Accord d'entreprise ASSOCIATION LES AMITIES D'ARMOR
Avenant temporaire n°4 à l'accord collectif relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et de l'avenant n°1 du 30 mai 2000
Application de l'accord Début : 01/03/2024 Fin : 30/09/2024
AVENANT TEMPORAIRE N°4 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 9 NOVEMBRE 1999 ET DE L’AVENANT N°1 DU 30 MAI 2000
Entre l’association « LES AMITIES D’ARMOR » dont le siège social est situé au 11, rue Lanrédec 29200 BREST, représentée par en qualité de Directeur Général, Et Les organisations syndicales représentatives :
CFDT, représentée par
CFE-CGC, représentée par
FO, représentée par
CGT, représentée par
SUD, représentée par
D’autre part,
Ci-après dénommées, “ Les parties ”
Préambule
Suite aux difficultés de recrutement dans le secteur médico-social et plus particulièrement à la résidence du Streat Hir et suite aux retours positifs de l’expérimentation d’une durée quotidienne effective maximale de travail au sein des résidences les Mouettes et Le Grand Melgorn, des actions de réflexion sur les modalités de fonctionnement et d’attractivité ont été menées à la Résidence du Streat Hir. En effet, l’éloignement géographique de ce site complexifie encore davantage les problématiques de recrutement et notamment des salariés à temps partiel. Cette situation conduit la Résidence à recourir, entre autre, à de l’intérim ou à des contrats CDD, pour pallier les CDI absents mais ne peut être une solution durable. Pour se faire, la Direction et la direction de cette Résidence, en concertation avec les responsables de services et les salariés, souhaitent expérimenter de nouveaux plannings qui soient flexibles et qui offrent un rapport vie professionnelle / vie personnelle plus équilibré. Il est convenu entre les parties que les nouveaux plannings seront mis en place sur la base du volontariat. Les signataires du présent Accord ont souhaité répondre favorablement à cette demande d’expérimentation et donc, accepter de mettre en place temporairement, au sein de cette Résidence de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail conformément aux articles suivants.
Article 1 : Champ d’application
Cet avenant, qui vient modifier l’article 12 de l’Accord collectif relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail du 9 novembre 1999 et l’avenant n°1 du 30 mai 2000 du même accord, concerne exclusivement les salariés de la Résidence du Streat Hir à titre expérimental.
Article 2 : Temps de travail effectif
La durée quotidienne effective maximale de travail applicable au sein de l’association « LES AMITIES D’ARMOR » est de 9 heures pour les équipes de jour et 11 heures pour les équipes de nuit. Par cet avenant, le temps de travail effectif quotidien maximal des salariés de la Résidence du Streat Hir est porté à :
11,17 heures pour les agents hôteliers ;
11,67 heures pour les aides-soignants ;
12,10 heures pour les infirmiers.
Il s’agit de durées de travail quotidiennes maximales qui ne sauraient être dépassées.
Article 3 : Temps de travail effectif pour les salariés à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la durée maximale effective de travail au sein de l’Association est fixée par usage à 4 heures pour une demi-journée de travail et 8 heures pour une journée complète de travail. Par cet avenant, la possibilité est donnée à la Direction de la Résidence du Streat Hir de déroger à ces maximas en prévoyant des temps de travail effectifs supérieurs. La durée de travail maximale effective quotidienne de travail pour les salariés à temps partiels est ainsi portée à :
De 4 h à 6 h pour une demi-journée ;
De 7 h à 12,10 h pour une journée complète.
Article 4 : Amplitude de travail
L’amplitude est le temps écoulé entre l’heure de début de la première prise de poste et l’heure de la fin du dernier service au cours d’une même période 24 heures. Les limites maximales d’amplitude journalières applicables au sein de l’Association sont de 11 heures pour les jours de la semaine et 12 heures pour les week-ends et jours fériés. Le présent avenant a pour effet de porter l’amplitude maximale de la journée de travail pour les salariés de la Résidence du Streat Hir à :
12,25 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les agents hôteliers ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les aides-soignants ;
13 heures d’amplitude maximale en semaine, les week-ends et jours fériés pour les infirmiers.
Article 5 : Durée et renouvellement
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 6 mois à compter d’un démarrage au plus tard le
1er Mars 2024.
Les parties conviennent de décider de la reconduction ou non de cet aménagement expérimental lors d’une réunion avec les organisations syndicales, à planifier au cours du mois
de Juin 2024.
Un suivi de l’expérimentation sera mis en place avec un point intermédiaire qui sera réalisé au plus tard le
14 Juin 2024 afin d’adapter si nécessaire le dispositif.
Un comité de pilotage est constitué pour suivre cette expérimentation et sera composé de :
Directeur Général
DRH
Direction de la résidence
Représentant de Proximité
Membre de la CSSCT
Un représentant de chaque métier : Aide-Soignant (AS), Agent Hôtelier (AH), Infirmier (IDE).
(un appel à volontaires sera fait dans les établissements concernés).
Article 6 : Effets sur l’accord initial
Les articles de l’accord du 9 novembre 1999 et de l’avenant n°1 du 30 mai 2000 ne sont pas modifiés du fait de cet avenant pour les autres établissements non concernés par cette expérimentation.
