L’Association Purple Campus, représentée par Monsieur Dominique CRAYSSAC en sa qualité de Directeur Général,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Monsieur Franck CASTANET, représentant la CGT ;
Madame Catherine MARTINEZ, représentant la CFDT ;
Madame Pascale MOLAS, représentant l’UNSA ;
Après avoir constaté que l’employeur a engagé des négociations loyales et sérieuses en convoquant à la négociation toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions,
TITRE I – EGALITE PROFESSIONNELLE
Préambule
L’association Purple Campus affirme son attachement au respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et ce dans tous les aspects de la vie professionnelle. La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a renforcé les mesures visant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment au travers de l’obligation de fixer des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre en matière :
De conditions d'accès à l'emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
De déroulement de carrière ;
De conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel ;
D’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;
De mixité des emplois ;
De suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et dans le cadre des dispositions de la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant portant sur le même thème. Le présent accord est également conclu dans le cadre du Titre X relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la convention collective nationale de l’Enseignement Privé Indépendant dont l’Association Purple Campus fait une application volontaire. L’Association Purple Campus s’engage à appliquer les dispositions dudit Titre X qui la concerne et qui est annexé au présent accord. Conformément à ces dispositions, l’Association Purple Campus s’engage par le présent accord, à améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en portant particulièrement ses actions sur les objectifs de progression définis ci-après. En application de l’article R.2242-2 du code du travail, le présent accord fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8 pour les entreprises de plus de 300 salariés. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d'action retenus par l'accord collectif. L’association Purple Campus s’engage à prendre des engagements chiffrés permettant d’atteindre lesdits objectifs de progression et les mesures qui permettent d’y parvenir.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Cadre juridique et objet de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1 et suivants et des articles R.2242-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord vise à promouvoir l’égalité professionnelle dans les pratiques de l’Association Purple Campus, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 6 domaines, pris parmi les thèmes énumérés par les dispositions réglementaires L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 2 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 01/03/2024 et cessera de plein droit à produire effet au 28/02/2028 conformément à la législation. Il décline toutefois les objectifs de progression et les mesures permettant de les atteindre selon un calendrier annuel. En avril de chaque année ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision, notamment au regard des données du bilan social et de la mise à jour du diagnostic de la situation comparée des hommes et des femmes.
II – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
Article 3 – Diagnostic préalable
En application de l’article L.2312-36 2° du code du travail, les informations contenues dans le cadre de la Base de données économique et sociales portent sur : « diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration»
Les informations mise à disposition pour le Comité Social Economique en vue de la consultation prévue par l’article L.2312-26 du code du travail sont définies en fonctions de l’effectif de l’Association Purple Campus par les articles R2312-8 et R2312-19 du code du travail.
Ce diagnostic et cette analyse sont précisés en Annexe 1 et Annexe 2 du présent accord.
Le diagnostic ainsi réalisé et annexé laisse apparaître une absence de déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.
De plus, le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 prévoit que l’association Purple Campus doit tous les ans avant le mois de mars, publier un index sur l’égalité femmes-hommes.
Cet index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes sous la forme d'une note sur 100 :
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Écart de répartition des augmentations individuelles
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les parties conviennent que les données issues du calcul de cet index seront transmises tous les ans aux signataires du présent accord afin d’alimenter leurs discussions.
III – DOMAINES D’ACTION
Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.
Article 4 – Rémunération
Principe
L’Association Purple Campus s’engage à déployer sa politique de rémunération salariale et d’évolution professionnelle en évitant toute forme de discrimination. Elle mettra en place si besoin les mesures correctives nécessaires. L’Association Purple Campus s’engage dans le cadre de sa politique de rémunération, à porter une attention particulière en cas d’écarts constatés en matière de promotion professionnelle, d'augmentation individuelle ou d'attribution de prime et à mettre en place, si besoin, des mesures correctrices permettant d’éviter les discriminations. Tout au long du parcours professionnel, L’Association Purple Campus veillera à ce que les écarts de rémunération ne se créent pas avec le temps, en portant une attention particulière aux postes à responsabilités. Il est toutefois rappelé que toute part variable de la rémunération issue de la performance individuelle ou collective peut engendrer des différences de rémunération à qualification (et niveau) identiques. De ce fait, et à la condition que l’évaluation de la performance individuelle ou collective ne soit pas discriminatoire entre les hommes et les femmes, ce critère objectif ne traduit pas une situation discriminatoire.
Objectifs de progression
Une analyse comparée des salaires de base H/F par catégorie professionnelle et par niveau est menée chaque année. Lorsque, à travaux égaux au sens des dispositions de l’article L.3221-3 du code du travail, un écart de rémunération est constaté, celui-ci doit être analysé afin d’en comprendre les raisons. L’objectif chiffré que se fixe L’Association Purple Campus est d’être en mesure de justifier 100% des écarts de rémunération pouvant exister par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination tel que :
Réalisation de travaux exigeant des connaissances professionnelles distinctes, consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle,
Capacités découlant de l’expérience acquise,
Responsabilités.
Les parties au présent accord sont conscientes que certaines situations pouvant créer une inégalité en termes de rémunération sont liées aux décisions prises par la CCI Occitanie, ancien employeur de la majorité des salariés de Purple Campus.
Action à mettre en œuvre
Afin de faciliter la réalisation de cet objectif, L’Association Purple Campus établit une cartographie des postes considérés comme de valeurs égales et sur la base desquels sera analysé l’objectif ci-dessus défini.
Indicateurs de suivi
Pour suivre la réalisation de cet objectif, les indicateurs chiffrés seront les suivants :
nombre d’écarts relevés au sein d’une catégorie
nombre d’écarts relevés et objectivement justifiés
nombre d’écarts relevés et non objectivement justifiés
Les documents de suivi seront ceux :
des éléments comparatifs de rémunération F- H transmis dans le cadre du diagnostic au sein de la BDES ;
de l’index égalité professionnelle F- H calculé au 1er mars de chaque année.
Article 5 – Formation professionnelle
Principe
L’accés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement des carrières et l’évolution des qualifications. En conséquence, l’Association Purple Campus s’engage à favoriser une égalité d’accès des hommes et des femmes aux dispositifs de formation. La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
L’Association Purple Campus s’engage à favoriser une égalité d’accès des salariés aux formations qualifiantes et diplômantes sans qu’aucun critère discriminatoire ne puisse être retenu (notamment son âge, son sexe, sa situation de famille, son origine, …).
Objectifs de progression
L’Association Purple Campus veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes. Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation des salariés à temps partiel. L’Association Purple Campus mettra tout en œuvre pour respecter un délai suffisant pour les convocations aux sessions de formation.
Actions à mettre en œuvre
L’Association Purple Campus s’engage à assurer un
accès à la formation professionnelle à l’ensemble des salariés, en évitant toute forme de discrimination. Elle mettra en place si besoin les mesures correctives nécessaires, y compris en cours de déploiement du plan de développement des compétences.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateurs de suivi :
% du temps de formation reçu par les hommes et par les femmes au cours de l’année écoulée
% d’hommes et de femmes au sein de l’effectif de la société
Rapport entre les deux précédentes données
L’Association Purple Campus s’engage, dans le cadre des parcours de formation destinés aux
managers et dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de rémunération sur objectifs à assurer une sensibilisation en matière de promotion professionnelle, d'augmentation individuelle ou d'attribution de prime pour éviter le risque de discrimination.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : inclus dans le coût des parcours de formation
Échéancier : immédiat
Indicateur de suivi :
Nombre de managers sensibilisés
Formation et suspension du contrat de travail : afin d’optimiser la reprise du travail à la suite d’un congé parental d’éducation à temps complet d’un an ou plus, il est systématiquement proposé par la Direction des Ressources Humaines, un entretien exploratoire avant la reprise du travail des collaboratrices (teurs) concernés. Cette proposition sera mentionnée dans le courrier de réponse à une telle demande de congé. Cet entretien exploratoire avant la reprise sera l’occasion, pour les femmes et les hommes ayant suspendu temporairement leur activité professionnelle, de faire un point sur leur affectation possible et sur les éventuels besoins en formation nécessaires à une reprise de l’activité professionnelle dans de bonnes conditions.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : inclus dans le coût des parcours de formation
Échéancier : immédiat
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés reprenant le travail à la suite d’un congé parental d’éducation pour une année donnée
Nombre de salariés reprenant le travail à la suite d’un congé parental d’éducation et ayant bénéficié à leur retour d’une formation
Rapport entre les deux données précédentes.
Article 6 – Favoriser l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale
Principe
L’objectif poursuivi est de permettre de faciliter la conduite d’une activité professionnelle avec des responsabilités familiales.
Objectifs de progression
L’Association Purple Campus cherche à développer des solutions permettant de concilier vie personnelle et familiale, et vie professionnelle.
Action à mettre en œuvre
Afin de favoriser la bonne articulation entre vie professionnelle et vie privée, L’Association Purple Campus s’engage à veiller à ce qu’il soit évité, sauf cas d’urgence ou situations exceptionnelles, que les réunions de travail, en présentiel ou à distance, ne commencent avant 9h et ne perdurent au-delà de 19h.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateur de suivi : identification des réunions qui commencent avant 9h et perdurent au-delà de 19h et motif de ces réunions
Conformément à l’accord sur la durée et l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 (article 3), Pour tous les salariés, dès lors que le temps de déplacement au sein de la même journée de travail engendre un dépassement de la durée maximale quotidienne de travail et/ou de l’amplitude maximale quotidienne et/ou ne permet pas de respecter la durée du repos ininterrompu entre deux journées de travail, l’aller ou le retour doit se faire la veille ou le lendemain. Dès lors que le temps de déplacement aller excède 2 heures et que le temps de déplacement retour excède également 2 heures, il est recommandé de faire l’aller ou le retour la veille ou le lendemain. L’Association Purple Campus rappelle par ailleurs l’engagement pris dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail pour que, dans la mesure du possible et en tenant compte des contraintes d’organisation des campus, tous les salariés puissent avoir accès aux dispositifs d’horaire variable. Elle s’engage à porter une attention particulière aux salariés qui ne peuvent bénéficier de l’horaire variable et à rechercher les solutions possibles, dans le cadre des contraintes organisationnelles, afin qu’ils puissent en bénéficier.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateur de suivi : analyse des salariés bénéficiant du télétravail + évolution du bénéfice du télétravail
L’Association Purple Campus s’engage à porter une attention particulière aux salariés bénéficiant d’un régime de forfait annuel en jours et qui auraient fait part, dans le cadre du rendez-vous annuel manager – collaborateur ou de l’entretien professionnel de difficultés en termes de charge de travail ou d’articulation vie privée – vie professionnelle. Conformément à l’article 43-1 de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, si un problème particulier est relevé lors de cet entretien, la procédure suivante sera suivie :
le manager transmet par écrit par courrier électronique les difficultés remontées à la Direction des Ressources Humaines ;
la Direction des Ressources Humaines convoque le salarié concerné à un entretien le cas échant en visioconférence ;
Un second entretien est proposé au salarié en présence de son manager, entretien au cours duquel la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le manager opérationnel, propose un plan d’actions.
Après la mise en place du plan d’actions, la Direction des Ressources Humaines convoque le salarié à un nouvel entretien dans les 6 mois suivants afin d’apprécier l’efficacité du plan d’action.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateurs de suivi :
Nombre de salariés en forfait jours pour une année donnée
Nombre de salariés ayant fait part d’un de difficultés en termes de charge de travail ou d’articulation vie privée – vie professionnelle pour la même année donnée
Rapport entre les deux données précédentes
Nombre de salariés au forfait jours ayant bénéficié d’un plan d’actions pour la même année donnée.
Enfin, l’Association Purple Campus s’engage à assurer le déploiement du télétravail, dans le cadre des dispositions du Titre VII de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, notamment en :
Portant une attention particulière aux catégories de salariés pour lesquelles le télétravail peut améliorer l’organisation du travail (séniors, travailleurs handicapés, femmes enceintes, salariés dont le domicile est éloigné du lieu de travail…) ou si le télétravail peut faciliter le retour à l’emploi après une période d’absence ;
Portant également une attention particulière aux salariés qui remplissent plus missions qui ne sont pas toutes éligibles au télétravail, afin de leur permettre de disposer de modalités d’organisation, si nécessaire à titre expérimental, leur permettant de mieux articuler vie professionnelle et vie privée.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateurs de suivi :
Nombre de télétravailleurs
Nombre total de collaborateurs
Rapport entre les deux données précédentes
Nombre de salariés ayant demandé à bénéficier du télétravail pour une année donnée
Nombre de salariés pour lesquelles la demande a été acceptée / refusée
Rapport entre les deux données précédentes
Motifs des refus de télétravail.
Par ailleurs à l’occasion de la question de l’articulation entre la vie professionnelle et personnel abordée dans le cadre des NAO, les partenaires sociaux et la Direction s’engagent à réfléchir dans les années à venir à des mesures complémentaires telles que la prise en compte de la parentalité, la formation sur la qualité de vie et conditions de travail… Un échange avec les partenaires sociaux permettra d’en évaluer l’intérêt et d’envisager ou non des mises en place, des évolutions ou extensions possibles.
Article 7 : embauche
Principe
L’objectif poursuivi est d’assurer l’absence de toute discrimination à l’embauche.
Objectifs de progression
L’Association Purple Campus cherche à développer des solutions permettant d’assurer une totale impartialité dans les recrutements qu’elle effectue.
Actions à mettre en œuvre
L’Association Purple Campus s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi et à recourir systématiquement à la mention H/F.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat.
Indicateur de suivi : analyse des offres d’emploi publiées
L’Association Purple Campus s’engage, conformément à son obligation réglementaire, à assurer une formation à la non-discrimination à l'embauche au moins une fois tous les 5 ans aux salariés chargés du recrutement.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : coûts directs et indirects de la formation
Échéancier : échéance réglementaire
Indicateur de suivi : nombre de salariés formés pour 25 années données
Enfin, l’Association Purple Campus s’engage à prendre compte, dans ses procédures de recrutement internes (tri de CV, entretiens de recrutement), des critères objectifs et pertinents pour éviter le risque de discrimination.
Résultat recherché : 100 %
Coût estimé : nul
Échéancier : immédiat
Indicateur de suivi : suivi systématique des recrutements par la Direction des Ressources Humaines
Article 8 : la sécurité et la santé au travail
Principe
L’objectif poursuivi est de combattre toute forme de discrimination dans les mesure mise en œuvre en matière de sécurité et santé au travail et de s’appuyer sur la politique de sécurité et de santé au travail pour lutter contre toute forme de discrimination.
Objectifs de progression
L’Association Purple Campus cherche à développer des actions concrètes en matière de santé et de sécurité au travail pour assurer l’égalité professionnelle.
Actions à mettre en œuvre
L’Association Purple Campus s’engage à développer des actions collectives de formation à la gestion des publics difficiles, pour tous les salariés pouvant être confrontés à ce type de difficultés et veillera à ce que les managers soient sensibilisés afin que l’appui nécessaire soit apporté à ces salariés. L’Association Purple Campus veillera par ailleurs à mettre en place une procédure interne d’alerte, diffusée et expliquée à l’ensemble des salariés, dans l’hypothèse où ils seraient confrontés à une difficulté de cet ordre.
Résultat recherché : mise en œuvre effective des formations
Coût estimé : coût direct et indirect des formations
Échéancier : courant 2024
Indicateur de suivi :
Nombre de salariés formés
Mise en place de la procédure d’alerte
IV – SUIVI DU TITRE I EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 9 : Modalités de suivi
Au terme de la période d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés, présentant notamment :
Un bilan annuel des actions mises en œuvre par l’Association Purple Campus, actions prévues par le présent accord ou mises en œuvre de façon unilatérale ;
Évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus ;
Explications sur les actions prévues non réalisées.
Par ailleurs, les parties s’engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et sur l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale des salariés selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel.
TITRE II – QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Article 10 - Objet de l'accord
La Direction Générale de l’association Purple Campus est convaincue que la qualité de vie et conditions de travail est un facteur de développement du bien-être tant individuel que collectif des salariés, au service de la performance globale et durable de l’Association et de la satisfaction de ses clients, apprenants et entreprises. L’objet du présent accord est de promouvoir la qualité de vie et conditions de travail et les conditions de travail (ci-après dénommée QVCT) au sein de l’association Purple Campus. Il convient de rappeler que la Direction Générale a déjà pris un certain nombre de dispositions ayant conduit à mettre en place des actions afin d’améliorer la qualité de vie et conditions de travail des salariés de Purple Campus. La Direction Générale de Purple Campus, affichant sa volonté de lutter contre les discriminations, s’engage par ailleurs à engager, à moyen terme, une réflexion sur l’accès à tous les postes pour tous les collaborateurs, sans distinction d’âge, de sexe, d’origine, d’orientation sexuelle ou d’état de santé, afin de permettre à chacun de s’intégrer sans effort et de travailler dans de bonnes conditions.
Article 11 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet à compter du 01/03/2024 et cessera de plein droit à produire effet au 28/02/2028 conformément à la législation. En avril de chaque année ou en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.
Article 12 – Organisation des réunions de travail
En complément de l’article 6 du présent accord en ce qu’il est relatif aux heures de début et de fin des réunions, dans la mesure du possible et en cas d’urgence, il est convenu des règles de bonnes pratiques suivantes relatives à l’organisation des réunions de travail :
Respecter les horaires et les jours de travail des salariés pour l’organisation des réunions ;
L’organisateur veillera à :
Inviter les bons participants ;
Définir un ordre du jour précis envoyé aux participants en amont de la réunion ;
Définir une durée adaptée et respecter les horaires prévus ;
Présenter en début de réunion l’objectif des échanges ;
Formaliser en fin de réunion une synthèse des échanges.
Article 13 – Conciliation vie professionnelle – vie personnelle
Dans le cadre des rendez-vous managers – collaborateurs bisannuels et des entretiens professionnels bisannuels, un point est réalisé entre le manager et le collaborateur afin de s’assurer du respect des durées maximales de travail et de l’organisation du temps de travail au regard de la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. Sans préjudice des dispositions de l’article 6 du présent accord, pour les salariés relevant du régime du forfait jours, un point est réalisé au cours de ces mêmes entretiens pour s’assurer du respect du repos quotidien entre deux journées de travail et de l’organisation du temps de travail au regard de la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle. En cas de dysfonctionnement constaté à la suite de ces entretiens, un plan d’accompagnement sera proposé au salarié afin de trouver des solutions satisfaisantes à tous.
Article 14 – Femmes enceintes, congés de maternité, d’adoption ou parental
L’association Purple Campus prendra les mesures suivantes afin de faciliter les conditions de travail des femmes enceintes :
Aménagement ergonomique des postes de travail des femmes enceintes en tant que de besoin ;
Réduction de la durée de transport des femmes enceintes en réduisant les déplacements professionnels et en proposant le télétravail conformément à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022 ;
Mise en place d’un entretien en début de grossesse, une fois celle-ci déclarée par la salariée concernée pour échanger sur :
Les éventuels besoins d’aménagement des conditions et du temps de travail ;
Le remplacement éventuel de la salariée durant son congé de maternité ;
La réorganisation de ses missions durant son congé de maternité.
Mettre en place un entretien avant le retour du congé de maternité, d’adoption ou parental à temps plein à la demande du (de la) salarié(e) concerné(e) afin d’échanger sur :
Les modalités de retour en entreprise ;
Les besoins éventuels en formation, notamment en cas d’évolution technologique intervenue en l’absence du ou de la salarié(e) ;
Les souhaits d’évolution ou de mobilité.
Instaurer une autorisation d’absence rémunérée lorsque le (la) salarié(e) quitte son travail en cours de journée pour assister à la naissance de son enfant ;
Conformément à l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022, reporter les congés payés acquis par le(la) salarié(e) avant son départ en congé de maternité ou d’adoption.
Les signataires du présent accord rappellent par ailleurs les dispositions de l’Article n°10.8.1 de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant dont l’association Purple Campus fait une application volontaire aux termes duquel : « A.- Pour les filières : « personnel administratif et de service » et « personnel d'encadrement pédagogique » : les femmes en état de grossesse dûment reconnu et déclaré à l'employeur bénéficient, à partir du 61e jour de grossesse, d'une réduction de la durée journalière de travail de 1 demi-heure pour un temps plein et au prorata pour un temps de travail contractuel plus court, sans réduction de la rémunération : les modalités de cette réduction sont définies entre la salariée et l'employeur. Pour la filière « personnel enseignant » : les femmes en état de grossesse dûment reconnu et déclaré à l'employeur bénéficient, à partir du 61e jour de grossesse, d'une réduction de la durée de leur temps de présence dans l'établissement de 1 demi-heure pour un temps plein ou au prorata du temps de présence réel, sans réduction de la rémunération : les modalités de cette réduction sont définies entre la salariée et l'employeur. B. - À défaut d'accord entre la salariée et l'employeur : 1. Les femmes de la filière « enseignant(e) » peuvent bénéficier du cumul de leur droit à réduction de la durée du temps de présence dans l'établissement sur les périodes hors du temps de présence des élèves (activités induites, annexes, connexes …) ;
Article 15 – Rentrée scolaire
La Direction Générale formalise par le présent accord la tolérance d’arrivée tardive jusqu’à 10h (ou autre heure sur justificatif) accordée aux parents salariés de Purple Campus sous réserve que cela ne perturbe pas le fonctionnement du service, le jour de la rentrée scolaire. Cette disposition s’applique aux enfants à charge jusqu’à leur entrée en 6ème incluse, sans limite d’âge pour les enfants handicapés.
Article 16 – Droit d’expression et d’information des salariés
« La possibilité donnée aux salariés de s’exprimer sur leur travail, sur la qualité des biens et services qu’ils produisent, sur les conditions d’exercice du travail et sur l’efficacité au travail est l’un des éléments favorisant leur perception de la qualité de vie et conditions de travailet du sens donné au travail » (ANI du 19 juin 2013 relatif à l’amélioration de la qualité de vie et conditions de travailet de l’égalité professionnelle). La Direction Générale de l’association Purple Campus considère que le dialogue ouvert et la possibilité de pouvoir s’exprimer librement sur le travail contribuent à la QVCT. L’expression et l’écoute au plus proche du terrain sont des conditions essentielles à la QVCT. Différents dispositifs d’expression et d’information existent déjà au sein de l’association Purple Campus :
Des informations générales (Rapport d’activité annuelle, Fil Info des Ressources Humaines, Publication de la Direction Marketing – Communication, …) ;
Des informations ciblées par Direction (Fil Info de la Pédago, …) ;
Des réunions d’information générales (Purple Day) ou par direction (meet-up pédago, séminaires commerciaux, …) ;
Les rendez-vous managers – collaborateurs et les entretiens professionnels bisannuels ;
Les réunions d’équipes organisées par les managers ;
Les comités de direction ;
Les réunions du CSE et de la CSSCT et ses visites d’inspection ;
Les évaluations des actions de formation et leur suivi par la DRH ;
Le comité des valeurs.
Et également la disponibilité des membres de la Direction. Les managers sont invités à mettre en place des réunions d’information avec leurs équipes afin de les tenir informées de l’actualité générale de Purple Campus, de leur campus, des changements qui pourraient intervenir et d’une façon générale de toutes les informations qu’ils jugeront utiles à une meilleure compréhension des objectifs à atteindre. Ces réunions doivent être des espaces de discussion visant à une meilleure compréhension des directives de travail et où l’on parle de situations concrètes. La Direction Générale de Purple Campus s’engage à déployer d’autres dispositifs d’expression et d’information comme un livret d’accueil, un intranet, … afin de favoriser le droit d’expression des salariés.
Article 17 : Affirmation du droit à la déconnexion
Le présent accord définit les modalités d'exercice de ce droit par les salariés, conformément à l'alinéa 7 de l'article L. 2242-8 du code du travail. L’objectif est d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle des salariés de l’Association Purple Campus.
Il a préalablement fait l’objet d’une information auprès de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE. Par le présent accord, l’Association Purple Campus réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés. Il est rappelé que le principe du droit à la déconnexion figurant dans la charte informatique annexée au règlement intérieur de Purple Campus et à ce titre opposable à tous les salariés. Il est conclu sans préjudice des dispositions portant sur le même thème figurant dans la charte information de l’Association Purple Campus, annexée au règlement intérieur du personnel.
Article 17-1 - Définition du droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail du 8 juillet 2022. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).
Article 17-2 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail
Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Il est rappelé à chaque manager et, plus généralement, à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour toutes les absences, de paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence.
Un modèle type de message sera communiqué par la Direction des Ressources Humaines. Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point.
Article 17-3 - Mesures visant à favoriser la communication
Chaque salarié, et plus particulièrement manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :
À la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
À la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
À la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
Au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
À la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Article 17-4- Actions menées par l'Association Purple Campus
Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'Association Purple Campus organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés. Plus particulièrement, l'Association Purple Campus s'engage à proposer un accompagnement personnalisé à chaque salarié qui souhaite mieux maîtriser les outils numériques mis à sa disposition dans le cadre de son travail.
Article 17-5 - Suivi de l'usage des outils numériques
Les mesures et engagements pris par l’Association Purple Campus dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés.A cette fin, l'Association Purple Campus s'engage à ce que le droit à la déconnexion soit un thème obligatoire des entretiens annuels d'évaluation ou, pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, des entretiens sur la charge de travail. Si, à l’occasion de ces entretiens, apparaissent des risques pour la santé des salariés ou des difficultés, l'Association Purple Campus s'engage à mettre en œuvre toutes les actions préventives et/ou correctives propres à faire cesser ce risque et lever ces difficultés.
Article 18 – Rendez-vous manager – collaborateur, entretien professionnel, entretien de 3ème partie de carrière, entretien de sortie
La Direction Générale a déjà mis en place des rendez-vous manager – collaborateur bisannuels en alternance avec des entretiens professionnels bisannuels. Le rendez-vous manager – collaborateur est centré sur la performance et les objectifs à court terme, les actions de formation à mobiliser. C’est une pratique de management qui fait le bilan de l’activité professionnelle de l’année passée et définit les objectifs opérationnels pour l’année à venir. L’entretien professionnel s’inscrit dans la démarche de gestion des compétences et du parcours professionnel. Les objectifs de ces entretiens sont les suivants :
Pour le salarié :
Moment privilégié de dialogue entre le collaborateur et son manager dans un lieu propice à l’entretien (le manager prendra les mesures nécessaires pour qu’ils ne soient pas dérangés) ;
Faire un point sur les atteintes des objectifs de l’année passée et déterminer les objectifs de l’année à venir ;
Identifier les actions de formation à mobiliser ;
Être informé de la stratégie de la Direction ;
Être accompagné dans l’élaboration d’un projet professionnel à plus ou moins long terme.
Pour l’association Purple Campus :
Identifier les compétences professionnelles dont elle dispose en interne
Fidéliser et faire évoluer ses collaborateurs ;
Anticiper les évolutions dans une dynamique de GPEC (quelles seront les compétences professionnelles nécessaires les prochaines années ? quelles sont les aspirations des salariés ?) ;
Construire le plan de développement des compétences annuel ou pluriannuel.
Dans tous les cas, le salarié doit être convoqué par son manager dans un délai minimum d’une semaine afin de lui laisser le temps de préparer son entretien.
La Direction Générale mettra également en place, tous les 6 ans, un bilan récapitulatif du parcours professionnel du salarié afin de s’assurer qu’il a bien bénéficié de ces entretiens professionnels et de faire le point sur ce qui est imposé par la loi en termes de formation professionnelle.
Par ailleurs, un entretien de 3ème partie de carrière sera dispensé à tous les salariés de plus de 58 ans qui en feront la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Cet entretien portera sur :
Faire le point sur le parcours professionnel du salarié ;
Envisager éventuellement une mission de tuteur afin que ses savoir-faire acquis perdurent dans l’association et valorisant les compétences du salarié ;
Améliorer, si nécessaire, les conditions de travail ;
Evoquer les projets de départs à la retraite, les anticiper dans l’organisation de l’association et aider le salarié dans ses démarches.
Cet entretien sera réalisé par la Direction des Ressources Humaines qui en transmettra une copie au manager. La Direction des Ressources Humaines établira un formulaire d’entretien.
La Direction des Ressources Humaines mettra également en place des entretiens de sortie pour les départs volontaires (démission, rupture conventionnelle à la demande du salarié, voire fin de CDD) afin de tirer les enseignements de l’expérience vécue par le salarié. Un formulaire d’entretien de sortie sera établi par la Direction des Ressources Humaines.
Article 19 – Parcours d’intégration à Purple Campus
L’association Purple Campus a déjà mis en place un certain nombre d’actions et de mesures facilitant l’intégration des nouveaux collaborateurs (mail envoyé par la DRH à chaque nouveau collaborateur pour lui confirmer son embauche, accueil par le manager lors de la première journée, présentation par le coordinateur RH, entretien au cours de la période d’essai, …). Un processus équivalent sera défini pour les salariés absents pendant une période longue (12 mois et plus). Le processus d’intégration est en cours de formalisation par la Direction des Ressources Humaines, en lien avec la Direction Qualité. Il sera présenté aux représentants du personnel et aux salariés dès finalisation.
Article 20 – Action en faveur de la santé et du bien-être au travail
L’association Purple Campus met en place des actions visant à améliorer la santé et le bien-être au travail et favorisant l’esprit d’entreprise.
Elle s’engage notamment à porter une attention particulière à l’ergonomie des postes de travail.
Le CSE sera régulièrement informé des actions mises en œuvre et de leur impact.
Article 21 – Suivi de l’accord
Le présent accord étant conclu pour une durée de 4 ans, les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord. Cette commission est composée de :
Deux représentants l’employeur ;
Les délégués syndicaux représentant les organisations syndicales représentatives au sein de Purple Campus et signataires du présent accord.
Elle se réunira une fois par an pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes. Au terme de la période d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés, présentant notamment un bilan des actions mises en œuvre par l’Association Purple Campus favorisant et développant l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Par ailleurs, les parties s’engagent chaque année à effectuer un bilan sur les actions mises en œuvre. La commission établira un pré-bilan de réalisation du présent accord 3 mois avant l’échéance de celui-ci afin de préparer les négociations suivantes. La Commission de suivi peut être saisie de toute difficulté relative à l’application du présent accord.
Article 22 - Durée - Entrée en vigueur - Révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour 4 ans.
Il entrera en vigueur à partir du jour suivant la réalisation des formalités de dépôt.
Il pourra être modifié, révisé et/ou prorogé par avenant sur proposition de l’une des parties, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.
Article 23 - InterprétationEn cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties se réunissent pour en donner une interprétation commune.
Article 24 - DénonciationConformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreets de l’Hérault.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 25 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Purple Campus.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Pérols en 4 exemplaires, dont un exemplaire original remis à chaque signataire, le 1er mars 2024
