ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ASSOCIATION « QUATRE VAULX – LES MOUETTES »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION QUATRE VAULX LES MOUETTES, dont le siège social à SAINT-CAST LE GUILDO,
Représentée par Monsieur L., en sa qualité de Directeur Général,
D’UNE PART,
ET :
Les Délégués Syndicaux :
- Mme A. pour l’organisation syndicale représentative CFDT, - M B. pour l’organisation syndicale représentative FO,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles de l’Association QUATRE VAULX LES MOUETTES ayant conduit à la désignation des membres élus du Comité Social et Economique (CSE) se sont déroulées en 2019. Les mandats expirent le 5 décembre 2023. Compte tenu du prochain projet de rapprochement entre l’Association QUATRE VAULX LES MOUETTES et l’Association A., de la situation en découlant et du renouvellement prochain du CSE, l’Association a souhaité régulariser la situation.
La négociation du présent accord s’est déroulée dans le respect des principes posés par les articles L.2232-12 et suivants du code du travail.
ARTICLE 1- PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent de signer unanimement le présent accord afin de proroger les mandats en cours des membres du CSE de l’Association QUATRE VAULX LES MOUETTES jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, le 31 mars 2025.
Les membres élus du CSE continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogé.
Pendant la période de prorogation, les membres élus du CSE de l’Association A. seront invités, à titre consultatif, à participer aux réunions du CSE de l’Association QUATRE VAULX LES MOUETTES.
Pendant la période de prorogation, la Direction poursuivra bien évidemment l’organisation des nouvelles élections des représentants du personnel au CSE.
ARTICLE 2- DUREE ET MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter du 5 décembre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 31 mars 2025, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée et ne produira plus aucun effet à son terme.
Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution, les parties s’engagent à se réunir, dans les plus brefs délais, afin de rechercher une solution amiable.
Le présent accord signé fera l’objet par la Direction d’un dépôt, dans les conditions prévues au Code du travail.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’Association.
Fait à SAINT CAST LE GUILDO, le 29 Novembre 2023
En trois exemplaires originaux,
Pour l’Association Monsieur L.
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Mme A.
Pour l’organisation syndicale représentative FO M B.
