ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES Relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour l’année 2024 ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION
Entre
La société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION, société par actions simplifiées au capital de 2.501.000 d’euros, située à Reims (51689), Parc industriel Pompelle - Chemin de Vrilly, représentée par Madame x, Directrice Opérationnelle de Site.
Et
Les Délégations Syndicales :
UNSA CP :Monsieur x, Délégué Syndical accompagné de Madame x
CFDT :Monsieur x, Délégué Syndical accompagné de Monsieur x
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 portant d’une part sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, et d’autre part sur l’égalité professionnelles entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en application des dispositions légales applicables.
Le calendrier des négociations a été fixé en commun initialement de la façon suivante :
1ère réunion : Jeudi 30 Novembre 2023
2ème réunion : Lundi 11 Décembre 2023
3ème réunion : Mardi 19 Décembre 2023
4ème réunion : Lundi 8 janvier 2024
5ème réunion : Vendredi 19 janvier 2024
Dans le cadre de ces différentes réunions, la Direction a notamment remis les documents ci-dessous énumérés :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés ;
Un bilan relatif à la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise
A l’issue des réunions, les parties au présent accord ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION.
Article 2 – Objet
Le présent accord est conclu dans le cadre d’une part des négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et d’autre part des négociations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 3 – Rémunération, temps de travail, et partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 3.1. – Les salaires effectifs / augmentations et primes
Article 3.1.1. Augmentation générale
Le % d’augmentation de la masse salariale retenu conformément à la matrice ci-dessous est uniquement applicable sur la partie salaire de base et appliquée à compter du 1er janvier 2024. Cette augmentation s’entend sans les augmentations individuelles liées aux changements de poste éventuels au cours de l’année 2024.
Groupe
Salaire de base annuel
Augmentation générale
Augmentation au mérite
TOTAL
2-3-4 =<40 K€ 3% 1,30%
4,30%
2-3-4 > 40 K€ et =<46 K€ 2,80% 1,20%
4,00%
5-6 > 46 K€ et =< 52 K€ 2% 1,90%
3,90%
5-6-7 > 52 K€ et =< 84 K€ 1% 2,90%
3,90%
7+ / COPIL
0% 3,60%
3,60%
Article 3.1.2. Engagement de versement d’un supplément d’intéressement
Afin de récompenser la mobilisation et l’investissement des salariés en raison de la performance opérationnelle du site en 2023 malgré le contexte de cessation programmée des activités sur le site de Reims et l’instauration d’un PSE dont les coûts associés contribuent à l’absence de participation au titre de l’exercice 2023, la Direction s’engage à instaurer un supplément d’intéressement en complément de l’intéressement versé au cours de l’année 2024.
Il est envisagé au titre de ce supplément d’intéressement de verser un montant global collectif de 276 000€ dont la répartition serait opérée entre les salariés bénéficiaires en fonction des mêmes critères de répartition que ceux visés par l’accord d’intéressement actuellement en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production. Ce versement interviendrait après la détermination définitive du montant de la prime d’intéressement au titre de l’exercice 2023 selon le planning habituel du versement de l’intéressement.
Article 3.1.3. Prime d’équipe
Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime d’équipe actuellement en vigueur de 5 % dont les modalités sont spécifiées aux termes de l’accord du 25 Mai 2004 maintenu selon l’accord de continuité du 29 janvier 2021. Le montant de la prime d’équipe est donc porté à 13.23 € bruts par jour à partir du 1er février 2024 pour le personnel d’équipes.
Article 3.2. Durée effective et organisation du temps de travail
Horaire d’équipe 2024
La Direction s’engage à maintenir l’activité du site sur la période 2024 en horaire d’équipe pour les équipes s’y trouvant actuellement, c’est-à-dire au 24 janvier 2024.
Salariés âgés de 50 ans et plus
Il est convenu de reconduire le dispositif permettant aux salariés âgés de 55 ans en horaires individualisés d’organiser leur temps de travail sur 4.5 jours uniquement pour les personnes non postées et non cadre, et de l’étendre aux salariés âgés d’au moins 50 ans à compter de la signature du présent accord.
Article 3.3. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences du déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il n’est constaté aucun écart de rémunération, ni de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION requérant la programmation de mesures spécifiques. Par ailleurs, les parties conviennent d’initier des négociations au cours du premier semestre 2024 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes.
Article 4 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Article 4.1. Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Absence autorisée payée au titre de la journée organisée par le CSE
La Direction accordera à l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires des activités sociales et culturelles de l’entreprise des autorisations d’absence, en fonction des besoins de service planifiés ainsi que du traitement des urgences pour assister à la « journée annuelle » organisée par le CSE sous réserves que ce dernier communique à la Direction les modalités d’organisation de cette journée pour une réalisation au 1er semestre 2024. Ces modalités seront communiquées ultérieurement au personnel.
Absence autorisée payée au titre de la maladie pour enfant malade
Le salarié bénéficiera d'une absence autorisée payée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. Le nombre de jour de congé initialement prévu à 2 jour par enfant et par an est porté à 3 jours par enfant et par an avec un cumul maximal par fratrie de 5 jours par an.
Article 4.2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Les parties rappellent qu’à l’instar de l’absence d’écart de rémunération, il n’existe pas de différence de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes au sein d’ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION. Il est rappelé, par ailleurs, que les parties conviennent d’initier des négociations au cours du premier semestre 2024 dans la perspective de la conclusion d’un nouvel accord sur l’égalité hommes femmes et à défaut de l’établissement d’un plan d’action.
Article 4.3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
S’agissant des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, il a été convenu ce qui suit :
Formation 2024
La Direction s’engage à accepter au moins une demande de formation par an pour les salariés âgés de 45 ans et + qui en font la demande, sous réserves que cette formation soit en lien avec l’activité du site et leurs fonctions et d’une durée et d’un budget raisonnable.
Formation certifiante ou « mini reconversion »
La Direction s'engage à augmenter le budget formation annuel de 30 % en 2024 et de permettre aux collaborateurs de bénéficier de session de formation leur permettant d'augmenter leurs compétences afin de se préparer à leur recherche d'emploi. Ces formations ne devront pas désorganiser l'activité du site et ne sont pas de nature à être de "reconversion longue". Il s'agît de formations courtes (CACES, bureautique,...) qui devront être demandés aux RH/Managers qui analyseront cette possibilité.
Non-discrimination
Il est rappelé qu’un accord droit syndical est en vigueur au sein AZRP depuis le 20 décembre 2019 et maintenu suivant l’accord de continuité en date du 29 janvier 2021.
La Direction s’engage par le biais de l’association NQT à maintenir un programme facilitant l’insertion de jeunes diplômés issus de quartiers défavorisés afin de les accompagner et les aider à intégrer le monde du travail. Des tuteurs sont en cours d’accompagnement.
Article 4.4. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
S’agissant de l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, il a été convenu qu’AZRP poursuivrait ses précédentes actions en matière d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Article 4.5. Frais de santé et prévoyance
Il est rappelé que des dispositifs de protection sociale complémentaire (prévoyance et frais de santé) des salariés sont en vigueur au sein d’AstraZeneca Reims Production.
Article 4.6. Exercice du droit d’expression directe et collective
Les parties au présent accord conviennent que les réunions d’équipes, du management et de Codir menées actuellement au sein de l’entreprise permettent aux salariés d’exercer leur droit d’expression directe et collective.
Article 4.7. Droit à la déconnexion
Les règles relatives au droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques font actuellement l’objet de négociation et seront le cas échéant intégrées à l’accord sur le télétravail qui fait également l’objet de négociation.
Article 4.8. Mobilité
Pour l’année civile 2024, la prime de transport est fixée à 30 € nets, par mois, par salarié.
Par le versement de cette prime de transport, la Direction souhaite participer à une partie des frais de de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes, engagés par les salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour effectuer le trajet de leur résidence habituelle au site d’AZRP, conformément aux dispositions l’article L.3261-3 du Code du travail.
Depuis le 1er janvier 2023, le versement de la prime de transport est réservé aux collaborateurs qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel (voiture, moto, scooter) pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail (compte tenu, soit des difficultés d’accès au site AZRP qui n’est pas desservi par un service public de transport collectif régulier, soit en raison d’horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser un mode collectif de transport : travail posté, de nuit…). Afin de bénéficier de cette prime, chaque collaborateur doit justifier de son déplacement par une copie de sa carte de grise ainsi qu’une attestation sur l’honneur indiquant ne pas pouvoir utiliser les transports en commun mis à sa disposition en indiquant les raisons associées.
Article 4.9. Projet Lavande
Gestion des projet et du stress pendant la phase de déroulement du projet Lavande
Une attention particulière sera apportée à la gestion des projets et du stress sur le site dans la continuité du plan d'action RPS et des initiatives déjà engagées. Notre activité et le démantèlement nécessite néanmoins de continuer à gérer des projets. La Direction souligne que certains collaborateurs sont également intéressés à y participer, ceci faisant partie de leur fonction et sont intéressés à apprendre/acquérir de nouvelles compétences. La Direction s’engage également à poursuivre les actions menées concernant la charge de travail durant la durée de ce projet par le biais des réunions et des ordres du jour du Comité de Pilotage, la commission Qualité de Vie et des Conditions de Travail, la CSSCT et le support des représentants du personnel.
Absences autorisées payées pour permettre aux collaborateurs d’aller passer des entretiens d’embauche
Le collaborateur pourra se rendre à un entretien pour un emploi par le biais d'une absence autorisée payée dans les conditions suivantes: - avoir un délai de prévenance supérieur à 1 semaine, - que son absence n'affecte pas l'activité du service, - que l'attestation propre à cet entretien soit complétée par le collaborateur et la société souhaitant recruter le collaborateur AZ et soit remis auprès des services des RH.
Changement d’équipe au service conditionnement
La Direction s’engage à ne demander qu’un changement d’équipe par semaine aux collaborateurs du service conditionnement. Le collaborateur, à sa demande, pourra exercer le souhait de revenir dans son horaire initialement attribué et sera accepté si celui est en phase avec l’organisation de l’activité.
Article 5. Publicité
Le présent accord est déposé par la société ASTRAZENECA REIMS PRODUCTION en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Reims à la diligence de la Société.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.
Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.
Le présent accord est transmis aux représentants du personnel et disponible sur l’intranet de l’entreprise.
Enfin, les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Article 6. Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Suivi de l’accord
Les parties conviennent que l’impact des mesures prévues dans le cadre du présent accord fait l’objet d’un suivi lors des réunions ordinaires du Comité social et économique.
Les parties se réunissent à l’expiration du délai de l’accord afin d’envisager la renégociation de celui-ci.
Article 8 Entrée en vigueur – Effet
Le présent accord est conclu à durée déterminée. L’ensemble des stipulations de cet accord entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024, et ce pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024. Elles cessent de produire effet de plein droit au 31 décembre 2024.
A Reims le 24 janvier 2024, en 5 exemplaires originaux,
