ARTICLE 1 : LA METHODE DE NEGOCIATION SOCIALE A L’APEC PAGEREF _Toc181716335 \h 3
ARTICLE 1.1 : LA FORMATION COMMUNE DES NEGOCIATEURS PAGEREF _Toc181716336 \h 3 ARTICLE 1.2 : LES PARTIES A LA NEGOCIATION PAGEREF _Toc181716337 \h 4 ARTICLE 1.3 : LES DIFFERENTES PHASES DE NEGOCIATION PAGEREF _Toc181716338 \h 4 ARTICLE 1.5 : L’OBSERVATOIRE INTERNE D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc181716339 \h 6
ARTICLE 2 : LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc181716340 \h 6
ARTICLE 3 : L’AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS PAGEREF _Toc181716341 \h 8
ARTICLE 3.1 : L’AGENDA SOCIAL 2025-2026 PAGEREF _Toc181716342 \h 8 ARTICLE 3.2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES 24 PROCHAINS MOIS PAGEREF _Toc181716343 \h 9 ARTICLE 3.3 : LES MODALITES DE SUIVIS DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES PAGEREF _Toc181716344 \h 9
ARTICLE 4 : LE CADRE METHODOLOGIQUE POUR MENER DES EXPERIMENTATIONS SUR DES THEMES LIES A DES ACCORDS COLLECTIFS PAGEREF _Toc181716345 \h 9
ARTICLE 4.1 : LA PRESENTATION DU PROJET D’EXPERIMENTATION PAGEREF _Toc181716346 \h 10 ARTICLE 4.2 : LE LANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION PAGEREF _Toc181716347 \h 10 ARTICLE 4.3 : L’EVALUATION ET L’ISSUE DE L’EXPERIMENTATION PAGEREF _Toc181716348 \h 11 ARTICLE 4.4 : DISPOSITIF DE CAPITALISATION DES EXPERIMENTATIONS PAGEREF _Toc181716349 \h 11
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc181716350 \h 11
ARTICLE 5.1 : L’APPUI DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc181716351 \h 11 ARTICLE 5.2 : COMMUNICATION ET DEPLOIEMENT DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc181716352 \h 12 ARTICLE 5.3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181716353 \h 12 ARTICLE 5.4 : REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181716354 \h 12 ARTICLE 5.6 : DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc181716355 \h 13 ARTICLE 5.7 : DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc181716356 \h 13
ANNEXE 1 – AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS PAGEREF _Toc181716357 \h 14
ANNEXE 2 – ACCORDS ET AVENANTS SIGNES AU TITRE DE L’AGENDA SOCIAL 2023-2024 PAGEREF _Toc181716358 \h 15
ANNEXE 3 – TRAME DE PRESENTATION D’UN PROJET D’EXPERIMENTATION PAGEREF _Toc181716359 \h 17
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales signataires réaffirment l’importance que revêt le dialogue social à l’Apec. Ce dernier a permis de nombreuses avancées sur le plan social, comme en témoignent notamment les différents accords sociaux conclus ces dernières années.
Souhaitant poursuivre la dynamique initiée à travers l’Accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social en décembre 2022, les parties ont convenu de réitérer leur engagement à travers ce nouvel accord.
Cet accord a pour objectifs de définir :
L’agenda social des 24 prochains mois.
La méthode pour les négociations à venir afin d’organiser au mieux les différentes étapes (préparation, déroulement, déploiement, suivi) et mettre ainsi en place les conditions favorables à la réussite de ces négociations.
Le cadre méthodologique pour mener des expérimentations touchant à des accords collectifs existants en amont d’éventuelles négociations de révision.
Enfin, il s’inscrit dans le cadre légal des articles L.2242-10 et suivants du Code du travail, puisqu’il intègre les thématiques liées aux négociations obligatoires en entreprise et leur périodicité.
Sur ce, il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : LA METHODE DE NEGOCIATION SOCIALE A L’APEC
Les parties ont convenu de définir un accord de méthode « global » dont les dispositions sont applicables pour l’ensemble des négociations à venir.
ARTICLE 1.1 : LA FORMATION COMMUNE DES NEGOCIATEURS
Les parties ont utilisé la possibilité offerte par l'article L.2212-1 du Code du travail pour organiser des sessions de formation commune.
Ces formations visent à renforcer la culture du dialogue social en confrontant les perspectives sur l'entreprise et en questionnant la représentation du dialogue social. Cela a conduit à l'élaboration d'une nouvelle méthodologie de négociation basée sur les intérêts (NBI), articulée en 5 étapes.
Cette méthode, pouvant être reconduite notamment pour les nouveaux représentants, se veut complémentaire aux formations des organisations syndicales conformément à l'accord du 26 novembre 2018 sur la formation des représentants du personnel.
ARTICLE 1.2 : LES PARTIES A LA NEGOCIATION
Les parties à la négociation sont les suivantes :
Pour la Direction : le/la Directeur/Directrice des Ressources Humaines qui pourra être accompagné (e) d’un ou plusieurs collaborateurs en fonction de l’objet des négociations.
Pour les Organisations syndicales représentatives :
Les délégués syndicaux de chaque organisation syndicale représentative
à l’Apec. Chaque Organisation syndicale aura également la possibilité, en application de l’article L2232-17 du Code du travail, de compléter sa délégation par des salariés de l’entreprise dont le nombre est au plus égal par délégation à celui des délégués syndicaux de la délégation sous réserve d’en informer préalablement la Direction. Dans la mesure du possible, les salariés ainsi identifiés resteront les mêmes pour toute la durée de négociation pour chaque thématique, et ce afin d’assurer au mieux la continuité des échanges.
En tenant compte du bilan et de l’ampleur des négociations prévues, il avait été décidé que chaque organisation syndicale représentative pourrait désigner un délégué syndical supplémentaire, en plus du ou des délégués syndicaux prévus par la législation en vigueur. Selon les dispositions légales, l'Apec a atteint le seuil de 1000 salariés au cours des 12 derniers mois consécutifs. Cela permet aux organisations syndicales représentatives de désigner un deuxième délégué syndical, ainsi qu'un délégué syndical supplémentaire, si les conditions requises sont remplies. En raison du passage à un effectif de plus de 1000 salariés, le délégué syndical supplémentaire est donc pérennisé.
ARTICLE 1.3 : LES DIFFERENTES PHASES DE NEGOCIATION
Les parties souhaitent s’appuyer sur la méthodologie de la « négociation basée sur les intérêts (NBI) », matérialisée en 5 étapes rappelées ci-dessous, pour mener leurs travaux :
Tenant compte du retour d’expérience sur le sujet, les parties conviennent d’adapter cette méthode à la pratique et aux thématiques de négociation. Elles ont à ce titre planifié leurs travaux liés à l’agenda social 2025 & 2026 en intégrant les différentes étapes en 2 phases de négociation :
Première phase (intégrant les étapes 1 à 3 de la NBI) :
Identification du périmètre de la négociation
Identification et formulation des intérêts communs et divergents
Seconde phase (intégrant les étapes 4 et 5 de la NBI) :
Recherche et partage des solutions
Formalisation à travers un accord collectif
La première réunion de la phase 1) sera également l’occasion de définir collectivement :
Les sujets / thèmes principaux sur lesquels porteront les échanges lors des différentes phases afin de les structurer et de les organiser,
Une période ainsi qu’un calendrier prévisionnel des différentes dates de réunion en distinguant les différentes phases et en tenant compte de l’agenda prévisionnel annexé au présent accord.
Le partage d’information utiles à la négociation des thématiques inscrites à l’agenda social : Chaque négociation nécessite une préparation pour enrichir les échanges. L’engagement loyal des négociations exige que l’employeur fournisse les informations nécessaires aux organisations syndicales pour négocier en connaissance de cause.
Pour chaque thématique, les informations utiles (statistiques, diagnostics, études d’impact, etc.) seront communiquées au moins 5 jours ouvrés avant la réunion. Les Délégués Syndicaux ont accès via la BDESE aux documents transmis au Comité Social et Économique et aux rapports d’expertises demandés par ce dernier. Les parties doivent échanger les informations pertinentes pendant les négociations. Le partage des informations doit se faire par courriel ou autre moyen garantissant la confidentialité, une semaine avant ou lors de la première réunion de la phase 1. La Direction identifiera les documents confidentiels pour informer les syndicats et empêcher leur diffusion. Les parties veilleront à limiter l’impact numérique des échanges et respecteront un devoir de réserve sur les éléments en cours de négociation.
Dans la mesure du possible, les 5 étapes de la NBI se dérouleront sur 4 réunions :
Première phase (Etapes 1 à 3)
2 réunions
Seconde phase (Etapes 4 et 5)
2 réunions
Une cinquième réunion pourra être ajoutée si nécessaire.
Cependant, en fonction des thèmes abordés, il sera possible d'ajuster le nombre de réunions, que ce soit en augmentant ou en diminuant le nombre.
Dans la mesure du possible, un compte rendu des réunions sera établi afin de résumer les échanges entre les organisations syndicales et la Direction.
A la fin de cette réunion, les parties :
Veilleront à ce que tous les points aient été discutés par toutes les parties et que la négociation soit bien finalisée
Définiront conjointement le calendrier de mise à signature de l’accord issu de la négociation :
Date d’envoi de l’accord issu de la négociation pour relecture de forme (et sur le plan juridique le cas échéant)
Date butoir des retours sur cette ultime version. La négociation en tant que telle étant terminée, les modifications ne pourront porter que sur la forme (et sur le plan juridique le cas échéant).
Délai de mise à la signature (début et fin)
En l’absence d’accord, et selon la thématique, un procès-verbal de désaccord devra être établi conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 1.4. LIEU DE REUNION
Les réunions se tiendront idéalement en présentiel au siège de l’Apec. Sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties, les réunions pourront également être organisées à distance en visioconférence, ou en hybride (présentiel et distanciel).
ARTICLE 1.5 : L’OBSERVATOIRE INTERNE D’APPUI AU DIALOGUE SOCIAL
L’Observatoire interne d’appui au dialogue social est reconduit.
Son rôle est d’échanger et de partager régulièrement sur les tendances sociales et sociétales pour alimenter les réflexions et nourrir une vision commune des enjeux, au besoin avec un partage de ressources et documentations utiles en amont de ses réunions.
Il pourra à cet effet identifier le cas échéant des besoins d’évolutions de l’agenda social.
Il sera composé :
De l’ensemble des Délégués Syndicaux,
De représentants de la direction.
Pourront être invités à participer aux réunions de cet Observatoire des experts et/ou des personnalités extérieures afin d’apporter un autre regard et éclairer les échanges.
Cet Observatoire se réunira une fois par an ou à minima une fois pendant la durée de l’agenda social. La commission de suivi pourra amender le calendrier et les thématiques qui seront abordés lors de l’observatoire.
ARTICLE 2 : LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
L’Apec a signé, dans le cadre du dernier agenda social 2023-2024, plusieurs accords relevant de thème de négociation obligatoire (égalité professionnelle, GEPPMM...).
Thèmes Bloc de consultation Durée de l’accord en vigueur Périodicité de la Négociation Thématique Modification souhaitée NAO Oui Déterminée 1 an
REMUNERATION Oui Déterminée 4 ans Article L2242-1 et Article L2242-15 du code du travail
INTERESSEMENT Oui Déterminée 3 ans Article L2242-15 du Code du travail
GEPPMM Oui Déterminée 4 ans Article L 2242-1 à L 2242-21 du Code du travail
HANDICAP Oui Déterminée 4 ans Article L 2242-18 du Code du travail Passage à durée indéterminée TRAVAIL HYBRIDE Non Déterminée En fonction de l’agenda social Articles L1222-9 à L1222-11
EGALITE PRO Oui Déterminée 4 ans Article L 2242-1 à L 2242-21 du Code du travail
QVCT Oui Déterminée 4 ans Articles L2242-17 à L2242-19-1 du Code du travail
DIALOGUE SOCIAL Non Déterminée Agenda social tous les 2 ans
Passage à durée indéterminée. Renégociation de l’Agenda social (au sens calendrier social) tous les deux ORGANISATION ET TEMPS DE TRAVAIL Séance spécifique de travail (discussion autour des thématiques qui permettrait d’apprécier l’opportunité d’ouvrir des négociations)
ARTICLE 3 : L’AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS
ARTICLE 3.1 : L’AGENDA SOCIAL 2025-2026
Dans le cadre du suivi de l’agenda social 2023-2024, les parties se sont réunies régulièrement pour échanger sur les différentes thématiques et enjeux des négociations sociales à venir. Elles ont formellement ouvert la négociation portant sur le présent accord et l’agenda social 2025-2026 début septembre, en tenant compte :
Des orientations stratégiques de l’Apec (mandat de service public 2022-2026 et ELAN 2026)
Du cadre légal (obligations de négociations)
Du tissu conventionnel existant (accords en vigueur et échéances)
Elles ont identifié les 6 thématiques suivantes, qu’elles souhaitent inscrire à l’agenda social :
Qualité de vie au travail, santé au travail et prévention des risques psychosociaux
Dialogue social, qui intègre les éléments suivants :
L’agenda social 2027-2028
Rémunération, reconnaissance collective et individuelle et partage de la valeur ajoutée intégrant les éléments suivants :
Les négociations annuelles sur les salaires 2026 et 2027
L’Intéressement
La politique de rémunération
L’Inclusion des personnes en situation de handicap
Le travail hybride à l’Apec
Elections professionnelles
Protocole d’accord préélectoral pour la prochaine mandature
Le vote électronique
Une séance spécifique de travail aura lieu pour aborder le thème de l’organisation et du temps de travail.
Sur le thème des classifications, un groupe de travail sera mis en place pour définir l’opportunité de négocier sur un accord de méthode.
Les accords en vigueur ou arrivés à échéance signés dans le cadre de l’agenda social 2023-2024 figurent en annexe 2 du présent accord.
Les objets de négociation/concertation/échanges sont détaillés dans le présent accord par ordre chronologique en tenant compte du calendrier prévisionnel défini dans le présent accord.
Les négociations qui se dérouleront en application du présent accord, ou des éventuelles évolutions législatives induisant de nouvelles obligations ou opportunités de négociation, seront notamment susceptibles d’occasionner, en fonction des thèmes de négociations :
la conclusion de nouveaux accords collectifs ;
la conclusion d’avenants à des accords collectifs existants.
L’identification d’un agenda social partagé prévisionnel pour prioriser et organiser les périodicités des négociations à venir ne doit pas exclure une certaine agilité, indispensable pour faire preuve d’adaptation à des situations nouvelles.
Thématiques Terme des accords Ouverture des négociations QVT/ RPS/Santé au travail 31/12/2024 1er trimestre 2025 Intéressement 31/12/2024 1er trimestre 2025 Handicap 30/04/2025 Avenant pour devenir un accord à durée indéterminée Travail hybride 30/09/2025 2eme trimestre 2025 Politique de rémunération 31/12/2025 3eme trimestre 2025 NAO 31/12/2024 4eme trimestre 2025 Elections professionnelles 22/11/2026 PAP 2eme trimestre 2026 Agenda social
3eme trimestre 2026 NAO 2027
4eme trimestre 2026
L’organisation et le temps de travail seront abordés lors d’une séance spécifique qui aura lieu au 1er trimestre 2025.
Sur le thème des classifications, en 2026 un groupe de travail sera mis en place pour définir l’opportunité de négocier sur un accord de méthode.
Les parties conviennent que l’agenda social négocié ci-dessus vaut procédure de révision pour les thématiques visées.
ARTICLE 3.2 : CALENDRIER PREVISIONNEL DES 24 PROCHAINS MOIS
Un calendrier prévisionnel de l’agenda social des 24 prochains mois figure en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 3.3 : LES MODALITES DE SUIVIS DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES PARTIES Les parties conviennent que chaque accord visé à l’article 2 soit assortis de commission de suivi dont la périodicité sera définie dans chacun des accords.
ARTICLE 4 : LE CADRE METHODOLOGIQUE POUR MENER DES EXPERIMENTATIONS SUR DES THEMES LIES A DES ACCORDS COLLECTIFS
L'Apec promeut depuis toujours l'innovation, y compris sociale. Le dialogue social impulsé par cet accord doit y contribuer, et les parties s'engagent à intégrer cette dimension dans leurs négociations.
Les parties peuvent expérimenter des projets d’évolution d’accords collectifs avant une éventuelle révision basée sur les résultats de l'expérimentation. Ces projets doivent être co-construits et sécurisés pour améliorer les conditions de travail des collaborateurs et la satisfaction client.
Les projets d'expérimentation peuvent être initiés soit par la Direction, soit par une ou plusieurs organisations syndicales signataires de l'accord. Les syndicats peuvent utiliser le budget alloué selon l’article 4.1 pour accompagner ces expérimentations.
Le cadre méthodologique comporte quatre étapes :
Présentation et décision de lancement du projet d'expérimentation.
Lancement de l'expérimentation.
Suivi de l'expérimentation, avec possibilité d'interruption en cas de non-respect du projet ou de danger.
Évaluation de l'expérimentation, pouvant mener à une révision de l'accord concerné.
ARTICLE 4.1 : LA PRESENTATION DU PROJET D’EXPERIMENTATION
La partie initiant une expérimentation doit la présenter lors d'une réunion spécifique, en respectant la trame de l'annexe 3 de l'accord.
Le projet d’expérimentation doit être réversible, transparent et suivi, avec restitution aux collaborateurs concernés comme indiqué à l’article 3.2 de l’accord.
Le Comité Social et Économique pourra être informé et consulté selon la nature et l'impact du projet sur les conditions de travail.
Après présentation, des syndicats majoritaires ou la Direction peuvent s’opposer à l’expérimentation. Les opposants doivent justifier par écrit leur position sous 10 jours ouvrés en fonction des risques pour la santé, les conditions de travail ou la sécurité. En cas d’opposition, le projet est abandonné.
ARTICLE 4.2 : LE LANCEMENT DE L’EXPERIMENTATION
4.2.1. Présentation auprès des collaborateurs
Le projet d’expérimentation, en l’absence d’opposition (cf article 4.1), fera l’objet d’une présentation aux collaborateurs dans les territoires concernés, et le cas échéant d’un appel au volontariat.
4.2.2. Modalités de suivi et de contrôle du projet d’expérimentation :
Pour un suivi efficace des expérimentations, les collaborateurs concernés seront pleinement impliqués. Chaque expérimentation inclura un suivi périodique des équipes, basé sur les critères d’évaluation définis dans le projet. La Direction présentera les résultats de ces suivis aux Délégués Syndicaux et informera l’instance représentative du personnel compétente.
Si des syndicats majoritaires jugent que le projet n’est pas respecté ou présente des risques pour la santé et la sécurité, ils peuvent demander sa suspension jusqu’à présentation de mesures correctrices. L'expérimentation ne reprendra que si ces mesures sont jugées suffisantes.
Le Comité Social et Économique sera informé semestriellement de l’avancée des expérimentations.
ARTICLE 4.3 : L’EVALUATION ET L’ISSUE DE L’EXPERIMENTATION
A l’issue du projet d'expérimentation, deux options sont possibles :
Aucune partie ne souhaite poursuivre, et l'expérimentation prend fin sans révision de l'accord.
L'une ou toutes les parties souhaitent réviser l'accord et doivent décider de la poursuite de l'expérimentation pendant cette révision.
Les résultats de l'expérimentation n'impliquent pas automatiquement une négociation de révision. L'expérimentation doit toujours permettre un retour à la situation initiale si arrêtée, comme stipulé à l'article 4.1 de l'accord.
ARTICLE 4.4 : DISPOSITIF DE CAPITALISATION DES EXPERIMENTATIONS
Les expérimentations feront l'objet d'une synthèse des principaux enseignements, diffusée à tous les collaborateurs via le réseau social d'entreprise, en lien avec le Lab Innov.
Les collaborateurs pourront réagir et enrichir ces enseignements, discuter des opportunités de capitalisation et proposer de nouveaux terrains d'application.
La synthèse annuelle et les retours des collaborateurs seront partagés dans une logique de « capitalisation de l'innovation RH » dans “l’observatoire interne d’analyse du dialogue social”. Ce partage impliquera la DRH, les syndicats représentatifs, et d'autres collaborateurs de l'Apec engagés dans l'innovation, tant au siège que dans le réseau, pour alimenter la démarche globale d'innovation de l'Apec.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 5.1 : L’APPUI DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PRESENT ACCORD
Les organisations syndicales peuvent solliciter un appui technique/juridique externe pour le déploiement de l'accord, avec une prise en charge des frais par l'Apec jusqu'à 8.000 euros HT. Elles doivent soumettre une demande formelle à l'employeur, précisant l'étendue et le coût de l'accompagnement. La Direction répondra rapidement.
Les parties peuvent également décider, notamment lors de la première phase de négociation, de recourir conjointement à un intervenant pour éclairer certaines thématiques. Le coût de cet intervenant sera pris en charge par l'employeur en plus du budget alloué aux syndicats
ARTICLE 5.2 : COMMUNICATION ET DEPLOIEMENT DU PRESENT ACCORD
Le premier agenda social avait été largement communiqué auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’Apec, considérant les enjeux portés sur les différentes thématiques et la nécessité de faire preuve de pédagogie pour gagner en visibilité et en lisibilité auprès de tous.
La communication se poursuivra avec ce nouvel agenda social 2025/2026.
ARTICLE 5.3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Les parties conviennent d’ouvrir de nouveau les négociations, tous les deux ans, pour négocier le calendrier biannuel des négociations à venir.
ARTICLE 5.4 : REVISION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
ARTICLE 5.6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions fixées par l'article L.2261- 9 du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.
ARTICLE 5.7 : DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et sur la plateforme du Ministère du travail dans les formes légales. Un affichage sur les panneaux de la Direction informera les salariés de sa conclusion et il pourra être consulté sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris le 8 novembre 2024
Pour l'A.P.E.C.
X, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
Fédération - C.F.D.T. – P.S.T.E
X
F.O – A.P.E.C X
S.N.C.S.E – CFE-C.G.CX
UGICT - CGTX
ANNEXE 1 – AGENDA SOCIAL DES 24 PROCHAINS MOIS Agenda social
→ 2025 - 2026
right
QVCT / RPS / Santé au travail Intéressement Travail Hybride Politique de rémunération NAO Protocole d’accord Préélectoral Séance spécifique pour aborder l’organisation et le temps de travail NAO QVCT / RPS / Santé au travail Intéressement Travail Hybride Politique de rémunération NAO Protocole d’accord Préélectoral Séance spécifique pour aborder l’organisation et le temps de travail NAO
2025
2025Janvier
FévrierMars
Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier 2026
2026
2026
Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
Agenda social Agenda social
Groupe de travail classification Groupe de travail classification
ANNEXE 2 – ACCORDS ET AVENANTS SIGNES AU TITRE DE L’AGENDA SOCIAL 2023-2024
Accords Signés en 2023
Accord /Avenant Date de signature Durée de l’accord Accord politique de Rémunération 2023-2025 06/01/2023 31/12/2025 Accord journée de solidarité 23/01/2023 Durée indéterminée Accord fonctionnement des IRP 16/02/2023 Durée indéterminée Avenant n°1 à l’accord d’intéressement du 30 juin 2022 21/03/2013 31/12/2023 Accord sur le forfait jours 12/04/2023 Durée indéterminée Avenant à l’accord portant sur l’emploi des seniors et des jeunes 20/06/2023 31/12/2023 Avenant à l’accord d’entreprise APEC relation à la politique salariale 2023 23/06/2023 31/12/2023 Accord inclusion et diversité 05/07/2023 Durée indéterminée Accord de méthode portant sur la négociation à venir sur les régimes santé et prévoyance des salariés de l’APEC 05/07/2023 31/12/2023 Accord Astreinte 01/09/2023 Durée indéterminée Accord santé et prévoyance 06/12/2023 Durée indéterminée Accord politique salariale (NAO) 11/12/2023 31/12/2024 Avenant à l’accord d’entreprise sur différents chapitres du futur accord d’entreprise global du 30 juin 2010 21/12/2023 31/12/2027
Accords signés en 2024
Accord / Avenant Date de signature Durée de l’accord Avenant n°2 à l’accord d’intéressement du 30 juin 2022 15/03/2024 31/12/2024 Accord égalité professionnelle 27/06/2024 31/12/2027 Avenant CET n°1 (en lien avec l’accord chapitre dernières parties de carrière GEPPMM) 08/07/2024 30/06/2028 Avenant CET n°2 (en lien avec l’accord égalité professionnelle) 27/06/2024 31/12/2027 GEPPMM 08/07/2024 30/06/2028 ANNEXE 3 – TRAME DE PRESENTATION D’UN PROJET D’EXPERIMENTATION
PROJET D’EXPERIMENTATION
PARTIE A L’INITIATIVE DE LA PROPOSITION :
CONTEXTE :
OBJET DE L’EXPERIMENTATION :
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE L’EXPERIMENTATION (dans la limite de 4 délégations régionales maximum et/ou de 30% des collaborateurs du siège) :
DUREE DE L’EXPERIMENTATION (dans la limite de 15 mois) :
OBJECTIFS / ENJEUX / MOYENS :
FINALITES / ATTENTES :
ACCORD COLLECTIF CONCERNE PAR L’EXPERIMENTATION (détail des dispositions) :
IMPACTS POSSIBLES SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL :
DATE DE L’ECHANGE AVEC LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET (selon le périmètre : Comité Social et Economique, Représentants de proximité…) :
ANALYSE DES IMPACTS DU PROJET (PAR EXEMPLE VIA LA GRILLE SWOT), ET DES BENEFICES ET RISQUES A COURT, MOYEN ET LONG TERME SWOT DU PROJET (OU AUTRE OUTIL/METHODE) :
CRITERES D’EVALUATION ET PERIODICITE DU SUIVI DU PROJET AUPRES DES EQUIPES CONCERNEES :
