L’Association Tutélaire et d’Insertion des Deux-Sèvres (ATI 79) SIRET 333 591 626 Sis : 8 rue Alsace Lorraine – CS 58835 – 79028 NIORT CEDEX Représentée par
Madame Sophie MANQUANT, en qualité de Directrice assistée de Madame Carole GASTON, Responsable des Ressources Humaines ;
ET
L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par
Madame Jennifer THIBAULT en sa qualité de Déléguée Syndicale et assistée de Monsieur Julien DECAY, membre titulaire du CSE ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE ET RAPPEL Les négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 portent sur les thématiques suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
L’insertion professionnelles et au maintien des personnes en situation de handicap,
La pénibilité,
La qualité de vie au travail,
Impact développement durable ;
A noter que les conditions des négociations annuelles obligatoires ont eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982 et des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail. Elle s’est déroulée au cours de 2 réunions paritaires qui se sont tenues le 27.11.2024 et le 17.12.2024. ARTICLE 1 – L’EVOLUTION DES REMUNERATION L’évolution des rémunérations s’applique en fonction du déroulement de carrière inscrit dans les grilles de classification de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966. Sur l’année 2024, il est nécessaire de souligner la prime SEGUR pour tous au 1er juillet 2024 incluant une rétroactivité auto-financée au 1er janvier 2024. De plus, 20 personnes ont bénéficié en 2024 d’une promotion conventionnelle (changement de coefficient) en lien avec leur ancienneté.
ARTICLE 2 – LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE L’ATI 79 est une association à but non lucratif qui ne possède pas d’activité commerciale. L’Association n’est pas dotée d’accord d’intéressement et ne génère pas de bénéfice. Dans cette optique, il ne peut y avoir de partage de valeur ajoutée au sein de l’ATI 79. Pour autant, il est nécessaire de mettre en lumière la réalisation sur les trois derniers exercices d’une prime de partage de la valeur ajoutée. La gouvernance s’engage à reverser, avec l’accord du financeur, une partie des excédents de trésorerie sur le groupe II aux salariés. Cet excédent s’apprécie principalement par une dotation versée tardivement, la rémunération des postes vacants et par le recrutement de salariés dotés d’un coefficient en dessous du coefficient financé pour le salarié sortant. ARTICLE 3 – LE TEMPS DE TRAVAIL La durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires depuis le 1er janvier 2000 et la Directrice n’envisage aucune modification. La répartition du temps de travail est organisée sous forme de cycles permettant une articulation plus souple entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés. Les choix d’aménagement sont soumis à l’approbation de l’équipe d’encadrement afin de garantir une équité de traitement et un service continu pour notre mission auprès des majeurs protégés. L’ATI 79 est dotée d’un accord d’aménagement du temps de travail signé le 17.05.2021 avec les organisations syndicales représentatives et d’un accord collectif relatif au télétravail signé le 04.02.2022. Le présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail a été dénoncé en juillet 2024 par le syndicat représentatif. Des négociations sont en cours. L’objectif attendu est la réalisation d’un nouvel accord pour une application en 2025. Les principaux sujets de négociations sont les suivants :
L’application du suivi horaire sur un cycle de travail de 12 semaines
La modification de la période de référence (octobre N à septembre N+1)
Le forfait RTT à 1,5j par cycle de travail
L’encadrement des heures en marge
La possibilité de recourir aux heures supplémentaires
Le recours aux absences pour convenance personnelle
La modification de la pose des congés payés avec l’ordre des départs
L’ouverture du télétravail à 1,5j par semaine ou 3 jours à la quinzaine
ARTICLE 4 – L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES La Directrice et la déléguée syndicale, attachées au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, affirment leur volonté commune d’œuvrer en ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’association. Les parties signataires, prennent acte du rapport de situation comparée 2023 tel qu’il a été présenté dans la BDESE. Conformément au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail, il prohibe toute forme de discrimination. L’accord sur l’égalité professionnelle s’inscrit dans le cadre de la loi n°2010-1930 du 9.10.10 et du décret n°2011-822 du 7.07.11 portant réforme des retraites. Il a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou à défaut, la réduction des inégalités constatées. Un projet de refonte de l’accord relatif à l’égalité professionnelle est acté pour l’année 2025. L’objectif attendu est de mettre en lumière des indicateurs de suivi davantage en adéquation avec l’activité de l’association et des réalités conjoncturelles. ARTICLE 5 – LES MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP La Directrice affirme respecter son obligation d’employer à temps plein ou partiel des travailleurs en situation de handicap dans une proportion de plus 6% de l’effectif global. Elle s’engage également à ce que toutes les annonces de recrutement dans l’association ne soient pas discriminantes et ouvertes aux personnes en situation de handicap. Par ailleurs, les parties s’accordent à dire que l’association met en œuvre tous les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, en cas d’aménagement de poste de travail pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé. En outre, dans le cas d’une procédure de reclassement à la suite d’une inaptitude, l’association s’engage, conformément à la législation en vigueur, à mettre tous les moyens en œuvre au sein de l’ATI 79 ainsi que sur l’ensemble du territoire afin de maintenir le bénéficiaire dans une activité professionnelle adéquate. Les parties s’accordent sur la possibilité pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH connue de l’employeur de pouvoir, chaque année, s’absenter une journée sans perte de salaire, au titre du maintien et/ou du renouvellement de la RQTH. Le salarié devra produire un justificatif dudit rendez-vous au moins 7 jours avant l’absence concernée. A noter que le suivi des engagements sera porté à la connaissance des instances représentatives du personnel de l’association, à travers l’élaboration de tableaux de bord sociaux et la BDESE, réalisés chaque année. A titre indicatif pour l’année 2024, l’ATI 79 est composée de 13 salariés en situation de handicap et 9 personnes ont bénéficié d’un aménagement complet de leur espace de travail.
ARTICLE 6 – LES MESURES RELATIVES EN MATIERE DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Les parties prenantes conviennent que l’association n’est pas soumise à la rédaction d’un accord étant donné qu’aucun personnel de l’ATI 79 n’est soumis à un des seuils de pénibilité reconnus par la législation en vigueur. A défaut d’accord, les parties signataires s’engagent à continuer de suivre les indicateurs de violences externes, via le cahier des incidents de l’ATI 79 afin de faire reconnaitre cette thématique comme un facteur de pénibilité récurrente dans l’exercice des missions de l’association. A la suite de la réalisation de l’évaluation interne en 2024, un projet de refonte du système de traitement des évènements indésirables sera engagé au cours de l’année 2025 avec la création d’un groupe pluridisciplinaire. ARTICLE 7 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL L’ATI 79 attache une grande importance à la qualité de vie professionnelle des salariés. A cet effet, l’année 2024 a été marquée par :
L’implication financière sur le plan de développement des compétences 2024 avec notamment un abondement exceptionnel à hauteur de 17 000€,
La réalisation des exercices incendie sur l’ensemble des antennes de l’association
Les formations liées à la sécurité. En 2024, l’ATI 79 à réaliser les formations suivantes :
Utilisation des extincteurs
Initiation aux gestes de 1er secours
Risques routiers
Troubles TMS
Guide-file et Serre File
TMS et les risques liés à la sédentarité
L’accueil de deux services civiques pour une mission de 6 mois,
L’achat de matériel de sécurité (Malette guide et serre file, un défibrillateur, la mise en conformité des plans d’évacuation et d’intervention)
Le développement de la marque employeur avec l’acquisition de goodies au profit des salariés (sac à dos ergonomiques, gourdes isotherme, motion Wood et un chargeur de téléphone par induction)
L’organisation d’une journée de cohésion
Avec l’accord du financeur, l’ATI 79 a eu l’opportunité de recruter une assistante MJPM polyvalente à temps partiel sur le site de Parthenay, un poste supplémentaire de DMJPM ainsi qu’un poste de chef de service MJPM. La dotation des postes supplémentaires a permis :
D’assurer une polyvalence administrative sur chaque antenne avec 2 assistantes MJPM polyvalentes
De redéfinir des secteurs d’intervention avec le poste de DMJPM supplémentaire alloué sur l’antenne de Niort
D’équilibrer l’équipe d’encadrement avec 2 chefs de service MJPM sur chaque site. La refonte de l’équipe d’encadrement MJPM a eu pour effet de valoriser un management de proximité et de redéfinir les missions entre la Direction et les chefs de service MJPM.
Par ailleurs, il est nécessaire de souligner l’engagement de la Directrice dans la recherche permanente d’une bonne articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés de l’ATI 79. A cet égard, elle entend maintenir l’usage existant sur les jours accordés rémunérés d’enfants malade et tend à pérenniser l’aménagement des horaires pour les journées travaillées sur les périodes de fin d’année (24 et 31 décembre sur les périodes travaillées) ainsi que les rentrées scolaires des enfants de moins de 16 ans. A titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2025, la Directrice fera droit à la demande de financer la prise en charge supplémentaire de la complémentaire santé des salariés cotisants permettant de dégager le Comité Social et Economique de l’ATI 79 de sa prise en charge à hauteur de 20€ par salarié cotisant. Les parties prenantes s’engagent à débuter une réflexion sur les thématiques suivantes :
Mise en place de compte épargne temps
Chèque déjeuner
Accord sur l’encadrement des heures supplémentaires
Accord sur le don de congés
Mise en place d’un accord sénior
ARTICLE 8 – IMPACT DEVELOPPEMENT DURABLE L’écologie est un enjeu majeur de notre société actuelle et les parties prenantes de la présente négociation ont la volonté de contribuer à la transition écologique par les actions suivantes :
La gestion et le tri des déchets sur l’ensemble des antennes de l’association. Chaque antenne dispose de contenants pour assurer le tri sélectif. Un affichage est mis en place pour faciliter le tri des déchets et valoriser le recyclage.
Un partenariat avec les Ateliers du Bocage est opéré pour valoriser le recyclage du papier.
La gestion des trajets et la réduction de l’empreinte carbone. Les salariés sont incités à prendre les transports en commun. Les visites réalisées par les mandataires sont optimisées pour rentabiliser le temps humain et les déplacements. Le recours au télétravail est également une action au profit de la transition écologique limitant les déplacements.
La dématérialisation des supports afin d’éviter l’utilisation du papier. Le processus de dématérialisation passe par l’instauration de pratiques professionnelles comme l’utilisation des moyens de télécommunication via les outils nomades, l’utilisation des logiciels recensant l’ensemble des documents et par la résolution de n’imprimer que les documents nécessaires.
Une réflexion sur l’année 2025 sera menée pour acquérir des véhicules de service hybrides dans le cadre du renouvellement de la flotte des véhicules de service.
Dans le cadre d’un futur projet immobilier, les parties prenantes conviennent de la nécessité de prévoir un éclairage à détecteur de mouvement dans les espaces de circulation ainsi que les sanitaires afin de limiter la consommation énergétique.
ARTCILE 9 – DROIT SYNDICAL La déléguée syndicale CFDT a bénéficié depuis les NAO de 2022 d’une adresse mail de contact «delegue.syndicale@ati79.asso.fr » lui permettant de communiquer par mail auprès de l’ensemble des salariés. Les parties conviennent que toutes les communications réalisées via cette adresse courriel continueront de faire l’objet d’un avis préalable de la Directrice. ARTCILE 10 – PUBLICATION ET DEPOT DE L’ACCORD Le personnel de l’association sera informé de l’existence et du contenu du présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires par voie d’affichage sur l’ensemble des antennes de l’ATI 79 et via la diffusion des accords susmentionnés dans l’intranet accessible par l’ensemble des salariés. En vertu de la législation en vigueur, le présent protocole d’accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier est conclu pour une durée d’un an à compter de la date de signature et fera l’objet d’une nouvelle négociation en décembre 2025. Par ailleurs, deux exemplaires seront adressés à la DREETS, dont une version sur support papier signée des parties prenantes et une version en support électronique. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de la conclusion. En outre, chaque partie signataire se verra remettre un exemplaire du présent protocole d’accord. Après avoir lu et paraphé les pages, les parties ont approuvé et signé le présent protocole d’accord concernant les négociations annuelles obligatoires.
Fait à Niort, le 17.12.2024 En cinq exemplaires originaux
