ACCORD D’ENTREPRISE - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 PORTANT SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 04/01/2023 Fin : 06/12/2023
portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
ENTRE :
La Société Asten, dont le siège est situé 112 avenue Kleber – 75 116 Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 842 426 561 représentée par Mme X, agissant en qualité de Présidente
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
Pour le syndicat CFDT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le Syndicat CGT : Monsieur X, agissant en qualité de délégué syndical central
Pour le syndicat CFTC : Madame X, agissant en qualité de délégué syndical central
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION
La négociation collective s’est déroulée pour l’année 2023 selon le calendrier suivant :
Réunion d’ouverture : Fixation du calendrier et présentation des indicateurs : 7 novembre 2022
Réunions de négociation :
21 novembre 2022
28 novembre 2022
06 décembre 2022
Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants :
Bloc N°1 :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale).
Il a été convenu que les négociations porteront sur les rémunérations
Bloc N°2 :
Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)
Il a été convenu entre les partenaires sociaux que la négociation relative à ces deux thématiques serait menée à l’issue des discussions portant sur les salaires étant entendu
qu’un accord Handicap a déjà été signé le 2 juin 2021
qu’un accord sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a déjà été signé le 7 novembre 2022
Demandes des organisations syndicales
Au préalable à la tenue de la réunion du 21 novembre 2022, les délégations syndicales ont fait parvenir la liste des demandes suivantes :
Organisation Syndicale
Demandes
CFDT Augmentation Générale 5 %
Prime pouvoir d’achat 1000 € pour les salariés n’ayant ni VF ni VS
Prime pouvoir d’achat 500 € pour les salariés bénéficiant d’un VS ou VF CFTC Augmentation 80 € bruts pour tous
Prime pouvoir d’achat 1000 € pour tous CGT Augmentation Générale 9 %
Prime pouvoir d’achat 800 € pour tous
Prime carburant
Au préalable à la tenue de la réunion du 28 novembre 2022, la délégation CFDT a fait parvenir les demandes suivantes :
Organisation Syndicale
Demandes
CFDT Maintien des augmentations générales tel que prévu uniquement sur le salaire de base sans la prime harmonisation et la prime ancienneté
Augmentation générale au 01/01/2023 et pas en deux fois
Retrait de l’enveloppe pour les augmentations individuelles pour mettre en place une prime pouvoir d’achat différenciée entre les salariés avec VS et VF et sans véhicules
Maintien des autres primes (IAD et Admin/ Logistique).
Au préalable à la tenue de la réunion du 06 décembre 2022, les délégations CFDT et CGT ont fait parvenir les demandes suivantes :
Organisation Syndicale
Demandes
CFDT Augmentations générales tel que prévu au 01 janvier 2023 à 100% et pas en deux fois.
Exceptionnellement retrait des enveloppes pour les augmentations individuelles et la prime exceptionnelle pour intégration dans les augmentations générales
Maintien des autres primes (IAD et Admin/ Logistique).
Mise en place d’une prime de partage différenciée entre les salariés avec VS et VF et sans véhicules
Mise en place d’une prime d’absentéisme ou d’assiduité au mois CGT Augmentation Générale 150 € pour tous les salariés quelque soit leur poste
Exceptionnellement retrait des enveloppes pour les augmentations individuelles et la prime exceptionnelle pour intégration dans les augmentations générales
Prime Macron 500 €
1.2 Contexte de la négociation
La Direction d’Asten Santé dès la première réunion et tout au cours des réunions qui ont suivi rappelle le contexte de prudence dans lequel elle souhaitait évoluer, contexte de prudence édictée par les points suivants :
Une poursuite des baisses de tarifications réalisées en 2022
Une forte dégradation du REX en 2022 avec une prévision d’atterrissage inférieur à 4% du CA très nettement en deçà du budget et inférieur au REX 2021
Un contexte inflationniste ayant des impacts sur les charges courantes de l’entreprise (augmentation des coûts de carburants ayant un effet direct de perte de plus d’1 million € de REX, augmentation des coûts liés à l’énergie, augmentation des coûts des DMC) et sur les charges d’investissements (augmentation des coûts des DM)
Malgré ce contexte particulièrement difficile, nous croyons en l’avenir et ASTEN SANTE met en œuvre de nombreux moyens pour améliorer les conditions de travail, favoriser le développement de nos activités et optimiser nos processus, au travers notamment :
Des investissements informatiques
Des investissements visant à l’amélioration de notre process logistique (Plateforme nationale) réalisée en 2022 ayant déjà permis de faire des économies sur les achats
De l’investissement commercial avec l’embauche de nouveaux commerciaux et l’ouverture de nouvelles agences
Des acquisitions : de nouvelles entreprises nous ont rejoint récemment, nous poursuivons notre stratégie de consolidation du marché créant ainsi de l’activité additionnelle.
1.3 Position initiale de la Direction
La Direction a présenté lors de la Réunion 3 son projet de Politique Salariale 2023 et les principes directeurs de celle-ci :
La reconnaissance de l’implication individuelle : La Direction poursuit sa politique d’augmentation individuelle débutée en 2020 pour tous (Cadres et Non Cadres) basée sur la performance et l’implication au service du collectif. Cette politique se traduit par des augmentations de salaires et/ou primes exceptionnelles.
La prise en considération de situations collectives particulières : Une politique salariale fondée sur la reconnaissance de l’implication et de la performance individuelle ne peut avoir pour conséquence de creuser des différences. La Direction au travers de cette proposition souhaite poursuivre la prise en compte, en termes de pouvoir d’achat, des rémunérations les plus faibles de l’entreprise en instaurant une augmentation générale, quel que soit le niveau de performance du collaborateur / trice.
La reconnaissance de la performance individuelle visant au développement collectif : La Direction souhaite poursuivre l’année 2023 des systèmes de rémunération variables ayant pour but d’impliquer encore plus fortement des groupes de collaborateurs/trices dont l’action quotidienne a un impact direct et immédiat sur le développement de l’entreprise.
Après débat sur les revendications visées ci-dessus, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord global à l’issue de la dernière réunion qui s’est tenue le 6 décembre 2022, ci-après formalisé.
ARTICLE 2 : OBJET DE l’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés Asten Santé sur le territoire métropolitain, sous réserve de conditions spécifiques précisées ci-dessous.
2.1 Une Politique d’Augmentation Générale :
2.1.1 Pour les collaborateurs/trices présents dans l’entreprise au 30 juin 2022
Conditions d’attribution et application Être en CDI Être présent dans l’entreprise au 30 juin 2022 La rémunération brute mensuelle est prise en compte pour le positionnement dans la tranche : Au titre de cet article, on entend par rémunération brute mensuelle :
Le salaire de base
prime ancienneté figée
prime d’harmonisation
prime d’harmonisation Forfait
Il est entendu que l’avantage en nature n’est pas pris en compte dans ce cas précis. Mise en œuvre de l’augmentation séquencée en deux temps :
50 % de l’enveloppe en janvier 2023
50 % de l’enveloppe en juillet 2023
Pour les collaborateurs/trices à temps partiel :
La rémunération reconstituée sur une base temps plein est prise en compte pour être positionnée dans la tranche de rémunération adéquate,
L’enveloppe d’augmentation est proratisée en fonction du temps de travail
Enveloppe totale d’augmentation
Versement en janvier 2023
Versement en juillet 2023
Inférieur ou égal à 2 000 € bruts 100 € bruts 50 € bruts 50 € bruts Supérieur à 2 000 € et Inférieur ou égal à 2 200 € bruts 80 € bruts 40 € bruts 40 € bruts Supérieur à 2 200 € bruts et Inférieur ou égal à 2 852 € bruts 70 € bruts 35 € bruts 35 € bruts
2.1.2 Pour les collaborateurs/trices présents dans l’entreprise entre le 01 juillet 2022 et le 30 octobre 2022
Conditions d’attribution et application Être en CDI Être présent dans l’entreprise entre le 01 juillet et le 30 octobre 2022. Il n’y a pas d’augmentation générale pour les collaborateurs/trices entrés dans l’entreprise après le 01 novembre 2022. La rémunération brute mensuelle est prise en compte pour le positionnement dans la tranche : Au titre de cet article, on entend par rémunération brute mensuelle :
Le salaire de base
prime ancienneté figée
prime d’harmonisation
prime d’harmonisation Forfait
Il est entendu que l’avantage en nature n’est pas pris en compte dans ce cas précis. Mise en œuvre de l’augmentation séquencée en deux temps :
50 % de l’enveloppe en janvier 2023
50 % de l’enveloppe en juillet 2023
Pour les collaborateurs/trices à temps partiel
La rémunération reconstituée sur une base temps plein est prise en compte pour être positionnée dans la tranche de rémunération adéquate,
L’enveloppe d’augmentation est proratisée en fonction du temps de travail
Enveloppe totale d’augmentation
Versement en janvier 2023
Versement en juillet 2023
Inférieur ou égal à 2 000 € bruts 50 € bruts 25 € bruts 25€ bruts Supérieur à 2 000 € et Inférieur ou égal à 2 200 € bruts 40 € bruts 20 € bruts 20€ bruts Supérieur à 2 200 € bruts et Inférieur ou égal à 2 852 € bruts 35 € bruts 17,50 € bruts 17,50 € bruts
2.2 Une Politique d’Augmentation Individuelle du salaire de base (appointement) :
Enveloppe de 280 000 € (hors charges patronales) mise en œuvre d’augmentations individuelles
Conditions d’attribution et application Salariés en CDI Salariés ayant au minimum un an d’ancienneté au 01 janvier 2023 Salariés ayant eu un entretien d’évaluation portant sur l’année 2022, réalisé avant le 28 février 2023 Mise en œuvre de l’augmentation : paie d’avril 2023 avec mise en œuvre de la rétroactivité à janvier 2023 Afin de garantir l’objectivité du processus Augmentation Individuelle, la Direction s’engage à la création d’une
commission paritaire de recours, constituée d’un RP, du DR, de la RRH : objectif étudier le recours (formulé par écrit et motivé) d’un salarié s’estimant en désaccord avec son évaluation. Le salarié pourra être entendu par la commission à sa demande.
Chaque Direction Régionale (Asten Ouest, Asten Nord Normandie, Asten IDF, Asten Nouvelle Aquitaine Occitanie, Asten Bourgogne Franche Comté, Asten Alsace Lorraine, Asten Sud-Est) se verra attribuer une enveloppe répartie de la façon suivante = (280 000/x collaborateurs/trices inscrits dans l’entreprise)*nombre de collaborateurs/trices dans la région
2.3 Une Politique de reconnaissance de l’implication exceptionnelle
Est allouée une enveloppe de 40 000 € bruts (hors charges patronales) destinée à reconnaître l’implication individuelle dans une action ponctuelle, réalisation de projet ou d’une mission en 2023.
Conditions d’attribution et application Tous salariés, quel que soit le contrat de travail sont concernés. Le management sera attentif à privilégier des collaborateurs ne bénéficiant déjà d’une prime variable sur objectif, sans que cela soit totalement exclu. Répartition de l’enveloppe de prime selon la règle suivante : Enveloppe = 40 000 * (%effectif région/ effectif total). Versement des primes exceptionnelles : Paie Octobre 2023.
2.4 Poursuite du projet « prime qualité & performance IAD Respiratoires »
Il a été décidé de poursuivre sur l’année 2023 une prime d’objectif pour les collaborateurs IAD respiratoires basée sur l’atteinte d’un taux d’observance cible et le respect des PPI dont les modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés :
IAD Respiratoires (Auxiliaire Tech / Tech Respi / Tech Respi Qualifié / Infirmier(ère) Respiratoire) sur un objectif d’observance et PPI par agence
Collaborateurs service Télésuivi : sur un objectif d’observance régional
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : 3 mois
600 € bruts / Collaborateurs en 4 versements de 150 € (principe d’une prime Trimestrielle)
2.5 Mise en place d’un pilote 2023 « prime qualité & performance Assistantes Administratives »
Il a été décidé de créer pour l’année 2023 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Assistante Administrative et ayant expressément signé la fiche de fonction « Assistante Administrative » une prime sur objectif dont les critères, modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés :
Assistants et Assistantes Administratives
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : 3 mois
600 € bruts / Collaborateurs en 4 versements de 150 € (principe d’une prime Trimestrielle)
2.6 Mise en place d’un pilote 2023 « prime qualité & performance Logistique »
Il a été décidé de créer pour l’année 2023 une prime d’objectif pour les collaborateurs/trices occupant la Fonction Logistique une prime sur objectif dont les critères, modalités d’attribution et de fixation des objectifs chiffrés seront précisés par décision unilatérale.
Postes concernés :
Magasiniers
Agent désinfection
Tech maintenance curative
Tech maintenance préventive
Plateforme nationale
Périodicité de calcul des objectifs et de versement de la prime : 3 mois
600 € bruts / Collaborateurs en 4 versements de 150 € (principe d’une prime Trimestrielle)
2.7 Poursuite de la « prime performance collective IAD perfusion nutrition »
Il a été décidé de mettre en place à titre d’expérimentation sur l’année 2023 une prime d’objectif pour les collaborateurs IAD perfusion/nutrition basée sur le Chiffre d’Affaires réalisé par agence dont les modalités d’attribution et de fixation de l’objectif seront précisés par décision unilatérale.
Montant : enveloppe de 10 % du CA réalisé en dépassement du budget réparti de façon égalitaire entre les DMT PNI, les Infirmières et Diététiciennes de l’agence ne pouvant pas dépasser 600 € bruts par collaborateurs.
Versement : février 2024 à la suite de la clôture des comptes et de la vérification du CA en dépassement du budget
2.8 Versement d’une Prime Partage de la Valeur
Compte tenu du contexte économique global, la Direction d’Asten Santé prend toute la mesure des impacts de l’inflation sur le pouvoir d’achat de chacun(e) de ses collaborateurs/trices.
Tout en tenant compte de l’incertitude des résultats 2022 de l’entreprise, la Direction d’Asten Santé prend l’engagement de versement d’une Prime Partage de la Valeur maximum sur la paie de février 2023.
La Direction prend l’engagement d’une enveloppe de Prime Partage de la Valeur de 450 000 €.
Les conditions d’attribution de cette prime seront déterminées par un accord d’entreprise.
Les partenaires sociaux prennent l’engagement de considérer les éventuelles conséquences des écarts de stocks au 31 12 2022, de l’atteinte potentielle du critère 2 de l’accord d’intéressement (critère Créances Clients) et de l’enveloppe de Participation, au stade de rédaction du présent accord, la détermination de ces trois éléments n’étant pas réalisable sur l’enveloppe globale allouée à ces éléments. En fonction de ces valeurs, une discussion pourrait s’ouvrir sur la suspension temporaire au titre de l’année 2023 de l’abondement au PEE.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il ne peut être renouvelé tacitement.
Il prendra effet au 1er jour suivant celui de son dépôt.
ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT
Le présent Accord sera diffusé sur l’intranet Asten Sante.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la Direction.
Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait en 6 exemplaires originaux, à Paris, le 6 décembre 2022
Pour Asten SantéPour le syndicat CFDT,
Mme XM. X PrésidenteDélégué syndical central
Pour le syndicat CGT,Pour le syndicat CFTC, M. XMme X Délégué syndical centralDélégué syndical central
