Un Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail Heures Supplémentaires et aux jours de repos trimestriels des professionnels accompagnants éducatifs et sociaux du Home Nathalie
Application de l'accord Début : 28/10/2024 Fin : 30/06/2025
A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AUX JOURS DE REPOS TRIMESTRIELS DES PROFESSIONNELS ACCOMPAGNANTS EDUCATIFS ET SOCIAUX (AES/AS) DU XX
ASSOCIATION MARIE-HELENE
(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance) Siège Administratif : 10 rue Armand Benet – 27000 EVREUX
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc182575028 \h 3 2.Champ d’application PAGEREF _Toc182575029 \h 4 3.Aménagement de la durée de travail PAGEREF _Toc182575030 \h 4 a.Nouvel aménagement du cycle de travail PAGEREF _Toc182575031 \h 4 b.Modalités de communication des plannings PAGEREF _Toc182575032 \h 4 4.Dispositions relatives aux heures supplémentaires PAGEREF _Toc182575033 \h 4 a.Principes généraux PAGEREF _Toc182575034 \h 4 b.Seuil de déclenchement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc182575035 \h 5 c.Contingent annuel d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc182575036 \h 5 d.Paiement des heures supplémentaires PAGEREF _Toc182575037 \h 5 5.Modalités spécifiques de paiement des heures faites en plus réalisées dans le cadre du cycle PAGEREF _Toc182575038 \h 5 6.Dispositions relatives aux Jours de Repos Trimestriels (JRT) PAGEREF _Toc182575039 \h 6 a.Bénéficiaires PAGEREF _Toc182575040 \h 6 b.Modalités d’acquisition des JRT PAGEREF _Toc182575041 \h 6 c.Modalités de prise des JRT PAGEREF _Toc182575042 \h 6 7.Modalités de prise en compte des repos liés aux jours fériés PAGEREF _Toc182575043 \h 7 8.Modalités de prise en compte des absences du salarié PAGEREF _Toc182575044 \h 7 a.Pour la majoration des HS PAGEREF _Toc182575045 \h 7 b.Pour l’acquisition des JRT PAGEREF _Toc182575046 \h 8 c.Modalités de suivi de la durée du travail PAGEREF _Toc182575047 \h 8 d.Exemples d’application PAGEREF _Toc182575048 \h 10 9.Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation PAGEREF _Toc182575049 \h 12 10. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc182575050 \h 12 11. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc182575051 \h 12
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par XX, Président
D’une part
Et
XX, déléguée syndicale CFDT de l’Association
XX, délégué syndical CFTC de l’Association
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
***
Préambule
A la date du présent avenant, l’Association XX, fait application, en matière de durée et d’aménagement du temps de travail, des dispositions de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ainsi que les accords de la Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. L’Association avait également conclu, le 25 Juin 1999, un accord d’entreprise relatif à la réduction et l’aménagement du temps de travail et le 15 Décembre 2020, un accord d’entreprise relatif à l’abondement.
Lors des négociations entamées en 1999, un certain nombre de dispositions avaient vu le jour pour les services accueillant des adultes et ne bénéficiant pas de congés trimestriels comme pour le secteur enfant. Face à l’exclusion des professionnels du secteur adulte du droit aux congés trimestriels (avenant n°145 annexe 10), l’Association XX a saisi l’opportunité pour apporter une certaine équité sur l’attribution de temps de repos durant l’année :
Les horaires hebdomadaires ont été fixés à 36 heures pour le Home XX selon les catégories professionnelles ce qui permettait de générer des temps de repos supplémentaires.
Afin de rendre une équité stricte vis-à-vis des droits à congés trimestriels en terme de périodes de repos durant l’année, un dispositif supplémentaire est venu s’ajouter à l’aménagement du temps de travail : le droit à l’abondement basé sur un principe d’acquisition lié à l’absentéisme (minoration progressive selon les périodes d’absence).
Face à l’évolution des emplois et des compétences, la baisse d’attractivité de nos métiers, les exigences de qualité de vie au travail, notre volonté de garantir un service de qualité des soins et du travail éducatif et social envers les personnes accompagnées, l’Association XX a réuni autour des Négociations Annuelles Obligatoires, les partenaires sociaux pour aboutir au présent avenant.
Pour répondre à ces enjeux de transformation, il a été désigné dans le cadre du déploiement de cet avenant à l’accord, un établissement pilote, le Home XX, afin de répondre à plusieurs objectifs :
Développer un modèle d’aménagement du temps de travail correspondant au plus près aux besoins organisationnels des structures, des résidents et des professionnels ;
Favoriser une organisation de travail soucieuse de la qualité de vie au travail ;
Privilégier l’accès aux heures supplémentaires pour les professionnels ;
Maitriser l’équilibre humain et financier des structures.
Le présent avenant à l’accord a pour objet la mise en place de modalités d’aménagement du temps de travail applicables au Home XX, et plus particulièrement à destination des professionnels Accompagnants Educatifs et Sociaux (AES) et Aides-Soignants (AS).
Il est rappelé que le présent avenant se substitue aux dispositions des précédents accords relatifs à l’aménagement du temps de travail ayant le même objet, résultant d’usages, d’engagement unilatéraux de l’employeur, d’accords atypiques ou d’accord d’établissements applicables antérieurement au Home XX. Champ d’application Le présent avenant s’applique, quel que soit leur lieu de travail, aux professionnels AES et AS du Home XX de l’Association XX, qu’ils soient liés à celle-ci par un contrat à durée indéterminée, ou déterminé, sans conditions d’ancienneté. Aménagement de la durée de travail Nouvel aménagement du cycle de travail Les parties conviennent d’une organisation du temps de travail sur une période de référence par cycle de travail. Le cycle de travail s’entend sur 8 semaines, soit 280 heures de travail effectif. La période de référence ne concerne que le décompte du temps de travail pour le calcul des heures supplémentaires. Le décompte des durées maximales de travail et du repos minimum obligatoire demeure effectué sur la semaine. La mise en place effective des plannings, est fixée au 28 octobre 2024. Modalités de communication des plannings La programmation prévisionnelle des semaines sur la période de référence, la durée du travail et les horaires par semaine sont communiquées aux salariés concernés par voie d’affichage au plus tard le 30 juin 2024. Le CSE a été consulté sur le planning prévisionnel le 24 mai 2024. Dispositions relatives aux heures supplémentaires
Principes généraux
Les parties rappellent les principes qui guident la réalisation des heures supplémentaires :
Valoriser les compétences internes en sollicitant en priorité les salariés volontaires pour effectuer des heures supplémentaires, étant rappelé que la réalisation d’heures supplémentaires relève en tout état de cause du pouvoir de direction de l’employeur ;
Répondre à l’obligation de remplacement de certains professionnels, tout en garantissant la continuité de services auprès des personnes accueillies s’appuyant sur du personnel permanent déjà connu des personnes accompagnées ;
Limiter le recours à l’intérim.
La direction interrogera les salariés dans le courant du mois d’Octobre 2024 et les nouveaux salariés dans le mois de leur embauche afin de recueillir, par écrit, leur souhait de réaliser éventuellement des heures supplémentaires sur l’année à venir. La direction veillera à assurer une équité de traitement parmi les salariés volontaires, sous réserve des contraintes organisationnelles du service. Si au cours de l’année, le recours aux heures supplémentaires s’avère nécessaire, la direction sollicitera le personnel volontaire en premier lieu. Par exception, lorsque la réalisation d’heures supplémentaires est nécessaire et que le personnel volontaire est insuffisant, la direction pourra exiger que des salariés non volontaires effectuent des heures supplémentaires. Il est rappelé que les salariés ne disposent pas d’un droit à l’exécution d’heures supplémentaires. Ainsi, le salarié ne peut imposer à l’employeur, ni la réalisation d’heures supplémentaires, ni leur paiement, dès lorsqu’elles ne sont pas nécessaires au regard de l’activité et n’ont pas été autorisées préalablement. Seuil de déclenchement des heures supplémentaires On appelle heures supplémentaires, toutes heures de travail effectif portant, à la fin du cycle de travail, la durée du travail au-delà de 280 heures. Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures. Paiement des heures supplémentaires Les heures supplémentaires, effectuées à la demande de l’employeur sont majorées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Les heures supplémentaires ouvriront droit au paiement majoré des heures au-delà de la durée de travail réalisée pendant la période de référence citée ci-dessus (soit 280 heures). Ce paiement sera possible avec validation de la direction au préalable à la fin de la période de référence. Le versement sera réalisé sur le mois suivant le mois du cycle finalisé, en même temps que le versement des salaires. A titre d’exemple :
Modalités spécifiques de paiement des heures faites en plus réalisées dans le cadre du cycle
Les parties ont négociés que toutes heures réalisées au-delà du planning théorique seront payées à l’issue du cycle. Si ces heures permettent le dépassement du seuil de 280 heures elles seront majorées conformément aux articles ci-dessus. Si elles ne permettent pas le dépassement du seuil de 280 heures, elles seront payées à taux normal. Exemple : le professionnel réalise une semaine à 30 heures, il effectue 10 heures en plus de son planning théorique, mais il tombe malade ensuite, ses heures faites en plus seront payées à taux normal à la fin du cycle (seuil de 280 heures non atteint). Dispositions relatives aux Jours de Repos Trimestriels (JRT) Compte tenu des contraintes des salariés travaillant au contact des résidents dans la MAS du Home XX fonctionnant en continu et parce que cet octroie a été rendu possible, ainsi que pour des questions d’attractivité, l’Association XX en lien avec les partenaires sociaux, prévoit le bénéfice de
6 jours de repos trimestriels par année civile, soit 2 jours par trimestre hors trimestre d’été.
Le nombre de jours étant dégressifs en fonction des absences du salarié sur le trimestre précédent d’acquisition.
Bénéficiaires
Sont concernés par les JRT, les salariés qui exercent les fonctions suivantes :
Aide Médico-Psychologique / Accompagnant Educatif et Social ;
Aide-Soignant.
Modalités d’acquisition des JRT
Les salariés acquièrent 6 jours de repos par an qui sont répartis à raison de 2 jours sur chacun des trimestres suivant d’une année civile (1er janvier au 31 décembre) :
1er trimestre : 1er janvier au 31 mars ;
2nd trimestre : 1er avril au 30 juin ;
4ème trimestre : 1er octobre au 31 décembre.
La détermination du droit à ces repos est appréciée par référence aux jours de travail effectifs réalisés dans le trimestre comme suit :
Un salarié ayant travaillé plus de 39 jours dans le trimestre, ouvre droit à 2 JRT ;
Un salarié ayant travaillé entre 34 et 39 jours dans le trimestre, ouvre droit à 1 JRT ;
Un salarié ayant travaillé moins de 34 jours dans le trimestre, ouvre pas le droit à des JRT.
Modalités de prise des JRT
Les JRT doivent être pris sur le trimestre suivant le trimestre d’acquisition. Une flexibilité d’un mois peut être accordée par l’employeur. Ainsi les JRT non pris dans le trimestre suivant le trimestre d’acquisition, peuvent être reportés sur le mois du trimestre suivant pour des raisons exceptionnelles de service. A l’issue du mois, les JRT non pris sont payés mais non majorés. La prise des congés payés ou des congés conventionnels demeure prioritaire par rapport aux JRT, une note d’application en précisera les modalités.
A titre d’exemple pour les JRT :
Modalités de prise en compte des repos liés aux jours fériés Dans le cas où le repos généré par un jour férié n’est pas pris avant la fin de l’année N, les heures correspondantes seront payées à taux normal à l’issue, en janvier N+1. Sont concernés :
Les jours fériés travaillés par le professionnel impliquant la récupération des heures travaillées ;
Les jours fériés qui tombent sur un repos hebdomadaire dominical, et qui génère un repos compensateur égal à 1/5ème de la durée hebdomadaire de travail du salarié concerné ;
Le repos compensateur lié au 1er mai.
Modalités de prise en compte des absences du salarié
Pour la majoration des HS
Les JRT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte de la majoration des heures supplémentaires. Par défaut les absences ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif (ex : maladie) ne seront pas pris en compte pour le déclenchement de la majoration des heures supplémentaires. Pour l’acquisition des JRT Sont assimilés à du temps de travail effectif, pour l’acquisition des droits aux JRT, les absences liées aux jours de repos trimestriels ou congés payés, jours enfants malades, jours évènements familiaux, les périodes d’absences pour formation professionnelle, pour délégation ainsi que les jours fériés chômés. Modalités de suivi de la durée du travail Le suivi de la gestion des temps de travail est sous la responsabilité de la Direction d’Etablissement et se réalise par le logiciel de gestion des temps appliqué au sein de l’Association, puis sera transmis au service Paie au même moment que la transmission des éléments variables de paie. Exemples d’application
A titre d’exemple : pour 45 jours travaillés dans le trimestre et 1 journée = 10 heures de travail.
Exemples Semaines du cycle 1 : 40 h 2 : 30 h 3 : 40 h 4 : 30 h 5 : 40 h 6 : 30 h 7 : 40 h 8 : 30 h Total heures / cycle: 280 h Nb de jours travaillés dans le trimestre Heures supplémentaires (HS) majorées (seuil 280h) Droit JRT Exemple 1 : 40 h 30 h 40 h 30 h 40 h 30 h 40 h 30 h 280 h 45 0 Droit à 2 JRT trimestre suivant Exemple 2 : Prise d’un JRT
Prise d’un JRT
280 h 45 0 Droit à 2 JRT trimestre suivant Exemple 3 :
+2 HS
+4 HS
+1 HS
287 h
45 Dont 7 HS payées avec majorations 25% Flexibilité sur le mois prochain pour prendre les 2 JRT, sinon les 2 JRT non pris seront payés non majorés.
Droit à 2 JRT trimestre suivant. Exemple 4 : Prise d’un JRT +2 HS
+3 HS
+6 HS
+2 HS 293 h
45 Dont 13 HS payées avec majorations 25% 1 JRT non pris du trimestre précèdent, flexibilité sur le mois prochain pour le prendre sinon sera payé non majoré.
Droit de 2 JRT trimestre suivant.
Date d’entrée en vigueur et durée – révision – dénonciation L’avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 28/10/2024 au 30/06/2025. À tout moment, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’avenant peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent avenant, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l’avenant. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail. En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, dans un délai de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, le Secrétaire du CSE inscrit à l’ordre du jour d’une réunion du CSE l’examen de l’opportunité d’une éventuelle révision. L’ensemble des considérations ayant présidé à l’élaboration du présent avenant et notamment la volonté des signataires de concilier objectifs économiques et aspirations sociales, font que cet avenant forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous Le suivi de l'application du présent avenant relève des attributions du comité social et économique (CSE). Ce thème est ajouté par le Secrétaire du CSE à l’ordre du jour d’au moins une réunion de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi avant le 30/06/2025 permettant de faire un bilan intermédiaire. Formalités de dépôt et de publicité Le présent avenant est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’avenant sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent avenant au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion. A Evreux, le 14/10/2024 XX, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène XX, Délégué Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène XX, Président de l’Association Marie-Hélène
Annexe 1 : traitement des absences liées à la majoration des heures supplémentaires Libellés Absences Assimilées à du temps de travail effectif Absence Justifiée Non Rémunérée
Absence Non Justifiée
Accident du Travail X Congé pour Evènement Familial X Congé Payé X Congé Parental d'Education
Congé Sabbatique
Congé Sans Solde
Formation X Jour Enfant Malade
Jour Férié Chômé X Jours de Repos Trimestriels X Maladie Non Professionnelle
Maladie Professionnelle X Maternité X Paternité X Récupération
Récupération de Jour Férié sur RH X Récupération de Jour Férié Travaillé X Récupération de Nuit
