ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE PORTANT SUR
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE
DE LA VALEUR AJOUTEE
ANNEE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association Olga SPITZER, représentée par Monsieur X…, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
ET
Déléguée Syndicale Centrale SUD-Santé Déléguée Syndicale Centrale CGT Délégué Syndical Central CFDT
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Aux termes de quatre réunions de négociation en date des 22 mai, 3 et 11 juillet, 14 septembre 2017, la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2232-5 et suivants du code du travail a permis de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD.
Le présent accord, est établi en vertu :
de articles L 2232-11 et suivants du code du travail et plus spécialement des L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966.
Les parties décident par le présent document, de conclure un procès-verbal d’accord à l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
ARTICLE 2- DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de l’Association, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
A cette dernière date, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
3.1. Bas salaires
L’Association s’engage à ce que les salariés dont le déroulement de carrière s’inscrit dans les grilles à faible coefficient bénéficient en priorité de l’article 39 de la Convention Collective. Les grilles ciblées sont les suivantes : Agent de Service Intérieur, Ouvrier qualifié, Agent de Bureau, Agent Administratif, Moniteurs-Educateurs…
3.2. Tickets restaurant
L’Association s’engage à poursuivre les efforts en vue d’harmoniser la valeur faciale à 8 euros des tickets restaurants servis dans les différents Etablissements et Services de notre organisme. Cette harmonisation s’effectuera également dans la répartition de prise en charge à 60% pour l’Association et à 40% pour les salariés. Ce point sera inscrit systématiquement à tous les budgets des Etablissements et Services de l’Association dans le cadre des discussions budgétaires avec les différents financeurs de nos activités.
Par ailleurs, sous réserve du décompte exact issue des plannings établis, les tickets restaurant seront attribués en cas d’absence pour régulation horaire.
3.3. Prime de départ à la retraite
Tout en tenant compte du temps de travail contractuel de chaque salarié, l’Association s’engage à appliquer les modalités de calcul de l’indemnité de départ à la retraite à taux plein pour tous les salariés, nonobstant les périodes d’absences.
3.4. Valeur du point
L’Association appliquera toute augmentation de la valeur du point qui serait décidée par la branche et toute mesure destinée à revaloriser les rémunérations des salariés.
3.5. Prime de risque
L’Association s’engage à inscrire systématiquement dans tous les budgets de ses Etablissements et Services, l’octroi d’une prime de risque de 50 € bruts par mois ( temps plein) pour les salariés qui se rendent au domicile des familles dans le cadre contraint de leurs activités professionnelles.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL.
4.1. Demandes de passage à temps partiel
L’Association facilitera toutes demandes de passage à temps partiels en tenant compte des impératifs organisationnels de nos services. L’accès à cette mesure est ouvert au personnel à temps complet et au personnel déjà à temps partiel et qui souhaiterait encore réduire leur temps de travail. Dans ce dernier cas, la réduction devra cependant être significative. Le salarié qui aura bénéficié de cette mesure bénéficiera d’une priorité en cas de demande de retour à temps plein.
4.2. Remplacement systématique des salariés absents
L’Association renforcera la sensibilisation aux remplacements effectifs (à compétences égales) des salariés absents, sauf circonstances exceptionnelles.
4.3. Retraite progressive
L’Association facilitera toute demande de retraite progressive dans les conditions prévues par les textes légaux en vigueur en la matière. Par ailleurs, l’Association s’engage à maintenir la cotisation retraite à taux plein. Cette mesure sera inscrite dans tous les budgets des différents Etablissements et Services de l’Association Olga SPITZER.
4.4. Décompte des jours de congés ancienneté en jours ouvrés
L’Association s’engage à décompter dorénavant les jours de congés d’ancienneté
en jours ouvrés. Sont qualifiés de jours ouvrés, tous les jours de la semaine à l’exclusion du samedi, du dimanche, et des jours fériés chômés.
4.5. Congé parental
L’Association supprime l’application de l’abattement dans le déroulement de carrière de tous les salariés ayant déclenché ce dispositif.
ARTICLE 5- FORMATION PROFESSIONNELLE
L’Association s’engage à privilégier, les formations qualifiantes à l’intention des salariés cités à l’article 3.1 de la présente convention.
ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD.
Il sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris dont un exemplaire en version électronique à l’adresse suivante : dd-75.accord-entreprise@travail.gouv.fr. Il sera adressé également un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent accord sera soumis à agrément dans les conditions de l’article L.314-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise et aux membres du Comité Central d’Entreprise.
Fait à Paris le 28 novembre 2017 en 7 exemplaires originaux.
