ACCORD A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA COMMUNICATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Le présent Avenant est conclu entre :
L’Association MONTJOYE,
Dont le siège est situé 6 Avenue Edith CAVELL, 06200 NICE, FRANCE
Représentée par
xxx, Présidente,
Et
xxx, Directeur Général
(Ci-après dénommée «
l’Association»),
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX 06, organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections de 2023
Représenté par sa déléguée syndicale xxx,
Le syndicat CGT Montjoye, organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections de 2023.
Représenté par sa déléguée syndicale xxx,
Le syndicat CFE-CGC organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections de 2023.
Représenté par sa déléguée syndicale xxx,
(Ci-après dénommés «
les Déléguées syndicales »),
PREAMBULE
Un accord de diffusion de publications et tracts syndicaux via l’intranet de l’ASSOCIATION avait été signé avec les organisations syndicales SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, CFDT et CGT le 21.12.2016 pour une durée de 4 ans. Cet accord n’est plus en vigueur, néanmoins les espaces intranet mis en place par cet accord sont restés actifs.
Selon l’article L 2142-6 du code du travail « Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes : 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ; 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ; 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message ».
Les parties se sont réunis les 20 septembre 2023, 13 octobre 2023, 27 mars 2024 et 14 mai 2024, afin de prévoir l’utilisation des nouvelles technologies pour la communication des instances représentatives du Personnel via l’outil TEAMS. L’utilisation de cet outil est en lien avec la politique générale de communication de l’Association. En effet, l’espace intranet ERH documentation est voué à être supprimé d’ici la fin de l’année 2024. Tous les espaces de partage d’informations vont se mettre en place sur TEAMS, dans une volonté notamment de limiter l’utilisation des messageries professionnelles. Ces canaux de diffusions remplacent les espaces mis en place précédemment par l’accord sur la diffusion de publications et tracts syndicaux via l’intranet de l’Association du 21.12.2016, ainsi que les canaux actuels de communications syndicales existants sur l’espace TEAMS.
ARTICLE 1 : MODALITES DE COMMUNICATION VIA LES CANAUX DE DIFFUSION TEAMS
L’Association prévoit la création sur TEAMS-Equipe d’un espace dédié et distinct pour chaque organisation syndicale permettant à chaque salarié d’avoir librement accès à l’information syndicale de son choix.
Cet espace permettra notamment aux instances susvisées de déposer sur un espace dédié et sous leur responsabilité les communications syndicales qu’elles souhaitent porter à la connaissance des salariés. Parallèlement, toute communication syndicale doit faire l'objet d'une transmission à la Direction des ressources humaines. Ces canaux de communication seront affichés automatiquement dans la liste des canaux. Chaque salarié accèdera librement à une information diffusée sur ces espaces. Chaque salarié aura également la possibilité de demander à être informé « de toutes les nouvelles publications » dans chaque canal. Dans ce cadre, et après acceptation expresse du salarié, une notification automatique sera envoyée sur TEAMS dès lors qu’un document sera posté sur le canal.
ARTICLE 2 : ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNEES
Chaque organisation syndicale représentative, ainsi que les organisations syndicales non représentatives ayant constitué une section syndicale au sein de l’Association disposeront d’un canal de communication via TEAMS.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE LA MESSAGERIE PROFESSIONNELLE
L’utilisation de la messagerie professionnelle n’est pas autorisée pour la diffusion de tracts ou toute propagande syndicale. Les organisations syndicales ne sont pas autorisés à utiliser la liste de diffusion professionnelle pour des envois collectifs de publication d’informations, tracts syndicaux ou toute autre information les concernant.
ARTICLE 4 : MODALITES TECHNIQUES D’UTILISATION DES CANAUX DE COMMUNICATION SUR TEAMS
Afin d’éviter le risque de confusion sur l’origine des informations, les documents publiés sur les espaces TEAMS sont identifiés par le logo syndical. Au sein de Teams, les canaux seront identifiés par le sigle/nom de l’organisation syndicale et seront classés par ordre alphabétique.
ARTICLE 5 : LIBERTE DE CHOIX DES SALARIES
Dans le cadre du respect de la liberté individuelle, l’Association s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant le ou les espaces dédiés (art 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) aux organisations syndicales. Tout ce qui est transmis par TEAMS ou internet (mail) est potentiellement accessible aux techniciens du système aussi l’Association s’engage à respecter la confidentialité du contenu des messages et la confidentialité du flux des messages (destinataire, fréquence, ...) Concernant les communications téléphoniques établies via teams, le numéro de téléphone des appels passés via TEAMS peut être transparent pour les techniciens du système, aussi l’Association s’engage à respecter la confidentialité du flux des appels téléphoniques. Le contenu des échanges téléphoniques n’est pas enregistré par l’application TEAMS. Aucun droit ni de dépôt ni suppression des documents déposés par les organisations syndicales ne sera accordé aux salariés de l’Association hormis les salariés désignés par les syndicats.
ARTICLE 6. LES MODALITES D’AFFICHAGE ET DE COMMUNICATION DE PUBLICATIONS ET TRACTS SOUS FORMAT PAPIER
Article 6.1. Distribution libre dans l'enceinte de l'Association aux heures d'entrée et de sortie
En application de l'article L. 2142-4 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux collaborateurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, sous réserve que cette distribution : - Se déroule hors des lieux fréquentés par les bénéficiaires (salles d’attente, bureaux d’entretiens) ; - N’apporte pas de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ;
Un exemplaire des communications doit être transmis à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines, par mail.
Article 6-2 : Affichage des documents d'origine syndicale
L’affichage de publications ou tracts d’origine syndicale s’effectue librement sur des panneaux distincts de ceux affectés au Comité Social et Economique, de taille suffisante. Ces panneaux sont mis à disposition sur chaque suite géographique et placés dans les locaux à des endroits facilement accessibles aux salariés. Chaque organisation syndicale dispose d’un panneau. L’organisation Syndicale désigne parmi ses membres la ou les personnes pouvant accéder aux panneaux Il est rappelé que le retrait d’une communication syndicale par un salarié non mandaté expose à une sanction disciplinaire et que l’affichage en dehors de ces panneaux est illicite La Direction générale et des Ressources Humaines sont immédiatement avisées de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché par mail.
ARTICLE 7 : CONTENU DES PUBLICATIONS, TRACTS SYNDICAUX ET RESPONSABILITE EDITORIALE
Les communications syndicales affichées sur les espaces TEAMS respecteront les textes légaux en vigueur notamment les dispositions relatives à la presse mentionnées par la loi du 29/07/1981 et de l’article L 2142-5 du code du travail : « Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». Ces communications syndicales seront sous l’entière responsabilité du syndicat. Le contenu de ces pages est librement déterminé par l’Organisation syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical. Conformément à la loi, ces communications syndicales ne doivent contenir aucune donnée confidentielle présentées comme telles par la Direction ou considérées comme telles par la loi, dans le cadre des instances dans lesquelles les représentants syndicaux sont présents.
ARTICLE 8 : MATERIEL INFORMATIQUE MIS A DISPOSITION DES MEMBRES ELUS :
Les élus ont la possibilité d’utiliser le matériel informatique (ordinateur) mis à disposition pour l’exercice professionnel, dans le cadre de leur mandat. Les ordinateurs de l’Association sont paramétrés pour synchroniser les documents intégrés sur le « bureau virtuel » de l’ordinateur au one drive du salarié. Les organisations syndicales ont la possibilité de demander au service informatique la non synchronisation de tout ou partie des fichiers se trouvant sur leur ordinateur. Il appartiendra alors au salarié de s’assurer de la sauvegarde de ces données
ARTICLE 9 : FORMATION
Pour une utilisation optimale des outils mis à disposition des organisations pour permettre à ces derniers de maitriser et de faire fonctionner leurs espaces dédiés sur l’intranet, l’Association formera les Organisations Syndicales. Cette formation se déroulera dans les conditions définies par l’Association (organisation, durée, …). Un tuto à l’attention des salariés précisant les modalités d’accès à ces différents canaux de diffusion ainsi que des modalités techniques pour recevoir les notifications sera mis à disposition des salariés. Cette information sera communiquée aux salariés à l’embauche via une notice d’information et précisée également dans le guide RH dans la partie « Instances Représentatives du Personnel ».
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION ET REVISION
ARTICLE 10-1 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord prendra effet à compter du 2 septembre 2024 et est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 30 octobre 2028. Les parties se réuniront sur le deuxième trimestre de l'année 2028 pour dresser un bilan de la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 10-2 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions du Code du travail. Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception précisant les dispositions du présent Accord visées par la demande de révision d'une part et proposant le rédactionnel afférent, d'autre part. Les négociations devront alors être engagées dans un délai trois mois suivant la réception de ladite lettre. La révision pourra intervenir à tout moment, elle prendra la forme d’un avenant. Les parties conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent Accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires réuniront au moins une fois par an les signataires du présent Accord, afin de :
Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;
Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.
ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD
La Direction déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.
ARTICLE 13 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :
Affiché sur les panneaux d’affichage de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nice, le 06 juin 2024 en 4 exemplaires originaux.
