L’Association Territoriale les PEP Grand Oise, dont le siège social est situé 4 rue Gui Patin 60 000 BEAUVAIS, représentée par en sa qualité de Président, d'une part,
et
Le syndicat CFDT, représenté par
et
Le syndicat CGT, représenté par
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Madame Marine VOYER, d'autre part,
Préambule :
La négociation collective prévue par les articles L2242-1 à L2242-14 du code du travail s’est déroulée suivant le calendrier suivant : 15/11/2023 11/12/2023 18/12/2023 05/02/2024 18/03/2024 Les thèmes suivants ont été abordés :
1er bloc de négociation annuelle : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2ème bloc de négociation annuelle : l'égalité professionnelle hommes / femmes et la qualité de vie au travail
Dans le cadre de ces négociations, les parties trouvent accord et arrêtent pour l’année 2024 les articles suivants.
REPRISE DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES AYANT UNE EXPERIENCE EN LIBERAL
Les parties conviennent que, dans le cadre des recrutements de l’année 2024, l’expérience acquise en libéral par un nouveau salarié soit reprise à 100% pour la détermination de son coefficient de fonction.
RECRUTEMENT DES PROFESSIONNELS PARAMEDICAUX (ERGOTHERAPEUTE, ORTHOPHONISTE, ORTHOPTISTE, PSYCHOMOTRICIEN, AUDIOPROTHESISTE, INFIRMIER) DONT LE DEBUT DE GRILLE EST AU COEFFICIENT 434 AU COEFFICIENT MINIMUM CORRESPONDANT A 7 ANS D’ANCIENNETE :
Les parties conviennent que tout salarié recruté sur ces grilles bénéficiera d’un coefficient minimum de 537 si son expérience professionnelle n’atteint pas 7 ans. Les parties conviennent que le déroulement de carrière des personnels recrutés sur l’échelon 537 ou futurs recrutés sans l’expérience professionnelle requise verront leur progression se dérouler conformément à la grille.
INDEMNITE VELO :
Les parties conviennent pour l’année 2024 d’appliquer l’indemnité d’aide au déplacement vélo pour les salariés concernés. L’employeur prendra en charge 0.27 € par kilomètre effectué par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique dans la limite du plafond annuel autorisé par l’URSSAF et conformément à la réglementation (fixé à 0,27 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel concernés). Les salariés cumulant trajet vélo et transport en commun pourront bénéficier des 2 indemnités.
DEMARCHE RQTH SUR LE TEMPS DE TRAVAIL :
Les parties conviennent que tout salarié concerné puisse faire les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la reconnaissance qualité de travailleur handicapé sur le temps de travail.
CLASSEMENT DU SALARIE AVEC UNE AVANCEE D’UN AN DANS L’ECHELON DANS LA GRILLE DE SON NOUVEL EMPLOI SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE VALIDEE PAR L’ASSOCIATION.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante validée lors de son classement dans sa nouvelle grille.
AVANCEMENT D’ANCIENNETE DANS LA MEME GRILLE POUR UN SALARIE SUITE A UNE FORMATION QUALIFIANTE VALIDEE PAR L’ASSOCIATION.
Les parties conviennent de l’avancement d’un an à partir du prochain échelon pour tout salarié promu suite à une formation qualifiante validée dans sa grille si la qualification n’a pas entraîné de changement de grille.
REPRISE D’ANCIENNETE DE LA DUREE DU CONTRAT D’ALTERNANCE (CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION) POUR LES PERSONNELS AYANT BENEFICIE DE CE DISPOSITIF DE FORMATION POUR SE QUALIFIER.
Les parties conviennent que la durée du contrat en alternance soit reprise, comme ancienneté professionnelle, pour le classement du salarié dans sa grille.
VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE POUR LES ALTERNANTS EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION SUR DES METIERS SOCIO EDUCATIFS
Les personnels concernés et en poste en 2024 bénéficieront d’une prime mensuelle de 158 euros par mois.
VERSEMENT D’UNE PRIME SPECIFIQUE MENSUELLE POUR LES ALTERNANTS EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION SUR DES METIERS PARAMEDICAUX
Les personnels concernés et en poste en 2024 bénéficieront d’une prime mensuelle de 168 euros par mois.
REPRISE DE 100% DE L’ANCIENNETE POUR LES NOUVEAUX SALARIES EMBAUCHES AYANT UNE EXPERIENCE SUR LE MEME METIER QUELQUE SOIT LE TYPE D’ETABLISSEMENT ET REPRISE DE L’ANCIENNETE EN APPLIQUANT L’ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE 66.
Les coefficients des salariés recrutés reprendront l’expérience professionnelle acquise à 100% dans le métier pour lequel il est recruté quel que soit le secteur d’activité. En cas d’évolution de métier au cours de leur vie professionnelle chez des employeurs précédents, les salariés recrutés se verront appliquer les règles de l’article 38 de la convention collective pour calculer leur coefficient d’entrée.
PRIME POUR LES TUTEURS DE STAGE DE 100 EUROS BRUTS MENSUELS PRORATISE A LA DUREE EFFECTIVE DU STAGE
Les salariés assurant le rôle de tuteur de stagiaire conventionné bénéficieront d’une prime mensuelle de 100 euros brut par mois proratisé à la durée du stage effective sur l’association. Le tuteur s’engage à encadrer le stagiaire sur un temps de 3h00 maximum hebdomadaire dédié, quelle que soit la fonction (les 3 h seront modulées en fonction du stage et de sa durée et validées avec le responsable).
ABSENCES POUR ENFANTS MALADES
Les salariés demandant des heures d’absence rémunérée au titre des absences enfants malades pourront justifier de cette absence en présentant une attestation sur l’honneur détaillant les heures et dates de l’évènement.
Le présent accord prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an. L'association des Pep Grand Oise procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet et en remettra un exemplaire au greffe du tribunal des prud’hommes de Beauvais. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
