Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 414 127 621 00020 Dont le siège social est situé, 5 Avenue du prieuré, bâtiment B - 77700 Serris Représentée par ….. Agissant en qualité de Président Directeur Général Convention collective des commerces de gros - IDCC 0573
Et,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Athena Global Services
La Confédération générale du travail (CGT) représentée par ……, délégué syndicale.
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le contexte de la disparition de l’Unité Économique et Sociale à laquelle appartenait antérieurement la société ATHENA GLOBAL SERVICES.
Jusqu’à cette évolution, les dispositions relatives à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail applicables aux salariés d’ATHENA GLOBAL SERVICES s’inscrivaient dans un cadre collectif défini au niveau de l’UES, notamment par l’accord collectif relatif au temps de travail conclu antérieurement au sein de cette dernière.
La disparition de l’UES emporte la nécessité de redéfinir le périmètre d’application de ces dispositions, afin de les adapter à la nouvelle organisation juridique et sociale de la société ATHENA GLOBAL SERVICES.
Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont engagé une négociation en vue de conclure un accord propre à la société ATHENA GLOBAL SERVICES, seule entité désormais concernée par le présent dispositif.
Les parties entendent assurer la continuité des règles applicables en matière de temps de travail, dans un souci de sécurité juridique, de lisibilité pour les salariés et de maintien des équilibres collectifs antérieurement définis.
Le présent accord a ainsi pour objet de reprendre, dans le périmètre propre à ATHENA GLOBAL SERVICES, les stipulations de l’accord collectif relatif au temps de travail précédemment applicable dans le cadre de l’UES, annexé au présent accord, dans les mêmes conditions.
L’accord collectif relatif au temps de travail antérieurement applicable dans le cadre de l’UES est annexé au présent accord à titre de référence et de reprise des stipulations applicables
ARTICLE 1 : Reprise de l’accord collectif relatif au temps de travail antérieurement applicable dans le cadre de l’UES
Du fait de la disparition de l’Unité Économique et Sociale à laquelle appartenait antérieurement la société ATHENA GLOBAL SERVICES, les parties conviennent que l’accord collectif relatif au temps de travail précédemment applicable au sein de l’UES est repris au niveau de la société ATHENA GLOBAL SERVICES.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, les stipulations de l’accord collectif relatif au temps de travail annexé au présent accord s’appliquent aux salariés d’ATHENA GLOBAL SERVICES, dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord initial, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le nouveau périmètre d’application limité à la société ATHENA GLOBAL SERVICES.
Toute référence figurant dans l’accord annexé à l’UES, aux sociétés composant l’UES ou au périmètre de l’UES doit désormais être entendue comme visant exclusivement la société ATHENA GLOBAL SERVICES et ses salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.
Les parties précisent que la reprise de l’accord annexé n’a pas pour effet de modifier les droits et obligations applicables aux salariés en matière de durée du travail, d’aménagement du temps de travail, de repos, d’astreintes, de forfaits ou de toute autre modalité prévue par l’accord annexé, lesquels demeurent applicables dans les mêmes conditions.
Le présent accord se substitue, pour les salariés d’ATHENA GLOBAL SERVICES, aux stipulations antérieurement applicables au titre de l’accord collectif relatif au temps de travail conclu dans le cadre de l’UES, à compter de sa date d’entrée en vigueur et sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 2 : Durée, dénonciation, entrée en vigueur et publication
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables aux accords collectifs.
Il entrera en vigueur à compter du 1er aout 2026.
Le présent accord fera l’objet d’une publication conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen approprié, notamment par mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise et par affichage dans les locaux de la société.
L’accord collectif relatif au temps de travail repris par le présent accord et annexé à celui-ci sera tenu à la disposition des salariés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : Dépôt
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), il sera communiqué à l’ensemble du personnel de l’Entreprise.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
