ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE
Entre :
L'Association Lehugeur-Lelièvre dont le siège social est situé Rue Bernard PALISSY à Flers,
D'une part,
Et
Le syndicat CFE-CGC, Le syndicat FO, Le syndicat SUD SOLIDAIRES, Le syndicat CGT, Le syndicat CFTC, Le syndicat CFDT,
D'autre part,
Il est arrêté et convenu le présent accord d'entreprise à durée déterminée.
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2323-3 du Code du travail, les parties conviennent du calendrier de procédure d'information et de consultation du comité central d’entreprise dans le cadre du projet de rapprochement des associations Lehugeur-Lelièvre et l’association AAMSPPO gestionnaire du CAMSPP.
Le présent accord a été soumis au CCE le 28 mars 2019.
Article 1 - Calendrier d'information et de consultation du Comité Central d'Entreprise
Chacune des réunions évoquées ci-dessous se tiendra en présence des élus d’ ALL et la commission à la fusion identifiée au sein de l’association AAMSPPO.
Un document d'information a été présenté et remis en séance le 28 mars 2019 aux CHSCT et au comité central d'entreprise dans la perspective d'une réunion d'information puis de consultation des CHSCT et du comité central d'entreprise.
Au cours de cette réunion a été exposé le projet de rapprochement des deux associations et répondu aux premières questions des instances représentatives du personnel. Une deuxième réunion d'information du comité central d’entreprise se tiendra le
24 mai 2019 au cours de laquelle un premier expert viendra exposer la situation financière de chacune des associations dans la perspective de leur rapprochement
Le comité central d'entreprise s'engage à transmettre l'ensemble des questions qu'il souhaite poser en réunion au moins 8 jours avant la date de celle-ci, soit 8 jours ouvrables avant le 24 mai 2019 ; l'employeur s'engage à y répondre au plus tard le jour de la réunion.
Article 2 - Moyens supplémentaires accordés aux membres titulaires du comité central d’entreprise
Il est convenu l'octroi pour l'ensemble des membres titulaires élus du comité central d'entreprise d'un crédit d'heures mensuel globale et forfaitaire supplémentaire de 14 heures au global à répartir sur les mois d’avril à juin 2019.
Article 3 - Rendu d’avis
Les CHSCT rendront leur avis au plus tard le
7 juin 2019, soit au moins 7 jours avant la date de rendu d’avis du CCE.
Le comité central d'entreprise rendra son avis sur le projet de rapprochement des deux institutions au plus tard 18 juin 2019.
Article 4-Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 18 juin 2019; au-delà de cette date, il n’en sera conservé aucun effet.
Article 5- Dépôt de l'accord
Le présent accord est établi en 9 exemplaires originaux.
A l’issue de la procédure de signature, le présent accord fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’association.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations signataires.
Ces dernières déposeront l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’accord sera par ailleurs adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire du présent accord sera également mis à la disposition des salariés, dans chaque établissement ou service de l'association.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Flers le 28 mai 2019
Pour l'Association Lehugeur-Lelièvre, Directeur Général
