ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES VARIATIONS DU TEMPS DE TRAVAIL Entre les soussignés : Et Et PREAMBULE Le contexte des négociations : un usage de longue date est en place sur les deux Pôles et il convient donc de le formaliser par un accord d'entreprise. Ses objectifs sont d'adapter les plannings -au besoin de soutien des personnes accompagnées. -au besoin du service, de son lieu et son effectif. -meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Et son contenu : Les partenaires sociaux estiment qu'il est nécessaire de conclure un accord sur l'aménagement du temps de travail : s/ Permettant une organisation plus flexible au regard des contraintes de service. L'objectif visé : assurer un accueil de qualité des personnes accompagnées et permettre la continuité et la permanence des accompagnements et des soins. Par exemple, le présent accord contient des dispositions visant à retrouver pour les personnes accompagnées des repères temporels en ayant le même accompagnant le matin et le soir, puis d'avoir un effectif plus impoñant sur des temps clefs. Avec le souci d'assurer une conciliation entre la vie personnelle et la vie familiale des salariés et une meilleure flexibilité du travail. CHAPITRE 1 - CADRE JURIDIQUE 1 CHAMP D'APPLICATION / DISPOSITIONS COMMUNES Cadre juridique : la CCN 66 et le droit du travail. Champ d'application élargie : Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des salariés de l'Association quel que soit le type de contrat ou sa durée. Dispositions communes : à l'ensemble des deux pôles. CHAPITRE 2 - 1 ère THEMATIQUE DE L'ACCORD Pour répondre aux besoins du service, travailler .
sur des journées de 12H
En compensation : des temps de repos consécutifs plus important (ex : travail 7 jours sur un cycle de 14 jours).
en horaire coupé avec amplitude supérieure à 13h dans la limite de 16h
En compensation : des temps de repos consécutifs plus important (ex : travail 7 jours sur un cycle de jours).
avec des temps de repos inférieurs à 11h entre deux prises de poste
En compensation : repos compensatoire équivalent (ex : fin de poste à 22h et reprise de poste le lendemain à 7h représente 2h de RC).
48h sur une semaine
En compensation : récupération des heures ou en heures supplémentaires selon le besoin de service et la validation du cadre. CHAPITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 3.1 relatif à la durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. ARTICLE 3.2 relatif au suivi de l'accord Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Si l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties devront être réunies dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle le différend sera connu. L'interprétation fera l'objet d'une note explicative adoptée par les parties du présent accord, auquel elle sera annexée. Cet accord fera l'objet d'un suivi une fois par an en CSE Central. ARTICLE 3.3 relatif à la dénonciation de l'accord d'entreprise à durée indéterminée En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. ARTICLE 3.4 relatif à la révision ou au renouvellement de l'accord d'entreprise Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord et joint un contre-projet Des négociations seront engagées au terme d'un délai de trois mois. ARTICLE 3.5 relatif aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord Le présent accord est établi en 5 exemplaires (au minimum, 1 pourl'employeur, 1 par organisation syndicale et 1 autre pour les autorités ci-après). Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l'employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l'association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)l Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
