Le présent avenant de révision de l’accord du 28 novembre 2022, relatif à l’ACCORD COLLECTIF SUR LA QVT, EGALITE HOMME/FEMME est signé dans le respect des règles légales en vigueur.
Entre les soussignés,
L’APEA34 représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur de l’Association en charge des négociations
d'une part,
ET
Les délégations suivantes :
- l’organisation syndicale CGT ACTION SOCIALE, représentée par xxxxxx - l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxx - l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxxx
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit, étant préalablement précisé que :
-Toutes les organisations syndicales représentatives ont été informées de l’avenant.
-La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires et non signataires.
…/…
Article 1 – Champ d'application
Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 22 novembre 2022 relatif à relatif à l’ACCORD COLLECTIF SUR LA QVT, EGALITE HOMME/FEMME, conformément aux articles L.2242-11 du Code du Travail.,
Article 2 – Durée de l’accord, révision, dénonciation :
L’article 14 « Dénonciation de l’accord - Accord à durée indéterminée » rédigé comme suit :
« Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.»
Est modifié comme suit :
« Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 4 ans prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et sera évalué annuellement. »
Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Article 3 - Effets de l’avenant de révision
Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’ACCORD COLLECTIF SUR LA QVT, EGALITE HOMME/FEMME du 28 novembre 2022 qu’il modifie. Les autres articles de l’accord collectif demeurent inchangés.
Il entrera en vigueur à l’issue du délai d’opposition de 8 jours et prendra effet à compter 1er janvier 2025 sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction de l’APEA34 sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2024
L’employeur, L’APEA34 représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directeur d’association en charge des négociations
Les organisations syndicales
- l’organisation syndicale CGT ACTION SOCIALE, représentée par xxxxxx
- l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxxx
- l’organisation syndicale CFDT SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxx
