AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Association Les Genêts d’Or 14 rue Louis Armand CS 17942 29679 MORLAIX CEDEX
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignées : L’Association LES GENETS D’OR Dont le siège social est situé 14 rue Louis Armand à ST MARTIN DES CHAMPS (29600) Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général
D'une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
CGT
Représentée par
SUD
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les dernières élections professionnelles au sein de l’Association ont abouti à la mise en place d’un Comité Social et Economique unique et de représentants de proximité.
Un accord spécifique au fonctionnement du CSE a été signé le 27 mars 2023 afin de fixer les modalités de fonctionnement, les moyens et les attributions de l’instance et de ses commissions. Cet accord prévoyait également les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique ont également fait l’objet d’échanges, notamment concernant la périodicité de ces consultations.
Toutefois, après près de deux années de fonctionnement de l’instance et au regard tant du calendrier associatif que des évolutions organisationnelles internes, il est apparu que le calendrier des informations et consultations du CSE n’était plus adapté. La Direction a donc proposé une évolution de ce calendrier aux organisations syndicales, lesquelles ont accepté cette proposition, objet du présent accord.
Le présent accord a pour objet de définir ces différentes modalités.
En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
L’objet de l’accord,
La périodicité des informations/consultations du Comité Social et Economique,
Les autres clauses de l’accord,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au sein de l’Association Les Genêts d’Or a pour objet de modifier la périodicité des informations/ consultations réalisées auprès de l’instance.
Article 2 – LA PERIODICITE DES INFORMATIONS/CONSULTATIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les dispositions 1.1 de l’article 1 - Les informations/consultations du Comité Social et Economique du chapitre 4 de l’accord entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique deviennent :
Article 1 - Les informations/consultations du Comité Social et Economique
L’article L. 2312-17 du Code du travail précise que les informations/consultations récurrentes portent sur les thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l'entreprise,
La situation économique et financière de l'entreprise,
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
L’article L. 2312-37 du Code du travail précise que les consultations exceptionnelles portent sur les thèmes suivants :
La mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés,
La restructuration et compression des effectifs,
Le licenciement collectif pour motif économique,
L’offre publique d'acquisition,
Les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Périodicité des informations/consultations :
Les parties conviennent de l’agenda social suivant concernant les informations/consultations récurrentes :
La présentation des éléments relatifs à la consultation sur la
situation économique et financière de l'Association a lieu tous les ans au cours de la réunion du mois de juin.
La présentation des éléments relatifs à la consultation sur la
politique sociale de l'Association, les conditions de travail et l'emploi a lieu tous les ans au cours de la réunion du mois de septembre.
La présentation des éléments relatifs à la consultation sur les
orientations stratégiques de l'Association a lieu tous les ans au cours de la réunion du mois d’octobre.
Au regard de ce calendrier, les parties décident de l’organisation suivante :
Consultations
Fréquence
Mise en ligne sur la BDESE
Présentation de la Direction
Situation économique et financière
Annuelle Au + tard J-8 avant CSE CSE juin
Politique sociale
Annuelle Au + tard J-8 avant CSE CSE septembre
Orientations stratégiques
Annuelle Au + tard J-8 avant CSE CSE octobre
Article 5 – LES AUTRES CLAUSES DE L’ACCORD
Les autres clauses de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur.
ARTICLE 6 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord entrera en vigueur dès le lendemain de sa signature et prendra fin avec le terme des mandats des membres élus du Comité Social et Economique sur cette même mandature.
ARTICLE 7 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.
ARTICLE 8 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révision interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à St Martin des Champs
Sur 4 pages En 5 exemplaires originaux Le
La Déléguée syndicale mandatée CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
