Accord d'entreprise ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE
Procès‐verbal de négociation annuelle obligatoire 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
29 accords de la société ASSOCIATION LEHUGEUR-LELIEVRE
Le 13/12/2018
Procès‐verbal de négociation annuelle obligatoire 2018
ENTRE
L'Association Lehugeur-Lelièvre,ET
Le syndicat CFE-CGC,Le syndicat FO,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES,
Le syndicat CGT,
Le syndicat CFTC,
Le syndicat CFDT,
ont, conformément à l'article L. 2242‐8 du Code du travail , engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article.
Article 1 - Constat
Dans le cadre des NAO, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
- 11/01/2018
- 27/03/2018 (report de la réunion du 08/02/2018)
- 24/04/2018
- 29/05/2018
- 05/06/2018
- 06/06/2018
- 07/06/2018
- 26/06/2018
- 19/09/2018
- 05/10/2018
- 15/11/2018
- 13/12/2018
- Négociation sur la Durée et l’aménagement du temps de travail
Un accord de méthode a été signé pour fixer le cadre et le calendrier de cette négociation le 27 mars 2018.
Au préalable, un groupe de travail, constitué des Directeurs et des délégations syndicales, s’est réuni 6 fois pour préparer la négociation.
La Direction a proposé à la signature un accord chapeau permettant à tous les établissements et services d’identifier les organisations du temps de travail les plus adaptées à leur activité. Il est convenu l’avis conforme du CE sur ces modalités.
La signature de cet accord se veut concomitante à la signature de l’accord sur le CET et l’accord sur les congés et ses annexes.
Au terme de cette négociation, les parties ont conclu un accord signé le 13 décembre 2018 sur la Durée et l’Aménagement du temps de travail.
Au cours de cette négociation a été évoquée la situation des jours d’absences des salariés du secteur adulte sous CCN 66 : GEM Flers L’Aigle, SAMSAH Flers Alencon :
La Direction accorde aux salariés de ce secteur 18 jours d’absence autorisée rémunérée par an à prendre à raison de 6 jours par trimestre (hors trimestre 3), à partir de l’année 2019.
Cette disposition fait l’objet d’un accord signé ce jour.
- Négociation sur le CET et les congés
Les parties conviennent de décompter tous les congés en jours ouvrés au sein de l’association à compter du 1er juin 2019.
La direction a organisé l’intervention de Malakoff Mederic le 18/09/2018 en NAO de manière à lever toutes les interrogations sur le CET et sa mise en œuvre.
En parallèle, la négociation sur le CET et les congés a permis d’aboutir à des dispositions spécifiques sur :
* IEM : les salariés ne seront pas pénalisés par la fermeture de l’établissement en 2018 (cf note du 13 décembre 2018).
Pour les années suivantes, l’association prévoit le passage des CT en jours ouvrés pour l’IEM (de la même manière que les autres structures bénéficiaires) ce qui implique une augmentation du nombre de jours d’absence à ce titre.
* Reliquat de congés : la direction propose de solder les reliquats de la manière suivante :
- Poser obligatoirement 5 jours ouvrés de congés par an (pris sur le reliquat) à partir de 2019, en plus des congés à prendre sur la période en cours. Ces 5 jours ouvrés pouvant être découpés à l’unité à titre exceptionnel. La prise des congés se fera conformément à la procédure habituelle.
- Puis alimenter le CET à hauteur de 15j par an maximum, jusqu’à épuisement du compteur de congés.
La Direction affirme que les reliquats de congés ne seront pas perdus.
Nb : le « reliquat » se définit comme le solde de congés (CP ou congés d’ancienneté) non pris par le salarié et non soldés sur les périodes précédentes, soit les congés payés non pris avant le 31 mai 2018 ou les congés ancienneté non pris avant le 31 décembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, tous les congés devront être soldés à chaque fin de période, sauf exceptions autorisées par la législation en vigueur (ex maladie) et l’accord sur les congés du 13 décembre 2018.- Négociation sur le suivi des accords
- Négociation sur l’égalité professionnelle
- Négociation sur les jours enfants malades
- Négociation sur la journée solidarité
- Négociation sur les modalités de consultation du CCE et la mise en place de la BDES
- Négociations obligatoires
Article 2 - Affichage
Le procès‐verbal donnera lieu à affichage dans tous les établissements de l’association.
Fait à Flers,
Le 13 décembre 2018,
En 9 exemplaires originaux
Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre,
Pour la CFE-CGC,
Pour FO,
Pour Sud Solidaires, Pour la CGT,
Pour la CFTC, Pour la CFDT
Mise à jour : 2019-01-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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