ACCORD DE SUBSTITUTION DU STATUT COLLECTIF DES SALARIÉS ISSUS DU GROUPE CASINO
ENTRE, l’Unité Économique et Sociale Auchan Hypermarchés Supermarchés, composée de :
La
société AHYPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 796 953, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société AHYPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 861 427, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 1, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 778 944, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 2, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 893 297, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 3, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 859 843, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 4, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 984 841 387, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
La
société ASUPER 5, Société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 925 236 614, dont le siège social est situé 200 rue de la Recherche 59650 Villeneuve-d'Ascq représentée par Monsieur ... dûment mandaté ;
D'une part,
Ci-après désignée " L'Entreprise"
ET
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) des Services, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical central ;
Fédération SEGA CFE CGC, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical central ;
Fédération Générale du Travail (CGT) du Commerce, Services et Distribution, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical central ;
Force Ouvrière (SNTA-FO) affiliée à la FGTA-FO, représentée par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical central ;
Syndicat National UNSA Commerces et Distribution (UNSA SNUCD), représentée par Monsieur ..., en sa qualité de délégué syndical central ;
Article 1. Objet de l’accord5 Article 2. Champ d’application de l’accord5 Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord5
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF5
Article 1. Application temporaire du statut collectif applicable au sein du Groupe Casino5 Article 2. Reconduction temporaire des dispositions issues de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 20256
Après une entrée en négociations exclusives avec le Groupe Casino le 18 décembre 2023, le Groupement Les Mousquetaires et Auchan Retail ont annoncé le 24 janvier 2024, la signature d’un accord ferme de reprise de 288 supermarchés et hypermarchés de Casino en France. Auchan Retail a ainsi intégré 96 magasins, cette intégration s’étant accompagnée du transfert des contrats de travail des salariés du Groupe Casino au sein des entités du groupe Auchan Retail France en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail. En conséquence, les accords collectifs applicables jusqu’alors au sein du Groupe Casino ont été mis en cause conformément à l'article L.2261-14 du Code du Travail. Ainsi et tel que rappelé dans l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025, l’ensemble des dispositions issues des accords collectifs en vigueur sont maintenues pendant une durée de 15 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2025. Dans une logique d’harmonisation des avantages sociaux des salariés, l'Unité Economique et Sociale (UES) Auchan Hypermarchés Supermarchés a progressivement intégré les négociations avec les autres sociétés du Groupe Auchan Retail. A ce titre, l’accord de participation de groupe des salariés aux résultats de l’entreprise signé le 25 août 2025 intègre les sociétés de l’UES Auchan Hypermarchés Supermarchés. Par ailleurs, l’accord d’entreprise relatif au dialogue social ainsi que l’accord relatif à l’organisation et l’aménagement du temps de travail font actuellement l’objet d’une renégociation incluant le périmètre de l’UES Auchan Hypermarchés Supermarchés. Dès lors, dans un contexte où plusieurs chantiers de négociation sont en cours, les Parties sont convenues de la conclusion du présent accord afin de disposer du temps nécessaire pour mener à terme les négociations engagées et poursuivre la construction d’un statut collectif harmonisé. C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de se réunir le 16 septembre 2025 afin de négocier, sur le fondement de l'article L.2261-14 du Code du travail, les termes d'un accord de substitution. Le présent accord vaut accord de substitution, lequel a été établi dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à sa date de conclusion. Les Parties s’engagent, dès la signature du présent accord, à ouvrir des négociations ayant pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés de l'Entreprise.
A l’issue de ces discussions et échanges, les Parties ont convenu des dispositions ci-après : TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1. Objet de l’accord Les conventions et accords collectifs, applicables aux salariés transférés, ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert. Conformément aux dispositions de l'article L.2261-14 du code du travail, les salariés transférés ont continué à bénéficier du statut collectif du Groupe Casino dans l'attente de la conclusion du présent accord de substitution.
En raison des chantiers d’ores et déjà engagés au sein desquels l’UES Auchan Hypermarchés Supermarchés est pleinement intégrée, le présent accord a pour objet de reconduire à titre transitoire le statut collectif applicable à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.
Article 2. Champ d’application de l’accord Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’Entreprise. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois mois. Il prend effet à compter de la réalisation des formalités de dépôt rappelées ci-après et ce jusqu’au 31 décembre 2025. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance du terme.
Si la validité d’une ou de plusieurs stipulations du présent accord est remise en cause pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations de l’accord non affectées par cette remise en cause continueront de recevoir application.
TITRE 2 - MODALITES D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF Article 1. Application temporaire du statut collectif applicable au sein du Groupe Casino Les Parties conviennent que le présent accord emporte application des stipulations des accords collectifs suivants jusqu’au 31 décembre 2025 :
Accord d’entreprise Casino France du 16 décembre 1996 ;
Accord Casino France sur le temps partiel du 5 janvier 1998 ;
Accord Ombrelle sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la société Casino France du 17 juin 1999 ;
Accord de substitution et avenant à l'accord Ombrelle (17/06/1999) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 19 avril 2001 ;
Avenant à l'accord Ombrelle (17/06/1999) sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour la société Casino France repris par l'accord général de substitution distribution casino France (01/08/2001) du 18 décembre 2009 ;
Avenant relatif au temps de travail de l'encadrement au sein de la société Distribution Casino France du 09 juin 2021 ;
Accord Distribution Casino France sur le travail de nuit du 11 juillet 2002 ;
Accord Distribution Casino France sur le travail de nuit (11/07/2002) du 25 janvier 2010 ;
Accord général de substitution du 1er août 2001 ;
Accord Passerelle portant avenant au statut distribution Casino France du 5 janvier 2007 ;
Avenant à l'accord général de substitution (01/08/2001) du 25 janvier 2010 ;
Avenant à l'accord Passerelle (5/01/2007) du 28 avril 2011 ;
Accord Distribution Casino France sur les astreintes du 4 mars 2004 ;
Avenant à l'accord distribution casino France sur les astreintes (04/03/2004) du 25 janvier 2010 ;
Avenant à l'accord distribution casino France sur les astreintes (04/03/2004) du 11 juillet 2011 ;
Accord relatif à la représentation du personnel de la société distribution casino France du 24 juillet 2019 ;
Avenant à l'accord relatif à la représentation du personnel de la société distribution casino France (24/07/2019) du 29 décembre 2020 ;
Avenant 1 à l'accord Groupe Casino sur les modalités d'aménagement de la journée de solidarité (29/04/2005) du 1er septembre 2009 ;
Avenant 2 à l'accord Groupe Casino sur les modalités d'aménagement de la journée de solidarité (29/04/2005) du 16 mars 2021.
Toutefois, en cas de conclusion d’un accord portant sur tout ou partie des thèmes couverts par les accords susmentionnés avant le 31 décembre 2025, ce dernier se substituera automatiquement aux dispositions maintenues par le présent article. Article 2. Reconduction temporaire des dispositions issues de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 Par ailleurs, les Parties conviennent que l’ensemble des dispositions qui étaient applicables jusqu’au 30 septembre 2025 au titre de l’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2025. Toutefois, en cas de conclusion d’un accord portant sur tout ou partie des thèmes couverts par l’accord NAO avant le 31 décembre 2025, ce dernier se substituera automatiquement aux dispositions maintenues par le présent article. TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES Article 1. Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.
L'Entreprise engagera alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l'Entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l'ensemble des sociétés et des salariés liés par l'accord. Article 2. Notification - dépôt - publicité
En application de l'article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lys-lez-Lannoy.
Fait à Villeneuve d'Ascq, le _______________ En 7 exemplaires originaux
Signature précédée de la mention "lu et approuvé"
Pour les Sociétés :
AHYPER 1
AHYPER 2
ASUPER 1
ASUPER 2
ASUPER 3
ASUPER 4
ASUPER 5
M. ... Pour les Organisations Syndicales signataires :
