ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignées,
l’Association Saint-André représentée par Mme en sa qualité de Directrice,
d'une part ; et
l’Organisation syndicale FO, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Association Saint-André a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles 2242-1 et suivants du Code du travail à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
L’organisation syndicale présente dans l’Association, à savoir FO a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord. Pour ce faire, les participants se sont réunis au cours de 6 séances de négociations les :
6 mars 2024 (réunion préparatoire)
19 mars 2024 (début des négociations)
21 mai 2024
18 juin 2024
9 juillet 2024
12 septembre 2024
15 octobre 2024 (fin des négociations)
A la suite de ces réunions, il est établi l’accord suivant :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à l’Association Saint-André et selon les dispositions prévues pour chacune des catégories professionnelles.
Article 2 – PORTEE ET DUREE DE L’ACCORD
Article 2.1 - Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la Convention Collective FEHAP du 31 octobre 1951 (prise en ses avenants et ses recommandations patronales).
Article 2.2 – Durée de l’accord A l’exception de certaines mentions qui précisent directement leurs modalités d’entrée en vigueur et des effets juridiques qu’elles produisent, le présent accord est conclu à compter du 1er janvier 2024 pour une année civile au terme de laquelle un nouveau cycle de négociation s’opère. Il se reconduira tacitement d’année en année sauf dénonciation selon les modalités prévues à l’article 4 du présent accord.
Article 3 – OBJET
Article 3.1 - Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
3.1.1Rémunération
Salaires effectifs
Les salaires effectifs en vigueur au sein de l’Association à la date du 1er janvier 2024 sont fixés selon la grille conventionnelle en vigueur et évolueront collectivement selon l’évolution de la valeur du point et individuellement, selon la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN 51), en fonction du classement indiciaire et des critères d’ancienneté. Il est à noter notamment une augmentation du point au 1er juillet 2022 de 3% appliquée au 01/01/23 avec effet rétroactif. Il est également rappelé la signature d’un Accord d’intéressement pour une durée d’un an au point
3) Partage de la valeur ajoutée du présent accord.
Cette négociation annuelle obligatoire intervient en complément des mesures prises dans le cadre du contexte national de crise sanitaire lié au COVID19, par lequel le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé, cette revalorisation a été conduite en plusieurs étapes sur les exercices 2020, 2021 et 2022 :
SEGUR 1 : Application de la décision unilatérale de la FEHAP afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la première mesure salariale du Ségur dans les établissements de santé, à l’instar des agents en bénéficiant dans la fonction publique hospitalière. Le montant de l’indemnité est de 183 euros nets, soit un montant de 238€ bruts pour un temps plein.
SEGUR 2 : Signature d’un accord collectif SEGUR 2, d’une durée de 3 ans à compter du 01/10/21, avec pour objectif de permettre à l’ASA de réaliser une égalité de traitement dans l’instauration de cette revalorisation, en versant une indemnité forfaitaire mensuelle nommée « SEGUR 2 », s’inscrivant ainsi dans un gage d’attractivité dans le cadre de la transformation des établissements de santé au service des patients, hors accords spécifiques de filière applicables s’y subrogeant. L’accord a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 01/10/24.
La revalorisation SEGUR 2 de 100€ bruts est allouée aux IDE, IPA, cadres coordonnateurs de soins, cadres infirmiers, infirmiers chefs, préparateurs en pharmacie, éducateurs physiques et sportifs. La revalorisation SEGUR 2 de 30€ bruts est allouée aux Aides-Soignants, diététiciens, ingénieurs biomédicaux, techniciens de dialyse, secrétaires médicales, ouvriers logistiques.
Un accord collectif SEGUR 2 ayant été signé le 15/10/24, les parties conviennent de s’y référer.
SEGUR MEDICAL : Signature d’un accord collectif d’une durée de 1 an à compter du 01/03/2022, avec comme objectif de permettre à l’ASA de favoriser une meilleure équité de traitement par l’instauration d’une revalorisation salariale au personnel médical, gage d’attractivité, dans le dans le cadre de la transformation des établissements sanitaires et médico-sociaux au service des patients. Accord à l’identique au précédent, signé le 06/12/2021 dont la durée s’étendait du 01/03/2021 au 28/02/2022) avec :
Une part dite « Base » de 300€ (brut salarial) versée à l’ensemble des médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée.
Une part dite « Complément » de 430€ (brut salarial) versée aux médecins, pharmaciens et biologistes ayant une activité exclusivement salariée, sous réserve de répondre à certaines conditions cumulatives.
Un solde éventuel dit « Reliquat »
Le montant mensuel est calculé
au prorata du temps présence sur le mois et proportionnellement au temps de travail contractuel.
L’accord a été renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 01/03/23.
Un accord collectif MEDICAL ayant été signé le 18/06/24, les parties conviennent de s’y référer.
Accord relatif à la situation des infirmières diplômées d’état
En complément des dispositions conventionnelles, lesquelles prévoient que l’infirmier spécialisé exerçant ses fonctions, à titre exclusif, « dans le domaine […] de l’hémodialyse bénéficie d’une prime fonctionnelle égale à 14 points", il est prévu par le présent accord que les IDE de l’ASA se verront attribuer à compter du 1er mai 2022 un complément de 40 points FEHAP mensuels, versés au prorata de leur temps de travail contractuel. Concernant les IPA, afin de valoriser leurs compétences spécialisées, une indemnité transitoire leur a été octroyée avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Celle-ci ne pourra se cumuler avec le complément de 40 points FEHAP mentionné ci-dessus. Il est également prévu par le présent accord que les AS verront à compter du 1er mai 2022 l’octroi d’un complément de complément de 20 points FEHAP mensuels, versés au prorata de leur temps de travail contractuel. Ces revalorisations s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer. Le complément entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ainsi que pour l’appréciation du salaire de référence et le maintien de salaire, mais ne rentre pas dans le taux horaire. Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de ce complément. Ces points seront versés après la période de formation et évaluation favorable de l’encadrement.
Accord relatif à la situation des Educateurs d’Activités Physiques Adaptées
Pour tenir compte de la situation de l’emploi des Educateurs d’Activités Physiques Adaptées, et compte tenu de leurs apports auprès des patients dans le cadre du parcours de soin, ainsi qu’au regard de la reconnaissance des bienfaits du sport dans la prise en charge médicale, ils se verront octroyer à compter du 1er mai 2022, une indemnité transitoire de 40 points FEHAP mensuels, bruts versés au prorata de leur temps de travail contractuel.
Cette indemnité de 40 points, étant plus favorable que l’octroi des 100€ prévus par la mesure du SEGUR 2 qui leur a été octroyée dès octobre 2021 rétroactivement suite à l’accord collectif signé le 06 décembre 2021 et renouvelé le15/10/24, vient s’y substituer. Cette revalorisation s’inscrivant dans le cadre de la négociation annuelle, les règles de la promotion ne trouvent pas à s’appliquer. La prime entre uniquement dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, ainsi que pour l’appréciation du salaire de référence et le maintien de salaire, mais ne rentre pas dans le taux horaire. Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de ce complément.
Prime décentralisée
Indépendamment du salaire mensuel de base, les salariés de l’établissement percevront la prime décentralisée aux conditions définies après consultation du Comité Social et Economique. Afin de témoigner de l’attention portée par la Direction sur le contexte sanitaire, économique et social actuel, il a été convenu comme l’année précédente de déroger exceptionnellement et plus favorablement au dispositif de la convention de branche FEHAP en prévoyant que la prime décentralisée de 5% soit portée à 5,5% pour le personnel non médical. Les autres termes restent inchangés hormis le fait que la prime peut être versée en deux fois en juin et décembre pour tout le personnel sauf demande contraire. Concernant le personnel médical, le taux est de 5% de leur masse salariale, sans calcul de décote ni reliquat. Un accord relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée 2024 ayant été signé le 21/05/24, les parties conviennent de s’y référer.
Prime de partage de la valeur
Un accord collectif relatif à la prime de partage de la valeur au titre de l’exercice 2024 d’un montant de 1500 euros versé sur les salaires du mois de décembre 2024 ayant été signé le 15/10/2024, les parties conviennent de s’y référer. Conformément à la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et le décret n°2024-644 du 29 juin 2024, les salariés bénéficiaires pourront soit percevoir la PPV, soit l’investir dans un plan d’épargne salariale. Un avenant au PEE de l’ASA sera signé le 19/11/24.
Revalorisation du travail des dimanches et jours fériés
Dans sa recommandation patronale du 29/01/24, AXESS prévoit une indemnité forfaitaire de 4,63 euros pour une plage horaire de 8 heures le dimanche et jours fériés ainsi qu’une revalorisation de ces heures. Afin de s’adapter davantage aux spécificités d’organisation de l’ASA, il est convenu que la revalorisation est calculée par heure travaillée un jour férié ou un dimanche. Les salariés bénéficient rétroactivement de cette revalorisation des primes et indemnités en contrepartie des heures travaillées les jours fériés et les dimanches à partir du 01/01/24. Un rappel de cette revalorisation a donc été versé à titre rétroactif pour la période du 01/01/24 au 30/06/24, sur le bulletin de salaire de juillet 2024. La convention FEHAP prévoit 1,54 points FEHAP brut par heure de travail de dimanche ou jour férié. A ceci, du fait de la revalorisation des sujétions pour travail lors des dimanches et jours fériés, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 0,58€ euros bruts par heures de dimanche ou jours fériées effectuées. En cas de revalorisation ultérieure, l’article ci-dessus est annulé et remplacé par les dispositions ultérieures et ne saurait s’y ajouter. Toute mesure spécifique qu’intégrerait la convention collective ou toute mesure plus favorable ne pourrait se cumuler et se substituerait alors au versement de cette revalorisation.
Indemnité pour le travail de nuit
Afin de s’aligner avec la recommandation patronale du 29/01/24, tout en prenant en compte les spécificités d’organisation de l’ASA, le régime concernant l’indemnisation du travail de nuit est revu. L’application de la recommandation patronale étant plus favorable au salarié que la prime de nuit, il est fait application de la recommandation patronale révisée par l’ASA à la place de ces dernières. La convention FEHAP prévoit 2,71 points FEHAP brut par nuit effectuée. A ceci, du fait de la revalorisation des sujétions pour travail de nuit, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 11€ euros bruts par nuit effectuée. Un rappel de cette revalorisation a donc été versé à titre rétroactif pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024, sur le bulletin de salaire de juillet 2024.
Temps de travail
Durée effective
Les partenaires sociaux ont décidé de maintenir la référence de 35 heures hebdomadaires de travail effectif conformément aux dispositions de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015.
Accord collectif relatif au temps d’habillage et de déshabillage
Signature d’un accord le 05 mai 2022 qui octroi systématique les deux jours de fractionnement et les temps de pause pris sur le temps de travail comme contreparties au temps d’habillage et déshabillage
Un accord collectif ayant été signé, les parties conviennent de s’y référer.
Organisation du temps de travail
Répartition du temps de travail
Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'Accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail signé le 25 septembre 2015 sont maintenues.
Accord relatif à la modification des heures supplémentaires et complémentaires de remplacement
Pour assurer les remplacements inopinés des salariés absents, la direction souhaitant favoriser le recours aux salariés de l’ASA pour pallier les absences en restant attractif, décision a été prise de déroger plus favorablement à l’accord collectif signé en 2015 et à l’accord NAO de 2020 en portant le paiement des heures supplémentaires de jour à hauteur de 150% selon les conditions évoquées ci-après : Sont concernées toutes les heures supplémentaires en sus des heures de travail prévues contractuellement et ce dès la première heure supplémentaire (au lieu de 125%) ou pour les heures complémentaires (au lieu de 110%), dès lors que le professionnel aura répondu favorablement à une demande de remplacement, nécessaire pour la continuité de la prise en charge patient, par sollicitation de l’encadrement ou de l’administrateur de garde, à l’ensemble du personnel IDE. Cette nouvelle mesure 2021 entre en application à partir du mois de mai 2021. Cette mesure a pour objet de valoriser la motivation des professionnels dans la construction des solutions proposées pour assurer la continuité des soins. Elle vise à redonner du pouvoir d’achat aux collaborateurs de l’ASA et les inciter à effectuer des remplacements dans le cadre d’une politique globale de lutte contre l’absentéisme. Il est également convenu de conserver les modifications apportées par les négociations annuelles obligatoires des années précédentes et d'apporter les aménagements suivants aux modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Association : Concernant le décompte collectif des heures :
Titre II : AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, Article 1 – Annualisation du temps de travail (cf. accord collectif relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail)
Le temps de travail effectif annuel à réaliser est fixé en principe à 1554 heures pour une année non bissextile, et 1561 heures pour une année bissextile – calculées comme suit pour un salarié présent sur toute la période de référence annuelle et bénéficiant de ses droits pleins à congés et des avantages suivants :
365 jours annuels
Moins104 jours de repos hebdomadaire
Moins27 jours ouvrés de congés payés (dont 2 jours de fractionnement)
Moins13 jours fériés récupérés
Plus l’exécution de la journée de solidarité
Soit au total : 222 jours de travail, 1554 heures de travail effectif.
En cas de présence d’un 53éme samedi ou dimanche, il est proposé par la Direction de s’adapter au nombre de jours ouvrés. Il ne sera donc pas demandé de travailler un jour supplémentaire. Et en cas de 53ème samedi ou dimanche lors d’une année bissextile, le compteur horaire demeurera à 1554 heures. Le nombre de jours pourra donc varier entre 221 à 223 jours travaillés en fonction des calendriers. Exemples : En année non-bissextile : 365-52-52-27-13+1= 222 jours de travail x 7h = 1.554 heures En année bissextile : 366-52-52-27-13+1= 223 jours de travail x 7h = 1.561 heures En année non bissextile comportant 53 samedis ou dimanches : 365-52-53-27-13+1= 221 j de travail x 7h = 1.547 heures En année bissextiles et 53 dimanches : 366-52-53-27-13+1= 222 j de travail x 7h = 1.554 heures
Concernant le décompte individuel des heures : En cas de solde négatif à l’issu du dernier mois de la période d’annualisation, ce dernier sera reporté sur la période suivante dans la limite de - 24 heures correspondant à 2 journées de travail en 12 heures, pour tous les salariés à temps plein comme à temps partiel. En cas de solde positif, il est rappelé l’Article 1 du Titre II de l’Accord relatif à l’aménagement et à la gestion des temps de travail qui précise que « ces heures supplémentaires seront par principe récupérées dans les 6 mois suivant la fin de la période d’annualisation. Toutefois, au cas par cas, et après accord de la Direction et du salarié concerné, elles pourront être rémunérées et majorées aux conditions légales en vigueur ».
Horaires des services
En service d’auto-dialyse : demande a été faite de réduire la plage horaire de 6h à 18h.
L’horaire d’arrivée des patients en UAD a été modifié, les patients arrivant désormais à 12h. De plus, de nouveaux horaires ont été mis en place à compter du 29 juin 2020 après information par courrier aux patients d’UDM du secteur : cela a permis d’harmoniser les horaires de tous les patients d’UDM, qu’ils soient du secteur 1 ou du secteur 2 à savoir : 6h30 et 12h45. Suite à cette demande, il est par ailleurs rappelé que
les horaires des postes en service d’hémodialyse sur le site de Nouilly sont de 6h à 18h30, et les heures non réalisées doivent être déduites du planning, par exemple en cas de départ exceptionnel avant la fin de poste.
En service de dialyse péritonéale : demande a été faite de modifier les horaires des I.D.E en service de DP afin de leur permettre de bénéficier de desideratas sans risque de générer des compteurs négatifs.
La Direction est favorable à la modification des horaires
à compter du 1er septembre 2020, à savoir :
Postes DP1 et DPA : 8h30 – 16h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)
Poste DP2 9h30 – 17h30 soit 7,5 heures de travail effectif (pause déjeuner de 30 min déduite)
Cette mesure générant des heures à récupérer (et non pas des heures supplémentaires), permettra la pose de journées de récupération sous forme de désidératas selon le même modèle que pour les services d'hémodialyse, et soumis à validation de l'encadrement de manière à veiller au maintien de la continuité des soins et à la bonne tenue du compteur d’heures.
Plannings de nuit
Demande a été faite de faire apparaître sur les plannings le nombre d’heures réellement effectué sur chaque jour calendaire lors de la réalisation d’un poste de nuit (permettant une visualisation des désidératas) : L M M J V S
N H N H N H
7 3 7 3 7 3 Il est toutefois rappelé le lien étroit entre validation des désidératas et obligation de continuité des soins, ayant pour conséquence que tous les désidératas ne peuvent être acceptés. Il est donc possible qu’une I.D.E soit exceptionnellement planifiée une semaine de nuit avec un désidérata un samedi.
Pose des congés payés
Il est précisé les modalités suivantes :
La pose d’une semaine complète de congés permet l’absence en poste les week-ends précédant et suivant.
Seule la pose d’au moins 3 CP du mercredi au vendredi inclus amène le samedi en repos pour les services concernés.
Concernant les personnels en 12h la pose d’un CP isolé n’est pas incompatible avec un planning de 3 jours, soit 36 heures, répartis sur les autres jours de la semaine. Est considéré comme CP isolé, tout CP posé sur n’importe quel jour de la semaine, y compris lorsqu’il précède ou lorsqu’il fait suite à 1 ou 2 semaines de CP consécutifs) sur une semaine calendaire (du lundi au dimanche).
Concernant la demande des représentants du personnel au sujet de la priorisation des congés payés pour les salariés ayant des enfants scolarisés, lors vacances scolaires (hors période estivale et fêtes de fin d’année), n’a pas été retenue toutefois les demandes sont étudiées en concertation par l’encadrement et les salariés pour l’élaboration des plannings.
Journée de solidarité
Conformément à l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 19/03/24, celle-ci prend la forme d’une journée de travail supplémentaire de 7 (sept) heures pour un salarié à temps plein (au prorata pour un temps partiel). Ces heures sont intégrées en majoration du temps à faire sur le planning du mois de
juillet 2024.
Partage de la valeur ajoutée
L’Accord d’intéressement signé en juin 2017 puis assoupli en juin 2018 pour une durée de 3 ans a donné lieu au versement d’une prime pour le compte des années 2017, 2018 et 2019. Conformément à l’article 121 de la loi n°2020-1525 du 07/12/2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, l’alinéa 1 de l’article L-3312-5 du code du travail prévoit dorénavant que les accords d'intéressement peuvent porter sur une durée comprise entre un et trois ans. Par conséquent l’ASA a pris l’option de signer des accords pour une durée de 1 an, et ce pour les comptes 2020 à 2024. Les trois critères d’attribution existants ainsi que leur % de répartition sont les suivants :
Le résultat de l’enquête satisfaction patient pour 35%
L’exhaustivité de la saisie dans les dossiers patients pour 35%
Les résultats des évaluations internes concernant l’engagement dans la démarche RSE pour (30%)
Il est à noter également la possibilité aux salariés d’investir tout ou partie de leur prime d’intéressement dans le plan d’épargne salariale mis en place à l’ASA.
Suppression des écarts de rémunération et de déroulement de carrière hommes/femmes
Les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle de la rémunération et le déroulement de carrière, font l’objet d’une application stricte de la CCN 51. Le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes issu de l’article D. 1142-5 du Code du travail a bien été effectué avant le 1er mars 2024 par l’Association Saint-André pour l’année 2023, qui obtient
la note de 97 points sur 100. Au vu du résultat il n’a donc pas besoin de mettre en place des actions correctives.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des données issues du simulateur officiel pour le calcul de l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes, envoyées via un formulaire en ligne prévu à cet effet à l’Inspection du travail.
Médaille
Un accord médailles du travail a été signé le 18/06/24. Les parties conviennent de s’y référer.
Article 3.2 - L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail Les parties conviennent de se référer à l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes reprenant les questions relatives à l’emploi et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, notamment sous l’angle des conditions d’accès à l’emploi, les conditions de travail, l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale et la rémunération, signé le 23/05/23. La lutte contre toutes discriminations a également fait l’objet d’un article dans le Règlement Intérieur de l’Association Saint-André. Toutefois, l’Association Saint-André entend compléter cet accord par ce qui suit :
Articulation vie personnelle / vie professionnelle
L’Association Saint-André a signé un accord collectif relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail du personnel infirmier ainsi qu’un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail permettant une annualisation du temps de travail de l’ensemble du personnel, donnant lieu notamment à la récupération d’heures supplémentaires, et aux personnels infirmiers de bénéficier de journées de travail sur 12 heures en respectant une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures.
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Suite à la nomination d’un référent handicap, l’Association Saint-André s’engage à communiquer sur les dispositifs de l’Association OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) et toute disposition sur ce thème.
Le droit d’expression
Le droit d’expression est un droit direct et collectif : il permet ainsi à chacun des salariés composant la communauté de travail de faire connaître son opinion, ses observations ou demandes concernant l’exercice de son travail au sein de l’établissement. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail et sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. L’expression des salariés est recherchée à l’occasion :
des réunions de service et staffs pluri professionnels,
des responsables de service (réunions mensuelles et cellule qualité, …),
des professionnels impliqués dans les comités transverses (CLIN, CLUD, …),
des entretiens et réunions avec les Instances Représentatives du Personnel,
des différents entretiens entre les salariés et la Direction, les personnels de l’encadrement et lors des entretiens "signature contrat",
des fiches d’événement indésirable.
Le recueil de l’expression des professionnels est finalisé et défini sous forme d’un plan d’actions hiérarchisé par thématique.
Le droit à la déconnexion
Le salarié veillera à se déconnecter de tous les supports numériques utilisés à titre professionnel : PC, smartphone, tablette, téléphone portable, et ce aussi bien pendant ses congés, que ses journées de repos ou encore pendant les temps correspondant au repos quotidien et hebdomadaire. Si le support concerné est utilisé à la fois à titre professionnel et privé, il veillera à se déconnecter pour le moins de la partie professionnelle, et en cas d’impossibilité, à ne pas accomplir une quelconque activité professionnelle du type lire ou répondre à des mails. En effet, l’effectivité du respect par le salarié notamment des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance. Il existe par ailleurs une Charte d’accès et de bon usage des technologies de communication de l’Association Saint-André.
La politique Qualité de Vie au Travail
L’Association Saint-André est dotée d’une politique QVT applicable. Elle a pour objectif de préciser et porter à la connaissance de l’ensemble du personnel, les principales actions visant à concilier l’amélioration des conditions de travail et de vie pour les professionnels et la performance collective de l’établissement et la satisfaction des usagers, dans le cadre de la qualité et la sécurité des soins. La mise en place d’un COPIL QVT est inscrite comme axe d’amélioration dans le Plan d’Amélioration de la Qualité et de la Sécurité des Soins (PAQSS issu du compte qualité de l’ASA). Suite à appel à candidature, ce Copil a été constitué courant 2021. Dans le cadre de la politique RSE de l’ASA, qui traite les 5 piliers : gouvernance, sociétal, social environnemental et économique, décision a été prise en mars 2023 de transformer le COPIL QVT en COPIL RSE. Les membres du personnel du COPIL QVT seront invités aux réunions qui traiteront des thématiques QVTC. Sur ce thème, la proposition des représentant du personnel portant la prise en charge d’une à deux paires de chaussures, pour un montant maximum de 70 € tous les 2 ans a été retenue. La procédure mise à jour avec cette modification est consultable via ENNOV, les autres critères demeurent inchangés.
Désignation d’un référent harcèlement
L’article L 2314-1 du Code du travail prévoit la désignation d’un référent harcèlement parmi les membres du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du comité. Un référent harcèlement a ainsi été désigné à compter du 21 mai 2024. Il se chargera donc désormais de surveiller les situations de harcèlement sexuel, agissements sexistes ou harcèlement moral au sein de l’entreprise. Il aura pour missions principales l’orientation et l’accompagnement des salariés en matière de lutte contre le harcèlement en informant les salariés sur le sujet, la présentation de mesures de prévention au sein de l’entreprise ; il exercera également le rôle d’interlocuteur entre les salariés et l’employeur, et enfin de faire valoir les droits des salariés.
Article 4 - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis de 3 mois avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Les salariés seront collectivement informés du présent accord approuvé par voie de diffusion sur le logiciel ENNOV. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https:// www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (Dreets) dont relève le siège social de l’ASA, conformément aux dispositions légales, en version dématérialisée. Il est convenu de l’anonymisation du présent accord. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, à METZ. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait en 3 exemplaires, à Nouilly, le 15/10/2024
Mme, Mme,
DirectriceDéléguée syndicale F.O
Remis en main propre au représentant du syndicat représentatif de l’ASA,
