Accord d'entreprise ASSOCIATION LES MOUETTES

Accord de prorogation des mandats du CSE

27 accords de la société ASSOCIATION LES MOUETTES

Le 23/07/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés
• Commissions paritaires
• Calendrier des négociations
• Fin de conflit
• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CFDT
• CGT-FO

 Les dernières élections professionnelles de l’AssociationQUATRE VAULX LES MOUETTES  ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont dérouléesen 2019. L es mandatsdevaient expirer  le5 décembre 2023.

              Compte tenu du projet de rapprochemententrel’AssociationQUATREVAULX LES MOUETTESet l’Association ATHEOL, de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE,la Direction et les organisations syndicales représentatives ontconvenude signer unanimementunaccord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE del’AssociationQUATREVAULX LES MOUETTESjusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 31 mars 2025.

  Un accord de prorogation des mandates du CSE a été signéle 29 Novembre2023.

Aux termes de l’article 2, en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir, dans les plus brefs délais, afin de rechercher une solution amiable.

 Or, le projet de rapprochement entre l’AssociationQUATRE VAULX LES MOUETTES et l’Association ATHEOL n’a pas abouti. Aucun accord d ’adaptation n’a de ce faitété signé.

Pour autant, les parties conviennent, malgré l’absence d’objet de la prorogation des mandats, d’en conserver les effets aux fins  de mener loyalement et sereinement le prochain processus électoral au sein de l’AssociationQUATRE VAULX LES MOUETTES.

   Les mandats en cours des membres du CSE de l’AssociationQUATRE VAULX LES MOUETTESrestent donc prorogésjusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 31 mars 2025.

Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.

    Fait àSAINT CAST LE GUILDO, le23Juillet2024,

  Ensixexemplaires originaux,

Pour l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes »

 MonsieurY.

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT

Mme L.

Pour l’organisation syndicale représentative FO

M B.

Mise à jour : 2024-09-26

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/