Accord collectif relatif à Qualité de Vie au Travail et
l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Entre
L’Association les Abeilles Arles Grand Sud, dont le siège social est situé 1148 VC n°37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon – 13200 ARLES, représentée par, Président, et, son Directeur Général de l’Association,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
– délégué syndical CFE-CGC ;
– déléguée syndicale CFDT ;
– délégué syndical SUD SANTE SOCIAUX
d’autre part,
CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF
TOC \o "1-7" \h \z \u Préambule :3 TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION3 TITRE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES3
CHAPITRE 1. DIAGNOSTIC EGALITE PROFESSIONNELLE2
CHAPITRE 2. MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE3
ARTICLE 2.1 - LA REMUNERATION4 Objectif : le cas échéant définir des actions pour corriger d’éventuels écarts non justifiés qui apparaîtraient lors des prochaines analyses4 ARTICLE 2.2 - L’EMBAUCHE4 Objectif : tendre vers l’égalité de représentation femmes/hommes dans les catégories professionnelles présentant un déséquilibre, à compétence égale4 ARTICLE 2.3 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL4 Objectif 1 : continuer d’assurer un égal droit d’accès aux actions de développement des compétences, sans distinction de sexe, d’âge et de fonctions4 Objectif 2 : mise en œuvre au sein de l’Association des modalités relatives à la conduite des Entretiens Professionnels5 Objectif 3 : favoriser la mobilité interne5 ARTICLE 2.4 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE5 Objectif 1 : continuer d’anticiper annuellement les plannings horaires et calendriers d’Ouverture des Etablissements et Services de l’Association d’une année sur l’autre5 Objectif 2 : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle6 TITRE 3. MESURES DE PREVENTION DES RISQUES ET D’AMELIORATION DE LA QVT EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL6 Objectif 1 : continuer à structurer la démarche santé et sécurité au niveau Associatif et assurer sa déclinaison organisationnelle 6 Objectif 2 : organiser des actions de prévention des risques en lien avec les principaux risques transverses6 Objectif 3 : réaliser les investissements matériels permettant d’atténuer les efforts physiques et les postures non adaptées7 TITRE 4. INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES7 Objectif : promouvoir les atouts et le droit des personnes RQTH, prévenir toute forme de discrimination à leur égard et leur proposer l’accompagnement le plus adapté.7 TITRE 5. EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION7 TITRE 6. DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc62033597 \h 8 TITRE 7. ADHESION – COMMUNICATION DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD8
Préambule :
L’objectif principal de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud est d’apporter un service de qualité aux Personnes en situation de handicap accueillies au sein des Etablissements et services qu’elle gère. A ce titre, l’Association consent à se doter de moyens pour accomplir une approche globale de la Qualité de Vie au Travail afin d’atteindre un équilibre durable entre la Qualité de Vie au Travail des salariés, une performance collective et la qualité des prestations apportées aux personnes accueillies. L’Association les Abeilles Arles Grand Sud entend placer la Qualité de Vie au Travail au cœur de sa politique sociale. Pour ce faire, les parties ont souhaité élaborer un Accord qui porte sur :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de manière plus générale, la lutte contre tout type de discrimination et de propos sexistes
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les mesures de prévention des risques, et d’amélioration de la QVT en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail
L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap
Le droit à la déconnexion
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements et Services de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud. TITRE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES CHAPITRE 1. DIAGNOSTIC EGALITE PROFESSIONNELLE Le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social est touché par la non-mixité des métiers, avec environ 85% d’effectifs féminins.
De nouvelles dispositions en matière d’Egalité Professionnelle ont été introduites notamment :
L’obligation de réaliser l’index Egalité Professionnelle, ayant pour objectif la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
La lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles au travail,
Dans le cadre du dialogue social, avec l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes (sur les listes de candidatures)
Les Organisations syndicales et les membres du CSE disposent des éléments de diagnostic via les informations contenues dans la BDES et également, via les résultats de l’index Egalité Professionnelle publié sur le site internet de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud à l’adresse suivante : https://lesabeilles.fr. CHAPITRE 2. MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE Les partenaires sociaux conviennent de retenir les 4 domaines d’actions suivants :
La rémunération
L’embauche
La formation, renommée action de développement des compétences
L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale
ARTICLE 2.1 - LA REMUNERATION
Diagnostic : en 2023, les écarts relatifs aux trajectoires salariales des femmes et des hommes ne sont pas significatifs pour les différentes catégories professionnelles au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud. Le calcul de l’Index Egalité Professionnelle donne un résultat de 49/50 sur les indicateurs calculables (Source : Index Egalité Professionnelle).
Objectif : le cas échéant définir des actions pour corriger d’éventuels écarts non justifiés qui apparaîtraient lors des prochaines analyses.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Réaliser une analyse annuelle des écarts de salaire par âge, par sexe et par catégorie professionnelle
Indicateur(s) de suivi :
Index de l’Egalité F/H
ARTICLE 2.2 - L’EMBAUCHE
Diagnostic : en 2023, les femmes représentent 66% des effectifs en équivalent temps plein.
Objectif : tendre vers l’égalité de représentation femmes/hommes dans les catégories professionnelles présentant un déséquilibre, à compétence égale.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Continuer à veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois (neutralité)
Continuer à structurer les procédures de recrutement pour qu’elles soient axées uniquement sur les compétences et les qualifications des candidats
Indicateur(s) de suivi :
Evolution de la proportion H/F par catégorie professionnelle
ARTICLE 2.3 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL
Diagnostic : en 2023, le taux d’accès à la formation est de 56% pour les femmes et de 44% pour les hommes.
Objectif 1 : continuer d’assurer un égal droit d’accès aux actions de développement des compétences, sans distinction de sexe, d’âge et de fonctions.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Continuer à proposer à l’ensemble des salariés, les actions prévues au Plan de développement des compétences, sans distinction de sexe et de fonctions
Concevoir des actions de développement des compétences adaptées aux salariés de l’entreprise adaptée afin de faciliter leur accès à la formation, puisque ce Public est considéré (au préalable) par la DDETS 13 comme étant éloigné de l’emploi
Favoriser les formations en intra et/ou à distance pour garantir une meilleure conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle
Indicateur(s) de suivi :
Taux d’accès à la formation F/H, par tranche d’âge et par catégorie socio professionnelle
Nombre de formations organisées en intra élevant les compétences initiales
Objectif 2 : mise en œuvre au sein de l’Association des modalités relatives à la conduite des Entretiens Professionnels.
Conformément aux attendus du III article L.6315-1 du Code du Travail, ainsi qu’à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement de la périodicité des Entretiens Professionnel (portée de 2 ans à 3 ans), ces derniers sont réalisés par « groupes métiers » au sein de chaque ESMS géré par l’Association.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Continuer à maintenir un cadre normalisé concernant la grille d’Entretien Professionnel pour l’ensemble des Etablissements et Services de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud
Adapter la bonne périodicité des Entretiens Professionnel en lien avec l’Accord collectif ad hoc
Indicateur(s) de suivi :
Taux de réalisation des Entretiens Professionnels
Suivi du Taux de salariés ayant suivi une formation non obligatoire sur une période de 6 ans
Objectif 3 : favoriser la mobilité interne.
La mobilité interne est ouverte aux salariés de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud. A compétences équivalentes, les candidatures internes sont priorisées.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Publier régulièrement les postes ouverts au recrutement
Indicateur(s) de suivi :
Nombre de mobilités internes
ARTICLE 2.4 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Objectif 1 : continuer d’anticiper annuellement les plannings horaires et calendriers d’Ouverture des Etablissements et Services de l’Association d’une année sur l’autre.
Les Etablissements et services pour Enfants sont fermés 10 semaines par an, ce qui confère aux salariés ayant acquis leur droit aux congés dans l’intégralité, autant de semaines de vacances. Les Etablissements et services du secteur « Adultes » relevant de l’annexe 10 (Mission d’accueil continue 365 jours par an) de la CCNT du 15.03.1966 confère aux salariés y exerçant 7 semaines de vacances minimums.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Chaque année N, au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire, le service Ressources Humaines de l’Association établit, sous délégation du Directeur Général le calendrier d’ouverture de l’année N+1 de chaque Etablissement et Service de l’Association, ainsi que les plannings horaires des professionnels d’une année sur l’autre. Ceci permet à l’ensemble des professionnels de l’Association de pouvoir concilier vie professionnelle et familiale grâce à une anticipation systématique d’une année civile proposée par la Direction Générale. Ainsi tous les salariés de l’Association et toutes les catégories professionnelles mentionnées dans le champ de la CCNT 66 utilisée par l’Association, connaissent avec un an d’avance leurs horaires de travail.
Indicateur(s) de suivi :
Continuer à proposer le calendrier d’ouverture de chaque Etablissement avec une année d’avance
Continuer à gérer le Fichier de suivi de l’annualisation pour l’année n+1
Objectif 2 : favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
Il est précisé que le télétravail occasionnel pour les salariés qui le peuvent est un dispositif basé sur le volontariat proposé à bon escient par l’Employeur.
Action(s) mise(s) en œuvre par l’Employeur :
Télétravail
Se doter de l’ensemble du matériel téléphonique et informatique pour permettre au salarié qui le peut, d’être occasionnellement
en situation de télétravail
Permettre l’accès au télétravail de manière occasionnelle
Indicateur(s) de suivi : Télétravail occasionnel : nombre de salariés ayant bénéficié du télétravail de manière occasionnelle
TITRE 3. MESURES DE PREVENTION DES RISQUES ET D’AMELIORATION DE LA QVT EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL
Diagnostic : conformément aux dispositions de l’article 5 de l’avenant 347 relatif au Régime de Prévoyance (MAJ) du 19 septembre 2020, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud consacrera un budget minimum de 0.1% de la masse salariale annuelle aux actions dédiées à la prévention des risques et à l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, selon une programmation pluriannuelle de 4 ans sur la période 2024-2028.
Dans le cadre de l’accord QVT et Egalité Professionnelle (Années 2020 à 2024), des séances de Yoga se sont mises en place pour les professionnels du Pôle Adultes et les professionnels de l’IME-SIPFP-EMASCO. Les séances se déroulent sur le temps de travail des salariés (souhait de l’Employeur). L’Employeur a intégralement financé cette action « QVT » à hauteur de 3 540 €. Cette mesure sera prochainement étendue aux salariés de l’IME les Abeilles de Fontvieille.
En sus, un avenant intitulé « Forfait Mobilité Durable » a été agrégé à l’accord QVT/Egalité Professionnelle du 24 mars 2020, signé à l’unanimité par tous les délégués syndicaux de l’Association en séance ad hoc le 13 juillet 2023.
Objectif 1 : continuer à structurer la démarche santé et sécurité au niveau Associatif et assurer sa déclinaison organisationnelle.
Action(s) mise(s) en œuvre ou à mettre en œuvre :
En collaboration avec l’AISMT 13 – Harmonisation des DUERP de chaque Etablissement et Service de l’Association
Objectif 2 : organiser des actions de prévention des risques en lien avec les principaux risques transverses.
Action(s) mise(s) en œuvre ou à mettre en œuvre :
Organiser des actions de formation sur les thématiques suivantes :
Gestion de l’agressivité et décodage des comportements des Publics accueillis au sein de chaque ESMS de l’Association
Indicateur(s) de suivi :
Nombre d’action de formations réalisées
Objectif 3 : réaliser les investissements matériels permettant d’atténuer les efforts physiques et les postures non adaptées.
Action(s) mise(s) en œuvre ou à mettre en œuvre :
Achat ou location de mobiliers/outils adaptés (chariots, sièges, écrans, clims, …)
Aménagement de locaux et renouvellement continu des immobilisations en matériel
Indicateur(s) de suivi :
Montant des investissements matériels
TITRE 4. INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
Diagnostic : en 2023, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud compte 15% de salariés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. Du fait de sa mission, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud est particulièrement sensible aux conditions de travail des travailleurs en situation de Handicap et s’implique dans une « politique handicap » proactive, volontaire et humaniste.
Objectif : promouvoir les atouts et le droit des personnes porteur d’une RQTH, prévenir toute forme de discrimination à leur égard et leur proposer l’accompagnement le plus adapté.
Action(s) mise(s) en œuvre :
Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
En facilitant la connaissance de nos Etablissements afin de permettre aux personnes en situation de handicap de découvrir la réalité d’un métier et de se familiariser à un nouvel environnement de travail ce qui contribue à leur intégration professionnelle
En poursuivant les efforts consentis pour la formalisation de CDD « tremplins » (exemple :
4 au cours de l’année 2023)
En garantissant des processus de recrutement et d’évolution professionnelle non discriminatoires :
En garantissant un accompagnement vers l’emploi entrepris par un Conseiller en Insertion Socio Professionnelle, embauché par l’Association depuis le 04.01.2021
Les personnes en situation de Handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d’évolution, à compétences égales, que celles des autres salariés de l’Association
Les personnes en situation de handicap ont accès, et doivent bénéficier des dispositifs de formation (sur des modules identiques à ceux des autres salariés de l’Association)
En favorisant le parcours des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire
Aider le travailleur handicapé dans la connaissance de ses droits et la réalisation de ses démarches.
Indicateur(s) de suivi :
Pourcentage de salariés handicapés dans l’effectif total de l’Association et répartition EA/autres établissements
TITRE 5. EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION En vue de garantir une utilisation à bon escient des outils numériques et de communication, notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, le Règlement Intérieur de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud a fait l’objet d’un amendement inscrit à l’ordre du jour du CSE tenu le 19 février 2021. Les engagements pris au sein du Règlement Intérieur (article 32) sur le droit à la déconnexion sont réaffirmés par tous les partenaires sociaux. TITRE 6. DUREE ET DATE D’EFFET Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa signature.
TITRE 7. ADHESION – COMMUNICATION DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation syndicale représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Membres du CSE de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, ainsi qu’aux Organisation syndicales et communiqué par voie d’affichage par la Direction Générale de l’Association auprès de l’ensemble des salariés.
Le présent Accord donnera lieu à dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du pays d’Arles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dénommée « Télé-Accords. »
Fait à Arles, le 11 mars 2024 en 6 exemplaires originaux.
Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, Le Directeur Général Le Président
