Accord sur l’organisation des relations collectives 2018
Entre les soussignés :
L’Association des pep Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,
d'une part, et Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur, délégué syndical central, et
Le syndicat CGT, représenté par Madame, déléguée syndicale centrale, d'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’attente de la mise en place des nouvelles Instances issues de la loi travail 2 et dans la perspective de la prolongation des mandats actuels des IRP jusqu’en Mars 2019, les parties signataires conviennent d’organiser pour l’année 2018, le calendrier des consultations obligatoires et leur périmètre ainsi que le rythme et le nombre de réunions du Comité Central d’Entreprise et des Comités d’établissements. Elles conviennent également du contenu de la BDES utiles à ces consultations.
Article 1 : Calendrier et périmètre des consultations :
Les trois consultations obligatoires portent sur :
1/ les orientations stratégiques de l’entreprise, GPEC et les orientations formation professionnelle (BLOC 1) 2/ La situation économique et financière de l’association (BLOC 2) 3/ La politique sociale et les conditions de travail et l’emploi dans l’association (BLOC 3) Les parties signataires, conviennent du calendrier et du périmètre de consultation suivant :
( C : Consultation , I : Information)
Niveau associatif CCE
Niveau périmètre CE
BLOC 1
Projet associatif
C
I
Projet d’établissement/de service
I
C
Rapport moral et d’orientation présenté en assemblée Générale
C
I
GPEC
C
I
Orientations formation professionnelle
C
I
Délai : documents remis fin juin
Avis sur le bloc 1 à rendre en septembre
BLOC 2
Niveau associatif CCE
Niveau périmètre CE
Comptes administratifs et arrêtés des comptes consolidés : Bilan d’activité
I (documents remis en juin)
C
Budgets prévisionnels
I (documents remis en octobre)
C
Aides publiques et utilisations CITS
I
C
Délais : documents remis 15 jours avant la réunion
Avis sur le bloc 2 à rendre 15 jours après avoir reçu les derniers documents en octobre
BLOC 3
Plan de formation réalisé N-1 et prévisionnel
I
C (réalisé N-1 en juin et prévisionnel en décembre)
Bilan social
C
I
Egalité Hommes Femmes
C
I
1% Logement
C
I
Droit d’expression
C
I
Les conditions de travail (rapport et programme annuel de prévention CHSCT, aménagement du temps de travail)
C
I
Délais : remise en mai des documents
Avis sur le bloc 3 à rendre en juillet
Article 2 : Rythme et nombre de réunions de CCE et CE :
Les parties conviennent que se tiendront en 2018 , 7 comités d’établissement et 5 CCE soit 12 réunions sur l’année selon le calendrier suivant : Janvier : CCE Février : CE Mars : CE Avril : CE Mai : CCE Juin : CE Juillet : CCE Septembre : 1ére quinzaine : CE Septembre : 2éme quinzaine : CCE Octobre : CE Novembre : CCE Décembre : CE
Article 3 : Informations utiles de la BDES.
Les parties signataires conviennent de retenir les thèmes obligatoires institués par l’article L. 2312-21 du code du travail: l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et d’y ajouter la rubrique « Sous-traitance ».
Elles conviennent également que les informations portant sur les 3 années à venir ne seront pas intégrées dans la BDES raison de la particularité de son activité et fonctionnement et de la renégociation de son CPOM.
Article 4 : Formalités et agrément de cet accord
Il est expressément convenu que ce présent avenant sera soumis à l’obtention de l’agrément ministériel, conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Il prendra officiellement effet une fois agréé.
Article 5 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour l’année 2018.
Article 6 : Dépôt et révision de l’accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution dans le respect des dispositions légales. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par LRAR conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L 2231-5, L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail.
