ACCORD CONCLUANT LA NAO 2023 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société ATALIAN SECURITE, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 3 000 000 ,00 €, dont le siège social est situé au 56, rue Ampère 75017 à PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 432 513 536, représentée par Monsieur X en sa qualité de Président
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale UNSA FCS, représentée par Monsieur X, DSC
L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur X, DSC
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur X, DSC
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur X, DSC
D’autre part,
Il a été établi le présent accord à l’issue de 5 réunions de négociation qui se sont tenues les : 19 juin 2023, 05 et 12 juillet 2023, 29 août 2023 et 20 septembre 2023 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications, et l’employeur ses propositions.
PREAMBULE ET OBJET
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.
Concernant la participation et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.
Concernant l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ce thème.
S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2023.
Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale. Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales, il convient de se reporter à la liste des revendications/demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) :
Propositions CFDT :
Augmentation des budgets des C.S.E :
Œuvres sociales : 10% de la masse salariale.
Fonctionnement : 0.4 % de la masse salariale
Mise en place d’un CESU prépayé, de 30 Euros, à chaque vacation de dépannage a moins de 72Heures.entiereté pris en charge par la société.
Attribution d’une prime de polyvalence de 55 euros par mois (à partir de 2 sites d’affectations).
Modification de la part patronale à 75% en lieu et place des 50% actuelle sur les titres repas.
Augmentation de la prime Panier de 25% sur la valeur actuelle
Harmonisation des Coefficients et salaire par rapport à la fonction, sur toutes les agences
Augmentation de la prime d’habillage à 0.50 €/heure.
Augmentation de la prime d’astreinte comme suit :
200 euros par semaine
250 euros par semaine comprenant un jour férié
Cinquante euros de prime de pénibilité par mois pour le personnel prenant des astreintes. Incluses ou non dans les contrats.
Augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,80 Euros/Km
Attribution d’un demi 13eme mois pour tous les salariés avec une ancienneté de 10 ans et un 13éme mois à compter de 15 ans.
Arrêt de la double Sanction en cas d’absence. Ne faire récupérer les absences en temps de travail.
Trois jours de congé supplémentaires pour les salaries LPS qui ont une ancienneté plus de 15 ans
Report d’une partie du congé annuel au moins 10 JOURS OU le paiement des jours de congés non pris (accord collectif)
REACTIVATION DE L’ARTICLE 9 de l’accord entreprise réduction et l’aménagement du temps de travail COMPTE EPARGNE TEMPS - CET ARTICLE L.3151-1 POUR LA DUREE EXCEDANT VINGT QUATRE JOURS OUVRABLE du congé annuel et les heures supplémentaires
Octroi d’une journée payée pour motif de déménagement
Mise en place du Challenge Sécurité. Dispositif gagnant/gagnant. Sera, si la direction le désire, expliqué par l’initiatrice Charlotte.
Paiement double des heures de délégation posées les jours Fériés
Prime de 100 Euros/mois pour les agents qui porte un gilet pare-balles
Possibilité pour les agents Cynophile d’acheter leurs rangers avec un défraiement maximum de 100 euros par la société.
Possibilité pour les agents Cynophile d’acheter leurs rangers avec un défraiement maximum de 150 euros par la société.
Harmonisation du tarif d’astreinte dans les agences de France
Augmentation de la prime de Nettoyage à 20 Euros minimum/mois
Récupération, en jour de repos, des jours Fériés lors des Astreintes
Création d’un accord sur la prime de participation et d’intéressement aux bénéfices
Propositions CGT :
Une dotation supplémentaire sur le budget O.S. de manière à avoir le maximum autorisé par l'URSSAF.
Les heures supplémentaires rémunérées tous les 3 mois avec la majoration de 25%
Les heures de nuit et de dimanche rémunérées à 25%
La rémunération des primes de dépannage soient rémunérées comme suit :
Entre 7 jours et le jour J : 20€ net
Entre 3 jours et le jour J : 30€ net
Le jour même : 60€ net
Pour les personnels ne pouvant bénéficier des transports en commun pour se rendre au travail :
2,50€ par vacation pour ceux qui se trouvent à plus de 20 km aller-retour du lieu de travail
3,50€ par vacation pour ceux qui se trouvent à plus de 30 Km aller-retour du lieu de travail
4,50 par vacation pour ceux qui se trouvent à plus de 40 Km aller-retour du lieu de travail
Le 1er mai, journée internationale du travail, soit chômé ou majoré à 200%
Revaloriser la prime de panier à 6.50 euros pour l'ensemble des salariés à partir de 6 heures de vacation
Les frais de déplacement payés au réel
Les frais de déplacement kilométriques revalorisés à 0,80 centimes d'euros
En vue de l'inflation qui se profile, la CGT demande à la direction de proposer quelque chose pour y pallier afin de garder un niveau de vie acceptable pour tous les salariés dans ces temps difficiles en terme de pénibilité sur les plannings etc et pour essayer de fidéliser au maximum nos salariés.
Les heures de formations payées en heures supplémentaires.
Une prime 100€ net pour les agents cyno en détection explo pour s’occuper des chiens d'Atalian Sécurité.
Les propositions de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :
Dotation exceptionnelle versée aux CSE sur leur budget « œuvres sociales »
Augmentation du barème de remboursement kilométrique
Octroi d’une journée pour déménagement
La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation. Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications/demandes salariales, la Direction a dû répondre défavorablement à celles portant principalement sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation du 20 septembre 2023, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
III.1. Versement d’une dotation exceptionnelle aux CSE
Les parties signataires conviennent d’un versement exceptionnel accordé aux CSE, venant en complément de leur budget « œuvres sociales » 2023.
Cette dotation exceptionnelle est fixée à 151 400.00 € au titre de l’année 2023 et sera répartie au sein des différents CSE, selon l’effectif de chaque périmètre social. Les Organisations syndicales s’engage à effectuer une répartition équitable de cette dotation.
Cette mesure uniquement est applicable au titre de l’année 2023.
III.2. Augmentation du barème de remboursement kilométrique
Il est convenu entre les parties, l’augmentation du barème kilométrique et de le porter à 0.45 euros du kilomètre.
Il est rappelé que la Société prend en charge les remboursements de frais kilométriques validés par la Direction selon les process Groupe (formation, réunions hors Ile de France à l’initiative de l’employeur…). Cette prise en charge est soumise à la présentation d’une note de frais accompagnée de justificatifs.
III.3. Octroi d’une journée pour déménagement
La Société accepte de prendre en charge une journée par an pour déménagement, sur présentation d’un nouveau justificatif de domicile au nom du salarié (ex : facture EDF, avis d’imposition…).
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur à la date de signature du présent procès-verbal et s’appliqueront à durée indéterminée (excepté l’article III.1 qui demeure une mesure exceptionnelle).
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Aubervilliers, le 20 septembre 2023
Pour la société Monsieur X Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur XMonsieur X Délégué syndical central UNSA FCSDélégué syndical central CGT
Monsieur Adolphe XMonsieur X Délégué Syndical Central CFTCDélégué Syndical Central CFDT
