions de travail.
Suivi trimestriel des salariés concernés par la pénibilité au travail avec rédaction d’une fiche à la disposition des élus, DS et RS
Programme de pris en charge pour les salariés concernés par la pénibilité au travail et entretiens avec le directeur en local
Prévention
Reconversion
Forfait mobilité à 40€
Méthode travail à définir entre les référents harcèlement associatif et CSE avec note explicative à communiquer
Congé menstruel de 5 jours
18 jours congés enfants malades
24 jours de CT
Temps de transmission à inscrire dans les plannings (travail effectif)
La délégation syndicale CFTC a émis les revendications et propositions suivantes :
Donation utilisée sur l’activité et groupe 2 partie concentrée sur primes pour personnels accompagnant les « cas complexes »
Accord interne mise à disposition (dans le cadre légal de la durée maximale hebdomadaire)
Prime pour le samedi avec excédents
Bourse solidaire avec participation de l’employeur
Journée solidarité échelonnement sur l’année comme annualisation et non pas un jour pris sur les CT ou CA
Provisions pour risque (privilégier les ruptures conventionnelles salariés en faisant la demande)
Revoir le repas pris gratuit et accorder un panier repas dans le salaire en calculant la part du déjeuner et permettre au salarié de ramener leur déjeuner
Reprise de l’ancienneté systématique dès le 1 er jour de stage ou de travail dans l’association et malgré les suspensions de contrats
RSE
CDD courts ou dit « vacataires » à remplacer par CDI ou CDD dispositif emplois francs (personnes en recherche d’emploi)
Ecologie : véhicules ; chaudières,
Un forfait Mobilité Durable
autorise l’employeur à verser un certain montant par an au salarié qui utilise son vélo personnel – ou tout autre moyen de transport dit « propre
Un prime carburant : accord pour une indemnité qui couvrira les frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques.
Gestion et organisation du temps de travail
Élargir le télétravail aux personnels éducatifs notamment pour les écrits professionnels ; élaboration et rédaction de projet
GEPP
Un accord de méthode
Entretien obligatoire au retour des différentes absences (congés maternité/parental/long arrêt maladie accident de travail/formation avec actions concrètes pour favoriser le retour à l’association ou autre projet
Organisation de séminaire par corps de métier et pas seulement pour les directeurs
Une procédure transparente et connue de tous de la possibilité de promotion/de création de poste/d’accession à une évolution de carrière qui soit détachée d’une gestion par les directeurs mais plutôt avec la création d’une commission
Sécurité et santé au travail
1 SST formé par site et associé pleinement pour le DUERP
Urgent un accord senior spécifique avec toutes les modalités d’aménagement de poste/ réduction de temps de travail...
Suppression de l’administrateur interne des boîtes mail de type structure
Uniformiser dans toutes les structures, les moyens de prévention des risques pour la santé (fiche ACMS ergonomie ; mobilier de repos pour les surveillants de nuits éducateurs travaillant la nuit et que ce soit spécifiquement dédiée à ces personnels ; tenue de sécurité pour les personnels des services généraux
La délégation syndicale CFDT a émis les revendications et propositions suivantes :
Se doter rapidement d'un accord sur les congés, hors annuels obligatoires, afin de les sécuriser : congés d'usage de “service” (trimestriel/enfants malade/récupération), congés exceptionnel, d'ancienneté, pour tous les salariés pour fidéliser les salariés en place et booster l’attractivité en garantissant ces congés
183 euros net étendu à tous les salariés
Prime partage de la valeur
Accorder un avancement au choix en application de l'article 39 de la convention à tous les salariés pouvant en bénéficier, en priorité à ceux qui n’y ont jamais eu accès + informer les salariés cette possibilité
Prise en charge par l'employeur de la journée de solidarité
Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail (prise en compte de l'inflation)
Augmentation de la part employeur aux remboursements des frais de transport en
commun
Organisation de formations et d'actions de sensibilisation pour lutter contre illectronisme et d’alphabétisation auprès des salariés
Mise en place de toute solution de communication et d'information aux salariés : internet, intranet, application, QR code
Remboursement intégral des frais (transport) lorsque les salariés doivent se déplacer dans les établissements et services. Déplacement lieu de travail à un autre lieu de travail
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
Passage en jour ouvré du 6ème jour d'ancienneté
Application renforcée de l'axe défini comme prioritaire en matière de formation, se doter de moyens supplémentaires
Article II – Les propositions de la direction de l’Association Jean Cotxet :
Programme de cooptation : l’Association Jean Cotxet propose de mettre en place un programme de cooptation, procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir en CDI exclusivement, au sein de l’Association.
Dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, l’Association prévoit de verser une prime financière au profit des salariés cooptants, dont les modalités et les conditions de son versement seront définies par la voie d’une note de service au plus tard le 1er janvier 2025. A titre indicatif, le montant de la prime proposée s’élèvera à :
150€ à l’embauche
150 € à la fin de la période d’essai
Prime de la médaille du travail « Jean Cotxet » : l’Association propose l’instauration d'une prime médaille du travail après :
20 ans, argent = 100€ (74 à ce jour)
30 ans, vermeil = 150 € (16 à ce jour)
35 ans, or = 175 € (3 à ce jour)
40 ans, grand or = 200€ (3 à ce jour)
Demande à faire par le supérieur hiérarchique, organisation d’une petite cérémonie en local, commande d’une médaille et dossier en ligne. Est prise en compte uniquement l’ancienneté au sein de l’association Jean Cotxet, sans interruption. Le versement de cette prime prend effet à compter de la signature du présent procès-verbal, sans effet rétroactif.
Pour la formation :
Développer la communication sur les possibilités de VAE
Proposer davantage d’actions de mutualisations inter établissement et avec l’AVVEJ
Proposition de 4h de délégation / mois en plus pour chaque élu faisant partie d’une commission œuvres sociales composée de 3 membres : organisation de la publicité/communication, salon, actions ciblées, mise en contact inter CSE, propositions d’autres avantages, formalisation moderne des procédures, réflexion sur l’accompagnement aide sociale en lien avec la commission technique. Cette commission a le même fonctionnement que la commission technique et la commission sécurité.
Article III – Points d’accord :
Les parties aux présentes s’accordent sur les principes suivants :
Après avoir rappelé le caractère contraint et réglementé des activités des établissements de l’Association Jean Cotxet ainsi que la situation économique actuelle, de la priorité donnée au versement du SEGUR POUR TOUS sans attendre le retour de nos financeurs, du contexte de la convention collective unique étendue avec le travail sur les congés dans leur ensemble et qu’il n’était pas possible de répondre à l’ensemble des revendications, dans ce contexte et au terme des négociations avec les représentants des salariés, les propositions suivantes ont été retenues :
Concernant les revendications de la délégation syndicale CGT :
Revendications CGT
Réponses de l’employeur
En référence au PV 2022 : « réponses aux oui »
Préciser les éléments plus précis sur les égalités femmes hommes
FOCAT rappel des règles en termes d’organisation du travail
Indentification des métiers et communication sur le thème de la pénibilité au travail
Handicap : poursuivre les partenariats pour réduire les contributions annuelles
Vigilance sur planning des surveillants de nuit
En référence à une nouvelle prime PPV PEPA calculée sur inflation 200€ pour tous + prime Ségur pour tous les oubliés à 1000 €
Oui, le travail continue en ce sens, il y a de plus en plus d’éléments dans la BDESE, le déploiement de FOCAT continue progressivement avec de nouveaux établissements concernés cette année et une vigilance particulière sur l’ensemble des plannings, une note sur la pénibilité va être envoyée cette année, la pénalité sur le handicap a très fortement diminué ce qui indique factuellement notre engagement dans les démarches entamées.
Non, il n’y a pas de possibilité de reconduction de la PPV cette année compte tenue de l’actualité SEGUR et de l’avance éventuelle de trésorerie que cela va certainement impliquer.
Fiches de postes exhaustives
Oui, de nouvelles fiches de postes associatives devraient être présentées cette année.
Groupes de pairs associatifs surveillants de nuit : quand ?
A l’étude pour la faisabilité avec les différents directeurs de site
Point sur DATI et fauteuils ergonomiques
En cours de déploiement avec les aides ACSM HDS et FIPU
Un 13 ème mois
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Prime de risque pour les cas complexes
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Prime surcharge de travail en plus des heures supplémentaires
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Prise en charge de la mutuelle 80/20
Une demande va être faite au prochain budget concernant la mutuelle.
Prise en charge Navigo 75/25
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Prime de caisse pour les éducateurs
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
SMIC à 2000€ net
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Point de 3.93€ à 5.16€ pour que la mobilité se poursuive
Non car la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Augmentation du ticket restaurant avec une participation plus importante de l’employeur
Une nouvelle demande va être faite au prochain budget concernant la mutuelle.
Punaises de lit : plus d’actions
Oui, nous restons vigilants, encore plus à l’approche des JO, se référer à l’affichage de l’établissement
Prime Ségur pour tous : continuer l’investissement de l’association
Oui, cela reste une priorité pour l’association avec un versement dès que possible
Article 39 : systématique
Non, les demandes doivent rester individuelles avec la grille de classification et l’avancement de chacun, par un courrier à son supérieur hiérarchique
Gratification des stagiaires en lien avec la loi
Oui
Assistants Familiaux : pass Navigo pour ceux qui le souhaitent
Le département a refusé. Mais pour information, après la revalorisation de 2022 ; les AF vont bénéficier également du SEGUR
Mise en place d’une politique de relais pour les assistants familiaux qui ont un mandat
Oui, quand cela est demandé et avec l’accord de l’autre AF qui accueille
Augmentation des frais d’entretien de 16 € à 25€
Un courrier a été fait au département
4 Week ends par an pour les AF pour qu’ils puissent souffler
Dès que les moyens seront donnés
Communication sur CET à l’ensemble des salariés
Nous encourageons les salariés à prendre leur congé
Formations : augmentation du budget
Oui pour augmenter les actions de formation avec une politique de mutualisation encouragée.
Protection des données salariées, mise en place d’une RGPD
Oui. Le responsable RGPD est monsieur Lyes Hammache.
La délégation syndicale FO a émis les revendications et propositions suivantes :
Revendications FO
Réponses de l’employeur
183€ pour tous à continuer, à inclure dans les budgets financiers, rétroactif d’avant 2022
La parution au Journal Officiel est effective, nous privilégions un financement dès que possible
13ème mois
Non, la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
PPV 1000 € apprentis compris
Non, il n’y a pas de possibilité de reconduction de la PPV cette année compte tenue de l’actualité SEGUR et de l’avance de trésorerie que cela va certainement impliquer.
Prix cout de la vie 200€ par mois
Non, la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Prise en charge de la journée solidarité par l’employeur
Non, l’employeur participe déjà au financement de la journée de solidarité avec la CSA.
Augmenter l’indemnité de TT (X2)
Oui pour un passage de 2,37e à 2,70e à compter du 1/09/24
Art 3 Annexe 5 : 7 points en plus pour les prises en charge complexes
Oui, l’article 3 annexe 5 est appliqué.
Augmentation du ticket restaurant : 10 € et part employeur 60/40
Une nouvelle demande va être faite au prochain budget concernant les TR.
Augmentation de la part mutuelle employeur à 70%
Une nouvelle demande va être faite au prochain budget concernant la mutuelle.
Remboursement intégral de l’outil de déplacement professionnel à partir de 2 accompagnements
Il n’y a pas le budget pour ce type de de demande. Les trajets sont bien remboursés sur présentation de justificatifs aux salariés qui n’ont pas d’abonnement de transport.
Transmettre les stats EIG mensuellement aux DS/RS/Elus concernant les salariés
Oui de manière annuelle mais pas mensuelle. A voir avec le responsable de ces statistiques pour le calendrier.
Informer le salarié qu’il y a eu un EIG le concernant
Non car c’est individuel et confidentiel
Prévention santé : organiser des rdvs médicaux pour l’ensemble des salariés ; une fois par an avec vigilance concernant les établissements en tension (Croix Nivert, MAE, Cortot MSC, et Villa Préaut) et les salariés concernés par les critères de pénibilité
Il faut voir l’organisation avec chaque ACMS, en plus de la fiche de suivi.
Groupe de pairs travailleurs de nuit
A l’étude pour la faisabilité avec les différents directeurs de site
Etat des lieux des travailleurs de nuit avec analyses, impact sur la reconnaissance du métier et conditions de travail.
Oui, dans le cadre d’un accord à venir
Suivi trimestriel des salariés concernés par la pénibilité au travail avec rédaction d’une fiche à la disposition des élus, DS et RS
Oui, dans le cadre d’un accord à venir
Programme de pris en charge pour les salariés concernés par la pénibilité au travail et entretiens avec le directeur en local
Prévention
Reconversion
Oui, dans le cadre d’un accord à venir
Forfait mobilité à 40€
Non, pas d’augmentation de forfait mobilité cette année qui a été réévalué l’année dernière.
Méthode travail à définir entre les référents harcèlement associatif et CSE avec note explicative à communiquer
Oui, à voir avec les référentes harcèlement.
Congé menstruel de 5 jours
Non, en attente du travail sur les différents types de congés liés aux futures négociations CCN à venir
18 jours congés enfants malades
Non, en attente du travail sur les différents types de congés liés aux futures négociations CCN à venir
24 jours de CT
Non, en attente du travail sur les différents types de congés liés aux futures négociations CCN à venir
Temps de transmission à inscrire dans les plannings (travail effectif)
Oui, cette gestion est à travailler en local et via l’outil FOCAT
La délégation syndicale CFTC a émis les revendications et propositions suivantes :
Attente de la CCN à venir concernant le temps de travail
Donation utilisée sur l’activité et groupe 2 partie concentrée sur primes pour personnels accompagnant les « cas complexes »
Il n’y a pas de possibilité d’interchanger les lignes budgétaires d’un groupe à un autre
Accord interne mise à disposition (dans le cadre légal de la durée maximale hebdomadaire)
A ce jour il manque l’outil pour le faire à ce jour. A étudier.
Prime pour le samedi avec excédents
Non, la priorité est donnée au financement de la prime SEGUR
Bourse solidaire avec participation de l’employeur
Non pour la participation financière
Journée solidarité échelonnement sur l’année comme annualisation et non pas un jour pris sur les CT ou CA
Oui à partir du 1er janvier 2025
Provisions pour risque (privilégier les ruptures conventionnelles salariés en faisant la demande)
Les RC sont refusés par les départements. Les démissions légitimes pour formation, reconversion sont en revanche possibles.
Revoir le repas pris gratuit et accorder un panier repas dans le salaire en calculant la part du déjeuner et permettre au salarié de ramener leur déjeuner
Non pour le moment
Reprise de l’ancienneté systématique dès le 1er jour de stage ou de travail dans l’association et malgré les suspensions de contrats
Les reprises d’ancienneté sont à étudier au cas par cas et en tout cas impossible si le salarié a bénéficié d’une prime de fin de contrat. Pas de reprise d’ancienneté pour les stagiaires.
RSE
CDD courts ou dit « vacataires » à remplacer par CDI ou CDD dispositif emplois francs (personnes en recherche d’emploi)
Oui pour les emplois francs mais pas de manière systématique, le profil du candidat reste étudié, notamment avec la demande de B2
Ecologie : véhicules ; chaudières,
Un forfait Mobilité Durable autorise l’employeur à verser un certain montant par an au salarié qui utilise son vélo personnel – ou tout autre moyen de transport dit « propre
Un prime carburant : accord pour une indemnité qui couvrira les frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques.
Oui pour le forfait mobilité durable existant dans l’association, la communication est donnée à l’embauche
Non, pas de budget pour la prime carburant, mais il peut y avoir des possibilités avec les impôts
Gestion organisation du temps du travail
Élargir le télétravail aux personnels éducatifs notamment pour les écrits professionnels ; élaboration et rédaction de projet
L’organisation avec un nombre de salariés présents sur site empêche une application du télétravail pour les éducatifs
GEPP
Un accord de méthode
Tout à fait favorable selon le calendrier souhaité par les OS
Entretien obligatoire au retour des différentes absences (congés maternité/parental/long arrêt maladie accident de travail/formation avec actions concrètes pour favoriser le retour à l’association ou autre projet
Oui, nous allons faire un rappel sur les entretiens obligatoires
Organisation de séminaire par corps de métier et pas seulement pour les directeurs
Non, il y a déjà eu une tentative qui n’a pas fonctionné.
Une procédure transparente et connue de tous de la possibilité de promotion/de création de poste/d’accession à une évolution de carrière qui soit détachée d’une gestion par les directeurs mais plutôt avec la création d’une commission
Le guide mobilité interne continue d’être diffusé aux nouveaux arrivants et des entretiens à + de 6 mois en cas de refus de mobilité interne sont possibles à la DG afin de faire un point sur la carrière et la motivation. Une vigilance va être apportée quant à la diffusion et à la connaissance de postes en interne, postes présents normalement sur le site de Jean Cotxet.
Sécurité et santé au travail
1 SST formé par site et associé pleinement pour le DUERP
Oui sur volontariat, à organiser en fonction des effectifs de chaque établissement
Urgent un accord senior spécifique avec toutes les modalités d’aménagement de poste/ réduction de temps de travail...
En discussion avec les OS en suivant le calendrier qu’ils ont souhaité
Suppression de l’administrateur interne des boîtes mail de type structure
Il n’y a pas d’administrateur interne, l’administrateur officiel est externe, c’est EIG, avec un seul domaine « jean-cotxet.asso.fr »
Uniformiser dans toutes les structures, les moyens de prévention des risques pour la santé (fiche ACMS ergonomie ; mobilier de repos pour les surveillants de nuits éducateurs travaillant la nuit et que ce soit spécifiquement dédiée à ces personnels ; tenue de sécurité pour les personnels des services généraux)
Mise en place du DUERP unique en continuant d’améliorer les différentes parties notamment sur les plans d’action.
La délégation syndicale CFDT a émis les revendications et propositions suivantes :
Revendications CFDT
Réponses de l’employeur
Se doter rapidement d'un accord sur les congés, hors annuels obligatoire, afin de les sécuriser : congés d'usage de “service” (trimestriel/enfants malade/récupération), congés exceptionnel, d'ancienneté, pour tous les salariés pour fidéliser les salariés en place et booster l’attractivité en garantissant ces congés
Pour les congés, nous sommes en attente des négociations en cours avec la CCNU
183 euros net étendu à tous les salariés
Oui, pour un versement dès que possible
Prime partage de la valeur
Pas de reconduction possible cette année la priorité étant donnée au Segur
Accorder un avancement au choix en application de l'article 39 de la convention à tous les salariés pouvant en bénéficier, en priorité à ceux qui n’y ont jamais eu accès + informer les salariés cette possibilité
Non, les demandes doivent rester individuelles avec la grille de classification et l’avancement de chacun, par un courrier envoyé à son supérieur hiérarchique.
Prise en charge par l'employeur de la journée de solidarité
Non, l’employeur participe déjà au financement de la journée de solidarité avec la CSA.
Augmentation de l’allocation forfaitaire de télétravail (prise en compte de l'inflation)
Oui pour un passage de 2,37e à 2,70e à compter du 1/09/24
Augmentation de la part employeur aux remboursements des frais de transport en commun
Ce n’est pas prévu au budget pour le moment
Organisation de formations et d'actions de sensibilisation pour lutter contre illectronisme et d’alphabétisation auprès des salariés
Oui, les dispositifs CLEA doivent continuer à être présentés et sollicités
Mise en place de toute solution de communication et d'information aux salariés : internet, intranet, application, QR code
Oui sous réserve des tarifs de faisabilité et de la méthode d’alimentation
Remboursement intégral des frais (transport) lorsque les salariés doivent se déplacer dans les établissements et services. Déplacement lieu de travail à un autre lieu de travail
Non pour le remboursement intégral des frais pour les salariés bénéficiant déjà d’un abonnement pris en charge à 50%. Les salariés n’ayant pas d’abonnement de transport bénéficie du remboursement du trajet sous réserve de bien présenter les justificatifs
Augmentation de la participation employeur à la mutuelle
Une nouvelle demande va être faite au prochain budget concernant la mutuelle.
Passage en jour ouvré du 6ème jour d'ancienneté
Non pour le moment
Application renforcée de l'axe défini comme prioritaire en matière de formation, se doter de moyens supplémentaires
Oui pour augmenter les actions de formation avec une politique de mutualisation encouragée.
Concernant les propositions de la direction de l’Association Jean Cotxet :
Propositions de la direction
Remarques syndicales
Prime de cooptation pour des CDI uniquement, déjà installée chez de nombreuses autres associations et fondations :
150€ à l’embauche
150 € à la fin de la période d’essai
CGT = « favorable à la négociation d’un accord »
FO = « ni pour ni contre, cela ne répond pas à nos revendications »
CFTC = « favorable à sa mise en place »
CFDT = « favorable à sa mise en place »
RESULTAT = Favorable sous condition d’un accord. Les OS doivent voir ensemble le calendrier des accords qu’ils souhaitent suivre.
Prime de la médaille du travail « Jean Cotxet ». Demande à faire par le supérieur hiérarchique, organisation d’une petite cérémonie en local, commande d’une médaille et dossier en ligne. Est prise en compte uniquement l’ancienneté au sein de l’association Jean Cotxet. Cette prime n’est pas rétroactive est prend effet à signature de l’accord.
20 ans, argent = 100€ (74 à ce jour)
30 ans, vermeil = 150 € (16 à ce jour)
35 ans, or = 175 € (3 à ce jour)
40 ans, grand or = 200€ (3 à ce jour)
CGT = « non, il faut rabaisser de 10 ans chaque médaille »
FO= « ni pour ni contre, cela ne répond pas à nos revendications »
CFTC = « favorable à sa mise en place »
CFDT= « favorable à sa mise en place »
RESULTAT = Pas d’accord majoritaire, pas de mise en place de médaille avec prime
Pour la formation :
Développer la communication sur les possibilités de VAE
Proposer d’avantage d’actions de mutualisations inter établissements et avec l’AVVEJ
CGT = “non, la CGT souhaite uniquement une augmentation de la contribution formation pour donner plus de chance aux salaries”
FO = « ni pour ni contre, cela ne répond pas à nos revendications »
CFTC = “non car il faut d’avantage d’actions intra association et il faut prioriser l’association”
CFDT = “favorable”
RESULTAT = pas d’accord majoritaire sur ce sujet, nous continuons sur la politique associative actuelle
Proposition de 4h de délégation / mois en + pour chaque élu faisant partie d’une commission œuvres sociales composée de 3 membres : organisation de la publicité/communication, salon, actions ciblées, mise en contact inter CSE, propositions d’autres avantages, formalisation moderne des procédures, réflexion sur l’accompagnement aide sociale en lien avec la commission technique. Cette commission a le même fonctionnement que la commission technique et la commission sécurité.
CGT = « non, car 4 heures ce n’est pas suffisant »
FO = « ni pour ni contre, cela ne répond pas à nos revendications »
CFTC =. « oui sous condition de la mise en place de la délégation égalité pro »
CFDT = « favorable »
RESULTAT = pas d’accord majoritaire de la part des syndicats, il n’y aura pas la création d’une commission œuvres sociales avec des heures de délégation supplémentaires pour la gestion des œuvres sociales
Article IV – Dispositions finales :
Le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'Association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’Association et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Une nouvelle N.A.O sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 15 juillet 2024,
Pour l’Association JEAN COTXET
Mxxxxxx,
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’organisation syndicale FO
Mxxxxxx,Mxxxxxx,
Mxxxxxx,Mxxxxxx
Pour l’organisation syndicale CFDT,Pour l’organisation syndicale CFTC
