dont le siège social est situé à 1 route de Saint Symphorien – 35630 St Symphorien Représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président
D'UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale, C.F.D.T., (Monsieur X , en qualité de Délégué Syndical)
L’Organisation Syndicale, C.G.T., (Madame X , en qualité de Déléguée Syndicale)
L’Organisation Syndicale, F.O., (Madame X, en qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation Syndicale, S.U.D., (Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical)
D'AUTRE PART.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc32397756 \h 3 BLOC N°1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE (L2242-15 à L2242-16 du Code du travail), PAGEREF _Toc32397757 \h 3 ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc32397758 \h 3 ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES PAGEREF _Toc32397759 \h 3 ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS PAGEREF _Toc32397760 \h 4 BLOC N°2 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (L2242-17 à L2242-19 du Code du travail), PAGEREF _Toc32397761 \h 4 ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc32397762 \h 4 ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES PAGEREF _Toc32397763 \h 5 ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS PAGEREF _Toc32397764 \h 5 MODALITES DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc32397765 \h 6 ARTICLE I – COMMISSION PARITAIRE PAGEREF _Toc32397766 \h 6 ARTICLE II – LIEU DES REUNIONS ET MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc32397767 \h 6 ARTICLE III – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE PAGEREF _Toc32397768 \h 7 DUREE, REVISION ET PUBLICITE PAGEREF _Toc32397769 \h 7
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite désormais en deux blocs pour les entreprises de moins de 300 salariés. Ces deux blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-15 à L2242-16 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-17 à L2242-19 du Code du travail),
Les dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail prévoient la possibilité d’adapter, par accord, les thèmes de négociation, leur contenu et leur périodicité. L’accord précise également le calendrier et le lieu des réunions, les informations que l’employeur remet aux négociateurs et la date de remise de ces informations ainsi que les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Il a été convenu ce qui suit.
BLOC N°1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE (L2242-15 à L2242-16 du Code du travail),
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le premier bloc, les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point.
Il s’agit :
Salaires effectifs
Durée effective et organisation du temps de travail
Intéressement, participation et épargne salariale
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Le calendrier des différentes réunions est fixé de la manière suivante :
Réunion 1 : 07/05/2020 à 10h : réunion préparatoire : SAINT SYMPHORIEN Réunion 2 : 27/05/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2 – IME à RENNES Réunion 3 : 10/06/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2- IME à RENNES
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 7 jours à l’avance.
Si à l’issue de ces réunions sur la négociation annuelle 2020, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce premier bloc.
BLOC N°2 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (L2242-17 à L2242-19 du Code du travail),
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :
Protection sociale complémentaire
Prévoyance
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Egalité professionnelle femmes / hommes
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Lutte contre les discriminations
L’exposition aux facteurs de risques professionnels
Le droit d’expression
Le droit à la déconnexion
La qualité de vie au travail
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point.
Il s’agit :
Protection sociale complémentaire
Prévoyance
Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Egalité professionnelle femmes / hommes
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Lutte contre les discriminations
L’exposition aux facteurs de risques professionnels
Le droit d’expression
Le droit à la déconnexion
La qualité de vie au travail
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Le calendrier des différentes réunions est fixé de la manière suivante :
Réunion 1 : 07/05/2020 à 10h : réunion préparatoire : SAINT SYMPHORIEN Réunion 2 : 27/05/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2 – IME à RENNES Réunion 3 : 10/06/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2- IME à RENNES
Le calendrier des réunions peut toutefois être modifié à l’initiative de l’employeur sous réserve de respecter la périodicité de cette négociation et de prévenir les délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’association au moins 7 jours à l’avance.
Si à l’issue de ces réunions sur la négociation annuelle 2020, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi pour ce deuxième bloc.
MODALITES DES NEGOCIATIONS
ARTICLE I – COMMISSION PARITAIRE Une commission paritaire est créée en vue de mener l’ensemble des négociations prévues par le présent accord. Elle est composée de de :
l'employeur ou de l'un de ses représentants auquel pourront s’adjoindre 1 ou 2 personnes salariées ;
une délégation des organisations syndicales représentatives au sein de l'Association composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale représentative accompagné d’un salarié de l'Association,
dans le cas où il n'existerait plus qu'un seul délégué syndical dans l'Association, celui-ci pourra se faire accompagner par 2 salariés de l'Association.
De manière concertée, une personne extérieure de l’association pourra intervenir.
ARTICLE II – LIEU DES REUNIONS ET MODALITES DE DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS
Les réunions de négociation, prévues par le présent accord, se dérouleront à dans un établissement de l’ association :
Réunion 1 : 07/05/2020 à 10h : réunion préparatoire : SAINT SYMPHORIEN Réunion 2 : 27/05/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2 – IME à RENNES Réunion 3 : 10/06/2020 à 14h : négociation Bloc 1 et 2- IME à RENNES
Les modalités du déroulement de la négociation sont les suivantes :
7 jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 8 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaire à la négociation ;
lors de la première réunion, l'employeur commente les documents d'information remis. Au cours de cette réunion, les différentes parties font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation ;
à l'issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l'ordre du jour débattu, un compte rendu synthétique faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état ;
la fin de la dernière réunion est consacrée à la rédaction de l'accord ou du procès-verbal de désaccord.
Le temps consacré aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE III – MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR CHAQUE PARTIE
Au commencement de chaque négociation, un point sera fait par les parties sur le respect par chacune d’elle, des engagements souscrits et notamment :
du respect du calendrier fixé ou des modalités de modifications de ce calendrier ;
de la transmission aux organisations syndicales représentatives des informations utiles ;
du respect, par chaque organisation syndicale représentative, des règles d’information du nom des personnes participant à la négociation.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Le présent protocole d'accord préalable est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ayant lieu au cours de l’année 2020. Il est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il entrera en vigueur le 07/05/2020 et prendra fin le 31/12/2020.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
(
Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
Le Comité Social Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 15 mai 2020.
