L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée en sa qualité de Président, et par délégation, par Directeur Général,
d'une part
et
Le syndicat CFDT, représenté par ,
et
Le syndicat CGT, représenté par ,
et
Le syndicat CFE-CGC, représenté par
d'autre part,
Préambule :
La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant : 28/11/24 09/01/25 13/02/25 13/03/25
Les thèmes suivants ont été abordés :
1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc de négociation annuelle : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
3ème bloc : GEPP (Gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise)
Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2025 les dispositions suivantes :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL
Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2025, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.
RECRUTEMENT DES PROFESSIONNELS PARAMEDICAUX (ERGOTHERAPEUTE, ORTHOPHONISTE, ORTHOPTISTE, PSYCHOMOTRICIEN, AUDIOPROTHESISTE, INFIRMIER) DONT LE DEBUT DE GRILLE EST AU COEFFICIENT 434 AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE
Les parties conviennent que tout salarié recruté sur ces grilles bénéficiera d’un coefficient minimum de 537 même si son expérience professionnelle n’atteint pas 7 ans. Les parties conviennent que le déroulement de carrière des personnels recrutés sur l’échelon 537 ou futurs recrutés sans l’expérience professionnelle requise verront leur progression se dérouler conformément à la grille.
REMUNERATION MINIMALE PEP GRAND OISE
A compter du 01/04/2025, l’entrée de grille minimale aux PEP GO sera au coefficient 424.
REMUNERATION DES EDUCATEURS SPECIALISES AVEC MISSION DE COORDINATION
A compter du 01/01/2025 ces salariés, s’ils ont bénéficié d’une formation qualifiante validée par l’Association, percevront une prime mensuelle de 50 points le temps de leur mission.
ALTERNANTS ET PRIME SEGUR
Tous les alternants embauchés aux PEP GO et actuellement présents bénéficieront d’une prime Ségur à 183 euros nets avec effet rétroactif au 01/01/2024( déduction faite des primes déjà versées dans le cadre de la dernière NAO).
OUTIL POUVOIR D’ACHAT
Mise en place de l’application ROSALY permettant aux salariés en CDI ayant validé leur période d’essai ou aux CDD de plus de 3 mois, d’obtenir s’ils le souhaitent un acompte sur salaire discret et instantané dans la limite de 40 % de leur salaire mensuel et également de bénéficier de conseils en aides financières, en dispositif de proche aidant et en aides gouvernementales de toutes natures ( Test sur 1 an sous réserve de la compatibilité avec le logiciel de paye, conditions détaillées dans une communication à venir).
INDEMNITE VELO
Proposition d’une indemnité d’aide au déplacement vélo avec une prise en charge employeur de 0 ,27 € par kilomètre effectué pour les déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite du plafond annuel autorisé par l’URSSAF de 500 euros par an et conformément à la réglementation (fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.
Bloc 2 : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Tout salarié concerné peut faire ses démarches de reconnaissance ou de renouvellement de sa reconnaissance de qualité de travailleur handicapé sur son temps de travail.
ABSENCE POUR ENFANTS MALADES
Les salariés demandant des heures d’absence rémunérée au titre des absences enfants malades pourront justifier de cette absence en présentant une simple attestation sur l’honneur détaillant les heures et dates de l’évènement dans la limite de 28 heures par an et par enfant de moins de 16 ans (CF accord d’aménagement du temps de travail du 17/12/2015).
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES
Passage de 10% à 20% de réduction du temps de travail à compter du 6éme mois de grossesse avec maintien de salaire. Pour rappel la convention collective indique 10% de réduction dès le 3éme mois de grossesse.
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FUTURS PAPAS
Il est accordé 10 h 30 (3 demi-journées) d’absences autorisées non payées pour les futurs papas pour assister aux examens médicaux obligatoires durant la grossesse.
COMPLEMENTAIRE SANTE
L’employeur prend en charge la mutuelle d’entreprise à 70% à compter du 01/01/2025.
JOURS MALADIE ALD
Il est accordé un jour d’absence rémunéré par trimestre pour les maladies définies dans les listes d’Affection Longue Durée 30 et 31 dont l’endométriose, sur présentation d’une attestation médicale annuelle + attestation de droit AMELI.
JOURNEE DEMENAGEMENT
Il est accordé maximum 1 jour par année civile pour les salariés en CDI ayant moins de 6 mois d’ancienneté sur justificatif.
JOURNEE DEUIL ANIMAL
Il est accordé aux salariés une journée de deuil animal par animal, maximum deux journées par an, pour les animaux domestiques de compagnie définis par la loi ( c’est-à-dire chiens, chats, furets) sur présentation d’un justificatif de décès. Ce jour est à prendre dans les 7 jours entourant l’évènement.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels en entreprise
AVANCEMENT D’UN AN DANS L’ECHELON DANS LA GRILLE DE SON NOUVEL EMPLOI SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE VALIDEE PAR L’ASSOCIATION
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu par suite d’une formation qualifiante validée par l’Association lors de son classement dans sa nouvelle grille.
AVANCEMENT D’ANCIENNETE DANS LA MEME GRILLE POUR UN SALARIE SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE VALIDEE PAR L’ASSOCIATION
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu à la suite d’une formation qualifiante validée par l’Association dans sa grille si la qualification n’a pas entraîné de changement de grille.
REPRISE D’ANCIENNETE DE LA DUREE DU CONTRAT D’ALTERNANCE (CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION) POUR LES PERSONNELS AYANT BENEFICIE DE CE DISPOSITIF DE FORMATION POUR SE QUALIFIER
La durée du contrat en alternance est reprise comme ancienneté professionnelle pour le classement du salarié dans sa grille.
REPRISE DE 100% DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES EMBAUCHES AYANT UNE EXPERIENCE SUR LE MEME METIER QUELQUE SOIT LE TYPE D’ETABLISSEMENT ET REPRISE DE L’ANCIENNETE EN APPLIQUANT L’ARTICLE 38 DE LA CCN 66
Les coefficients des salariés recrutés reprendront l’expérience professionnelle acquise à 100% dans le métier pour lequel il est recruté quel que soit le secteur d’activité. En cas d’évolution de métier au cours de leur vie professionnelle chez des employeurs précédents, les salariés recrutés se verront appliquer les règles de l’article 38 de la convention collective pour calculer leur coefficient d’entrée.
PRIME POUR LES TUTEURS DE STAGE DE 100 EUROS BRUTS MENSUELS PRORATISEE A LA DUREE EFFECTIVE DU STAGE
Les salariés non encadrants assurant le rôle de tuteur de stagiaire conventionné bénéficieront d’une prime mensuelle de 100 euros brut par mois pour un temps plein, possibilité de proratiser à la durée du stage effective sur l’association. Le tuteur s’engage à encadrer le stagiaire sur un temps de 3h00 minimum hebdomadaire dédié, quelle que soit la fonction (les 3 h seront modulées en fonction du stage et de sa durée et validées avec le responsable).
COMPTE CPF
Prise en charge par l’employeur des 102,23 euros de CPF pour toute formation demandée prise intégralement sur le CPF et posée hors temps de travail si elle est non prioritaire ou en lien avec le poste. La prise en charge est également effective pour toute formation en lien avec le poste avec un financement doublé avec le CPF (CIFA ou autre).
Sauf mention contraire le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025 pour une durée d’un an. L'association des Pep Grand Oise procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet et en remettra un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
