PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre : La SAS AUMALIA située 4, route d’Apremont 60500 VINEUIL SAINT FIRMIN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET 842 683 211 00 28
Représentée par Monsieur xxx, Directeur général
Et :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 16 décembre 2024, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 2 décembre 2024, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 16 décembre 2024
Le délégué syndical a également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2024 à fin octobre 2024
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2023 (communication des résultats 2024 au cours de l’année 2025)
- Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin octobre 2024
- Etat de mobilité interne et mouvement à fin octobre 2024
- Etiquette et labélisation environnementale 2024 et 2025
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 05 décembre 2024.
Enfin la date du 09 décembre 2024 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnée en date du 09 décembre 2024 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 16 décembre 2024, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
1 – Subrogation des salaires
La CFDT propose la mise en place de la subrogation des salaires : En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur maintient la partie du salaire qui devra être versée par l’assurance maladie qui remboursera par la suite.
2- Heures de pause petit déjeuner
La CFDT constate dans certains services une démotivation des salariés, il est souhaitable de mettre en place et durant le temps de travail une heure de pause petit déj tous les trois mois afin de libérer la parole et de vulgariser le bien-être au travail.
3- Contrepartie de la journée de solidarité
La CFDT propose que la journée de solidarité soit prise sur un jour férié non garanti..
4- Congés ancienneté
Nous proposons la mise en place d’un congé ancienneté par an pour lutter contre le turn-over dans l’entreprise
Trois à cinq ans : une journée
Cinq à dix ans : deux journées
A partir de 10 ans : trois journées
5-Arrêt maladie
Prise en charge d’une journée de carence en cas d’arrêt maladie, maintien de salaire
6-Compte Epargne Temps
Il est désormais possible, dans notre secteur d’activité, d’appliquer ce dispositif dans notre secteur d’activité. Nous souhaitons savoir comment l’employeur compte le mettre en place.
7-PÉNIBILITÉ, CONDITIONS DE TRAVAIL ET GESTION DES FINS DE CARRIERE
a-Afin de prévenir les effets de pénibilité, nous proposons, en ce qui concerne les collaboratrices du service étage, le renouvellement du matériel roulant: Mise en place des chariots élévateurs de linge
b-La CFDT propose, pour le personnel de 50 ans et plus, la diminution du nombre de chambre à effectuer par jour
c-Enfin, afin d’assurer un suivi, il conviendra de définir d’un commun accord un plan d’action global pour les salariés de 45 ans et plus et ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise une politique de maintien dans l’emploi pour ces salariés ; Cela stipule qu’il est nécessaire de convenir une réunion spécifique sur ce point
8-RÉCEPTION
Nous proposons, afin d’assurer la sécurité des gouvernantes de nuit et de prévenir les risques d'agressions déjà connus dans l’entreprise, la mise en place des équipements de protection individuelle comme des bippeurs en liaison avec l’agent de sécurité
9- CHALLENGE HANDICAP
La CFDT propose qu’un accent soit mis en place à chaque embauche du personnel sur les PMR (personnes à mobilité réduite) afin de réduire les charges y relatives. C’est pour cela qu’il est souhaitable de mettre en place un suivi régulier, en lien avec
les élus et les associations spécialisées, par le biais d’une réunion par an
Article 3 – Les réponses de la Direction
Comme en 2023 la direction ne donnera pas suite à cette demande.
La direction estime que le volume de pause est suffisant dans l’entreprise pour permettre un bon niveau d’échange. La direction souhaite poursuivre le travail du bien-être au travail avec le CSE et comité CSSCT
La direction est prête à étudier les propositions et contreparties présentées par les représentants salariaux.
La direction ne croit pas au bien-fondé et au résultat attendu de cette proposition
La direction ne donne pas suite à cette demande
6.a La direction ne souhaite pas mettre en place de CET estimant que nous avons un bon niveau de gestion du temps de travail et des congés, toutefois reprenant les accords accord 18 mars 2022 La direction accepte de réévaluer et de payer la partie des heures supplémentaires dépassant le plafond de 70h du compteur RCR en fin de période de comptabilité mensuelle et à la demande du collaborateur, ces heures seront rémunérées au taux normal.
7.a- La direction s’engage à remplacer les matériels obsolètes ou devenus vétustes par des solutions plus adaptées
7.b- La direction privilégie les actions sur la pénibilité pour préserver, toutes les générations de travailleurs. La direction sait pouvoir compter sur ses chefs de services pour préserver les collaborateurs les plus âgés grâce aux flexibilités opérationnelles.
7.c-La direction indique qu’elle souhaite poursuivre le travail engagé sur la pénibilité avec l’aide des acteurs internes et externes, médecine du travail, préventionniste, Carsat, tout en mettant l’accent sur les dispositifs d’accompagnements tel que retraite progressive
La Direction ne donne pas suite à la question de la rémunération spécifique considérant qu’un système de prime d’ancienneté est déjà actif au sein de l’entreprise.
La direction a privilégié la création d’une panique room en back office réception, la direction précise également que des talky walky sont déjà en place.
La direction salue la proposition et note le point afin qu’il soit porté à l’ordre du jour des réunions ordinaires de la CSSCT
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction entend appliquer à compter du 1er Mars 2025 les points sus mentionnés des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS AUMALIA dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmin, le 20 décembre 2024
