PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET Représentée par , Directeur général
Et :
L’Organisation Syndicale Délégué Syndical
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2023 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 7 novembre 2023, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 25 octobre 2023, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 7 novembre 2023
Le délégué syndical a également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2023 à fin septembre 2023
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2022 (communication des résultats 2023 dés clôture de l’année civile) - Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin septembre 2023 - Etat de mobilité interne et mouvement à fin septembre 2023
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 27 octobre 2023.
Enfin la date du 03 novembre 2023 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnée en date du 03 novembre 2023 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 07 novembre 2023, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
1 - SUBROGATION DES SALAIRES.
En cas d'arrêt maladie, l’employeur maintient la partie du salaire qui devra être versée par l’assurance maladie (qui remboursera l’employeur ensuite). Ce dispositif a bien fonctionné pendant la crise sanitaire nous pensons qu'il peut être maintenu dans l'entreprise
2- MAINTIEN DE L'UN DES TROIS JOURS DE CARENCE EN CAS D'ARRÊT MALADIE JUSTIFIÉ D'UN SALARIÉ OU DE CONGÉ ENFANT MALADE JUSTIFIÉ
Les parties conviennent du maintien de la rémunération du salarié sur l'un des trois jours de carence en cas d'absence justifiée pour maladie.
3- ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Un week-end supplémentaire par mois garanti pour tous les salariés ayant 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise en prenant en compte le week-end garanti ( par mois), par rapport au dernier accord d’entreprise ce qui en fait deux pour ces salariés. La CFDT propose la majoration du travail du weekend (20 à 30 euros le samedi,dimanche,).
4 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
lors de la grossesse des salariées de l'entreprise La cfdt propose de réduire le temps de travail des femmes enceintes dès le sixième mois de grossesse avec un maintien de salaire à 100% jusqu'au congé maternité.
5- ACCORD SUR L’OUVERTURE DE L’HÔTEL EN FIN D'ANNÉE
Etant donné l’usage, depuis au minimum 20 ans, de fermeture de l'entreprise lors des 10 à15 derniers jours de l’année civile jusqu’au 3 janvier minimum de l’année suivante, la cfdt demande, dans l’hypothèse du maintien de l’ouverture de l’hôtel et du maintien de l'activité de l'entreprise à cette période, les contreparties suivantes : 2 jours de congé payés supplémentaires pour les salariés travaillant lors de cette période. Majoration de 100% minimum jours fériés de Noël et du jour de l’An. Cette fermeture annuelle, à l’initiative de l’employeur et entraînant de ce fait le congé de fractionnement, nous demandons sa mise en place.
6 - FORMATION
Un bilan formation sera fait et remis à chaque salarié concerné, des actions seront entrepris afin d'encourager les équipes à utiliser leur compte personnel de formation La Prévention de la pénibilité.
« Nous tenons à rendre hommage à certaines décisions et mesures qui ont été prises et contribuent à réduire la pénibilité. La cfdt remercie la direction et Atypio pour ces décisions qui vont dans le bon sens et encourage à ce que d'autres avancées de cet ordre soient décidées et mises en œuvre. »
7- PRÉVENTION DES RISQUES ET DE RÉDUCTION DE LA PÉNIBILITÉ.
Dans le cadre de la présente négociation, la cfdt propose que tous les facteurs de pénibilité pour les femmes de chambre et de ménage, équipiers conférence, cuisiniers et plongeurs, serveurs, personnels du service réception - réservation - fitness soient pris en compte dans l’accord. Ainsi donc, la direction s’engage à inclure dans le document unique d'évaluation des risques tous les facteurs de pénibilité qui lui seront remis par les élus et les mesures qu’elle compte mettre en place.
Compte tenu des travaux réalisés dans l’entreprise, la cfdt demande à la direction de s'engager à faire réaliser en concertation avec les représentants du personnel cfdt et la délégation syndicale cfdt une étude ergonomique sur les postes restauration - service,réception - réservation - fitness, équipiers conférence, femmes de chambre - postes des étages.
La direction s’engage à établir les priorités et ce conjointement avec les élus du personnel et la délégation syndicale cfdt et ce, par ordre décroissant. La direction apportera des mesures préventives ou des solutions pour y remédier.
Le document unique et les mesures de prévention constitueront un seul et unique document.
Une mise à jour de ce document sera faite annuellement et toujours en concertation avec les élus chaque fin d’année afin de redéfinir les priorités de l’année suivante.
8- EMBAUCHE DE PERSONNEL
La cfdt préconise l’embauche de salariés en CDI dans différents services opérationnels afin d'améliorer la qualité de vie au travail en réduisant la pénibilité Femmes de chambre et personnel d'étage : diminuer le nombre de chambres journalier à effectuer, passer de quinze chambres à quatorze pour les chambres en départ et de seize à quinze en recouche à l'aide du recrutement de deux femmes de chambre en CDI. Cela contribuera par ailleurs à résoudre le problème du travail du dimanche pour les équipes.
La CFDT propose d’équiper l’ensemble des femmes de chambre et ménages des EPI (équipements de protection individuelle) pour la prévention des risques
8.1 - Restaurants - service : La cfdt préconise le recrutement de personnel pour pallier au manque ainsi que la mise en oeuvre d'une véritable politique d'attractivité. Réception - réservation - fitness : aide à la mobilité pour se rendre au travail. La cfdt propose l’embauche d’un chef pâtissier, ou la formation d’un pâtissier en vue d’occuper ce poste..
8.2 – Autres services : La cfdt demande le recrutement de cuisiniers pour faire face au sous-effectif, ainsi que d'un plongeur pour prévenir les risques d'accidents du travail.
9- MATERIEL ET EQUIPEMENTS
9.1 -Femmes de chambres - personnel des étages :
La cfdt propose, dans le cadre des travaux à venir, de faciliter l'accès aux baignoires pour leur nettoyage ou à défaut de prévoir des marche-pied pour l’accès dans les baignoires. La configuration actuelle constitue un risque pour les collègues dans l'exercice de leur fonction.
9.2- La cfdt propose de renouveler l’ensemble des chariots de stockage du linge du jour par des chariots électriques ou des chariots plus légers car ceux actuellement utilisés sont lourds, difficiles à manipuler et en mauvais état. La cfdt propose également de remplacer l’ensemble des chariots à linge sale par des chariots élévateurs de linge, La cfdt préconise l’installation du système de lève-lits pour améliorer les conditions de travail, amoindrir la pénibilité et aménager les fins de carrière.
9.3- La CFDT propose la mise à la disposition aux salariés, des cireuses à chaussures
10- LA PROBLÉMATIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche est souvent sujet à d’intenses activités dans les services en général , et en particulier pour les femmes de chambre, en cause, le travail en lui-même et surtout les départs tardifs des clients, ce qui rend le travail encore plus intense, les salariés très souvent vont redoubler d'efforts en prenant des risques sur leur santé: pas de pause ou très court, non respect des gestes et posture etc...La CFDT propose d’appliquer une politique de retardataire payeur au bénéfice de la femme de chambre. Précisons que notre entreprise est fortement sinistrée en matière de transport en commun le dimanche
11- EQUIPIERS CONFERENCE
Limiter au maximum la distance entre les lieux de stockage et d’utilisation (installation) du matériel; il est indispensable que soient définis des lieux de stockage autonomes par zones de plain pied avec les espaces où le matériel sera utilisé : un espace de stockage parétage, sans différence de niveau, escalier ou marche à gravir. Le matériel actuel, chaises, tables, ainsi que les chariots qui les accompagnent ne sont pas adaptés, sont difficilement manipulables, encombrants et lourds. Il convient de doter ce service de chaises et tables en matériaux modernes et légers, en alu par exemple, avec les chariots adaptés.
12-RESTAURATION ET SERVICE
La distance à parcourir entre la nouvelle terrasse et les arrières ou back office du restaurant est trop importante et pénible. Les aménagements actuels des arrières restent inappropriés en cas de forte affluence de la clientèle. La cfdt préconise et revendique : un réaménagement total des arrières, afin de rendre plus fluide la circulation des équipes un accès direct de la terrasse vers les cuisines ou l’office Revoir le lieu de stockage actuel des verres banquet ….
13- AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE, ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL La CFDT propose de faire évoluer les salariés exposés à des postes pénibles et âgés de 50 ans ou plus vers les postes moins pénibles, c’est le cas par exemple des femmes de chambres et ménage, des équipiers conférences et de la responsable plonge car avant l’achat de l’entreprise par cette responsable avait des responsabilités lié à ces fonction de responsable plonge mais aujourd’hui elle ne fait que la plonge ce qui à la longue lui crée de sérieux soucis de santés . La direction devra s’engager à familiariser à l’outil informatique par le biais des formations afin que les salariés concernés puissent à terme évoluer vers d'autres postes de même service ou d'autres services. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
14- A LA RECEPTION Grâce au nouvel agencement de la réception, il est désormais possible à une personne en fauteuil à mobilité réduite de travailler à la réception. La cfdt préconise le recrutement de personnes handicapées. Cela permettra à l’entreprise d’atteindre l’impératif de recrutement de 6% de l'effectif.
15- DE MANIÈRE GÉNÉRALE La CFDT propose à la direction d'entamer une réflexion avec les entreprises de la même taille sur la mise en place d’une ligne de bus, cela va contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés et facilitera l’embauche du personnel
Article 3 – Les réponses de la Direction
Comme en 2022 la direction ne donnera pas suite à cette demande.
Comme en 2022 la direction ne donnera pas suite à cette demande.
La direction a consenti de garantir un week-end par mois lors des NAO 2022 en alertant sur les contraintes opérationnelles que cela pouvait représenter pour les salariés en termes de planification, la direction note que ces avertissements n’ont pas été prises en compte et ne donnera pas suite à cette demande
La direction est surprise et note que le délégué n’a pas dû relire ses notes 2022 et renvoi au point 4.3 & 4.4 des accords 2022
La direction exprime, comme en 2022, qu’au regard de notre secteur d’activité HCR , qu’il nous appartient d’exploiter les évènements du calendrier pour créer de l’expérience client et de la plus-value pour l’entreprise et ses collaborateurs. La direction ne donnera pas suite
Proposition, pour l’année 2024 uniquement, de prolongé la période légale de prise des CP jusqu’au 31/12/2024.
Une nouvelle fois comme en 2022 la direction ne donnera pas suite à cette demande en précisant toutefois que les évaluations professionnelles répondant aux obligations réglementaires sont respectées et suivies au sein de l’établissement.
La direction remercie la CFDT pour cet hommage
La direction précise qu’elle a déjà mis et continu à mettre à jour le DUERP et son étude. La direction rappelle qu’elle a déjà procéder à des formations gestes et postures sur le service des étages et qu’elle a déjà planifié d’autre cession pour le reste des services spécifiques conférence et restauration.
La direction rappelle que la médecine du travail, seul organisme habilité à statuer, a déjà défini la norme en matière de prévention de la santé au travail sur la question des étages, la direction insiste également sur le fait qu’elle compte sur la participation active du comité cssct pour faire appliquer les mesures de prévention initiées ; utilisation des dispositifs fixa-couette et surcharge des chariots de femme de chambres préconisé par la contrôleuse de la sécurité au travail de la CARSAT La direction ne donnera pas suite à cette demande
8.1- La direction précise que moins de 5% de l’effectif prévu n’est pas pourvus au gré des départs et promotion inter réseau et que le cas du responsable pâtisserie fait bien partie de ce pourcentage en lien direct avec les annonces en cours
8.2- La direction ne constate plus de sous-effectif chronique en cuisine et plonge comme en sortie de covid, aucun lien ne peut être fait entre sous-effectif et accident du travail, la direction ne donnera pas suite
9.1- La direction entend la reprise du point du préventionniste de la médecine du travail mais précise à nouveau que la réfection des salles de bain n’est pas à l’ordre du jour, tout en gardant bien le point à l’esprit
9.2- La directeur renvoi aux réponses formulées ces dernières années
9.3- La directeur renvoi aux réponses formulées ces dernières années
10- La direction se permet de relativiser la question de l’activité du dimanche en signalant que celle-ci est la plus faible de la semaine pesant pour 6,74 % de son activité hebdomadaire à date, la direction précise également que les mesures de prévention et de formation ont été dispensés, la direction rappelle qu’elle a fait appliquer les pauses effectives en adaptant les horaires de telle sorte que cet argument est obsolète enfin et surtout la direction n’observe pas de dépassement d’horaire lié à une suractivité dominicale. La direction ne donnera pas suite
11- La direction s’inscrit dans cette réflexion et entend travailler activement avec la CSSCT, la médecine du travail et la carsat afin de faire évoluer ses pratiques en fonction de l’évolution de son activité et des évolutions technologiques en la matière. Des capex conséquents seront posés en ce sens en 2024
12 - La direction prend note de la demande de la cfdt en précisant que la création d’un accès direct à la terrasse ne doit pas remettre en cause l’intégrité structurel du bâtiment la direction note le point pour étude.
13- La direction note que la demande de la cfdt est particulièrement décousue et y répond malgré tout, précisant en préambule que tous les collaborateurs en fin de carrière ne pourront pas être reclassés vers des postes liés à l’informatique notamment dans notre secteur d’activité tourné vers le service client. La direction est attentive avec la médecine du travail aux différents sujets de fin de carrière en lien étroit avec la Carsat afin adapter et d’aménager le plus possible chaque cas individuellement. A ce jour les besoins en postes administratifs représentent moins de 5% des effectifs
La direction signale qu’elle a, et initié et accompagne actuellement plusieurs collaborateurs dans leurs démarches de retraite progressive afin de les valoriser dans cette étape de la vie professionnelle et de s’assurer de la transmission des savoirs auprès de la jeune génération et en lien direct avec sa politique sociale liée à l’apprentissage. Pour rappel aujourd’hui plus de 10% de nos effectifs sont des apprentis.
14 - La direction précise qu’elle n’a pas attendu la demande de la cfdt, les postes à pourvoir accessibles sont systématiquement relayés sur le site de l’Agefiph et que grâce à la formation de ses référents handicap l’entreprise est en mesure de les accueillir de manière inclusive.
Les postes de réceptionniste sont également relayés, des campagnes de communication spécifiques sont également organisées.
15 - La démarche a déjà été réalisée l’année dernière, et n’a pas pu aboutir
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction de la Société « » entend appliquer à compter du 1er Janvier 2024 » les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de ladans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmain le 13 novembre 2023
