ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc138413325 \h 3 ARTICLE 2 : La méthodologie de travail PAGEREF _Toc138413326 \h 3 Article 2.1. Phase 1 : Audit de l’existant et préconisations PAGEREF _Toc138413327 \h 4 Article 2.2. Phase 2 : Dialogue préparatoire à la mise en concurrence PAGEREF _Toc138413328 \h 4 Article 2.3. Phase 3 : Rédaction des cahiers des charges et lancement de l’Appel d’Offres PAGEREF _Toc138413329 \h 4 Article 2.4. Phase 4 : Réponse, soutenance PAGEREF _Toc138413330 \h 4 Article 2.5. Phase 5 : Négociation en vue de la rédaction de ou des nouveaux accords PAGEREF _Toc138413331 \h 4 Article 2.6. Phase 6 : mise en place PAGEREF _Toc138413332 \h 5 ARTICLE 3 : Le calendrier des travaux PAGEREF _Toc138413333 \h 5 ARTICLE 4 : Périmètre de la mise en concurrence et mise en place PAGEREF _Toc138413334 \h 5 Article 4.1. En amont de la consultation PAGEREF _Toc138413335 \h 6 Article 4.2. En aval de la consultation des assureurs PAGEREF _Toc138413336 \h 6 Article 4.3. Cas de marché infructueux PAGEREF _Toc138413337 \h 6 ARTICLE 5. Dispositions finales PAGEREF _Toc138413338 \h 6 Article 5.1 : L’entrée en vigueur et la durée PAGEREF _Toc138413339 \h 6 Article 5.2 : Validité de l’accord PAGEREF _Toc138413340 \h 7 Article 5.4 : La révision PAGEREF _Toc138413341 \h 7 Article 5.5 : La notification, la publicité et le dépôt PAGEREF _Toc138413342 \h 7
PREAMBULE
Les régimes Frais de Santé et Prévoyance représentent un enjeu social et sociétal fort pour l’Apec et ses salariés et s’inscrivent pleinement dans la politique QVCT et Prévention Santé de l’Association.
Pour rappel, à la date de signature du présent accord, les régimes de frais de santé et de prévoyance au sein de l’Apec sont encadrés par deux accords collectifs datant du 3 avril 2017. Depuis le 1er janvier 2018, le régime de santé est assuré par Harmonie Mutuelle et le régime de prévoyance est assuré par mutex.
Les parties au présent accord ont souhaité profiter de la remise en concurrence de ces organismes pour mener une analyse globale des régimes actuels de santé et de prévoyance et les faire évoluer pour répondre au mieux aux enjeux et besoins des collaborateurs de l’Apec.
Compte tenu de l’ampleur des travaux à mener, de la nécessité de se préparer collectivement afin de construire un dispositif complet et des conditions pérennes dans cette démarche, il a été décidé de négocier préalablement un accord de méthode dont l’objet est de :
Définir le périmètre de la négociation à venir
Définir la méthodologie de travail
Planifier les différentes étapes à travers un calendrier prévisionnel
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC.
ARTICLE 2 : La méthodologie de travail
L’Apec a fait appel à la Société Delta Assurances pour accompagner les parties en amont de la mise en concurrence des contrats Frais de Santé et Prévoyance.
La méthodologie présentée ci-dessous est susceptible d’évoluer dans ses modalités de déploiement et son calendrier.
Les phases identifiées :
Audit et analyse des contrats Frais de Santé et Prévoyance et accords existants par la Société Delta Assurances.
Présentation des résultats de l’Audit et des préconisations aux membres de la Direction et des Délégués Syndicaux.
Dialogue préparatoire à la négociation sur la base des travaux de Delta Assurances sur les préconisations et les garanties souhaitées sur la prochaine mise en concurrence.
Rédaction des cahiers des charges et lancement de l’Appel d’Offres.
Réception des réponses Candidats et analyse.
Soutenance.
Rédaction des nouveaux accords.
Mise en place des contrats.
Article 2.1. Phase 1 : Audit de l’existant et préconisations
En amont de la future consultation, le cabinet Delta Assurances a présenté des préconisations sur l’évolution contrats Frais de Santé et Prévoyance de l’Apec. Ces préconisations ont été modifiées en fonction des comptes de résultats 2022 obtenus par le porteur de risque. Un rapport d’audit et de préconisations a été réalisé afin de donner un cadre pour les membres de la Direction et les Délégués Syndicaux. Article 2.2. Phase 2 : Dialogue préparatoire à la mise en concurrence
À la suite de la présentation des résultats et préconisations, les parties (membres de la Direction, Délégués Syndicaux et Société Delta Assurances) doivent statuer sur les garanties et les préconisations des contrats Frais de Santé et Prévoyance de l’Apec qui seront présentes dans les cahiers des charges de l’Appel d’Offres.
Article 2.3. Phase 3 : Rédaction des cahiers des charges et lancement de l’Appel d’Offres
A l’issue de la phase 2, la consultation devra suivre un calendrier précis (cf. Article 3), les cahiers des charges et DCE intègreront les garanties, préconisations, prestations supplémentaires éventuelles et structure de cotisation telles que validées par les parties.
Article 2.4. Phase 4 : Réponse, soutenance Cette phase concerne l’analyse du retour d’Appel d’Offres qui sera partagé par notre partenaire avec les délégués syndicaux. Des arbitrages entre les différentes garanties, options et variantes telles que prévues dans le cahier des charges pourront être effectuées avec accords des parties.
Article 2.5. Phase 5 : Négociation en vue de la rédaction de ou des nouveaux accords
Lors de cette phase à l’issue de la nouvelle mise en place, les membre de la Direction et les Délégués Syndicaux devront rédiger le ou les nouveaux accords qui entreront en vigueur le 01/01/2024 pour les salariés de l’Apec. Il devra y figurer : les taux de cotisations ainsi que les structures de cotisations possibles, le porteur de risque pour les contrats Frais de Santé et Prévoyance. Les garanties, les options seront annexées à l’accord. Article 2.6. Phase 6 : mise en place La dernière phase est celle de la mise en place des nouveaux contrats Frais de Santé et Prévoyance. C’est une phase opérationnelle technique et de communication à destination de nos collaborateurs.
ARTICLE 3 : Le calendrier des travaux
Les parties conviennent du calendrier prévisionnel macro suivant :
Phase
Description
Objectifs
Enjeux
Livrable
Planning
1 Audit et analyse existant Etablir un diagnostic de l'existant Définir les préconisations pour la mise en concurrence Rapport d'Audit 1er trimestre 2023 2 Dialogue préparatoire Echanger avec le groupe collaboratif sur les préconisations et les garanties des contrats Définir les garanties présentes sur les cahiers des charges et lancer l'Appel d'Offres Grille de garanties de Base et variantes possible Mai/Juin 2023 3 Rédaction du DCE
DCE 20/06/2023 3 Lancement de l'Appel d'Offres
Fin juin 2023 4 Réponse et soutenance
Validations du schéma assurantiel et des tarifs proposés Retour d'Appel d'Offres J+35 après lancement de l'Appel d'Offres 4 Choix des garanties définitives En fonction des enjeux budgétaires et des réponses candidats. Mise en place éventuelle d'aménagement de garanties Enjeux et impacts des variantes Fin septembre 2023 5 Rédaction des nouveaux accords Négociation entre les parties Validations des projets d'accords Accords collectifs Octobre- 2023 6 Mise en place Technique + communication Mise en œuvre technique Communication et appropriation aux collaborateurs Edition des nouveaux contrats A partir d'Octobre 2023
Il s’agit d’un calendrier prévisionnel qui pourra être adapté sans nécessité d’un avenant au présent accord selon les préconisations du prestataire.
ARTICLE 4 : Périmètre de la mise en concurrence et mise en place
La mise en concurrence à venir sur les contrats Frais de Santé et Prévoyance devra préciser les garanties, les options, les variantes, les structures de cotisations des contrats et le panel des services associés.
Article 4.1. En amont de la consultation
Les parties devront statuer sur les garanties, options et variantes qui seront mentionnées sur les cahiers des charges.
Sur le contrat Frais de Santé :
Mise en place d’une option facultative non responsable pour couvrir le dépassement d’honoraire des médecins non DPTAM
Aménagement des garanties en dentaire et optique
Aménagement du forfait naissance
Aménagement des garanties en « médecine douce »
Mise en place/Aménagement des services annexes : assistance, réseau de soin etc..
Sur le contrat Prévoyance :
Aménagement des garanties décès pour :
Rééquilibrer le poids technique des options
Aménager la rente de conjoint
Aménager la rente éducation
Accompagnement des frais d’obsèques du conjoint - remplacer les frais d’obsèques sur facture par un capital
Service annexe : prévention, aide aux aidants, accompagnement au retour à l’emploi après longue maladie,…
Article 4.2. En aval de la consultation des assureurs
Selon les résultats de la consultation des assureurs : les parties devront statuer sur les taux, structure de cotisation et les garanties (et options) des contrats Frais de Santé et Prévoyance.
Article 4.3. Cas de marché infructueux
Le planning prévisionnel permet de relancer un nouvel Appel d’Offres si le marché devait être déclaré infructueux, un nouveau cahier des charges devra être établi après une négociation interne sur les garanties souhaitées par contrat.
ARTICLE 5. Dispositions finales
Article 5.1 : L’entrée en vigueur et la durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il entre en vigueur à compter du 30 juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5.2 : Validité de l’accord
Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité social et économique.
Si le présent accord a été signé par des syndicats représentatifs qui, sans dépasser 50%, ont recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs, sa validité est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
Article 5.4 : La révision
A la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Article 5.5 : La notification, la publicité et le dépôt
Le présent avenant fera l’objet d'une notification auprès des organisations syndicales représentatives dans l’association, d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet dans les formes légales.
Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et du lieu auquel il pourra être consulté. Il fera notamment l’objet d’une publication dans la plateforme interne de l’Apec.
En 6 exemplaires, fait à Paris, le 5 juillet 2023
Pour l’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC), représentée par
