PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre :
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET Représentée par
Et :
L’Organisation Syndicale ., représentée par Délégué Syndical ainsi que l’Organisation Syndicale représentée par Délégué Syndicale.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 15 décembre 2025, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 1 décembre 2025, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 18 décembre 2025
Les délégués syndicaux ont également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2025 à fin octobre 2025
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2024 (communication des résultats 2025 au cours de l’année 2026)
- Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin octobre 2025
- Etat de mobilité interne et mouvement à fin octobre 2025
- Etiquette et labélisation environnementale 2025
Il a été décidé que ces documents devraient être remis aux délégués syndicaux au plus tard le 05 décembre 2025.
Enfin la date du 09 décembre 2024 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnée en date du 09 décembre 2025 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 18 décembre 2025, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur l’égalité professionnel entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie au travail. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications des organisations syndicales
1. – Augmentation générale des salaires
La propose une augmentation générale des salaires : Employés : +6 % ; Agents de maîtrise et cadres : +4 %
2. – Prime d’ancienneté
Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 100 € par tranche d’ancienneté.
3. – Mesures sociales et conditions de travail
a) Ouverture d’un accord sur les astreintes
b) Ouverture d’un accord sur le travail des seniors
c) Ouverture d’un accord sur la qualité de vie et conditions de travail
d) Ouverture d’un accord sur la pré-retraite
e) Ouverture d’un accord sur le travail de nuit et du weekend
F) Accord sur les départs en vacances en cas de pluralité de départs sur une même période
G) La demande la régularisation sur 2025 de la prime de 100 euros pour les agents de maîtrise et cadres conformément à l'engagement de la direction pendant la dernière négociation
Majoration du travail de Nuit : De 15% de 22h à minuit, et de 30% de minuit à 5h.
4. CFDT – Mise en place de chèques vacances avec contribution de l’employeur / Prime de vacances
Versé chaque année aux salariés sur la paye de juillet pour un montant de 300€. Cotisation annuelle par salarié : 100 € part employeur : 200 €.
5.CFDT INSTAURATION DU 13ème MOIS :
La propose la mise en place du 13ème mois
6.CFDT Instauration du 13ieme mois
7. ; PRIME :
L’activité séminaire étant la principale activité de notre entreprise, la propose de prendre en compte les avis clients séminaire dans les critères d’octroi de cette prime. nous proposons aussi que cette prime soit calculée sur le chiffre d'affaires. La cfdt propose de revoir les critères d’octroies de cette prime afin qu’elle ne soit pas faite par service, mais d’une manière globale, car cette différence crée de l’incompréhensions entre les salariés.
Prime de Non Absentéisme
Prime de Salissure
8. AVANTAGES
La propose la création des avantages propres aux hôtels desquels est propriétaires : 50 % de réduction sur la restauration tarif des chambres de 20 € à 50 € (selon la gamme d’hôtel). Rappelons que ces avantages étaient appliqués lorsque nous faisions partie du groupe (depuis plusieurs années), c’est à dire avant son rachat par . La propose la mise en place d’une plateforme, pour les salariés, pour effectuer leur réservation sur le réseau
9 CFDT- SUBROGATION DES SALAIRES.
La propose la mise en place de la subrogation des salaires: En cas d’arrêt maladie d’un salarié, l’employeur maintient la partie du salaire qui devra être versée par l’assurance maladie (qui remboursera par la suite)
10.CFDT ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE Un week-end supplémentaire par mois garanti pour tous les salariés ayant 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise en prenant en compte le week-end garanti ( par mois), par rapport au dernier accord d’entreprise ce qui en fait deux pour ces salariés. La propose la majoration du travail du weekend (30 à 40 euros le samedi, dimanche, négociation).
11 Réduction du temps de travail lors de la grossesse des salariées de l'entreprise La propose de réduire le temps de travail des femmes enceintes dès le sixième mois de grossesse avec un maintien de salaire à 100% jusqu'au congé maternité.
12 FORMATION Un bilan formation sera fait et remis à chaque salarié concerné, des actions seront entrepris afin d'encourager les équipes à utiliser leur compte personnel de formation. Il est donc nécessaire de mettre en place un passeport formation pour tous les salariés.
13.CFDT EMBAUCHE DE PERSONNEL La préconise l’embauche de salariés en CDI dans différents services opérationnels afin d'améliorer la qualité de vie au travail en réduisant la pénibilité.
14.CFDT MATERIEL ET EQUIPEMENTS
La propose, dans le cadre des travaux à venir, de faciliter l'accès aux baignoires pour leur nettoyage ou à défaut de prévoir des marche-pieds pour l’accès dans les baignoires. La configuration actuelle constitue un risque pour les collègues dans l'exercice de leur fonctions La propose de renouveler l’ensemble des chariots de stockage du linge du jour par des chariots électriques car ceux actuellement utilisés sont lourds, difficiles à manipuler et en mauvais état. La propose également de remplacer l’ensemble des chariots à linge sale par des chariots élévateurs de linge, La préconise l’installation du système de lève-lits pour améliorer les conditions de travail, amoindrir la pénibilité et aménager les fins de carrière.
15. LA PROBLÉMATIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
Le travail du dimanche est souvent sujet à d’intenses activités dans les services en général , et en particulier pour les femmes de chambre, en cause, le travail en lui-même et surtout les départs tardifs des clients, ce qui rend le travail encore plus intense, les salariés très souvent vont redoubler d'efforts en prenant des risques sur leur santé: pas de pause ou très court, non-respect des gestes et posture etc...La propose d’appliquer une politique de retardataire payeur au bénéfice de la femme de chambre. Précisons que notre entreprise est fortement sinistrée en matière de transport en commun le dimanche.
16. AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE , ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL La propose de faire évoluer les salariés exposés à des postes pénibles et âgés de 50 ans ou plus vers les postes moins pénibles, c’est le cas par exemple des femmes de chambres et ménage, des équipiers conférences et de la responsable plonge car avant l’achat de l’entreprise par , cette responsable avait des responsabilités lié à ces fonctions de responsable plonge mais aujourd’hui elle ne fait que la plonge ce qui à la longue lui crée de sérieux soucis de santés . La direction devra s’engager à familiariser à l’outil informatique par le biais des formations afin que les salariés concernés puissent à terme évoluer vers d'autres postes de même service ou d'autres services. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle
17. Recrutement personnel Handicapé a la réception
Grâce au nouvel agencement de la réception, il est désormais possible à une personne en fauteuil à mobilité réduite de travailler à la réception. La préconise le recrutement de personnes handicapées.
– Mise en place des anniversaires collaborateurs : carte cadeau de 50€
– Employé du mois avec prime de 200€ - Revalorisation des salaires en maintenant les écarts par niveau et échelons
– Compensation du travail le week-end
1 repas par mois avec la direction pour nouveau arrivés et autres.
– Compensation Duty
– Renommer et revaloriser la prime d’ancienneté
– Compensation RVI pour les salariés impactés
Prime d’ancienneté après 30 ans – Augmentation du nombre de jours enfant malade
13ᵉ mois
Article 3 – Les réponses de la Direction
1. – Augmentation générale des salaires
En corrélation avec les projections d’inflation annoncées par le gouvernement dans la loi de finances 2026, l’inflation serait de +1,5 % en moyenne annuelle pour 2026. La direction prend en compte cette annonce et propose de s’aligner sur ce taux pour 2026, tout en garantissant une revalorisation minimale de 1,6 % pour les niveaux 1 et 2, ainsi qu’une revalorisation de 1,7 % pour les agents de maîtrise impactés négativement par le changement de calcul des RVI / de l’intéressement.
2. – Prime d’ancienneté La direction ne souhaite pas revaloriser les échelons existants de la prime d’ancienneté. En revanche, elle propose la création d’un nouveau palier de rémunération lié à l’ancienneté à partir d’un an, à hauteur de 75 € payable le mois suivant les 1 an d’ancienneté. Cette mesure vise à renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des talents.
3. – Mesures sociales et conditions de travail
a) b) c) d) e) f) La direction prend en compte les propositions et évaluera les possibilités au cours de l’année sachant que des points sont déjà inclus dans d’autres accords déjà en place.
G) La direction propose une revalorisation supplémentaire de 1,7 % pour les agents de maîtrise ayant subi un impact négatif suite au changement de calcul des RVI / de l’intéressement. Majoration du travail de Nuit : La direction ne donne pas suite à cette demande 4. – Mise en place de chèques vacances avec contribution de l’employeur / Prime de vacances
La direction ne donne pas suite à cette demande
5.INSTAURATION DU 13ème MOIS :
La direction ne donne pas suite à cette demande. Celle-ci nécessite un travail de fond, en lien avec l’identification d’opportunités significatives de chiffre d’affaires supplémentaires pour le Mercure Chantilly. À ce stade, le budget et les opportunités pour l’année 2026 ne sont pas identifiés.
; PRIME :
L’accord d’intéressement est un accord validé sur les mêmes critères pour l’ensemble de hôtels ATYPIO, la notation groupe n’est pas prise en compte.
Prime de Non Absentéisme : La direction ne donne pas suite à cette demande.
Prime de Salissure : La direction ne donne pas suite à cette demande.
7.
La direction partagera cette demande avec le siège , mais n’est pas en mesure de la gérer directement
8 - SUBROGATION DES SALAIRES.
La direction ne donne pas suite à cette demande.
9.ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
La direction ne donne pas suite à cette demande. L’hôtellerie-restauration est un métier de prestation de service exercé 7 jours sur 7.
10. Réduction du temps de travail lors de la grossesse des salariées de l'entreprise
La direction reste engagée à appliquer strictement la réglementation en vigueur concernant l’aménagement du travail pendant la grossesse.
11.FORMATION
La direction a présenté son plan de formation lors de la réunion ordinaire du CSE du 03/12/2025.
12. EMBAUCHE DE PERSONNEL
La direction s’engage à remplacer les salariés quittant l’entreprise par des salariés en contrat long terme ou par des remplacements dans le cadre des arrêts maladie. Aucun changement de cadence concernant le nettoyage des chambres n’est prévu.
13. MATERIEL ET EQUIPEMENTS
La direction confirme l’achat de chariots de ménage électriques à compter de janvier 2026. Les contraintes techniques de l’établissement ne permettent pas la mise en place de lève-lits.
14.LA PROBLÉMATIQUE DU TRAVAIL DU DIMANCHE
La direction ne donne pas suite à cette demande mais s’engage à faire une note de service pour encourager l’anticipation et l’organisation des journées et répartition des chambres pour anticiper les départs tardifs (particulièrement le dimanche).
15.AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE, ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL et Recrutement personnel Handicapé a la réception
La direction propose d’ajouter une formation à l’outil informatique dans son plan de formation 2026. Elle reste également ouverte au recrutement de personnes à mobilité réduite et poursuit ses échanges avec la mairie et les autorités locales afin de favoriser le développement des transports en commun à proximité de l’établissement.
******** 1 – Mise en place des anniversaires collaborateurs : carte cadeau de 50€ La direction propose l’organisation d’un déjeuner mensuel avec la direction et les collaborateurs dont l’anniversaire a lieu durant le mois concerné. Un calendrier sera communiqué en début d’année. 2- – Employé du mois avec prime de 200€ La direction propose la désignation de deux employés par trimestre (front office et back office), sélectionnés par les chefs de service et sur critère de commentaire client et assiduité. Récompense : Une prime de 100€ par nommé. Parmi les huit collaborateurs sélectionnés sur l’année, un Employé de l’année sera désigné 3- - Revalorisation des salaires en maintenant les écarts par niveau et échelons
En corrélation avec les projections d’inflation annoncées par le gouvernement dans la loi de finances 2026, l’inflation serait de +1,5 % en moyenne annuelle pour 2026. La direction prend en compte cette annonce et propose de s’aligner sur ce taux pour 2026, tout en garantissant une revalorisation minimale de 1,6 % pour les niveaux 1 et 2, ainsi qu’une revalorisation de 1,7 % pour les agents de maîtrise impactés négativement par le changement de calcul des RVI / de l’intéressement.
4-– Compensation du travail le week-end La direction ne donne pas suite à cette demande. 5-1 repas par mois avec la direction pour nouveau arrivé et autres. La direction propose l’organisation d’un déjeuner mensuel avec la direction et les collaborateurs dont l’anniversaire a lieu durant le mois concerné. Un calendrier sera communiqué en début d’année. 6- – Compensation Duty La direction ne donne pas suite à cette demande. 7- – Renommer et revaloriser la prime d’ancienneté La direction ne souhaite pas revaloriser les échelons existants. Elle propose la création d’un nouveau palier de rémunération lié à l’ancienneté à partir d’un an, à hauteur de 75 €, afin de renforcer l’attractivité et la fidélisation des talents. 8- – Compensation RVI pour les salariés impactés La direction rappelle que la revalorisation salariale proposée vise à compenser les impacts négatifs potentiels liés au changement de calcul des RVI. 9- - Prime d’ancienneté après 30 ans La direction ne donne pas suite à cette demande. 10-– Augmentation du nombre de jours enfant malade La direction ne donne pas suite à cette demande. 11- – 13ᵉ mois La direction ne donne pas suite à cette demande. Celle-ci nécessite un travail de fond, en lien avec l’identification d’opportunités significatives de chiffre d’affaires supplémentaires pour le Mercure Chantilly. À ce stade, le budget et les opportunités pour l’année 2026 ne sont pas identifiés.
Article 4 - Décisions d’accord Bilatéral
La Direction de la Société » entend appliquer à compter du 1er Mars 2026 les points sus mentionnées des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à Vineuil Saint Firmin, le 7janvier 2026
Pour la Société:Pour les organisations syndicales :
