ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Les parties signataires réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2241-1 et suivants du code du travail, et à la suite de 5 réunions tenues les 07, 12, 14, 18 et 21 décembre 2017 sont convenues des mesures qui suivent :
Préambule
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’Association « Les Compagnons du voyage ». Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Partie I – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2 – Salaires effectifs
2.1 – Augmentation générale des salaires
Il est convenu d’un commun accord entre les partenaires sociaux une augmentation générale de 1,1 % au 1er janvier 2018.
2.2 – Elaboration d’une grille des rémunérations
L’élaboration d’une grille des rémunérations est un des sujets inscrit dans l’« Accord sur le programme des négociations », signé le 28/05/2013.Les négociations concernant la définition de cette grille se sont ouvertes en date du 06/02/2014, en commençant par des réunions de concertation sur l’établissement des fiches d’emploi. Un comité de pilotage s’est réuni 9 fois entre le 6 février et le 26 juin 2015 pour bâtir ces fiches d’emploi de l’ensemble du personnel salarié de l’association. Elles ont reçu un avis unanimement favorable des 2 élues CHSCT le 15/10/15 et des 3 élues titulaires de la DUP le 18/11/15. Une réunion s’est tenue le 19 mai 2016 afin de poursuivre la négociation entamée sur l’élaboration de la grille des rémunérations. D’autres réunions ont eu lieu sur l’année 2017 : 20/04/17, 30/05/17 et 07/12/17. L’objectif est de finaliser un projet d’accord au cours du 1er trimestre 2018. En parallèle, il a été acté, après consultation des élus, la mise en place d’un entretien annuel d’appréciation professionnelle des salariés, concomitamment à la mise en place de la grille salariale.
Article 3 – Frais de transport
L’employeur continue de prendre à sa charge la totalité du coût des titres de transport pour l’ensemble des salariés de l’association. A titre indicatif, cela a représenté plus de 60 600 € sur l’année 2017.
Article 4 – Avance de frais professionnels
La Direction avance à titre professionnel une somme forfaitaire : - de 100 € aux salariés effectuant de façon régulière des accompagnements « Grande Ligne » pour pallier des frais imprévisibles, notamment de billetterie ou d’hôtellerie ; - de 20 € à tous les autres accompagnateurs pour pallier des besoins spécifiques en billetterie « Ile-de-France ». A titre indicatif, ces deux avances sur frais professionnels représentent au 30/11/2017 un montant de 2 180€.
Article 5 – Primes et majorations
La spécificité des activités de l’association conduit à l’octroi de primes spécifiques (astreinte) et de majorations d’heures travaillées (nuit, dimanche et jours fériés) qui ont représenté du 01/01/2017 au 30/11/2017 un volume global de 32 K€, charges patronales incluses. La Direction et les organisations syndicales conviennent de reconduire pour l’année 2018 l’application des taux de majorations cumulables suivants :
40% du taux horaire pour les heures travaillées le dimanche ;
50% du taux horaire pour les heures travaillées en horaire de nuit ;
50% du taux horaire pour les heures travaillées les jours fériés, hors le 1er mai.
Il est reconduit la décision qu’une unique mission de moins d’une heure réalisée sur une journée du dimanche ou d’un jour férié sera majorée à hauteur d’une heure. Concernant les formateurs internes de l’association, il leur est alloué une prime de formation d’un montant de 60 € par session de formation (dans le cas des sessions effectuées sur une semaine) effectivement réalisée.
Article 6 – Remboursement des frais professionnels
La prise en charge des frais professionnels, notamment des frais de repas, a représenté du 01/01/2017 au 30/11/2017 un montant de 7 564 €. Les modalités de prise en charge demeurent pour l’année 2017 conformes à l’accord collectif d’entreprise, signé le 28/05/2013. Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales qu’est maintenue pour l’année 2018 la prise en charge de frais de boissons, dans la limite de 4 €, pendant la période d’attente lors des médiations.
L’accord 2017 prévoyait que « Un complément de gratification exceptionnelle de 60€ sera attribuée fin 2017 si des avancées significatives ont été réalisées, à la fois en termes de chiffre d’affaires réalisé sur des activités nouvelles en périodes creuses (objectif de réduction de 50 K€ de l’écart entre masse salariale et chiffre d’affaires sur les 11ers mois de 2017 par rapport aux 11ers mois de 2016) et en termes d’adaptations à notre activité qui est centrée sur les périodes scolaires, à raison de deux créneaux par jour ». La Direction d’un commun accord avec les partenaires sociaux valide la mise en œuvre de la prime de 60€, et ce bien que l’objectif fixé n’ait pas été totalement atteint. Pour autant, il y a eu une amélioration de l’écart entre masse salariale chargée et chiffre d’affaires (l’écart s’est réduit de 2 K€, mais il se serait réduit de 44 K€ en ne tenant pas compte de l’effet défavorable sur le chiffre d’affaires de la hausse de la TVA et des charges supplémentaires liées à la prévoyance) ; et par ailleurs, un travail a été initié avec les partenaires sociaux sur le projet de mise en place de CDII pour tenir compte d’une part d’activité calée sur le calendrier scolaire. Compte tenu qu’il s’agit du déclenchement du complément de gratification (60€ déjà versés fin 2016 – cf. article 7 de la NAO 2017) lié à l’atteinte d’un objectif d’amélioration annuel, cette prime ne concernera que les salariés qui étaient déjà présents au 1er janvier 2017 et qui ont donc contribué l’année complète à l’amélioration des résultats.
Partie II – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Article 8 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été abordé spécifiquement lors de la réunion du 18/12/2017, à l’appui du rapport annuel sur l’égalité professionnelle homme/femme. Les données chiffrées concernant les conditions générales d’emploi, les rémunérations, la formation et les conditions de travail, ainsi que les indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, ne laissent apparaître aucune disparité susceptible d’être interprétée comme discriminatoire au regard de la loi. A la vue de ce constat, les partenaires sociaux ne formulent aucune proposition relative à la suppression des écarts de rémunérations et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction s’engage à poursuivre sa politique de non-discrimination entre hommes et femmes salariés de l’association et reste vigilante quant à l’application effective de cette dernière.
Article 9 – Lutte contre les discriminations
Depuis sa création, l’association aide à l’insertion professionnelle de tous types de public, sans discrimination aucune, et au maintien dans l’emploi de ces publics divers. La Direction actuelle entend poursuivre cette philosophie de vie professionnelle en veillant au bon déroulement du processus de recrutement, dans le respect de la législation en vigueur, et en facilitant l’accès à la formation professionnelle à l’ensemble du personnel, dans le cadre de l’emploi occupé ou d’un projet professionnel.
Article 10 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
5 salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sont présents à l’effectif et maintenus dans leur emploi. L’obligation légale d’emploi de salariés RQTH à hauteur de 6% de l’effectif a été remplie pour l’année 2017 et le sera certainement pour l’année 2018.
Article 11 - Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires de frais de santé
La Direction a mis en place au 1er janvier 2017, de façon unilatérale, un régime de prévoyance facultatif pour l’ensemble des salariés non cadres de l’association, afin que soient pris en compte et couverts les risques liés au décès, à l’incapacité de travail et à l’invalidité du salarié. En 2017, le coût de la prévoyance a représenté près de 18 000 €. Le régime de remboursements complémentaires de frais de santé mis en place le 1er janvier 2016 continue de produire ses effets. Plus du tiers de l’effectif est affilié à la mutuelle proposée. Le coût pour l’association est de 9,4 K€
Article 12 – Indemnité de départ volontaire à la retraite
Il est convenu que le système d’indemnisation du départ volontaire à la retraite négocié pour l’année 2016 et maintenu pour l’année 2017 l’est également pour l’année 2018. Pour rappel, dès 5 ans d’ancienneté, le salarié bénéficie d’une indemnité de départ volontaire à la retraite. Le montant de cette indemnité est fixé à 0,5 mois de salaire à partir de 5 ans, 1 mois après 10 ans, 1,5 mois après 15 ans et 2 mois de salaire après 20 ans.
Article 13 – Journée de solidarité nationale
Conformément à la loi du 30/06/2004, l’association propose de définir sa journée nationale de solidarité le lundi de Pentecôte, à savoir le 21/05/2018. Les modalités d’application de cette journée répondent aux demandes unanimes des partenaires. En effet, si la loi impose à chaque salarié de contribuer personnellement à hauteur d’une journée de travail en faveur d’un public fragile, la Direction propose de supporter seule cette contribution. Cela a représenté un montant de 5 K€ pour la journée du 5 juin 2017.
Article 14 – Droit d'expression directe et collective des salariés
Tous les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de service au sein de l’association. Les avis, demandes et propositions peuvent être exprimés par les salariés à tout moment au niveau de leur hiérarchie directe, ainsi qu’auprès des représentants du personnel, par tout moyen, et particulièrement lors des réunions de salariés organisées tous les quinze jours en semaine impaire, hors vacances scolaires.
Article 15 – droit à la déconnexion
Les accompagnateurs sont équipés de smartphones sur lesquels leur est communiqué leur planning mensuel (missions sur 30 jours glissants) depuis le printemps 2016. Le smartphone doit être allumé et consulté pendant les heures de travail effectif (interventions et occupations), en particulier afin de répondre aux appels, de prendre connaissance des évolutions de planning et des messages et de pouvoir rappeler avant la fin de la période de travail. Il est par ailleurs recommandé de consulter son téléphone quelques fois dans la journée (en particulier en fin de journée) afin de prendre connaissance d’éventuelles annulations ou modifications (par exemple une annulation ou un changement d’horaire pour la mission du lendemain matin) même si ces situations restent exceptionnelles. Le personnel du siège (hors situation d’astreinte) n’est pas doté de smartphones professionnels avec accès aux mails. Les salariés ne reçoivent donc pas leurs mails professionnels hors des temps de présence dans les bureaux et ne sont pas sollicités téléphoniquement (sauf éventuel cas exceptionnel). Le seul cas de sollicitation hors des temps de présence au siège est l’astreinte. Le cycle d’astreinte comprend 5 salariés (Adjoints Mission et responsable Missions). Il s’agit d’une astreinte téléphonique et le salarié doit pouvoir répondre aux sollicitations (urgences) sur sa période d’astreinte.
Article 16 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément à la périodicité des négociations obligatoires inscrites dans l’accord d’entreprise signé le 14/12/2017. Il entrera en vigueur à la date du 1er janvier 2018.
Article 17 – Opposition, publicité et formalités de dépôt de l’accord
Le présent accord doit avoir été signé par des syndicats représentatifs totalisant au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. Une fois signé, l’accord est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations représentatives. Les syndicats représentatifs qui souhaitent exercer leur droit d’opposition ont 8 jours pour agir, à partir du moment où l’accord leur a été notifié. L’opposition est écrite, motivée et précise les points de désaccord. Il faut l’adresser à tous les syndicats signataires, c’est-à-dire soit aux délégués syndicaux qui ont signé l’accord, soit aux organisations syndicales qui les ont désignés. A l’issue de ce délai et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé à la fois auprès de la DIRECCTE et au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu, avec le procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, consignant les propositions respectives des parties. Fait à Paris, le 21 décembre 2017
