Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2025 des représentants du personnel au comité économique et social de l'Association Quatre Vaulx les mouettes
Application de l'accord Début : 27/02/2025 Fin : 25/03/2025
Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections 2025 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l'Association « Quatre Vaulx — Les Mouettes » Préambule Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur dans l'Association « Quatre Vaulx — Les Mouettes » et de la dispersion géographique des établissements et services, les parties conviennent que la mise en place d'un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, les parties ont choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d'expression, le procédé de vote électronique pour l'élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l'Association « Quatre Vaulx -s Les Mouettes » au cours du 1 er trimestre 2025 Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont Anonymat et secret du vote : impossibilité d'établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ; Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l'électeur et bulletin enregistré dans l'urne électronique Unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure , Intervention d'un prestataire extérieur chargé de l'organiser ; Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin
Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ,
Sécurisation du vote au moyen de o Chiffrement et cryptage o Codes d'accès confidentiels pour chacun des votants Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote
Existence d'un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Les Quatre Vaulx - BP 3 - 22380 Saint-Cast-le-Guildo - 02 96 41 25 20 E-mail : asso@4vaulx-mouettes.com - Site : www.4vaulx-mouettes.com
Article 1 : Champ d'application du présent accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » ayant la qualité d'électeurs à la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors du 1 er trimestre 2025.
Article 2 : Portée du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles 1.223X1 1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Handicapées du 15 Mars 1966 (CCN T 66 ) consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la CCN T 66 précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord. Article 3 : Durée de l'accord et éventuel renouvellement Le présent accord est à durée déterminéea Durée L'accord est pris dans le but d'être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l'année 2025, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l'échéance du terme précité. 12 Renouvellement éventuel Le présent accord pourra faire l'objet d'un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l'Association « Quatre Vaulx — Les Mouettes ». Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l'affichage d'une nouvelle note indiquant au personnel l'utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d'expression à l'élection concernée. Article 4 Principe du recours à un prestataire Conformément aux principes énoncés dans te préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en oeuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision. Les Quatre Vaulx - BP 3 - 22380 Saint-Cast-le-Guildo - 02 96 41 25 20 E-mail : asso@4vaulx-mouettes.com - Site : www.4vaulx-mouettes.com
Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d'accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l'employeur concernant l'organisation de l'élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2025 Article 5 : Respect de la loi « Informatique et Libertés » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la toi « Informatique et Libertés » et de ses textes d'application.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité L'accord sera déposé sur la plateforme de la DREE TS. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Dinan. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage des établissements et services de l'Association et une copie sera remise aux membres du Comité Economique et Social de l'Association.Fait à Saint Cast le Guildo, le 18/11/2024 En 6 exemplaires originaux Pour l'association « Quatre Vaulx Les Mouettes »,
Pour la CGT/FO, Le délégué syndical,
Les Quatre Vaulx - BP 3 - 22380 Saint-Cast-le-Guildo - 02 96 41 25 20 E-mail : asso@4vaulx-mouettes.com - Site : www.4vaulx-mouettes.com
