L’ ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL A LA REUNION (loi 1901), dont le siège social est au , représentée par M ayant tout pouvoir aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
La CFDT, représentée par M , dûment habilité en sa qualité de délégué syndicale ;
La CFTC, représentée par M dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
La CGTR, représentée par M , dûment habilitée en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Compte tenu des risques spécifiques liés aux catastrophes naturelles pouvant affecter l’île de La Réunion (cyclones, inondations, intempéries majeures), l’association et les délégués syndicaux conviennent de mettre en place un dispositif visant à garantir :
•la protection et la sécurité des salariés, •le maintien de la continuité des revenus en cas d’impossibilité objective de se rendre sur le lieu de travail, •un mode de régulation équitable, transparent et conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer notamment la gestion des absences et organisation du travail en cas de catastrophe naturelle, intempéries ou cyclone. L’absence du salarié résultant d’un événement exceptionnel (catastrophe naturelle, intempéries, cyclone en alerte rouge ou violette) ne peut être considérée comme une faute. L’Employeur n’est pas tenu légalement de rémunérer ces absences. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés, le présent accord prévoit des dispositifs de maintien de revenu.
Article 2 – Modalités de traitement des absences
En cas d’impossibilité de travailler liée à une catastrophe naturelle ou intempéries :
Prise de congés payés ou jours de RTT :
Le salarié peut, à sa demande avec l’accord de son responsable hiérarchique poser un jour de congé payé ou un jour de réduction du temps de travail (RTT).
Utilisation des repos compensateurs :
Le salarié peut, le cas échéant, utiliser ses droits à repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées.
Article 3 - Rémunération des heures supplémentaires effectuées en situation exceptionnelle
Dans le cadre d’une mobilisation exceptionnelle liée aux intempéries ou cyclones :
Le personnel mobilisé
non prévu sur le planning bénéficiera d’une prime de volontariat de 50 € ;
Les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées entre 21h et 7h la veille et/ou le lendemain d’une période d’alerte violette ou rouge seront considérées comme heures de nuit exceptionnelles et majorées de 50 % au lieu de 25%
Les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées la veille et/ou le lendemain d’une période d’alerte violette ou rouge et tombant un dimanche ou un jour férié seront majorées de 50 % au lieu de 25% et donneront droit en sus à une indemnité de dimanche ou de férié calculée au prorata.
Les repas lors des horaires exceptionnels pour les salariés ayant travaillé 12 heures d’affilé seront pris en charge par l’AURAR.
Dans la mesure du possible il sera fait appel à un service de livraison sur site. Sous réserve de ne pas avoir de problèmes d’approvisionnement ni de problèmes de route, les coordonnateurs de chaque centre seront chargés de prendre par ses propres moyens des repas en quantité suffisante pour le personnel concerné. Les frais avancés par chaque coordonnateur lui seront alors remboursées par l’AURAR à réception de la facture correspondante.
Article 4 – Organisation et sécurité
L’ s’engage à suspendre l’activité dès lors que les conditions météorologiques rendent les déplacements dangereux, notamment :
En cas de déclenchement d’une alerte rouge ou violette par la préfecture,
En cas de fermeture officielle des établissements ou interdiction de circulation prononcée par les autorités compétentes,
Ou plus généralement lorsque les services de l’État ou de la sécurité civile recommandent de limiter les déplacements.
Dans toutes ces situations, la priorité absolue demeure la protection de la santé et de la sécurité des salariés
Article 5 – Dispositions finales
5.1 - Prise d'effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s'appliquera pour la première fois à compter de l'exercice ouvert le 01/09/2025 et clos le 30/04/2026.
5.2 – Adhésion
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’ qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
5.2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er octobre 2025 au 30 avril 2026.
Article 6 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS de la Réunion, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil)
Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.
