du Comité Social et Economique et au dialogue social
au sein de l’ATASH
Entre
L’ATASH– Association pour le Traitement, l’Accompagnement, les Soins et le Handicap, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le Siège Social est à Saint Trojan,1 Boulevard du Docteur Pineau,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Déléguée syndicale CFDT,
Délégué syndical FO,
Délégué syndical CGT,
D’autre part,
PREAMBULE
Les dernières évolutions des dispositions légales ont redéfini le paysage de la représentation du personnel au sein des entreprises françaises.
Ainsi l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (la Délégation du Personnel, le Comité d’Etablissement et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).
Le Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place pour la première fois au sein de l’ATASH lors des élections qui seront organisées dans le courant du mois de Novembre 2019.
L’ATASH sensible à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place des comités sociaux et économiques d’établissement et un comité social et économique central.
Compte tenu de l’effectif de notre structure une commission de santé, sécurité et conditions de travail est également mise en place au niveau de l’association qui prendra lieu et place de l’actuel CACT (Comité d’Amélioration des Conditions de Travail).
Article 1 - Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2313-1, L2313-2, L.2313-7 et L.2315-41 du Code du travail. L’objet de cet accord est de fixer le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE central et des CSE d’établissements et de déterminer les modalités de mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des structures de l’ATASH.
Article 3 - Périmètre du Comité Social et Economique
Au sein de l’Association ATASH le périmètre des établissements distincts retient comme critères toute structure ayant un n° de SIRET et ayant de plus de 11 salariés.
En application de ces critères 8 structures distinctes sont déterminées au jour de la signature de ce présent accord :
EHPAD Le Louvois
EHPAD Le Domaine du Grand Pré
MAS La Beauceraie
MAS Les Pastels et SAMSAH
Direction Générale, Service de Santé au Travail et Centre de Santé les Trémières
APO
SEH
CRO
Cette structuration pourra être amenée à être modifiée en fonction de l’évolution de l’Association.
Il est précisé que le cadre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi défini servira de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’ATASH.
Article 4 – Durée du mandat
La délégation du personnel des CSE est élue pour une durée de 4 ans dans le cadre des élections professionnelles.
Article 5 - La composition, les réunions et le budget du comité social et économique
Article 5.1 - La composition
Après négociation et selon l’effectif de l’Association, les parties signataires du présent accord ont statué sur la composition de la délégation des personnels des CSE selon la grille suivante :
11 à 24 salariés 1 Titulaire et 1 Suppléant 25 à 49 salariés 2 Titulaires et 2 Suppléants 50 à 74 salariés 3 Titulaires et 3 Suppléants + de 75 salariés jusqu’à 150 4 Titulaires et 4 Suppléants
EHPAD Le Louvois : 2 élus titulaires et 2 suppléants
EHPAD Le Domaine du Grand Pré : 2 élus titulaires et 2 suppléants
MAS La Beauceraie : 3 élus titulaires et 3 suppléants
MAS Les Pastels et SAMSAH : 3 élus titulaires et 3 suppléants
Direction Générale, Service de santé au travail
et Centre de santé les Trémières : 1 élu titulaire et 1 suppléant
APO : 4 élus titulaires et 4 suppléants
SEH : 4 élus titulaires et 4 suppléants
CRO : 3 élus titulaires et 3 suppléants
Article 5.2 - Les réunions du CSE de structure
Les CSE tiendront 12 réunions ordinaires par an soit une chaque mois. Les élus titulaires, leurs suppléants et les représentants syndicaux sont invités à participer aux réunions.
Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à celle-ci, sur convocation de l’employeur sera compté comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
L’ordre du jour, déterminé conjointement entre le(a) Directeur(-trice) et le(a) secrétaire du CSE sera envoyé par courriel à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction Générale sept jours calendaires minimum avant la réunion.
Le procès-verbal sera transmis par mail à tout le personnel une fois approuvé par la Direction concernée sous 10 jours ouvrés.
Article 5.3 - Les heures de délégation
En fonction de l’effectif de l’établissement distinct, les membres titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel selon le tableau suivant :
11 à 24 salariés 10 heures mensuelles 25 à 49 salariés 12 heures mensuelles 50 à 74 salariés 25 heures mensuelles + de 75 salariés jusqu’à 150 35 heures mensuelles
EHPAD Le Louvois : 12 heures mensuelles par élu(e)
EHPAD Le Domaine du Grand Pré : 12 heures mensuelles par élu(e)
MAS La Beauceraie : 25 heures mensuelles par élu(e)
MAS Les Pastels et SAMSAH : 25 heures mensuelles par élu(e)
Direction Générale, Service de santé au travail
et Centre de santé les Trémières : 10 heures mensuelles par élu(e)
APO : 35 heures mensuelles par élu(e)
SEH : 35 heures mensuelles par élu(e)
CRO : 25 heures mensuelles par élu(e)
Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation d’un même membre du CSE élu titulaire ou représentant syndical peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile.
Pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe la Direction des ressources humaines au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Concernant les membres de CSE qui utilisent leurs heures de délégation sur leur temps de travail, ils devront informer leur Direction au moins 3 heures avant la prise de ces dernières. Concernant les membres de CSE qui utilisent leurs heures de délégation hors du temps de travail, ils devront remplir des bons de délégation et transmettre ces derniers à leurs Directions dans les 3 jours suivant la prise de ces heures.
Ces heures cumulées ne peuvent être utilisées qu’en tant qu’heures de délégation.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 al. 2, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec leurs membres suppléants, le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation. L’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou dont bénéficie un titulaire.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE concernés informent la cellule des ressources humaines à la Direction Générale du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois dans un délai suffisant avant la date prévue pour leur utilisation. L’information de la Direction se fait par messagerie professionnelle, précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées par chacun d’eux.
Un décompte des heures de délégation sera tenu mensuellement via le logiciel de gestion du temps
Article 5.4 - Le budget du CSE de structure
L’ATASH versera à chaque CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute.
Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, le rapport de la contribution à la masse annuelle versée par l’Association aux fins de financer les activités sociales et culturelles ne sera pas inférieur au même rapport existant pour l’année précédente soit 1,25% de la masse salariale brute excluant les indemnités liées à toute rupture de contrat.
Article 5.6 – La formation des membres du CSE
Tous les membres des CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail.
Article 6 – Mise en place d’un CSE Central
Compte tenu du périmètre retenu pour la mise en place des CSE et des consultations annuelles et trimestrielles qu’impose la loi, il est retenu par les partenaires la mise en place d’un CSE central auprès duquel, seront effectuées toutes les consultations concernant l’ensemble des établissements de l’ATASH. La liste des consultations suivante sera retenue :
CSE Central
CSE d’établissement
Modification du règlement intérieur
Politique sociale, conditions de travail et emploi : Bilan social
Situation économique et financière
Politique de prévention
Plan de formation
Consultations sur les accords
Situation comparée des Hommes et des Femmes
Evolution des emplois et GPEC
Orientations et stratégie d’entreprise
Consultations trimestrielles sur la répartition CDI / CDD – temps partiels – recours à l’intérim – contrats de professionnalisation, ….
Gestion des ASC communes aux établissements
Mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
Conditions de travail et notamment la durée du travail
Aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail
Mouvements du personnel
Actualisation du DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) et politique de prévention notamment du harcèlement moral et sexuel et des agissements sexistes
Analyse des accidents de travail
Mesures en faveur du maintien des accidentés du travail, des invalides, personnes atteintes de maladies chroniques ou travailleurs handicapés
Situations individuelles des salariés
Aménagement des locaux
Gestion des ASC (Activités Sociales et Culturelles) propres aux établissements
Gestion du personnel (planning, ordre des départs en congés, ….)
La BDES (Base de Données Economiques et Sociales) reste le support pour toutes les consultations et informations associatives
Article 6.1 - Nombre de membres du CSE Central
Les membres du CSE central sont désignés parmi les membres des CSE des structures, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.
Le CSE Central est composé de 8 membres des CSE de structures. Il est présidé par le Directeur Général de l’Association ATASH, assisté de toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres du CSE Central. Les directeurs d’établissement sont également invités au CSE Central ainsi que les représentants syndicaux mandatés.
Un membre titulaire et suppléant seront désignés dans chaque CSE de structure. Seuls les titulaires sont conviés au CSE Central. En cas d’absence du titulaire, il sera remplacé par son suppléant.
Un représentant désigné des cadres de l’ATASH fait également partie du CSE Central.
Le CSE central est donc composé de 8 membres des CSE de structures avec voix délibérative :
1 membre titulaire de chaque CSE de structure
1 membre titulaire représentant des cadres de l’ATASH
Le Directeur Général
Avec voix consultative :
Les représentants syndicaux mandatés
Le Directeur Général
Les Directions d’établissement
Toute autre personne invitée pouvant contribuer à répondre aux questions
Les membres élus des CSE de structures qui participeront au CSE central bénéficieront avant chaque CSE de 2h de préparation.
Article 6.2 – Missions et modalités d’exercice des missions du CSE Central
Article 6.3 - Modalités de fonctionnement du CSE Central
Le temps passé en réunion, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à celle-ci, sera compté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
Le CSE Central se réunit 4 fois par an, au premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre.
Le CSE Central désigne parmi ses membres un secrétaire.
L’ordre du jour, déterminé conjointement entre le Président et le(a) secrétaire du CSE sera envoyé par courriel à l’ensemble des membres du CSE sept jours calendaires minimum avant la réunion.
Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire en séance puis soumis au Président et à l’approbation des membres et transmis dans les 10 jours ouvrés à tout le personnel. Le CSE central bénéficiera gratuitement d’un local aménage situé au pavillon 17 du secteur Enfance Handicapée dans l’attente d’un aménagement dans un autre bâtiment de l’ATASH. Tous les membres pourront y avoir un accès librement. Il disposera en outre :
d’une ligne téléphonique
de matériel informatique
de matériel de photocopie
Il est rappelé que dans le cadre de leur mandat, tous les membres du CSE Central sont tenus au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
Le temps et les frais de déplacement des délégués syndicaux pour se rendre à la M.A.S La Beauceraie seront pris en charge dans la limite de 2 déplacements par an et selon les conditions de remboursement de la convention collective 51.
Article 7 – Mise en place d’une commission centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT)
Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel au sein de toutes les structures de l’Association, et à l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une commission centrale santé sécurité et conditions de travail, CCSSCT, auprès du CSE.
Article 7.1 - Nombre de membres de la CCSSCT
Les membres de la CCSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres des CSE d’établissements, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.
La CCSSCT est composée de 4 membres des CSE dont au moins un cadre. Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association ATASH, assisté de toute autre personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission. Seront invités avec voix consultative :
Les Délégués syndicaux centraux
Le médecin du travail
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale
Article 7.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CCSSCT
Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CCSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatif à la santé, à la sécurité, à la prévention et aux conditions de travail. Elle peut procéder si elle le juge nécessaire :
à l’inspection des structures
des enquêtes
Elle est également consultée sur tout changement impactant les conditions de travail ou projets importants susceptibles de pouvoir les modifier. Elle peut également procéder aux alertes sur les dangers graves et imminents.
Elle n’a pas voix délibérative.
Article 7.3 - Modalités de fonctionnement de la CCSSCT
Le temps passé aux réunions de la commission ainsi que le temps de trajet pour se rendre à celle-ci sera compté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans le limite fixée à 30 heures par an.
La CCSSCT se réunit 4 fois par an, au premier, deuxième, troisième et quatrième trimestre.
La CCSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.
L’ordre du jour, déterminé conjointement entre le(a) représentant(e) de la Direction et le(a) secrétaire de la CCSSCT sera envoyé par courriel à l’ensemble des membres de la CCSSCT sept jours calendaires minimum avant la réunion.
Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission.
Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité Social et Economique.
Article 7.4 - Modalités de formation
Compte tenu de l’effectif de l’ATASH, la formation des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de 5 jours.
Article 8 – Les autres Commissions du CSE
Article 8.1 - La commission égalité professionnelle, formation et information et aide au logement
La commission égalité professionnelle, formation et aide au logement est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation, de préparer les délibérations prévues au 3°alinéa de l’article L 2312-17 du Code du travail et d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle et a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’Association ATASH. Elle n’a pas voix délibérative.
Elle est composée d’un membre par organisation syndicale représentative au sein de l’ATASH, et de 2 membres du CSE Central.
Elle est présidée par un représentant de la Direction de l’Association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Elle se réunit 4 fois par an.
Le temps passé aux réunions, ainsi que le temps de trajet pour se rendre à celles-ci, sera compté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation dans le limite fixée à 30 heures par an.
La commission égalité professionnelle, formation et aide au logement désigne parmi ses membres un secrétaire.
L’ordre du jour, déterminé conjointement entre le(a) représentant(e) de la Direction et le(a) secrétaire commission égalité professionnelle, formation et aide au logement sera envoyé par courriel à l’ensemble des membres du CSE sept jours calendaires minimum avant la réunion.
Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Les comptes rendus de réunion sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission.
Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité Social et Economique.
Article 8.2 – Le calendrier annuel des commissions
Afin d’organiser les réunions et d’optimiser les temps de réunion, le calendrier suivant sera retenu
Date à définir en Mars de l’année N :
11h– 12h : Commission égalité professionnelle, formation et aide au logement 14h – 15h30 : CCSSCT 15h30 – 17h00 : CSE Central
Date à définir en Juin de l’année N :
11h– 12h : Commission égalité professionnelle, formation et aide au logement 14h – 15h30 : CCSSCT 15h30 – 17h00 : CSE Central
Date à définir en Octobre de l’année N :
11h– 12h : Commission égalité professionnelle, formation et aide au logement 14h – 15h30 : CCSSCT 15h30 – 17h00 : CSE Central
Date à définir en Décembre de l’année N :
11h– 12h : Commission égalité professionnelle, formation et aide au logement 14h – 15h30 : CCSSCT 15h30 – 17h00 : CSE Central
Article 9 – Participation des membres du CSE central au Conseil d’Administration de l’ATASH
Article 9-1 – Nombre et qualité des membres du CSE central présents au Conseil d’Administration
Les membres du CSE Central participant au Conseil d’Administration de l’ATASH sont arrêtés selon les modalités suivantes :
Le/la secrétaire du CSE Central
2 membres du CSE Central
Les représentants syndicaux
Article 9-2 – Temps et frais de déplacement
Cette participation, tenant compte d’éventuels temps de déplacement, ne pourra excéder 11h00 par jour. Si pour des raisons de force majeure, un découcher était justifié nécessitant un trajet retour le lendemain matin, un crédit supplémentaire de 4h00 sera attribué comme temps de travail effectif sur cette journée. En pareil cas le salarié devra être en mesure de reprendre son poste à partir de 14h00.
Avec accord préalable, les frais inhérents à ces trajets seront supportés par l’ATASH sur production des justificatifs et dans la limite des tarifs conventionnels en vigueur à la date de la réunion.
En dehors de ces éléments, tous les membres du CSE central ne bénéficieront d’aucun crédit d’heures au titre de ce mandat. Ils pourront utiliser le crédit dont ils disposent au niveau du CSE de leur structure ou de par leur mandat syndical.
Article 10 - Dispositions générales
Article 10.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur le logiciel de gestion documentaire de l’ATASH.
Article 10.2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 novembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’ATASH comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.
Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.
Article 10.3 – Révision - Dénonciation
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 10.4 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Saint Trojan, le 12 Avril 2019, en six exemplaires originaux.
